Cadre stratégique pour la surveillance de la pêche et les déclarations de prises dans les eaux du Pacifique

Cadre stratégique pour la surveillance de la pêche et les déclarations de prises dans les eaux du Pacifique
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Table des matières

  1. Introduction
    1. Contexte stratégique
    2. Principaux moteurs de changement
    3. État actuel de la surveillance des pêches et de la déclaration des prises
    4. Cadre stratégique axé sur les risques
  2. Objectifs et principes directeurs
    1. But
    2. Principe 1 : Conservation et utilisation durable
    3. Principe 2 : Uniformité et transparence
    4. Principe 3 : Exigences personnalisées
    5. Principe 4 : Responsabilité partagée et accès
    6. Principe 5 : Rapport coût-efficacité
  3. Approche stratégique
    1. Stratégie 1 : Exigences en matière de surveillance et de déclaration des prises
    2. Stratégie 2 : Programmes de surveillance et de déclaration des prises
    3. Stratégie 3 : Gestion des données
    4. Stratégie 4 : Autre type de soutien de programme
    5. Stratégie 5 : Gestion intégrée de la conformité
    6. Stratégie 6 : Amélioration continue
  4. Sommaire et prochaines étapes
  5. Références
  6. Annexe 1
  7. Annexe 2

Introduction

Compte tenu de nombreuses difficultés, notamment les changements climatiques, les populations de poissons à la baisse, la viabilité économique réduite, un marché mondial en évolution et une plus grande concurrence pour les ressources aquatiques, les pêches canadiennes du Pacifique font l'objet d'une réforme. Les demandes à l'égard d'une gestion durable qui tient compte de l'ensemble de l'écosystème, respecte les droits des Autochtones, renforce l'engagement des utilisateurs des ressources dans la prise de décisions et propose des solutions pour affecter les ressources limitées, imposent une pression tant sur les intérêts des gouvernements que sur ceux des pêches. Pour de nombreuses pêches, la méfiance à l'égard des données sur les prises déclarées et l'irrégularité de la surveillance ont alimenté des conflits entre les groupes de pêcheurs.

La gestion durable repose sur l'obtention, en temps utile, de renseignements fiables et accessibles. Bien que l'importance de recueillir des données fiables sur les activités de pêche ne soit pas un fait nouveau dans la région du Pacifique, la tendance mondiale en faveur des pêches durables et des pratiques de gestion qui s'y rattachent exige que l'on apporte des modifications considérables à la surveillance des pêches et à la déclaration des prises. Dans ce contexte, il est essentiel d'adopter une approche uniforme à l'égard de nos pêches afin de déterminer les exigences en matière d'information et de mettre en place des programmes de surveillance– une approche qui inspire confiance et qui favorise la collaboration entre les pêcheurs, les consommateurs mondiaux et le public canadien.

Le présent document de travail établit un cadre stratégique visant à orienter la surveillance des pêches dans le Pacifique et la déclaration des prises à l'avenir. Ce cadre a été élaboré par Pêches et Océans Canada (MPO), en consultation avec les Premières Nations, les pêcheurs commerciaux et récréatifs et d'autres intervenants. Il a été conçu pour être utilisé dans le Cadre pour la pêche durable, qui fait partie du programme de modernisation des pêches du MPO. En conséquence, l'objectif de cet outil est d'assurer une compréhension commune de l'importance et de la nécessité d'établir des normes pour la surveillance des pêches et la déclaration des prises. Il vise à fournir une orientation au personnel et à tous les pêcheurs de la région du Pacifique (commerciaux, récréatifs et à des fins alimentaires, sociales et rituelles [ASR]) quant aux diverses exigences de déclaration des prises et à l'élaboration et à l'application de normes spécifiques. Cependant, comme le MPO reconnaît que les pêches ne sont pas toutes exploitées de la même façon et qu'elles n'ont pas toutes les mêmes répercussions, le présent document offre aussi une approche uniforme fondée sur les risques pour élaborer et appliquer des normes relatives à la surveillance des prises dans toutes les pêches (voir Annexe 2).

Bien que ce cadre aborde les exigences en matière d'information pour toutes les pêches, il reconnaît le fondement unique des pêches ASR dont le droit d'accès est protégé par la Constitution et qui bénéficient d'une priorité par rapport aux autres secteurs de pêche.

Contexte stratégique

L'initiative nationale de modernisation des pêches du Ministère vise à adopter une approche stable à long terme pour la prise de décisions concernant la gestion des pêches, à appuyer la conservation et la durabilité des ressources halieutiques et à favoriser une meilleure prospérité économique. Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est au cœur de cette initiative; il a été établi en 2009 dans le but de consolider les politiques et les outils existants et nouveaux de gestion des pêchesFootnote 1 . Le CPD est une approche de précaution écosystémique qui vise à stabiliser les allocations de pêche en concluant des ententes de partage définies entre les divers secteurs de pêche. Cette bifurcation vers une répartition plus précise des allocations ou des parts dans les pêches commerciales et, de manière plus générale, entre les divers secteurs de pêche, requiert à son tour une responsabilisation accrue à l'égard des prises pour que tous les prélèvements soient pris en compte.

Politiques et outils importants du CPD évolutif :

Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution

Cette politique s'applique aux principaux stocks de poissons gérés par Pêches et Océans Canada; c'est-à-dire les stocks de poissons qui sont la cible des pêches commerciales, récréatives ou à des fins de subsistance. Elle peut s'étendre plus largement à d'autres stocks au besoin ou lorsque la situation l'exige. Ce cadre exige que l'on intègre une stratégie de pêche à chacun des plans de gestion des pêches dans le but de maintenir le taux d'exploitation à un niveau modéré lorsque l'état du stock est sain, de promouvoir le rétablissement d'un stock en mauvais état et de veiller à ce que les risques de dommages graves ou irréversibles soient faibles. Il nécessite aussi un plan de rétablissement lorsqu'un stock est en état critique.

Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)

Les PGIP sont le principal outil permettant d'assurer un équilibre entre les aspects écosystémiques, sociaux et économiques des décisions sur les pêches. Ces plans comprennent des accords en matière de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, des traités de pêche pour les Premières Nations, des pratiques de pêche sélective, d'autres mesures réglementaires, et des règles et de la documentation concernant les exigences en matière d'information et les programmes de surveillance. Toutes les nouvelles politiques et tous les nouveaux outils du CPD seront mis en œuvre au moyen des processus existants de gestion intégrée des pêches. Les gestionnaires des pêches, en collaboration avec les pêcheurs et d'autres parties intéressées, évalueront les risques pour l'écosystème et la gestion des pêches et assureront le suivi des progrès réalisés à l'égard des objectifs ciblés. Divers outils (comme les listes de vérification des pêches du MPO) seront utilisés pour recueillir des données et fournir des commentaires à l'égard de l'élaboration de rapports transparents sur le rendement.

Des exigences en matière de surveillance des pêches et de déclaration des prises doivent appuyer ces composantes du CPD et d'autres – par exemple, la Politique sur la gestion des effets de la pêche sur les zones benthiques, la Politique sur les nouvelles pêches d'espèces fourragères et le cadre stratégique sur la gestion des prises accessoires et des prises rejetées – au fur et à mesure qu'elles sont achevées et mises en œuvre.

La Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique (PSS) (MPO 2004) a des répercussions importantes sur l'application de ce cadre stratégique à la surveillance des pêches au saumon. Comme les unités de conservation de saumon sont l'élément central des prises de décision, il faut obtenir des renseignements supplémentaires sur les captures (particulièrement pour le saumon quinnat, le saumon coho et le saumon rouge) afin de tenir compte des pêches qui englobent de nombreuses unités de conservation. Par ailleurs, la PSS souligne l'importance de bien comprendre les valeurs écosystémiques générales, de les intégrer aux plans de gestion et d'évaluer le rendement par rapport aux objectifs.

Selon la Politique du Canada sur la pêche sélective, il faut également une meilleure responsabilisation afin de veiller au respect des normes et des objectifs établis en matière de pêche sélective (MPO 2001).

Principaux moteurs de changement

Au cours des dernières années, les faits nouveaux survenus à l'échelle régionale, nationale et internationale ont fait en sorte qu'il est dorénavant nécessaire d'assurer une meilleure surveillance des pêches et une meilleure déclaration des prises :

Durabilité et confiance du public

Les Canadiens s'attendent à ce que les pêches soient gérées au moyen d'une approche de précaution qui permet de conserver la ressource et qui en assure une utilisation durable. Ils souhaitent que les décisions prises relatives à la gestion des ressources soient plus transparentes et responsables. La confiance du public est de plus en plus importante pour les pêches du Pacifique, car elle constitue une acceptabilité sociale des activités menées dans l'environnement marin où de nombreuses utilisations se font concurrence (Gislason 2007). Pour bâtir cette confiance, il faut réunir des éléments de preuve clairs, en recueillant des données fiables sur les prises déclarées, afin de confirmer que les pêches sont effectivement responsables sur le plan environnemental, social et économique.

Cogestion

De manière générale au cours des dix dernières années, de nouveaux modèles de gouvernance des pêches ont été élaborés et reconnaissent les groupes de gérance locaux et la responsabilité partagée à l'égard des décisions touchant les ressources. La cogestion Footnote 2 avec les Premières Nations et d'autres parties intéressées est une composante importante de la réforme des pêches du Pacifique, et le MPO s'efforce de mettre en œuvre des stratégies de collaboration au moyen de ses processus de consultation et de ses initiatives concernant les pêches autochtones et la gestion intégrée des océans [MPO en préparation a)]. Pour être efficace, la cogestion doit être fondée sur des renseignements de grande qualité qui favorisent une meilleure confiance entre les pêcheurs et les autres participants au processus décisionnel.

Droits ancestraux, droits issus de traités et autres accords

Les pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont uniques et ont évolué au cours de nombreuses années, grâce à une combinaison de lois, de jurisprudence et de négociations. Les pêches ASR jouissent d'un accès prioritaire à la ressource, priorité qui vient tout juste après les besoins en matière de conservation. Les droits ancestraux évoluent et requièrent une surveillance exhaustive des pêches, qui permet de veiller à ce que les droits en question soient respectés. Certaines pêches ASR évoluent en même temps que les intérêts et les capacités des Premières Nations. Dans certains cas, cela modifie les risques de gestion et nécessite que l'on accorde une plus grande attention à la gestion et à la surveillance de ces pêches. Les traités actuels et à venir avec les Premières Nations et les autres obligations nationales et internationales, comme le Traité sur le saumon du Pacifique et les diverses ententes des Nations Unies (Convention sur la diversité biologique du Programme des Nations Unies pour l'environnement, stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, production maximale soutenable) Footnote 3, nécessitent également des normes plus strictes de surveillance des pêches et de déclaration des prises.

Perspective écosystémique

Les organismes et conventions internationaux (c.‑à‑d. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Assemblée générale des Nations Unies, Convention sur la diversité biologique), de même que la Loi sur les océans et la Loi sur les espèces en péril (LEP), obligent le Ministère à adopter une approche écosystémique plus vaste en matière de gestion des ressources, dont la responsabilisation à l'égard des prises est une composante importante. Une approche écosystémique à la gestion des pêches vise plus qu'une seule espèce, un seul secteur ou une seule activité, en vue d'examiner les effets cumulatifs de toutes les activités humaines sur l'écosystème. Cela signifie qu'il faut gérer les pêches non seulement pour assurer la productivité des stocks, mais également pour assurer la biodiversité et l'intégrité de l'habitat (MPO 2009a).

La pression mondiale à l'égard de l'adoption d'une approche de gestion écosystémique intégrée a pour effet d'élargir la portée et d'accroître la complexité des systèmes de surveillance. Outre les données de base sur les prises et l'échantillonnage biologique des stocks visés, il faut maintenant recueillir des données sur la prise accessoire des poissons non ciblés, des oiseaux de mer, des tortues marines et des mammifères marins, sur les espèces ciblées et non ciblées remises à l'eau et rejetées, sur les interactions avec les espèces qui ne sont pas capturées et sur les répercussions des activités de pêche sur l'habitat.

Pêches fondées sur le partage des parts

Étant donné le contexte de concurrence accrue, on gère de plus en plus de pêches commerciales en répartissant des parts ou en attribuant des quotas afin d'assurer leur viabilité. Dans la région du Pacifique, des systèmes de quotas ont été mis en place pour les pêches commerciales au poisson de fond et au hareng, et pour plusieurs pêches aux mollusques (p. ex. panope).

Ces régimes de gestion reposent sur la collecte, en temps utile, de données fiables sur les pêches afin de confirmer les niveaux de capture par rapport aux limites autorisées. En effet, l'un des avantages des systèmes de partage des parts est qu'ils nécessitent une meilleure responsabilisation à l'égard des pêches au moyen d'une surveillance et d'une déclaration accrues des prises, ce qui favorise une meilleure confiance du public et le respect des limites de capture imposées et des normes d'écocertification. Les données recueillies sur les pêches du Pacifique indiquent que l'amélioration des techniques de surveillance et de gestion a contribué au respect du total des captures autorisé, à la rationalisation de la flotte, au rendement économique et à la durabilité et à la conservation des ressources (Gislason 2007, Fraser 2008).

Pêche sélective

Des techniques de pêche sélective (p. ex. tourniquets, trappes, parcs, épuisettes) peuvent être utilisées pour pêcher des espèces ou des stocks ciblés tout en protégeant les espèces ou les stocks moins productifs ou préoccupants. En général, ces techniques de pêche sélective font l'objet d'une surveillance plus intensive qui vise à déterminer l'efficacité et la conformité, les taux de prises accessoires et les taux de remise à l'eau. De même, les pêches sélectives selon le marquage permettent de pêcher le saumon élevé en écloserie lorsqu'une pêche aurait autrement été fermée pour protéger le saumon sauvage. Ces occasions de pêche sont également assorties d'exigences particulières en matière d'information, notamment sur le nombre de prises portant une micromarque magnétisée codée et d'autres renseignements connexes.

Demandes du marché en matière de preuve de la durabilité des fruits de mer et en matière de traçabilité

Le marché mondial, en constante évolution, s'attend de plus en plus à une responsabilisation accrue de la part des pêcheurs et des fournisseurs de fruits de mer. En particulier, les détaillants, les consommateurs et les organisations non gouvernementales de l'environnement (ONGE) veulent obtenir des éléments de preuve, sous la forme d'écocertifications délivrées par des organismes indépendants, ou d'évaluations positives par les ONGE, que les produits de la mer proviennent de pêches durables et demandent que des programmes de traçabilité soient mis en place afin d'offrir une garantie quant à l'origine d'un produit. Ces deux demandes exigent une surveillance et des procédures de déclaration des prises plus rigoureuses (des programmes de traçabilité peuvent être élaborés pour diverses raisons, notamment en vue de garantir qu'un produit provient d'une source sûre, soit d'une pêche certifiée ou d'une pêche légale).

Les pêches au flétan, à la morue charbonnière, au merlu, à l'aiguillat commun, au saumon rouge, au saumon rose et au thon blanc du Pacifique ont toutes été certifiées par le Marine Stewardship Council (MSC). Dans le cas de certaines pêches (celle du saumon rouge du Pacifique, notamment), pour recevoir une certification du MSC, il faut d'abord prouver que la déclaration des prises a été améliorée, tant pour les prises retenues que rejetées. Ces exigences en matière de certification et de traçabilité peuvent à leur tour améliorer l'accès au marché et rehausser la valeur des produits de la pêche du Pacifique.

État actuel de la surveillance des pêches et de la déclaration des prises

Qu'est-ce que la surveillance des pêches et la déclaration des prises?

Surveillance des pêches signifie observer et comprendre la pêche et sa dynamique (MPO 2002). Cette activité comprend l’observation et le contrôle de la prise et du chargement du poisson et toute activité connexe, en outre le dénombrement des bateaux de pêche, des engins et l’échantillonnage du poisson capturé. La surveillance est effectuée par les pêcheurs, les Premières Nations et de plus en plus par des observateurs tiers désignés par le MPO. Des employés de Pêches et Océans Canada, y compris des agents des pêches, des gardes-pêche, des gestionnaires des pêches, des biologistes et des scientifiques exercent actuellement les activités de surveillance.

Déclaration des prises signifie fournir des renseignements, soit verbalement, par écrit ou par voie électronique, sur le nombre de poissons capturés (ou le poids de ceux-ci) et d’autres détails essentiels relatifs à l’activité de pêche (p. ex. endroit, type d’engin, etc.). La responsabilité de la déclaration des prises revient aux pêcheurs, aux acheteurs de poisson, aux responsables du déchargement ou à des tiers vérificateurs/observateurs à quai désignés au nom des pêcheurs.

Parmi les autres activités qui se rapportent à la surveillance et à la déclaration des prises, notons l'établissement des exigences en matière de renseignements sur les prises et d'échantillonnage biologique, la vérification des données recueillies afin d'en assurer la précision et l'exhaustivité, la gestion de l'information recueillie, l'application des règlements sur la déclaration des prises et des conditions des permis, le résumé et l'analyse des données sur les prises et la surveillance des pêches, et la communication des estimations des captures et d'autres renseignements au sein du MPO, aux pêcheurs et au public.

Les pratiques de surveillance des pêches et de déclaration des prises dans les eaux du Pacifique ont évolué depuis leur apparition il y a plus d'un demi-siècle (voir par exemple MPO 2002, Beath et al. 2004, MPO 2009b, MPO 2009c). Aujourd'hui, la quantité d'information recueillie varie; pour certaines pêches (p. ex. les pêches récréatives éloignées et les pêches aux mollusques des Premières Nations), aucune surveillance n'est effectuée, tandis que pour d'autres pêches, des programmes de surveillance accrue sont en place (notamment dans la pêche commerciale intégrée au poisson de fond). La portée et l'intensité des exigences en matière de surveillance varient grandement selon l'importance et le lieu de la pêche, particulièrement selon les risques en matière de gestion, les difficultés relatives à la collecte d'information et d'autres facteurs.

Au fil des ans, des examinateurs externes, y compris le vérificateur général du Canada et le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques du Pacifique, ont découvert des lacunes sur le plan de la surveillance des pêches et de la déclaration des prises. En réponse à ces lacunes, le MPO s'est engagé à assumer une part des responsabilités et à élaborer des « normes de base pour la surveillance et la déclaration des prises » en collaboration avec tous les groupes de pêcheurs (MPO 1999). En 2002, le Ministère a publié un Cadre de surveillance des pêches et de déclaration des prises pour la région du Pacifique qui établit les principes qui sous-tendent l'examen et l'amélioration des systèmes de surveillance des pêches et de déclaration des prises (MPO 2002). Ce cadre met également en évidence un certain nombre des caractéristiques des pêches (portée géographique, nombre d'espèces, capacité de pêche, etc.) à prendre en compte lorsque vient le temps de décider des stratégies à appliquer en matière de surveillance et de déclaration des prises.

Fondées sur ce cadre, des mesures ont été prises en vue d'améliorer la surveillance et la déclaration des prises dans diverses pêches. Dans le cadre du programme pilote d'intégration de la pêche commerciale du poisson de fond qui a été lancé en 2006, l'obligation de tenir compte de toutes les prises et d'assurer une surveillance vidéo à 100% a été imposée à tous les navires commerciaux de pêche au poisson de fond qui utilisent des lignes et hameçons et des trappesFootnote 4. Un examen préliminaire du programme pilote effectué en 2008 a révélé que la collecte d'information plus exhaustive et opportune sur les prises, y compris sur les prises remises à l'eau, avait permis de moderniser cette pêche, et avait favorisé un accès complet au marché, l'écocertification de la pêche et une reconnaissance mondiale de la gestion durable des pêches (Fraser 2008).

Quelques faits nouveaux concernant la surveillance des pêches :

Malgré ces améliorations, il existe encore des lacunes sur le plan de la collecte d'information, notamment en ce qui concerne la portée de la surveillance des pêches, la disponibilité et la fiabilité des données (particulièrement les données sur les prises accessoires et les prises rejetées), les retards en matière de déclaration et d'autres questions. Une analyse préliminaire des niveaux de surveillance et de déclaration des pêches du Pacifique, notamment de tous les groupes d'espèces et de tous les secteurs de pêche, a révélé qu'il fallait assurer une meilleure surveillance et déclaration des prises dans de nombreuses pêches. Par conséquent, il faut une approche systématique pour déterminer les exigences en matière d'information et pour établir la meilleure façon de respecter ces exigences.

Cadre stratégique axé sur les risques

Regard sur les programmes de surveillance des pêches dans le Pacifique

Secteur commercial

C'est en 1951 que la déclaration des prises a fait son apparition dans les pêches commerciales du saumon. À cette époque, des bordereaux de vente étaient présentés au moment du débarquement et indiquaient les espèces pêchées, la quantité et leur valeur. Au fur et à mesure que la pêche a évolué, cette approche comportait de plus en plus de lacunes puisqu'elle ne permettait pas de tenir compte des prises remises à l'eau et rejetées, des délais entre la pêche et la livraison des prises, du non-respect des exigences et d'autres problèmes. En 1998, des journaux de bord et des observateurs à bord ont été établis et désignés sous le régime du document de politique intitulé Une nouvelle orientation pour les pêches au saumon du Pacifique au Canada afin de régler quelques-uns de ces problèmes. De puis, les pêcheurs doivent faire état des prises qu'ils conservent et qu'ils remettent à l'eau et les déclarer par téléphone et par courrier. En plus des données fournies par les pêcheurs, des observateurs formés recueillent des données détaillées sur les prises ciblées et les prises accessoires pour la plupart des pêches commerciales au saumon ainsi que des échantillons biologiques (p. ex, longueur, poids, tissu aux fins d'analyse de l'ADN).

Le recours à des observateurs en mer pour les pêches au poisson de fond remonte à la fin des années 1980. L'exigence voulant que tous les débarquements soient vérifiés par un observateur a été mise en place pour la flottille de pêche au chalut du poisson de fond en 1996. En 1994, la plupart des flottilles devaient également faire l'objet d'une surveillance à quai obligatoire, où les surveillants approuvés par le MPO consignaient les prises capturées aux sites de débarquement désignés. Bien que toutes les pêches aux poissons de fond doivent maintenant faire l'objet d'une surveillance à quai, cette approche n'est utilisée que périodiquement pour les pêches au saumon; p. ex. pour les projets de pêche commerciale de démonstration et le programme pilote de ventes dans le cours inférieur du fleuve Fraser.

D'autres techniques, comme les avis de sortie et de retour, l'observation en mer et les survols aériens, ont également été utilisées pour dénombrer les engins utilisés, déterminer les lieux et les périodes de pêche et obtenir d'autres renseignements. L'émergence récente des systèmes de surveillance vidéo et de suivi électronique des navires permet sans doute de réaliser des gains d'efficacité sur le plan des coûts et de déclarer plus rapidement les données.

Secteur récréatif

À partir du milieu des années 1950 jusqu'aux années 1970, le MPO se fondait sur les évaluations subjectives des agents des pêches et sur les enquêtes par interrogation des pêcheurs sportifs pour estimer les prises et l'effort dans le cadre des pêches récréatives. La nécessité d'appliquer plus de rigueur et d'uniformité a mené au lancement, en 1980, d'un programme important d'enquête par interrogation des pêcheurs sportifs visant la pêche au saumon dans le détroit de Georgie. Depuis, des enquêtes par interrogation des pêcheurs sont menées dans d'autres zones côtières et dans certains réseaux d'eau douce étant donné que l'ampleur de la pêche récréative s'est élargie sur le plan géographique et porte en outre sur d'autres espèces. Pour mener ces enquêtes, on effectue des survols aériens afin d'estimer l'effort de pêche, et les techniciens visitent les marinas, les rampes de mise à l'eau et d'autres endroits riverains pour interroger les pêcheurs à la ligne au sujet de leurs prises et prendre des échantillons biologiques au besoin.

En juillet 2007, l'initiative quinquennale des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) a été lancée en vue d'appuyer des pêches commerciales durables sur le plan environnemental et viables sur le plan économique. Parmi les éléments de l'IPCIP, notons les mesures de cogestion et de responsabilisation accrue visant à renforcer la surveillance des pêches, la déclaration des prises et l'application de la loi. Le deuxième élément promettait des normes uniformes et transparentes pour la surveillance des pêches et la déclaration des prises dans le secteur commercial à condition que des exigences renforcées en matière d'information soient établies à l'égard des pêches récréatives et ASR (MPO 2007).

En 2008, à la suite du Forum intégré de dialogue sur le saumon, un groupe d'experts sur la surveillance et la conformité, composé de plusieurs intervenants, a été créé et chargé d'examiner des façons d'améliorer la surveillance, la déclaration des prises et la conformité dans le cadre des pêches au saumon. Ce groupe indépendant de représentants des Premières Nations et des intervenants des secteurs commercial, récréatif et de la conservation collabore avec le MPO en vue de favoriser la surveillance et la conformité. (Forum intégré de dialogue sur le saumon 2011) Footnote5.

Conformément au plan de travail de l'élément de l'IPCIP sur la responsabilisation accrue, le MPO et le groupe d'experts sur la surveillance et la conformité ont collaboré à l'élaboration d'un cadre stratégique pour la surveillance des pêches et la déclaration des prises. Au cours de ces travaux, le Ministère a également préparé quelques normes provisoires relatives à la surveillance des pêches et à la déclaration des prises dans le cadre des pêches commerciales au saumon, ainsi qu'un document de travail sur la surveillance des pêches ASR des Premières Nations Footnote6. Le groupe d'experts et le Ministère ont également travaillé à la définition de la responsabilisation interne à l'égard de la surveillance des pêches et de la déclaration des prises et à la préparation de l'infrastructure permettant de mieux recueillir des données sur les pêches Footnote7.

Le cadre stratégique décrit ci-dessous vise à créer un système amélioré de surveillance et de déclaration des prises qui établit un équilibre entre les risques biologiques (pour l'écosystème) et les exigences en matière de gestion pour les pêches du Pacifique. Tout en respectant l'orientation stratégique de 2002 sur la surveillance des pêches et la déclaration des prises, il applique des critères uniformes d'évaluation du risque pour chaque pêche, mais permet l'application d'exigences définitives de surveillance et de déclaration des prises qui tiennent compte des caractéristiques uniques de la pêche (voir figure 1).

Méthode d'élaboration de normes de surveillance et de déclaration des prises

Figure 1.
Version textuelle
Critères d'évaluation du risque Évaluation et cotation de la pêche Fishery-specific Monitoring & Reporting Requirements and programs
Exigences et programmes en matière de surveillance et de ciéclaration des prises spécifiques à la pêche

Objectifs et principes directeurs

Le MPO a regroupé ses efforts à l'égard des initiatives en cours et des tendances émergentes afin d'appuyer la durabilité des pêches dans tout le Canada. Ce regroupement, visant le renouvellement des pêches, a donné lieu à l'élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux outils et de nouveaux mécanismes pour soutenir un secteur des pêches robuste et diversifié. L'initiative de renouvellement des pêches est mise en œuvre au moyen d'une orientation à l'égard des politiques et des processus qui appuient la vision du MPO concernant des pêches prospères, fondées sur des programmes de gestion crédibles, axés sur les sciences et rentables. Les améliorations apportées à la surveillance des pêches et à la déclaration des prises contribuent grandement à l'atteinte des objectifs de l'initiative de renouvellement des pêches.

Durabilité à long terme

Il est essentiel de mettre en place un programme complet de surveillance et de déclaration des prises axé sur les risques pour évaluer les progrès réalisés en matière de durabilité à long terme des pêches et en faire état. L'élargissement de la collecte des données afin d'inclure les prises rejetées, les prises accessoires, les habitats vulnérables et d'autres répercussions environnementales appuie l'application continue d'une approche de gestion écosystémique des pêches.

Prospérité économique

En fournissant les données nécessaires pour démontrer que les pêches sont gérées de manière durable, les systèmes de surveillance et de déclaration des prises peuvent aider à maintenir ou à améliorer l'accès aux occasions de pêche et aux marchés spécialisés, et donc entraîner des avantages pour les pêcheurs, les collectivités côtières et d'autres intervenants.

Planification à long terme et approche stable de la prise de décisions

Nouvelle approche de gestion fondée sur la planification et des stratégies à long terme, y compris l'utilisation de PGIP évolutifs (pluriannuels), l'attribution d'allocations stables et l'élaboration de plans d'activité stratégiques dans l'industrie de la pêche; elle prévoit un rôle accru pour les pêcheurs à l'égard des responsabilités et des coûts qui découlent de la surveillance des pêches et de la déclaration des prises.

La vision du MPO est de mettre en place un système de surveillance des pêches et de déclaration des prises pour toutes les pêches du Pacifique qui inspire la confiance, favorise la collaboration en matière de gestion et appuie une approche écosystémique.

But

Obtenir, en temps opportun, des données précises et accessibles sur les pêches de manière à recueillir suffisamment d'information et à gagner la confiance du public afin de gérer les pêches du Pacifique de manière efficace et durable, de respecter les obligations et d'atteindre les objectifs en matière de rapports.

Un régime de gestion des pêches efficace requiert une « étroite collaboration avec les utilisateurs de la ressource et d'autres intervenants selon le principe de l'intendance partagée ». Pour que cette collaboration ait lieu, les gestionnaires de ressources, les pêcheurs, les Premières Nations et les autres intervenants doivent tous être satisfaits de la quantité, de l'exhaustivité et de la qualité des données reçues sur la surveillance des pêches et la déclaration des prises. Ainsi, le public est plus susceptible d'approuver les décisions de gestion et leur mise en œuvre s'il comprend et accepte les renseignements qui les sous-tendent.

En plus de répondre aux besoins en matière de gestion durable, les programmes de surveillance doivent respecter les dispositions des ententes nationales et internationales, des traités avec les Premières Nations, des accords relatifs aux allocations de pêche, des exigences en matière de certification des pêches et toute autre obligation de déclaration.

Principe 1 : Conservation et utilisation durable

Les systèmes de surveillance des pêches et de déclaration des prises doivent fournir des renseignements suffisamment exacts pour appuyer la durabilité et la prospérité des pêches de manière à assurer la protection des populations de poissons, de leur habitat et de l'écosystème en général.

Les pêches durables fondées sur la conservation des ressources sont l'objectif ultime de l'amélioration des systèmes de surveillance des pêches et de déclaration des prises. La durabilité signifie que les stocks de poissons sont pêchés de manière à respecter les besoins d'aujourd'hui sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. Si l'on veut que les pêches du Pacifique soient viables à long terme, il faut être en mesure de démontrer clairement qu'elles sont durables sur le plan environnemental et socio-économique.

Les préoccupations nationales et internationales grandissantes à l'égard des répercussions des pêches sur l'écosystème ont mis en évidence la nécessité de démontrer la durabilité à long terme des pêches. Les renseignements qui sont requis pour assurer la protection des ressources halieutiques et de leur habitat sont la principale priorité de la surveillance des pêches et de la déclaration des prises. La surveillance requiert donc que toutes les prises soient enregistrées, notamment les stocks de poissons ciblés retenus, les prises relâchées, les prises accessoires et les prises rejetées, et l'information sur d'autres composantes de l'écosystème, comme les répercussions sur l'habitat. Parmi les renseignements supplémentaires essentiels qui sont nécessaires, mentionnons les détails sur les espèces en péril et les habitats essentiels, comme les estuaires et les récifs d'éponges. Lorsqu'une pêche a des répercussions importantes sur l'écosystème, ces répercussions doivent être adéquatement évaluées et suivies au fil du temps. Des renseignements exhaustifs sur la surveillance des pêches et la déclaration des prises sont aussi essentiels à la collecte de données visant à gérer les limites établies et à évaluer le succès d'une méthode de gestion et/ou d'une stratégie de pêche.

Le cadre stratégique sur la gestion des prises accessoires et des prises rejetées, qui fait partie du Cadre pour la durabilité des pêches du MPO, décrit en détail la nécessité de tenir compte de toutes les prises, y compris des prises accessoires et des prises rejetées (MPO en préparation b) – voir aussi l'annexe 1).

Principe 2 : Uniformité et transparence

Bien que les exigences en matière de surveillance des pêches et de déclaration des prises varient d'une pêche à l'autre, elles s'appliquent également à tous les pêcheurs et sont établies en fonction de critères uniformes et de manière transparente afin que l'information puisse être facilement accessible et comprise par les gestionnaires de ressources, les autres utilisateurs des données et le grand public.

Les différentes pêches requièrent différents niveaux d'information, selon leurs propres caractéristiques et leurs propres risques (voir Principe 3). Toutefois, il est essentiel d'utiliser une approche normalisée lorsque l'on détermine le niveau d'information approprié pour chaque pêche. Dans chaque cas, les gestionnaires des pêches doivent expliquer clairement aux pêcheurs, aux autres intervenants et au grand public quelles sont les exigences en matière de surveillance et de déclaration des prises et d'où elles proviennent.

Une série de critères uniformes oriente la détermination des exigences de surveillance et de déclaration des prises pour toutes les pêches du Pacifique. Ces critères tiennent compte de l'état des stocks ciblés et non ciblés retenus, des prises rejetées, de l'habitat ainsi que des répercussions sur l'écosystème, des ententes en matière d'allocation et d'autres facteurs. Dans une pêche donnée, les exigences établies s'appliquent uniformément à tous les pêcheurs.

Les systèmes de gestion de l'information doivent offrir un accès en temps utile aux données sur la surveillance des pêches et la déclaration des prises afin de favoriser la gestion des pêches, entre autres. L'information qu'ils contiennent doit être de bonne qualité et présentée en un format uniforme qui permet d'intégrer divers types de données (p. ex. renseignements sur l'effort de pêche et les prises, prises provenant de différentes pêches dans la même zone). Ces renseignements sont stockés dans des systèmes de données centralisés qui assurent un équilibre entre la nécessité d'accorder un accès à tous les utilisateurs et la protection des renseignements exclusifs.

Principe 3 : Exigences personnalisées

"Les exigences en matière d'information dépendent de la nature et de la portée de la pêche, tiennent compte des risques particuliers et du régime de gestion en place, et elles peuvent évoluer avec le temps."

Le niveau de surveillance des pêches et de déclaration des prises doit correspondre à la complexité de chaque pêche et au niveau de risque qui y est associé. Une telle souplesse est conforme à l'approche de précaution, qui exige que l'on évite les risques – en l'occurrence, que l'on recueille de l'information précise – lorsque l'incertitude est grande, ou qu'il y a risque de dommage grave ou irréversible.

Les exigences en matière d'information varient d'une pêche à l'autre, selon les caractéristiques, les facteurs de risques et les obligations en matière de rapports, notamment :

Si la pêche est plus complexe, qu'elle comporte de sérieux risques biologiques, socio-économiques et autres ou qu'il y a des besoins précis à respecter en matière de rapports, la surveillance et la déclaration des prises doivent être plus rigoureuses. Cette exigence renforcée est exprimée en termes d'attributs; par exemple, les données recueillies sur la pêche doivent être plus détaillées, les prises doivent être déclarées plus fréquemment, les estimations dérivées des données doivent être plus précises et plus exactes.

Les exigences en matière de surveillance et de déclaration peuvent évoluer en même temps que la nature et l'intensité de la pêche et en même temps que l'approche de gestion. Par exemple, certaines mesures de gestion peuvent permettre un niveau d'information réduit, tout en maintenant un niveau de risque acceptable (p. ex. en modifiant la zone de pêche ou l'engin de pêche utilisé une fois que les évaluations ont révélé des facteurs de risque élevé).

Principe 4 : Responsabilité partagée et accès

"Tous les intervenants qui participent à la surveillance et à la déclaration des prises – pêcheurs, MPO et tierces parties – doivent s'engager à fournir des renseignements exacts en temps utile. L'accès continu à la ressource et à ses avantages dépend de ce que tous les groupes de pêcheurs remplissent leur rôle et fournissent des données, et respectent les niveaux de conformité établis. "

Le MPO est notamment responsable d'assurer la gestion et le contrôle efficaces des pêches, de rassembler, d'analyser et de vérifier les estimations des prises et les renseignements connexes, de les intégrer aux bases de données existantes et de publier les données au besoin. Les pêcheurs sont individuellement et collectivement responsables de se conformer aux régimes de gestion et aux mesures de contrôle et de fournir des données sur la surveillance des pêches et la déclaration des prises. Cela comprend la collecte, la consignation et la communication de tous les renseignements sur les prises et sur la surveillance des pêches. Le MPO doit collaborer avec les pêcheurs à l'égard de la planification et de la mise en œuvre des programmes particuliers de surveillance et de déclaration des prises pour chaque pêche. De plus en plus dans les pêches du Pacifique, les pêcheurs doivent assumer les coûts de surveillance et de déclaration des prises. À long terme, tous les groupes de pêcheurs dans le cadre de chaque pêche devront assumer leur part des coûts afin de respecter ces exigences en matière d'information.

Tous les participants doivent comprendre que leur responsabilité augmente lorsqu'il faut davantage de renseignements pour gérer les risques pour l'écosystème ou pour atteindre d'autres objectifs de gestion. Il se peut que les pêcheurs maintiennent leur accès à la pêche ou obtiennent un meilleur accès et bénéficient d'avantages supplémentaires si les données appropriées sont disponibles et permettent d'évaluer correctement les risques plus graves et/ou d'atteindre d'autres objectifs. À l'inverse, à défaut de se conformer aux exigences en matière de surveillance et de déclaration, ils se verront imposer des restrictions à l'égard des ouvertures de pêche et des occasions de pêche futures.

Pour assurer une surveillance des pêches et une déclaration des prises efficaces, il faut assurer un niveau de conformité élevé. Si les exigences en matière de surveillance et de déclaration et les autres règlements prioritaires et conditions de permis ne sont pas respectés, les gestionnaires de ressources devront trouver des solutions de rechange pour faire face aux risques, notamment en ajustant le régime de gestion ou en réduisant la portée et la nature des occasions de pêche. Les taux de conformité requis et les mesures prévues en cas de non-respect seront déterminés collectivement. Les mesures incitatives et dissuasives seront également abordées pendant cette collaboration.

Principe 5 : Rapport coût-efficacité

"Les programmes de surveillance des pêches et de déclaration des prises permettent de veiller à ce que les exigences en matière d'information soient respectées de la manière la plus rentable possible."

Divers outils et diverses méthodes sont disponibles pour recueillir et transmettre les données, et comportent tous leurs propres coûts et avantages. Par exemple, des programmes plus efficaces de surveillance pourraient être conçus et mis en place dans plusieurs pêches et secteurs afin de réaliser des gains d'efficacité tout en respectant les exigences prévues. Le défi pour les gestionnaires de ressources et les pêcheurs est de s'entendre sur un programme de surveillance qui est rigoureux, rentable et dont la mise en œuvre est pratique. Cela ne veut pas dire que les programmes doivent sacrifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements recueillis afin qu'il en coûte moins cher aux pêcheurs. Si un programme de surveillance amélioré n'est pas rentable, un régime de pêche plus conservateur (p. ex. contrôle de la zone, de la période, de l'effort ou du type d'engin) peut être nécessaire afin de gérer adéquatement les risques.

Approche stratégique

Le Ministère mettra ce cadre stratégique en œuvre dans les pêches du Pacifique. Les travaux restants mettent en jeu six stratégies de base (voir figure 2) :

The Department will implement this Strategic Framework within ongoing Pacific fisheries operations. The remaining work involves six basic strategies (see Figure 2):

  1. Déterminer les exigences et les niveaux de surveillance et de déclaration des prises pour chaque pêche;
  2. Collaborer avec les pêcheurs pour planifier et mettre en œuvre des programmes de surveillance et de déclaration des prises afin de satisfaire aux exigences des pêches et de préciser les rôles et les responsabilités;
  3. Terminer les travaux d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion du système de gestion des renseignements sur les pêches (PacFish) et déterminer les exigences continues de soutien et de maintenance;
  4. Collaborer, au besoin, à la définition des responsabilités, à l'élaboration des mécanismes de financement, à la détermination des besoins en matière de capacité, et fournir d'autres types de soutien;
  5. Améliorer la collaboration entre les gestionnaires de ressources, conservation et protection (C et P) et les pêcheurs afin d'assurer une gestion intégrée de la conformité;
  6. Améliorer continuellement les exigences, les pratiques exemplaires et les technologies en matière de surveillance et de déclaration des prises.

Stratégie 1 : Exigences en matière de surveillance et de déclaration des prises

"Les gestionnaires de ressources du MPO doivent utiliser des critères uniformes pour confirmer le niveau d'information requis pour chaque pêche et collaborer avec les pêcheurs afin d'élaborer des exigences personnalisées pour la surveillance des pêches et la déclaration des prises. "

Un outil d'évaluation du risque a été préparé afin de déterminer les exigences en matière de surveillance et de déclaration pour les pêches du Pacifique (annexe 2). Les composantes de cette évaluation s'appuient sur la liste de questions énumérées dans la liste de contrôle des pêches que les gestionnaires des ressources utilisent dans le cadre de la planification des PGIP, et sur le Cadre d'analyse du risque écologique applicable aux zones qui hébergent des communautés à prédominance de coraux et d'éponges d'eau froide [MPO, en préparation c)]. Les gestionnaires de ressources doivent collaborer avec les pêcheurs afin d'examiner les risques écologiques et les exigences en matière de gestion pour chaque pêche et évaluer l'efficacité actuelle des programmes de surveillance et de déclaration des prises, et doivent ensuite déterminer les lacunes.

Graphique : Figure 2. Processus de surveillance et de déclaration des prises pour les pêches du 
			Pacifique

Figure 2.
Version textuelle
MPO seulement MPO, pêcheurs et autres intervenants
  • Déterminer les exigences en matière d'information pour chaque péche. Les examiner en fonction du programme
  • Élaborer un système de gestion de l'information (PacFish)
  • Mettre en place une base de données régionale intégrée sur les prises déclarées
  • Examiner les options déterminer celles qui se rapportent au programme de surveillance et de déclaration des prises et les choisir
  • Évaluer les coûts du programme désigné
  • Préparer les plans de surveillance et de déclaration des prises
  • Mettre en œuvre les plans de surveillance et de déclaration des prises
  • Examiner le plan, les pratiques exemplaires et les nouvelles technologies
  • Évaluer un méchanisme de financement, offrir une formation sur l'identification des poissons et tout autre type de soutien au besoin

De manière générale, trois niveaux de surveillance ont été établis selon des critères qui tiennent compte des répercussions biologiques et écosystémiques et des exigences en matière de gestion des ressources : faible, générique et rehaussée (figure 3). Chaque niveau nécessite la collecte d'information quantitative ou qualitative sur les prises, l'effort et les répercussions écosystémiques ainsi que des données de qualité statistique (c.-à-d. précision/exactitude) et une vérification indépendante.

Graphique : Figure 3. Spectre des risques prévoyant trois niveaux d'exigences en matière d'information 
			pour évaluer les risques

Figure 3.
Long text version

Spectre des risques prévoyant trois niveaux d'exigences en matière d'information pour évaluer les risques

Risk Continuum
Conservation/Resource Management Risk Low - Low ecosystem risk and min resource management req. Generic - All fisheries start at standard level Enhanced - High ecosystem risk and resource management req.
Move to low or enhanced based on risk and fishery characteristics

Le niveau générique (niveau moyen) est le point de départ pour évaluer la surveillance requise pour toutes les pêches du Pacifique. Compte tenu de la façon dont la pêche est évaluée par rapport aux critères, ce niveau de surveillance peut ensuite être réduit ou rehaussé. Avec le temps, les situations changeantes entraîneront souvent la nécessité de renforcer les exigences en matière d'information. Cette approche reconnaît que, tant que les critères sont appliqués de manière uniforme, les pêches ne nécessitent pas toutes le même niveau de surveillance (c.-à-d. le même format ne s'applique pas à toutes les pêches) (voir le tableau précédent pour des exemples).

Une fois que les gestionnaires de ressources ont déterminé le niveau de surveillance approprié, ils doivent élaborer des exigences précises en matière de surveillance et de déclaration des prises pour les pêches dont ils sont responsables, conformément aux niveaux établis. Le tableau 2 indique les sources d'information qui peuvent être utilisées pour exprimer les exigences établies pour chaque pêche.

Tableau 2 : Sources d'information pour les exigences de surveillance
Source d'information/ description Composantes de l'échantillon
Contenu – type de données à recueillir

Prises – quantité et/ou poids, prises conservées et rejetées, lieu et période

Effort de pêche – nombre de pêcheurs et/ou d'engins, type d'engins/détails, lieu et durée de la pêche

Caractéristiques biologiques – stocks, âge, sexe, longueur/poids, couleur de la chair, marque/étiquette, etc.

Répercussions sur l'écosystème – nombre de prises accessoires, prises conservées et rejetées, conditions de remise à l'eau, nombre et nature des autres espèces pêchées, portée et nature des répercussions sur l'habitat et des autres répercussions sur l'écosystème

Socio-économiques – p. ex, prix/valeur au débarquement, valeur de l'expérience de pêche, interactions avec les autres pêches et l'industrie (p. ex. pêches ASR, aquaculture)

Résolution – niveau de détai Par espèce/stock, type d'engin, zone/sous-zone/lieu précis, etc
Qualité statistique – précision et exactitude

Estimations dans les limites de x% de la valeur réelle, x% du temps (p. ex. +/- 5%, 9 fois sur 10)

Pourcentage de la vérification effectuée par des observateurs indépendants (comme outil de surveillance des prises accessoires)

Rapidité – fréquence et délai d'intervention pour la surveillance et la déclaration des prises

Fréquence – chaque année, chaque mois, chaque jour, deux fois par jour, après chaque série

Délai d'intervention – p. ex. dans les 24 heures après la pêche, après la saison avant une date fixée

Forme et livraison des données

Forme – codage uniforme, rapports normalisés

Méthodes de livraison – électronique, par courrier, téléphone/radio, etc. (voir le tableau 3)

Stratégie 2 : Programmes de surveillance et de déclaration des prises

"Le MPO doit collaborer avec les pêcheurs et d'autres intervenants afin d'établir et de mettre en œuvre une série de mesures rentables de surveillance et de déclaration des prises et répondre aux besoins particuliers en matière d'information."

Les outils et les méthodes habituellement utilisés pour surveiller les pêches et déclarer les prises sont énoncés au tableau 3. Deux grandes catégories d'activités peuvent être combinées de diverses manières pour assurer un niveau de surveillance et des renseignements adéquats sur les prises :

Tableau 3 : Outils et méthodes de surveillance des pêches et de déclaration des prises
Outil de collecte de données Méthode de livraison des données
Outils relevant des pêcheurs Outils ne relevant pas des pêcheurs
Bordereaux de vente commerciaux Journaux de bord (imprimés/électroniques) Dénombrement aérien des engins (survols) Courrier
Avis de sortie et de retour des pêcheurs Dénombrement en mer des engins (observation en mer) Internet/intranet/courriel
Fisher hail-ins/hail-outs Observateurs à bord Téléphone/radio
Enquête d'interrogation auprès des pêcheurs Systèmes de caméras (surveillance vidéo) Entrevues en personne
Échantillons biologiques recueillis par les pêcheurs Vérification à quai Surveillance en temps réel sur le navire
Échantillons Enquêtes auprès des acheteurs/ fournisseurs après la saison

Pour chaque pêche, les gestionnaires de ressources et les pêcheurs pourront collaborer afin de décider de la combinaison appropriée de mesures à mettre en place pour satisfaire aux exigences en matière d'information prévues à la stratégie 1. Ils commenceront par examiner le programme actuel de surveillance et de déclaration des prises afin de vérifier s'il est adéquat et de décider si des améliorations sont requises. Lorsque des modifications sont nécessaires, les participants examineront les options et élaboreront ensemble un programme de surveillance et de déclaration des prises qui convient à tous.

Le coût du programme doit ensuite être évalué. Si le programme est rentable, il peut être mis en place; s'il ne l'est pas, la quantité d'information requise peut être diminuée en échange d'une occasion de pêche ou d'un régime de gestion plus conservateur (p. ex. pêche en bassin). De cette façon, le processus peut être itératif, tandis que les discussions menées sur les mesures de surveillance et les coûts peuvent entraîner un réexamen des options de gestion des risques et des normes.

Afin de réaliser des gains d'efficacité, il faut envisager la possibilité de coordonner les mesures de surveillance et de déclaration des prises dans l'ensemble des pêches. La collecte conjointe de données biologiques et l'utilisation de programmes de vérification à quai pour plusieurs pêches sont des exemples de gains d'efficacité possibles. Les pêcheurs devraient également échanger de l'information sur les pratiques exemplaires et profiter des avancées technologiques rentables dans la mesure du possible (voir la stratégie 6).

Stratégie 3 : Gestion des données

"Le MPO doit terminer l'élaboration de son grand cadre de gestion de l'information (PacFish) afin de faciliter l'accès aux données des pêches du Pacifique pour les gestionnaires des ressources et les autres utilisateurs. Les besoins en matière de soutien et de maintenance doivent être déterminés et inscrits dans les budgets opérationnels."

Un projet pluriannuel est en cours dans la région du Pacifique et vise à créer un cadre de gestion de l'information pour les pêches du Pacifique. PacFish a pour objectif de fournir les ressources humaines, les données et la technologie nécessaires pour assurer une gestion et une utilisation efficaces des données sur les pêches. Une fois terminé, ce projet doit constituer un changement fondamental de la gestion des renseignements sur les pêches dans la région du Pacifique et doit permettre de :

Selon ce cadre, l'information recueillie par les programmes de surveillance et de déclaration des prises sera assujettie à des normes et à des formats communs et sera conservée et gérée dans des répertoires d'entreprises désignées. Au MPO, un groupe régional sera chargé d'établir les normes, les lignes directrices, les responsabilités et les processus concernant le transfert et la gestion des données. Cette unité centrale doit coordonner les travaux de divers sous-groupes, organisés par groupes d'espèces et/ou secteurs de pêche. Les données touchant plusieurs pêches seront réunies dans une base de données intégrée régionale afin de faciliter l'accès pour les utilisateurs. Les utilisateurs auront accès à d'autres données sur les pêches ou sur des espèces particulières au moyen de différents systèmes de données sur les pêches.

Stratégie 4 : Autre type de soutien de programme

"Le cas échéant, le Ministère doit collaborer avec les pêcheurs et d'autres intervenants afin de préciser les responsabilités, élaborer des mécanismes de financement, cerner les besoins en matière de capacité et y répondre, et offrir un soutien à l'égard des programmes de surveillance et de déclaration des prises."

La clarification des responsabilités du MPO et des pêcheurs à l'égard des diverses fonctions de surveillance des pêches et de déclaration des prises doit être clairement documentée et mise à jour.

Lorsqu'aucun mécanisme d'autofinancement n'est en place dans une pêche pour recouvrer les coûts de la surveillance et de la déclaration des prises, le MPO pourra consulter les groupes de pêcheurs quant aux options de mécanismes qui existent et au calendrier de mise en œuvre.

Pour être efficaces, les programmes de surveillance et de déclaration des prises doivent non seulement bénéficier d'un financement suffisant, mais les responsables doivent également posséder les compétences nécessaires pour recueillir l'information et la gérer. Il est possible que les pêcheurs n'aient pas les connaissances nécessaires (p. ex. capacité d'identifier les diverses espèces) pour effectuer une surveillance des pêches et pour déclarer les prises par eux-mêmes ou aux termes d'un programme de surveillance structuré. Le MPO doit collaborer avec les pêcheurs afin de clarifier les exigences en matière de surveillance pour chaque pêche et de favoriser une capacité technique locale rentable. Il pourrait entre autres offrir une formation et une certification de techniciens et de surveillants aux membres des Premières Nations et à d'autres intervenants.

Stratégie 5 : Gestion intégrée de la conformité

Améliorer la collaboration entre les gestionnaires de ressources, C et P et les pêcheurs afin d'assurer une gestion intégrée de la conformité."

Pour que la surveillance des pêches et la déclaration des prises soient efficaces, il faut assurer un niveau de conformité élevé. C et P doit jouer un rôle renforcé à l'égard du processus de gestion intégrée en assurant un leadership pour les processus de collaboration avec les gestionnaires de ressources et les pêcheurs en vue de cerner les objectifs en matière de conformité pour les exigences, les règlements et les conditions des permis prioritaires.

Par ailleurs, cette approche de collaboration a pour objet d'obtenir un consensus et d'améliorer la compréhension des mesures prévues en cas de non-respect.

À l'échelle régionale, C et P doit continuer d'appuyer le groupe d'experts sur la surveillance et la conformité en vue d'établir des mesures incitatives efficaces pour favoriser l'approbation par les pêcheurs des mesures convenues de contrôle des pêches et des exigences en matière d'information. C et P doit aussi entamer un dialogue ouvert avec les pêcheurs à propos de l'importance fondamentale de veiller à ce que des mesures de contrôle efficaces soient en place pour appuyer les modifications voulues à la gestion des pêches.

Stratégie 6 : Amélioration continue

"Des examens réguliers seront effectués afin de mettre à jour les normes et les programmes de surveillance et de déclaration des prises, évaluer les progrès et définir les pratiques de gestion exemplaires et les nouvelles technologies disponibles."

Des plans de surveillance et de déclaration des prises doivent être élaborés dans le cadre de processus consultatifs sur les pêches et en collaboration avec les Premières Nations. Ces plans et leurs exigences seront à leur tour inclus dans les PGIP. Les documents sur les exigences en matière d'information pour chaque pêche et les normes de surveillance, les détails sur les programmes de surveillance et les responsabilités des divers participants doivent également être inclus.

Les plans de surveillance et leurs exigences doivent être révisés au fil du temps, en réponse aux changements naturels sur le plan des ressources et des écosystèmes, aux modifications de la capacité de pêche, aux répercussions des mesures de gestion et à d'autres facteurs. L'examen des normes existantes par rapport à l'évaluation des critères et à l'élaboration des programmes et des plans de surveillance et de déclaration des prises se fera périodiquement, et des corrections seront apportées au besoin. Ces examens réguliers doivent aussi permettre de communiquer les nouvelles priorités stratégiques et d'évaluer la réussite globale à l'égard de l'amélioration des renseignements requis pour assurer une gestion durable et atteindre d'autres objectifs.

Afin de promouvoir une surveillance des pêches et une déclaration des prises rentables et efficaces, il est important de tirer parti des pratiques exemplaires et des technologies nouvelles et émergentes permettant de recueillir et de gérer l'information. Un processus de collaboration comme le groupe d'experts sur la surveillance et la conformité peut être utile pour cerner ces occasions. De plus, le groupe d'experts sur la surveillance et la conformité peut jouer un rôle permanent et chercher des façons de coordonner les efforts dans l'ensemble des pêches et d'assurer le suivi des progrès à l'échelle de la région (figure 2).

Sommaire et prochaines étapes

Afin d'appuyer une gestion durable des pêches et d'autres priorités de la région du Pacifique, la surveillance des pêches et la déclaration des prises doivent être améliorées dans tous les secteurs de pêche, pour la majorité des pêches du Pacifique. Le cadre stratégique établit un fondement uniforme pour l'élaboration de normes sur la surveillance des prises dans toutes les pêches. Le deuxième principe qui requiert une application uniforme des critères afin de déterminer le niveau d'information requis, et le troisième principe qui reconnaît que toutes les pêches sont différentes et doivent donc être examinées individuellement, sont particulièrement pertinents pour l'application du cadre à l'élaboration de normes de surveillance particulières à chaque type de pêche. L'objectif ultime est d'acquérir la confiance à l'égard des pêches du Pacifique et de leur gestion en recueillant de l'information exacte, opportune et accessible à l'égard de laquelle les pêcheurs, les autres parties intéressées et le grand public peuvent avoir confiance.

Pour mettre en œuvre le cadre stratégique, il faudra convenir d'une démarche pluriannuelle avec les pêcheurs et les autres partenaires, dont les détails seront déterminés dans le cadre des consultations actuelles. Les premières étapes importantes pour cette mise en œuvre sont les suivantes :

Références

Annexe 1

Ébauche du cadre stratégique pour la gestion des prises accessoires et des prises rejetées - Énoncé récapitulatif (au 30 juin 2011)

Portée et objectifs

Cette politique a une portée nationale et elle s'applique à toutes les pêches commerciales, récréatives et autochtones autorisées ou gérées par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches. Elle s'applique également aux pêches gérées par le MPO et se déroulant à l'extérieur de la zone économique exclusive (ZEE) du Canada.

Les objectifs de la politique tiennent compte des engagements internationaux du Canada et de l'adoption d'une approche écosystémique de la gestion, et sont les suivants :

  1. Garantir que les pêches canadiennes sont gérées de manière à soutenir l'exploitation durable des espèces aquatiques et à réduire au minimum le risque que la pêche cause des préjudices graves ou irréversibles aux prises accessoires et aux prises rejetées;
  2. Comptabiliser la totalité des prises, y compris les prises accessoires et les rejets.

Principes directeurs

Les principes fondamentaux qui servent à orienter l'application de la politique sont tirés des politiques du MPO et des cadres de gestion élaborés au cours des dernières années – p. ex. prospérité économique Footnote 8, transparence et responsabilisation, approche écosystémique à la gestion des pêchesFootnote 9, intégration des connaissances traditionnelles autochtones et des autres connaissances locales et traditionnelles et gérance partagée.

Principales stratégies pour atteindre les objectifs

Annexe 2

Évaluation des risques afin de déterminer le niveau de surveillance requis pour les pêches

1. Introduction

Le cadre stratégique pour la surveillance de la pêche et les déclarations de prises dans les eaux du Pacifique énonce une approche qui permet de renforcer la surveillance des pêches et la déclaration des prises pour toutes les pêches. Comme le cadre l'indique, l'objectif de la surveillance des pêches et de la déclaration des prises est le suivant :

"Obtenir, en temps opportun, des données précises et accessibles sur les pêches de manière à recueillir suffisamment d'information et à gagner la confiance du public afin de gérer les pêches du Pacifique de manière efficace et durable, de respecter les obligations et d'atteindre les objectifs en matière de rapports."

Les programmes de surveillance et de déclaration des prises actuels varient considérablement d'un secteur et d'une pêche à l'autre. L'une des principales composantes du cadre est l'élaboration et l'application de critères normalisés pour évaluer et attribuer des niveaux de surveillance à toutes les pêches du Pacifique. L'objectif est d'établir une compréhension commune des exigences en matière de surveillance des prises dans l'ensemble des pêches.

Le présent document se veut une méthode d'évaluation des risques à utiliser comme outil de prise de décisions afin de déterminer le niveau de surveillance requis selon le cadre. Les répercussions des activités de pêche sur les espèces marines, leur habitat et les écosystèmes vont au-delà des répercussions de la pêche concernée. Il y a de nombreuses façons d'évaluer les risques. La présente approche permet d'examiner le risque que l'activité de pêche présente pour une composante d'un écosystème, établit une démarche pour évaluer les effets écologiques de la pêche (sur les espèces – les prises retenues, les prises remises à l'eau, les espèces préoccupantes, les communautés, les habitats) et énonce les exigences du régime de gestion en place.

Cette évaluation s'applique à toutes les activités de pêche commerciale, récréative et autochtone qui sont autorisées ou gérées conformément à la Loi sur les pêches, au Règlement de pêche (dispositions générales), au Règlement de pêche du Pacifique et à la Loi sur la protection des pêches côtières, notamment aux activités de pêche qui sont autorisées ou gérées par le gouvernement du Canada à l'extérieur de la zone économique exclusive du pays. Elle est fondée sur des approches tirées du Cadre d'analyse du risque écologique applicable aux zones qui hébergent des communautés à prédominance de coraux et d'éponges d'eau froide (MPO, 2013). Elle s'appuie également sur des cadres d'analyse du risque et des approches semblables produits par Hobday et al. (2007) et Holt et al. (en préparation).

L'évaluation des risques peut être modifiée lorsque d'autres renseignements et expériences vécues indiquent que des améliorations importantes doivent être apportées au cadre. L'évaluation des risques d'une pêche donnée doit être dirigée par les gestionnaires de ressources du MPO, C et P et le personnel du Secteur des sciences. Si possible, le MPO doit aussi collaborer avec les intervenants dans le cadre de l'évaluation. Les résultats d'une évaluation des risques ainsi que les stratégies de surveillance qui en découlent feront alors partie des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP).

2. Critères

Les critères de surveillance comprennent une évaluation des effets écologiques de la pêche et des exigences du régime de gestion en place. Le tableau 1 décrit les types de composantes d'un écosystème et les exigences/régimes de gestion qui doivent être pris en compte lorsque l'on évalue les répercussions de la pêche. Au premier niveau, trois composantes principales sont cernées : les espèces, la communauté et l'habitat. Si on découvre des répercussions au premier niveau, on peut utiliser des critères plus précis pour déterminer où elles s'appliquent. Une approche hiérarchique définit donc l'importance de chacune des composantes d'un écosystème (voir tableau 1). L'évaluation des risques peut être axée sur une seule composante ou en rassembler plusieurs et s'intéresser aux effets détaillés. Il est important de noter que les composantes des espèces et des communautés peuvent comprendre des espèces, des stocks ou des unités de conservation (UC). Le tableau 1 permet de déterminer les effets précis d'une pêche sur l'écosystème. La description de l'évaluation des risques de la section 4 se fonde sur ces renseignements.

Tableau 1. Exemples de risques pour les composantes de l'écosystème et exigences et/ou régimes de gestion des ressources.
Composante Exemples
Risques pour les écosystèmes Répercussions sur les espèces (espèces, stocks, unités de conservation) (comprend toutes les prises retenues et remises à l'eau)
  • Possibilité de surexploitation au-delà des niveaux ou des limites établis
  • Vulnérabilité et sensibilité du stock
    • Caractéristiques du cycle biologique
    • Importance des répercussions négatives de la pêche sur le stock
  • Risque de blessure ou de décès des prises remises à l'eau/rejetées
  • Changement de comportement découlant des perturbations causées par les activités de pêche (y compris le bruit)
    • Déplacement des zones de reproduction, de migration, etc., et/ou interruption de ces étapes du cycle biologique
  • État
    • Espèces inscrites en vertu de la LEP et/ou stocks préoccupants
    • Politique concernant le saumon sauvage
    • Cadre intégrant l'approche de précaution
Répercussions sur la communauté
  • Interactions particulières avec les communautés d'espèces entraînant des répercussions et/ou leur modification
    • Espèces fourragères, MPO (2008)
    • Prédateurs/proies
    • Espèces inscrites en vertu de la LEP et/ou stocks préoccupants
Répercussions sur l'habitat (benthique ou pélagique)
  • Modification directe de la structure ou de la composition del'habitat ou destruction découlant des activités de pêche
    • Répercussions sur des zones vulnérables désignées
    • Chevauchement des zones de protection marine, des aires marines nationales de conservation, des parcs maritimes ou d'autres zones protégées
  • Modification indirecte des caractéristiques et des fonctions de l'habitat découlant des répercussions indirectes des activités de pêche
    • Sédimentation, dispersion ou disparition des proies
Exigences/régimes de gestion des ressources S'assurer d'avoir suffisamment d'information pour prendre des décisions importantes en matière de gestion des ressources :
  • Exigences en matière de gestion des renseignements – pêche à quotas par rapport à pêche de type tournoi
  • Présentation en temps opportun des renseignements sur les prises pendant ou après la saison
  • Exigences internationales et découlant de traités en matière de renseignements
  • Renseignements pour la gestion de la disponibilité du poisson pour les pêches ASR
Objectifs en matière d'application de la loi et de conformité
  • Établissement des priorités entre la gestion des ressources et l'application de la loi
  • Détermination des renseignements sur l'établissement d'objectifs de conformité et de stratégies de surveillance

3. Niveaux de surveillance des pêches et de déclaration des prises

De manière générale, trois niveaux de surveillance ont été établis : faible, générique et rehaussé (Figure 1). Le niveau générique (niveau moyen) est le point de départ pour évaluer le niveau de surveillance requis pour toutes les pêches du Pacifique. Ce niveau standard générique de surveillance est fondé sur des critères qui tiennent compte des principales répercussions sur l'écosystème et des exigences en matière de gestion des ressources (tableau 1). Cette approche reconnaît que, tant que les critères sont appliqués de manière cohérente, les pêches ne nécessitent pas toutes le même niveau de surveillance (c.-à-d. le même format ne s'applique pas à toutes les pêches). Ainsi, les niveaux de surveillance des pêches peuvent passer du niveau générique à faible ou rehaussé.

Chart: Figure 1. Monitoring and Reporting Process for Pacific Fisheries

Figure 1.

Niveaux de déclaration des prises et de surveillance des pêches dans les eaux du Pacifique

4. Évaluation des risques

En général, l'évaluation des risques vise à donner aux gestionnaires une estimation du niveau de risque des activités de pêche pour pour l'écosystème, ainsi qu'une orientation quant au niveau de surveillance approprié et aux exigences en matière de déclaration des prises, selon le risque. Plus particulièrement, les objectifs de l'évaluation des risques sont les suivants :

Il existe de nombreuses évaluations des risques complexes qui tiennent compte de plusieurs facteurs (p. ex. Hobday et al. 2011). Étant donné le grand nombre de personnes qui demandent et communiquent ces résultats, il est important que l'approche demeure aussi simple que possible afin qu'elle puisse être appliquée uniformément dans l'ensemble de la région et qu'elle soit comprise par tous les utilisateurs. Il est possible de faire quelques compromis à l'égard des divers objectifs décrits précédemment lorsque l'on procède à l'évaluation des risques, mais il est important de tous les garder en tête.

Pour établir le niveau de surveillance à appliquer, il faut évaluer les risques de la pêche pour l'écosystème et établir les exigences en matière de gestion des ressources (tableau 1 et figure 1). L'évaluation des risques peut être effectuée selon un niveau de détail différent sur les plans qualitatif et quantitatif. Ainsi, le niveau de détail et les efforts associés à toute évaluation du risque dépendent d'un certain nombre de facteurs. Parmi ceux-ci, notons les objectifs de l'analyse, la disponibilité et la fiabilité des données et de l'information, leur portée, et les opinions de spécialistes disponibles. Un certain nombre de sources de données peuvent être utilisées, notamment les données existantes sur les pêches, comme les rapports sur les prises et l'effort, ainsi que l'information et les connaissances locales et traditionnelles qui proviennent d'autres programmes (y compris le réseau d'intervention auprès des mammifères marins, les relevés, etc.). Il n'existe pas de formule ni d'approche de pondération unique pour évaluer la priorité d'un risque par rapport à un autre; chaque pêche et ses répercussions sont plutôt évaluées au cas par cas.

Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer cette évaluation des risques. Par exemple, lorsqu'il s'agit de déterminer les niveaux de surveillance appropriés, toutes les pêches à quotas ou fondées sur le partage des parts nécessitent automatiquement un niveau de surveillance rehaussé étant donné la complexité de la gestion et les exigences en matière d'information requises pour gérer ce type de pêche. Par ailleurs, les pêches pour lesquelles les besoins en matière d'information sont élevés (p. ex. recherches scientifiques, démonstration, projet pilote) ou qui représentent un risque pour l'écosystème, peu importe les exigences en matière de gestion (faibles ou élevées), ainsi que toutes les nouvelles pêches et les pêches émergentes (MPO 2001b) nécessiteront sans doute aussi un niveau de surveillance rehaussé. Toutefois, bon nombre d'autres types de pêches présentent divers niveaux de risque plus modérés pour l'écosystème et comportent moins d'exigences en matière de gestion des ressources. Ces pêches doivent être évaluées individuellement afin que l'on puisse examiner les exigences en matière de surveillance et les classer par ordre de priorité.

4.1 Processus d'évaluation

Le processus d'évaluation des risques comprend cinq étapes :

  1. Établissement de la portée des répercussions.
  2. Estimation de la conséquence d'un chevauchement entre le type de risque pour l'écosystème et l'activité de pêche.
  3. Estimation de la probabilité d'un chevauchement entre le type de risque pour l'écosystème et l'activité de pêche.
  4. Cotation du risque.
  5. Catégorisation du risque.
  6. Déclaration des résultats et examen périodique de l'évaluation du risque.

La détermination du niveau de risque doit reposer sur des estimations défendables des conséquences et de la probabilité. Pour formuler un scénario de risque approprié, il est important d'examiner les données disponibles et les renseignements qualitatifs et de tenir compte de l'opinion des experts du Secteur des sciences, de la direction et des intervenants, le cas échéant. Pour être défendable, l'estimation de la conséquence et de la probabilité doit être assortie d'une explication claire du processus d'attribution d'une cote, qui permet de reconstituer et de vérifier l'exercice. Cette explication claire sert également de fondement aux évaluations ultérieures. Il est important de noter que diverses sources d'incertitude peuvent être associées à la détermination du risque. Le fait de reconnaître ces incertitudes ne nous empêche toutefois pas de déterminer les risques et de leur attribuer une cote dans le cadre de l'évaluation. Il suffit donc de décrire ces incertitudes. De plus, lorsque l'information n'est pas disponible ou est insuffisante (p. ex. manque de données et/ou d'information) et lorsqu'elle est inconnue ou incertaine (p. ex. niveau de fiabilité des données), on devrait adopter une approche de précaution et estimer que l'activité de pêche présente un risque élevé. Par conséquent, on attribuerait une cote élevée à la conséquence et à la probabilité afin de souligner la nécessité d'obtenir de meilleurs renseignements pour les prochaines évaluations.

Établissement de la portée

Avant de commencer l'évaluation, les gestionnaires doivent définir les objectifs précis de gestion des pêches, déterminer les régimes de gestion en place et établir les risques pour l'écosystème (voir tableau 1) qui s'appliquent aux pêches dont ils sont responsables. La collecte et le regroupement des renseignements actuels sur les pêches sont essentiels pour l'évaluation des risques. L'établissement d'objectifs précis doit aider à orienter l'élaboration de stratégies de surveillance des pêches et guider la prise de décisions concernant les changements qui sont requis.

Conséquence

La cote attribuée aux conséquences est fondée sur l'ampleur prévue des répercussions susceptibles de découler d'une activité de pêche. Le tableau 2 présente les quatre niveaux qui décrivent cette conséquence et leurs cotes.

Il est important de tenir compte de la fiabilité des données et de l'information existantes lorsqu'on estime les conséquences d'une interaction. Le manque de fiabilité d'une information ou d'une donnée ajoute un élément d'incertitude à l'estimation des niveaux de risque, mais n'empêche pas l'évaluation. Le degré et les motifs d'incertitude devraient donc être précisés dans la documentation globale du processus d'analyse des risques et pris en compte lorsque vient le temps de déterminer les prochaines étapes et les options de gestion. Par exemple, si le niveau d'incertitude est élevé, une surveillance rehaussée est requise en vue de réunir des renseignements plus fiables et défendables.

Tableau 2 : Conséquences – Niveaux et descriptions
Niveau Description
Faible (1) On sait/prévoit que la pêche aura des répercussions minimes sur les composantes de l'écosystème. Parmi les exemples, notons les activités de pêche artisanale au moyen d'engins sélectifs (p. ex. filets de pêche à la traîne sans prise accessoire, une seule corde/canne à pêche), les espèces ciblées sont en santé et productives, les espèces non ciblées sont peu ou pas remises à l'eau/rejetées, etc.
Modéré (2) On sait/prévoit que la pêche aura des répercussions sur diverses composantes de l'écosystème, notamment une combinaison de répercussions ou des répercussions directes sur l'habitat et/ou les espèces. Parmi les exemples, notons les activités de pêche modérées dont la sélectivité est limitée (p. ex. pêche à la senne, filets de pêche à la traîne), les interactions avec les espèces ou les stocks préoccupants (espèces inscrites en vertu de la LEP, proies, espèces fourragères).
Élevé (3) On sait/prévoit que la pêche aura des répercussions directes et régulières sur de nombreuses composantes de l'écosystème, notamment une seule répercussion ou une combinaison de répercussions sur l'habitat et/ou les espèces. Parmi les exemples, notons les types d'engins en contact avec le fond marin, les techniques ou les engins non sélectifs (filets maillants), les interactions avec les espèces préoccupantes (proies, espèces fourragères, espèces inscrites en vertu de la LEP et/ou stocks préoccupants).
Probabilité

Lorsque l'on évalue la probabilité, on évalue la possibilité que l'activité de pêche chevauche des composantes de l'écosystème. Par exemple, une cote élevée dans cette section signifie qu'il est très probable que l'activité de pêche interagisse avec une ou plusieurs composantes de l'écosystème ou les chevauche. Il peut être utile d'obtenir des renseignements sur l'activité de pêche historique lorsque l'on détermine la portée possible de l'interaction avec l'écosystème. Le tableau 3 présente trois niveaux qui décrivent la probabilité de l'interaction avec les composantes de l'écosystème et indique les cotes correspondantes.

Comme c'est le cas pour l'évaluation des conséquences, il est important de tenir compte de la fiabilité des données et de l'information existantes lorsqu'on évalue la probabilité d'une interaction. Le manque de fiabilité d'une information ou d'une donnée ajoute un élément d'incertitude à l'estimation des niveaux de risque, mais n'empêche pas l'évaluation. Le degré et les motifs d'incertitude devraient donc être précisés dans la documentation globale du processus d'analyse des risques et pris en compte lorsque vient le temps de déterminer les prochaines étapes et les options de gestion. Par exemple, si le niveau d'incertitude est élevé, une surveillance rehaussée est requise en vue de réunir des renseignements plus fiables et défendables.

Tableau 3 : Probabilité – Niveaux et descriptions
Niveau Description
Rare (1) On sait que l'activité de pêche a une interaction minime avec les composantes de l'écosystème ou qu'elle les chevauche peu. À titre d'exemple, notons les pêches où peu de prises sont remises à l'eau ou rejetées, les espèces ciblées sont saines et productives et les engins utilisés ne chevauchent pas l'habitat et n'entraînent pas de répercussion sur ce dernier.
Occasionnelle (2) On sait/prévoit que la pêche aura des répercussions sur diverses composantes de l'écosystème, notamment une combinaison de répercussions ou des répercussions directes sur l'habitat et/ou les espèces. À titre d'exemple, mentionnons les pêches où des prises sont remises à l'eau/rejetées et dont la sélectivité est limitée (p. ex. pêche à la senne, filets de pêche à la traîne), les pêches où les engins utilisés chevauchent moyennement l'habitat, les pêches qui ont des interactions avec des espèces préoccupantes (proies, espèces fourragères, espèces inscrites en vertu de la LEP, stocks préoccupants).
Fréquente (3) On sait que l'activité de pêche aura des répercussions sur une ou plusieurs composantes de l'écosystème. À titre d'exemple, notons les types d'engins en contact avec le fond marin, les techniques ou les engins non sélectifs, les interactions avec les espèces préoccupantes (proies, espèces fourragères, espèces inscrites en vertu de la LEP, stocks préoccupants) et un chevauchement important de l'habitat.
Note

Pour déterminer le risque d'une activité de pêche donnée, on multiplie les niveaux de conséquence de l'interaction (faible – 1, modérée – 2, élevée – 3) par la probabilité de chevauchement entre l'activité de pêche et la composante de l'écosystème (rare – 1, occasionnelle – 2, fréquente – 3). Le tableau 4 contient la matrice de risque qui résulte.

Tableau 4 : Matrice de risque
Conséquence Probabilité
1 2 3
1 1 2 3
2 2 4 6
3 3 6 9
Catégorisation des risques

Les risques sont divisés en trois catégories (tableau 5), de faible à élevé, et sont jumelés à un niveau de surveillance correspondant, établi à la suite de l'analyse des risques.

Tableau 5 : Catégories de risques et niveau de surveillance correspondant
Niveau de risque Descripteur Niveau de surveillance
1, 2 L'activité de pêche présente un risque faible pour les composantes de l'écosystème. Faible
3, 4 L'activité de pêche présente un risque modéré pour les composantes de l'écosystème. Générique
6, 9 L'activité de pêche présente un risque élevé pour les composantes de l'écosystème. Fiabilité approfondie

5. Niveaux de surveillance et exigences en matière d'information

Le tableau 6 présente les exigences particulières en matière d'information une fois que le niveau de surveillance de la pêche a été établi.

Tableau 6. Description détaillée des exigences en matière d'information pour les niveaux de surveillance faibles, génériques et rehaussés.
Niveau de surveillance
Faible – Pêche à risque faible Générique – Pêche à risque modéré Rehaussé – Pêche à risque élevé
  • Estimation du total des captures à l'intérieur des niveaux approuvés d'exactitude/de précision (prises retenues et rejetées).
  • Information recueillie sur la capacité et l'effort de pêche selon les exigences en matière de gestion.
  • L'information est suffisante pour respecter les obligations nationales ou internationales découlant d'ententes, de traités (y compris les traités avec les Premières Nations) ou d'autres obligations en matière de déclaration, comme
    • les renseignements généraux à l'appui des obligations et des engagements internationaux;
    • les exigences en matière d'information et de données découlant d'un traité (p. ex. traité conclu avec les Premières Nations, traité sur le saumon du Pacifique, traité sur le flétan du Pacifique).
  • Objectifs en matière de conformité (à déterminer en collaboration avec C et P, les gestionnaires des ressources et les pêcheurs).

Exemples :

  • Peu de préoccupations concernant l'écosystème
  • Des engins de pêche très sélectifs sont utilisés afin d'éliminer les risques
  • Estimation précise du total des captures. Détermination de niveaux précis fondée sur l'analyse d'une pêche donnée.
  • Vérification indépendante des prises nécessaire. Niveaux précis à déterminer selon l'analyse d'une pêche donnée, notamment les exigences en matière d'exactitude et de précision des sciences et de la gestion.
  • Normes sur le lieu des prises élaborées et présentées dans les PGIP et les conditions de permis.
  • Surveillance des répercussions sur l'habitat
    • Qualité et/ou dynamique du substrat
  • Information recueillie sur la capacité et l'effort de pêche selon les exigences en matière de gestion.
  • L'information permet de respecter les obligations nationales ou internationales découlant d'ententes, de traités (y compris les traités avec les Premières Nations) ou d'autres obligations en matière de déclaration, comme
    • les renseignements généraux à l'appui des obligations et des engagements internationaux;
    • les exigences en matière d'information et de données découlant d'un traité (p. ex. traité conclu avec les Premières Nations, traité sur le saumon du Pacifique, traité sur le flétan du Pacifique).
  • Objectifs en matière de conformité établis dans les PGIP (à déterminer en collaboration avec C et P, les gestionnaires des ressources et les pêcheurs).
  • Estimation précise du total des captures. Détermination de niveaux précis fondée sur l'analyse d'une pêche donnée – l'analyse doit toutefois être approfondie.
  • Niveau élevé de vérifications indépendantes des prises. Détermination de niveaux précis fondée sur l'analyse d'une pêche donnée – l'analyse doit toutefois être plus poussée que celle effectuée au niveau générique.
  • Normes sur le lieu des prises élaborées et présentées dans les PGIP et les conditions de permis.
  • Surveillance des répercussions sur l'habitat
    • Qualité et/ou dynamique du substrat
  • Information recueillie sur la capacité et l'effort de pêche selon les exigences en matière de gestion.
  • L'information permet de respecter les obligations nationales ou internationales découlant d'ententes, de traités (y compris les traités avec les Premières Nations) ou d'autres obligations en matière de déclaration, comme
    • les renseignements généraux à l'appui des obligations et des engagements internationaux;
    • les exigences en matière d'information et de données découlant d'un traité (p. ex. traité conclu avec les Premières Nations, traité sur le saumon du Pacifique, traité sur le flétan du Pacifique). Objectifs en matière de conformité établis dans les PGIP (à déterminer en collaboration avec C et P, les gestionnaires des ressources et les pêcheurs).

Exemples :

  • Risque élevé de pêcher accidentellement des espèces préoccupantes inscrites en vertu de la LEP
  • Les engins utilisés ne sont pas sélectifs et ont de sérieuses conséquences sur l'habitat
  • Historique des prises par rapport au total autorisé des captures
  • Nouvelles pêches ou pêches dont les répercussions sont inconnues
  • Exigences particulières en matière d'information :
    • Pêches fondées sur des quotas individuels de bateaux ou sur le partage des parts
    • Pêches à des fins de recherche scientifique
    • Pêches assujetties à une gestion spéciale (évaluation du stock, projet pilote/démonstration)

6. Analyse des lacunes et stratégies de gestion

Lorsque les niveaux de risque ont été déterminés et catégorisés, les gestionnaires des ressources doivent collaborer avec d'autres secteurs pertinents du MPO et avec les pêcheurs afin d'élaborer des programmes précis de surveillance qui correspondent au niveau établi. L'une des étapes de ce processus est d'effectuer une analyse des lacunes dans laquelle on évalue les programmes de surveillance actuels et les renseignements qu'ils fournissent en fonction du niveau de surveillance et des renseignements requis. Dans le cadre de cette évaluation, on peut cerner des lacunes et des améliorations précises et en discuter avec les pêcheurs. Les PGIP et leurs processus d'élaboration et d'approbation offrent des outils appropriés qui permettent d'élaborer, de mettre en œuvre et de diffuser des programmes de surveillance supplémentaires.

Toutes les stratégies de surveillance mises en œuvre devraient faire l'objet d'un examen minutieux visant à déterminer l'efficacité des programmes en place, et à recueillir des données et de l'information supplémentaires qui serviront à améliorer les techniques et/ou les technologies utilisées.

Il se peut que la mise en œuvre des programmes de surveillance nécessite une approche progressive, compte tenu des coûts et de la logistique. Un objectif précis, des étapes et un échéancier relatif à l'application du niveau de surveillance requis doivent toutefois être précisés dans le PGIP. Une fois que les programmes de surveillance sont en place, les objectifs et les résultats doivent être examinés au début de tous les cycles de planification subséquents de la pêche en question. Pour apporter des modifications à la pêche ou pour améliorer les connaissances des risques qu'elle entraîne, il peut être nécessaire d'effectuer une nouvelle analyse des risques. Les résultats de cet examen du cycle de planification (et les résultats de toute nouvelle analyse du risque, le cas échéant) doivent être consignés dans les PGIP. Qui plus est, il est recommandé d'examiner collectivement et à intervalle régulier les résultats de toutes les évaluations du risque pour s'assurer que le présent cadre est utilisé de façon uniforme.