Crabes pêchés à l'aide de pièges Région du Pacifique
Résumé du Plan de gestion intégrée des pêcheries
Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Téléchargez une version PDF de ce résumé de plan de gestion

L'objectif du résumé de ce plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est de donner un aperçu du contenu qui se trouve dans la version complète de ce PGIP. Le présent document permet aussi de communiquer au personnel de Pêches et Océans Canada, aux conseils de cogestion prévus par la loi et aux autres intervenants, les informations essentielles relatives à la gestion de cette pêcherie. Le PGIP donne une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent une gestion durable des ressources halieutiques. Ce PGIP complet est disponible sur demande.

Le présent résumé du PGIP n’est pas un document exécutoire ; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus dans la Loi sur les pêches.

Lorsque le MPO est responsable de l'exécution d'obligations découlant d'ententes sur des revendications territoriales, il devra mettre en œuvre ce PGIP en conformité avec ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Aperçu général / Introduction Chapitre 1 - PGIP

Crabe

Dans la région du Pacifique, les crabes capturés à l’aide de pièges sont : le crabe dormeur (Cancer magister), le tourteau rouge (Cancer productus), le crabe royal rouge (Paralithodes camtschatic) et le crabe royal doré (Lithodes aequispinus).

La récolte des Premières nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée par un permis de pêche communautaire autochtone, un document de pêche, ou en vertu des accords de pêche d'un traité. La quantité de prises dans la récolte à des fins ASR n'est pas limitée, sauf lorsque le conseil ou le programme des pêches des Premières nations décident d'imposer des limites aux membres du groupe, ou lorsque l'allocation est attribuée en vertu d'un traité. Les Premières nations sont soumises aux mêmes limites de taille que les pêches récréatives et commerciales et sont tenues de libérer tous les crabes femelles.

La pêche récréative est libre d'accès toute l'année dans la plupart des secteurs. Les mesures de gestion sont les suivantes : la non-rétention des femelles, une taille minimale pour le crabe dormeur et le tourteau rouge du Pacifique, des règlements spécifiques concernant les bouées et les pièges, des limites quotidiennes dans des secteurs spécifiques, et des limites de possessions. Il existe également des réglementations supplémentaires dans certains secteurs.

La pêche commerciale au crabe est une pêche dont l'accès est limité. Les 220 admissibilités à un permis sont réparties entre sept zones de gestion qui ont des règlements de gestion distinctes. Les mesures de gestion de ces zones sont entre autres : la taille, le sexe, des normes concernant la dureté de la carapace, les fermetures saisonnières, des normes pour le matériel de pêche utilisé, le marquage des engins, des tailles minimales, des limitations de durée de la pêche et du nombre de pièges levés chaque semaine. La capture de crabe dormeur représente presque 100% de la pêche. Cette pêche est soumise à une surveillance ; les prises doivent être déclarées pour permettre de traiter les problèmes de conservation, de répartition de la récolte et de chapardage.

Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles Chapitre 2 - PGIP

L'évaluation des stocks de crabe dormeur est réalisée par le MPO par l'intermédiaire de deux fournisseurs de services engagés par Industrie Canada, l’association pour le crabe de la zone A et plusieurs groupes des Premières nations. Les données biologiques recueillies sur les crabes capturés avec des pièges sont les suivantes : le sexe, l'état de la carapace, les blessures, les marques d'accouplement et la taille.

Les fournisseurs de services recueillent des données d'échantillonnage biologique dépendantes de la pêche de toutes les zones commerciales de la côte. Des données indépendantes sur les pêches sont également recueillies par les fournisseurs de services dans les régions B à H et par le MPO dans les secteurs I et J. L'Association pour le crabe de la région A réalise également des prélèvements dans le détroit d'Hécate au printemps et en été. Plusieurs groupes de Premières nations mèneront leurs propres campagnes d'évaluation des stocks de crabe dans leurs territoires traditionnels revendiqués, en même temps que la pêche ASR, pour mieux comprendre les cycles du crabe à carapace molle, les impacts de la pêche commerciale et récréative sur les stocks de crabe et les changements liés à la fermeture des secteurs. Les connaissances traditionnelles autochtones ne sont généralement pas disponibles, mais elles pourraient être exploitées pour obtenir des données historiques sur les pêches ASR.

La recherche scientifique et l'évaluation des stocks sont d'une importance vitale pour garantir que les populations de crabes et l'espèce restent saines et se reproduisent dans leur environnement. Le Ministère demeure résolu à co-développer les priorités et les intérêts de la recherche avec les représentants des Premières nations, de la pêche récréative et de la pêche commerciale.

Profil économique de la pêche Chapitre 3 - PGIP

En 2017, la pêche commerciale au crabe de la Colombie-Britannique représentait 37% de la vente en gros des produits conchylicoles sauvages de la province. Entre 2011 et 2017, la flotte de pêche au crabe a débarqué une valeur moyenne de approximativement 43,2 M par an.

La récolte des crabes à des fins ASR est très importante pour les Premières nations de la côte. Les Premières nations s'intéressent également aux opportunités économiques en participant aux pêcheries commerciales de la Colombie-Britannique. En 2020, 29 permis ont été désignés permis communautaires de pêche commerciale afin que des Premières nations puissent participer à la pêche commerciale.

Le secteur récréatif s'intéresse essentiellement aux crabes et aux crevettes pendant les pêches aux crustacés. L'enquête sur la pêche récréative au Canada montre que le nombre de jours passés à pêcher des crustacés a augmenté de 13% entre 2005 et 2010.

Allocation et accès Chapitre 6 - PGIP

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier les modalités d'accès, d'allocation et de partage décrites dans le présent PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches.

Les pêcheries des Premières nations à des fins ASR sont assujetties à des restrictions concernant le calibrage de la capture (taille minimale), les engins de pêche (taille du bateau, nombre limité de pièges, taille des pièges etc.). Les participants doivent aussi libérer les femelles en évitant de les abîmer. Mais à ce jour aucune limitation du nombre de pièges ou de rétention de l'espèce ne s'applique. Le Ministère poursuivra ses efforts pour offrir aux Premières nations des possibilités de pêche au crabe à des fins ASR.

La pêche récréative est assujettie à des limites de possession, à des restrictions concernant le matériel de pêche (taille du bateau, nombre limité de pièges, limitation de la taille des pièges etc.) et le calibrage de la capture (taille minimale), et à l’interdiction de posséder des femelles.

La pêche commerciale est assujettie à des restriction concernant le calibrage de la capture (taille minimale), le nombre de permis commerciaux, les zones de pêche, le nombre de pièges dans certaines zones, la durée de trempage, le sexe de l'espèce, la période de mue (carapace molle), le matériel de pêche (taille du bateau, limitation de la taille des pièges etc.), et à des fermetures permanentes et saisonnières de zones.

Dispositions pour l'intendance partagée Chapitre 8 - PGIP

Les propriétaires de bateaux ou les titulaires d'une admissibilité à un permis sont tenus de prendre des dispositions auprès d'un fournisseur de services (à la charge de l'industrie) pour fournir au MPO les informations sur la saison exigées par les conditions du permis. Il s'agit de la surveillance électronique, de l'échantillonnage biologique et de la déclaration des prises. En 2020/21, crabe les fournisseurs de services du secteur commercial de la pêche au crabe sont Pacific Coast Services Inc pour les zones de B à J et Ecotrust Canada pour la zone A.

Problèmes de gestion

# Problèmes de gestion Objectifs Mesure de gestion
1

Pêche illégale et mortalité accidentelle.

Il est à craindre que les crabes femelles et les crabes à carapaces molles sous-dimensionnés disparaissent à cause des pêches non-autorisées, des engins perdus accidentellement, ou que leur mortalité soit causée par la pêche intensive.

Garantir des écosystèmes sains et des pêches productives pour répondre aux objectifs de conservation.

Gérer les pêches dans le but de développer une économie prospère.

Pour la saison de pêche 2020 commençant le 1er avril, tous les casiers à crabe utilisés à des fins récréatives devront être équipés d’au moins deux trous ou anneaux d’échappement d’un diamètre minimum de 105 mm et dégagés de toute obstruction.

Pour la saison de pêche 2020 commençant le 1er avril, les pêcheurs récréatifs ne seront autorisés à installer ou relever les engins de pêche au crabe dans les SGPP 14, 16 à 19, 28 et 29, seulement une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après le coucher du soleil. Le trempage des pièges pendant la nuit est toujours autorisé.

En 2008, interdiction de suspendre des appâts, dans les zones E de Tofino, H, I et J, et en 2014 dans la zone B.

Le nombre et la dimension des anneaux de sortie de chaque casier de la pêche commerciale seront augmentés d'ici 2011.

En 2013, fermeture hivernale de la zone B pour améliorer la conformité des engins de pêche et lutter contre les infractions de trempage excessif.

En 2013, un plus grand nombre d’allocations de pièges commerciaux, l’obligation de marquer les pièges avec des améliorations effectuées toute l’année sont réalisés.

Programmes d'échantillonnage biologique modifiés en 2014 pour repérer les changements concernant plus particulièrement la taille réglementaire et non règlementaire des femelles et des mâles sur toute la côte.

Pour 2017, le calendrier pour la restriction du transport dans la zone E a été ajusté pour tenir compte de la publication du SCCS sur le calendrier de la pêche au crabe à carapace molle des zones E, G, H.

En 2020/2021, une surveillance des engins et des règlements de pêche en conformité avec la conservation et la protection (C & P) sera poursuivie.

Des consultations sur l’uniformisation des mesures de gestion visant à résoudre les problèmes de conservation se poursuivront dans toutes les pêcheries en 2020: notamment sur le pourrissement de la corde et les panneaux biodégradables, les anneaux d'échappement et les exigences relatives à la libération des femelles dans toutes les pêcheries au crabe, le respect des exigences en matière de marquage et d'utilisation des cages et les restrictions sur la pose et le transport de nuit dans le sud du détroit de Géorgie et la région du fleuve Fraser.

2

Pêche et vente illégale de crabes provenant des zones fermées à la pêche.

Crabes provenant de la pêche à des fins ASF destinés seulement à la consommation personnelle mais vendus dans la filière commerciale.

Certains bateaux continuent de pêcher pendant les périodes de fermeture des zones.

Répondre aux objectifs de conservation et garantir des écosystèmes sains et des pêches productives.

Prendre en compte la santé et la sécurité dans la mise en œuvre et le développement des plans de gestion des ouvertures et des fermetures des pêches.

Obtenir un comptage précis des prises de toutes les pêcheries.

En 2013, prolongement du programme de contrôle électronique de la pêche commerciale pour inclure un système de suivi des bateaux dans toute les zones grâce au cellulaire (à l'exception de la zone A où des caméras sont utilisées).

En 2016, installation de caméra de surveillance électronique dans la pêche commerciale de la zone B.

La C&P continuera à se concentrer sur les pêches et les ventes non-autorisées de la pêche ASR des PN dans les zones I et J.

3

Comptage des crabes inexistant ou très mal fait.

De nombreux pêcheurs commerciaux sont en retard quand il s'agit de fournir les bordereaux et les journaux récolte de la pêche.

Le MPO reçoit trop peu d'informations concernant les efforts et les captures des Premières nations et des pêcheurs récréatifs.

Fournir à tous les pêcheurs un accès à la pêche au crabe.

Répondre aux obligations du gouvernement fédéral et de la Couronne concernant les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Fournir un contexte stable, transparent et prédictible dans la gestion des pêches et améliorer l'administration.

En 2012 le MPO a finalisé le « Cadre stratégique pour la surveillance des pêches et la déclaration des prises dans les pêches du Pacifique ». Le cadre ordonne qu'une évaluation des risques écologiques soit entreprise pour toutes les pêches afin de déterminer le niveau de surveillance requis.

En 2020/21, la C& P continue à s concentrer sur les pêcheurs commerciaux qui ne soumettent pas les bordereaux de pêche et les journaux de récolte à temps au MPO (conditions du permis). Des amendes sont généralement infligées par le tribunal à ceux qui ne soumettent pas les journaux de récolte dans les 28 jours suivant la fin du mois au cours duquel la pêche a eu lieu.

Élaboration de programmes de surveillance des prises en collaboration avec certaines Premières nations. Élaboration de normes de surveillance de toutes les pêches et des programmes de déclaration de capture.

Les pêcheurs commerciaux peuvent renouveler leur permis de pêche annuel seulement après la présentation des journaux de bord de l'année précédente.

Tous les pêcheurs doivent continuer à répondre au sondage en ligne sur l’effort de pêche et les prises de la pêche récréative (iREC) (enquête mensuelle en ligne sur la pêche récréative).

4

Demandes de fermeture de la pêche commerciale par les représentants des Premières nations et des pêcheurs récréatifs.

Une évaluation des demandes de fermeture de la pêche ne peut être faite correctement faute d'information sur les prises et les efforts de pêche.

Fournir l'accès à la pêche au crabe à tous les pêcheurs.

Répondre aux obligations du gouvernement fédéral et de la Couronne relatives aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Fournir un contexte stable, transparent et prédictible à la gestion des pêches et améliorer l'administration.

Le MPO remplira les évaluations préliminaires initiales, puis les présentera aux pêcheurs pour examen et révision. Le Ministère poursuivra son travail auprès des pêcheurs pour rassembler les informations et traiter les dossiers de demande d'accès à la pêche.

Les Premières nations intéressées par des discussions bilatérales avec le MPO sur les problèmes d'accès à la pêche à des fins ASR devraient contacter le gestionnaire des ressources de leur région.

Les demandes pour améliorer l'accès à la pêche récréative sont adressées au MPO par l’intermédiaire du Conseil consultatif de la pêche récréative et des représentants du Comité sectoriel de la pêche au crabe.

En 2015, des zones d’exclusion volontaire de pêche saisonnière commerciale et des pratiques exemplaires ont été mises en place à certains endroits afin de réduire au minimum les conflits liés à l’exploitation, et d'améliorer l'accès aux pêches récréatives et ASR.

En 2020, l’examen de la demande d'augmentation de la limite de taille commerciale se poursuivra et fera l’objet de consultation.

En 2017 et en 2018, trois nouvelles fermetures de pêche commerciale ont été mises en œuvre sur la côte centrale pour faciliter l'accès aux pêches ASR des Premières nations.

5 Sélection de la zone de permis de pêche commerciale

Travailler avec l'industrie commerciale sur l'utilisation durable des ressources et la viabilité économique à long terme de l'industrie de la pêche au crabe.

Assurer la stabilité, la transparence et la prévisibilité dans la gestion des pêches et l'amélioration de la gouvernance.

Le Ministère a reporté la sélection de la zone de pêche à 2020. Le but de cette démarche, qui consiste à retarder la sélection de la zone de pêche commerciale, est de permettre de prendre en compte l’intérêt que les Premières nations portent à la pêche commerciale au crabe et de veiller à ce que cela soit communiqué aux pêcheurs commerciaux ayant l’intention de changer de zone de pêche. Le processus de resélection des zones est maintenant terminé et les nouvelles zones de permis et les attributions de pièges seront mises en œuvre le 1er avril 2020.

Processus administratif

La pêche des crabes capturés avec des pièges est régie par la Loi sur les pêches (LR, 1985, ch. F-14) et par l'application de ses règlements.

Les avis scientifiques concernant cette pêche sont évalués par des pairs, principalement par l'intermédiaire d'un comité appelé le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS).

Le Comité sectoriel pour le crabe est le principal organe consultatif sur le crabe. Ce comité regroupe des représentants de Pêches et Océans Canada, des titulaires d'admissibilités à un permis de pêche commerciale, des représentants du secteur de la transformation, des Premières nations, des pêcheurs récréatifs, la province de la Colombie-Britannique et d'autres personnes qui s'intéressent à cette ressource. Le Comité sectoriel se réunit chaque année (ou plus souvent si nécessaire) afin d'examiner le plan de gestion proposé et de fournir au Ministère des conseils sur les questions de gestion relatives à la pêche. À partir de 2010, le sous-comité du Comité sectoriel pour le crabe de l'industrie se réunit annuellement (ou plus souvent si nécessaire) pour régler les problèmes de la pêche commerciale.

En 2020, un sous-comité formé de membres du secteur de la pêche au crabe se réunira pour élaborer des recommandations à l'intention du MPO sur la façon dont le processus peut être modifié pour mieux représenter les intérêts des membres.

Plan de conformité - Chapitre 9 - PGIP

Le personnel du programme de Conservation et de Protection (C&P) saisira toutes les occasions de contrôler cette pêche et de faire appliquer la loi en concertation avec les hauts responsables dont la priorité est de mettre en vigueur la loi et de la faire appliquer dans la région du Pacifique.

Examen des performances - Chapitre 11 - PGIP

En 2020, la pêcherie sera examinée en cours de saison et après la saison afin de répondre aux exigences de conservation et de respect de la loi dans la pêche commerciale au crabe. Les évaluations de conformité concernent aussi la flotte et les fournisseurs de services.

Personne-ressource à Pêches et Océans Canada

Pour plus d'informations sur ce résumé du PGIP ou pour demander une version électronique complète du PGIP, veuillez communiquer avec Steven Groves au 250-627-3455 ou par courriel à l'adresse Steven.Groves@dfo-mpo.gc.ca.