Résumé du Plan de gestion intégrée des pêcheries : Crabes pêchés à l’aide de casiers - Région du Pacifique, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Sur cette page
- Préface
- Chapitre 1 PGIP — Aperçu général/introduction
- Chapitre 2 PGIP — L’évaluation des stocks et la science
- Chapitre 3 PGIP — Connaissances autochtones
- Chapitre 4 PGIP — Profil économique de la pêcherie
- Chapitre 7 PGIP — Allocation et accès
- Chapitre 9 PGIP — Dispositions pour l’intendance partagée
- Chapitre 4, 5 et 7 — Problèmes de gestion
- Processus administratif
- Chapitre 10 PGIP — Plan de conformité
- Chapitre 11 PGIP — Examen des performances
- Coordonnées de Pêches et Océans Canada
Préface
L’objectif du résumé de ce plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est de donner un aperçu du contenu qui se trouve dans la version complète de ce PGIP. Le présent document permet aussi de communiquer au personnel de Pêches et Océans Canada, aux conseils de cogestion prévus par la loi et aux autres intervenants, les informations essentielles relatives à la gestion de cette pêcherie. Le PGIP donne une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent une gestion durable des ressources halieutiques. Ce PGIP complet est disponible sur demande.
Le présent résumé du PGIP n’est pas un document exécutoire ; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus dans la Loi sur les pêches.
Lorsque le MPO est responsable de l’exécution d’obligations découlant d’ententes sur des revendications territoriales, il devra mettre en œuvre ce PGIP en conformité avec ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.
Aperçu général/introduction : Chapitre 1 — PGIP
Dans la région du Pacifique, les crabes capturés à l’aide de casiers sont : le crabe dormeur (Cancer magister), le tourteau rouge (Cancer productus), le crabe royal rouge (Paralithodes camtschatic) et le crabe royal doré (Lithodes aequispinus).
La récolte des Premières nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée par un permis de pêche communautaire autochtone, un document de pêche, ou en vertu des accords de pêche d’un traité. La quantité de prises dans la récolte à des fins ASR n’est pas limitée, sauf lorsque le conseil ou le programme des pêches des Premières nations décident d’imposer des limites aux membres du groupe, ou lorsque l’allocation est attribuée en vertu d’un traité. Les Premières nations sont soumises aux mêmes limites de taille que les pêches récréatives et commerciales et sont tenues de libérer tous les crabes femelles.
La pêche récréative est libre d’accès toute l’année dans la plupart des secteurs. Les mesures de gestion sont les suivantes : la non-rétention des femelles, une taille minimale pour le crabe dormeur et le tourteau rouge du Pacifique, des règlements spécifiques concernant les bouées et les casiers, des limites quotidiennes dans des secteurs spécifiques, et des limites de possessions. Il existe également des réglementations supplémentaires dans certains secteurs.
La pêche commerciale au crabe est une pêche dont l’accès est limité. Les 220 admissibilités à un permis sont réparties entre sept zones de gestion qui ont des règlements de gestion distinctes. Les mesures de gestion de ces zones sont entre autres : la taille, le sexe, des normes concernant la dureté de la carapace, les fermetures saisonnières, des normes pour le matériel de pêche utilisé, le marquage des engins, des tailles minimales, des limitations de durée de la pêche et du nombre de casiers levés chaque semaine. Près de 100 % des crabes pêchés le long de la côte de la Colombie-Britannique sont des crabes dormeurs, et cette pêche est assujettie à des exigences en matière de surveillance et de déclaration des prises pour régler les problèmes de conservation, de répartition des prises et de vol.
L’évaluation des stocks et la science : Chapitre 2 — PGIP
L’évaluation des stocks de crabe dormeur est réalisée par le MPO par l’intermédiaire de deux fournisseurs de services engagés par Industrie Canada, l’association pour le crabe de la zone A et plusieurs groupes des Premières nations. Les données biologiques recueillies sur les crabes capturés avec des casiers sont les suivantes : le sexe, l’état de la carapace, les blessures, les marques d’accouplement et la taille.
Les fournisseurs de services recueillent des données d’échantillonnage biologique dépendantes de la pêche de toutes les zones commerciales de la côte. Des données indépendantes sur les pêches sont également recueillies par les fournisseurs de services dans les zones B à H et par le MPO dans les zones I et J. L’Association pour le crabe de la zone A effectue également des prélèvements dans le détroit d’Hécate au printemps et en été. Plusieurs groupes de Premières nations mèneront leurs propres campagnes d’évaluation des stocks de crabe dans leurs territoires traditionnels revendiqués, en même temps que la pêche ASR, pour mieux comprendre les cycles du crabe à carapace molle, les impacts de la pêche commerciale et récréative sur les stocks de crabe et les changements liés à la fermeture des secteurs. Les connaissances traditionnelles autochtones ne sont généralement pas disponibles, mais elles pourraient être exploitées pour obtenir des données historiques sur les pêches à des fins ASR.
La recherche scientifique et l’évaluation des stocks sont d’une importance vitale pour garantir que les populations de crabes et l’espèce restent saines et se reproduisent dans leur environnement. Le Ministère demeure résolu à co-développer les priorités et les intérêts de la recherche avec les représentants des Premières nations, de la pêche récréative et de la pêche commerciale.
Grâce à un processus régional d’examen par des pairs en 2022, un cadre pour aborder ce sujet avec prudence et des points de référence ont été mis au point pour le crabe dormeur dans les ZGC I et J. Des travaux sont en cours pour vérifier si ce cadre et les sources de données disponibles peuvent être appliqués à d’autres ZGC et sur toute la côte. Une fois que le stock, les points de référence et l’état du stock sont établis, le crabe dormeur peut être déclaré comme stock principal en vertu des dispositions sur les stocks de poissons.
Un processus régional d’examen par les pairs a été achevé en 2023 afin d’élaborer un cadre d’estimation des points de référence biologiques à l’aide des données recueillies par le Service scientifique du MPO dans les zones de gestion du crabe I et J, et les résultats de ce processus sont maintenant disponibles.
D’autres travaux sont en cours pour déterminer la structure du stock de crabe dormeur en Colombie-Britannique et pour établir des points de référence à l’échelle de la structure du stock déterminée. Une fois que la définition du stock, les points de référence et l’état du stock sont établis, le crabe dormeur peut être désigné comme un stock important en vertu des dispositions sur les stocks de poissons.
Connaissances autochtones : Chapitre 3 — PGIP
En 2022, la Loi sur les pêches a été modifiée pour inclure des dispositions indiquant où le Ministre peut ou doit tenir compte des connaissances autochtones dans la prise de décisions concernant les pêches, le poisson et l’habitat du poisson, ainsi que des dispositions pour la protection supplémentaire de ces connaissances lorsqu’elles sont partagées à titre confidentiel. Des travaux sont en cours au niveau national pour élaborer des processus sur la façon dont le MPO reçoit les connaissances autochtones et les applique pour éclairer la prise de décisions.
Profil économique de la pêcherie : Chapitre 4 — PGIP
En 2020, la pêche commerciale au crabe de la Colombie-Britannique représentait 51 % de la vente en gros des produits conchylicoles sauvages de la province. La valeur commerciale au débarquement sur l’ensemble de la côte en 2022 est estimée à 97.3 millions de dollars, ce qui est inférieur à la moyenne quinquennale précédente.
La récolte des crabes à des fins ASR est très importante pour les Premières nations de la côte. Les Premières nations s’intéressent également aux opportunités économiques en participant aux pêcheries commerciales de la Colombie-Britannique. Pour 2024, 34 permis ont été désignés permis de pêche commerciale communautaire afin que des Premières nations puissent participer à la pêche commerciale.
Le secteur récréatif s’intéresse essentiellement aux crabes et aux crevettes pendant les pêches aux crustacés. L’Enquête nationale sur la pêche récréative au Canada (2015) rapporte les dépenses directes effectuées par tous les pêcheurs à la ligne dans les eaux de marée de la Colombie-Britannique (notamment : en forfaits, nourriture et hébergement, frais de transport, services de pêche, fournitures de pêche et autres dépenses) totalisant 408 millions de dollars avec 190 M $ supplémentaires dépensés (pour les achats et investissements importants imputables à la pêche récréative effectuée par tous les pêcheurs, notamment : en équipement de pêche, équipement de camping, équipement de navigation de plaisance, véhicules spéciaux, terrains et/ou bâtiments, et autres).
Allocation et accès : Chapitre 7 — PGIP
Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier les modalités d’accès, d’allocation et de partage décrites dans le présent PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches.
Dans les pêches à des fins ASR des Premières nations, la récolte est assujettie à une limite de taille minimale, des restrictions sur les engins, et les participants sont tenus de relâcher les femelles. Le Ministère continuera d’offrir aux Premières nations la possibilité de pêcher le crabe au Canada et au Canada, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sparrow et à d’autres décisions.
La pêche récréative est assujettie à des limites de possession, à des restrictions concernant le matériel de pêche (taille du bateau, nombre limité de casiers, limitation de la taille des casiers etc.) et le calibrage de la capture (taille minimale), et à l’interdiction de posséder des femelles.
La pêche commerciale est assujettie à des restrictions concernant le calibrage de la capture (taille minimale), le nombre de permis commerciaux, les zones de pêche, le nombre de casiers dans certaines zones, la durée de trempage, le sexe de l’espèce, la période de mue (carapace molle), le matériel de pêche (taille du bateau, limitation de la taille des casiers etc.), et à des fermetures permanentes et saisonnières de zones.
Dispositions pour l’intendance partagée : Chapitre 9 — PGIP
Les propriétaires de bateaux ou les titulaires d’une admissibilité à un permis sont tenus de prendre des dispositions auprès d’un fournisseur de services (à la charge de l’industrie) pour fournir au MPO les informations sur la saison exigées par les conditions du permis. Il s’agit de la surveillance électronique, de l’échantillonnage biologique et de la déclaration des prises. En 2024/2025, crabe les fournisseurs de services du secteur commercial de la pêche au crabe sont Pacific Coast Services Inc pour les zones de B à J et Ecotrust Canada pour la zone A.
Problèmes de gestion : Chapitre 4, 5, 7 — PGIP
| N° | Problèmes de gestion | Objectifs | Mesure de gestion |
|---|---|---|---|
| 1 | Pêche illégale et mortalité accidentelle. Il est à craindre que les crabes femelles et les crabes à carapaces molles sous-dimensionnés disparaissent à cause des pêches non-autorisées, des engins perdus accidentellement, ou que leur mortalité soit causée par la pêche intensive. |
Garantir des écosystèmes sains et des pêches productives pour répondre aux objectifs de conservation. Gérer les pêches dans le but de développer une économie prospère. |
Depuis la saison de pêche 2021 qui a commençé le 1er avril, tous les casiers à crabe utilisés à des fins récréatives doivent être équipés d’au moins deux trous ou d’anneaux d’échappement d’un diamètre minimum de 105 mm, ils doivent aussi être dégagés de toute obstruction. Les pêcheurs récréatifs ne seront autorisés à installer ou relever les engins de pêche au crabe dans les SGPP 14, 16 à 19, 28 et 29 qu’une heure avant le lever du soleil, puis une heure après le coucher du soleil. Le trempage des casiers pendant la nuit est toujours autorisé. Le trempage des casiers pendant la nuit est toujours autorisé. Une norme s’appliquant à la taille et à la forme des flotteurs de casiers à crabes de la pêche récréative sera mise en œuvre en avril 2023, les détails seront communiqués via des avis de pêche. En 2008, interdiction de suspendre des appâts, dans les zones E de Tofino, H, I et J, et en 2014 dans la zone B. Le nombre et la dimension des anneaux de sortie de chaque casier de la pêche commerciale seront augmentés en 2011. En 2013, fermeture hivernale de la zone B pour améliorer la conformité des engins de pêche et lutter contre les infractions de trempage excessif. En 2013, un plus grand nombre d’allocations de casiers commerciaux, l’obligation de marquer les casiers avec des améliorations effectuées toute l’année sont réalisés. Programmes d’échantillonnage biologique modifiés en 2014 pour repérer les changements concernant plus particulièrement la taille réglementaire et non règlementaire des femelles et des mâles sur toute la côte. Pour 2017, le calendrier pour la restriction du transport dans la zone E a été ajusté pour tenir compte de la publication du SCCS sur le calendrier de la pêche au crabe à carapace molle des zones E, G, H. En 2023/2024, une surveillance des engins et des règlements de pêche en conformité avec la conservation et la protection (C&P) sera poursuivie. En 2023, l’uniformisation des mesures de gestion de la conservation a été partiellement appliquée dans toutes les pêcheries. Ces mesures de gestion concernent les anneaux d’échappement et la libération obligatoire des femelles. Par ailleurs, des consultations sont en cours sur les exigences relatives au marquage et à l’utilisation des cages de rétention, ainsi que sur les restrictions concernant l’installation et le halage de nuit dans le sud du détroit de Géorgie et la région du fleuve Fraser. Les conditions du permis de pêche commerciale prévoient toujours des exigences de déclaration obligatoire des engins perdus et récupérés pour la saison 2024/2025. Un nouveau système de déclaration en ligne permettant de signaler les engins perdus et trouvés est maintenant disponible pour les pêcheurs et les fournisseurs de services. En 2024, le MPO et les pêcheurs commerciaux formeront un groupe de travail pour aborder la traçabilité du crabe. En 2024/2025, C&P poursuivra la surveillance de la conformité des engins et des règlements de pêche. |
| 2 | Pêche et vente illégale de crabes provenant des zones fermées à la pêche. Crabes provenant de la pêche à des fins ASF destinés seulement à la consommation personnelle mais vendus dans la filière commerciale. Certains bateaux continuent de pêcher pendant les périodes de fermeture des zones. |
Répondre aux objectifs de conservation et garantir des écosystèmes sains et des pêches productives. Prendre en compte la santé et la sécurité dans la mise en œuvre et le développement des plans de gestion des ouvertures et des fermetures des pêches. Fournir un accès au crabe pour des opportunités de pêche à des fins ASR des Premières Nations, récréatives et commerciales. |
En 2013, prolongement du programme de contrôle électronique de la pêche commerciale pour inclure un système de suivi des bateaux dans toute les zones grâce au cellulaire (à l’exception de la zone A où des caméras sont utilisées). En 2016, installation de caméra de surveillance électronique dans la pêche commerciale de la zone B. En 2022, la surveillance de la pêche commerciale avec une caméra a été mise en place dans la zone J. C&P continuera de se concentrer sur les zones I et J concernées par la pêche et les ventes non autorisées des PN dans les pêches récréatives, commerciales et des Premières Nations. |
| 3 | Comptage des crabes inexistant ou très mal fait. De nombreux pêcheurs commerciaux sont en retard quand il s’agit de fournir les bordereaux et les journaux récolte de la pêche. Le MPO reçoit trop peu d’informations concernant les efforts et les captures des Premières nations et des pêcheurs récréatifs. |
Obtenir un comptage précis des prises de toutes les pêcheries. |
En 2021 le MPO a finalisé le « Cadre stratégique pour la surveillance des pêches et la déclaration des prises dans les pêches du Pacifique ». Le cadre ordonne qu’une évaluation des risques écologiques soit entreprise pour toutes les pêches afin de déterminer le niveau de surveillance requis. Le MPO a terminé les premières évaluations préliminaires et les a présentées aux pêcheurs dans le PGIP pour qu’ils les examinent et les révisent. En 2024/2025, la C&P continue à porter son attention sur les pêcheurs commerciaux qui ne soumettent pas les bordereaux de pêche et les journaux de récolte à temps au MPO (conditions du permis). Des amendes sont généralement infligées par le tribunal à ceux qui ne soumettent pas les journaux de récolte dans les 28 jours suivant la fin du mois au cours duquel la pêche a eu lieu. Élaboration de programmes de surveillance des prises en collaboration avec certaines Premières nations. Élaboration de normes de surveillance de toutes les pêches et des programmes de déclaration de capture. Les pêcheurs commerciaux peuvent renouveler leur permis de pêche annuel seulement après la présentation des journaux de bord de l’année précédente. Tous les pêcheurs doivent continuer à répondre au sondage en ligne sur l’effort de pêche et les prises de la pêche récréative (iREC) (enquête mensuelle en ligne sur la pêche récréative). |
| 4 | Demandes de fermeture de la pêche commerciale par les représentants des Premières nations et des pêcheurs récréatifs. Une évaluation des demandes de fermeture de la pêche ne peut être faite correctement faute d’information sur les prises et les efforts de pêche. |
Fournir l’accès à la pêche au crabe à tous les pêcheurs. Répondre aux obligations du gouvernement fédéral et de la Couronne relatives aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Fournir un contexte stable, transparent et prédictible à la gestion des pêches et améliorer l’administration. |
Le MPO remplira les évaluations préliminaires initiales, puis les présentera aux pêcheurs pour examen et révision. Le Ministère poursuivra son travail auprès des pêcheurs pour rassembler les informations et traiter les dossiers de demande d’accès à la pêche. Les Premières nations intéressées par des discussions bilatérales avec le MPO sur les problèmes d’accès à la pêche à des fins ASR devraient contacter le gestionnaire des ressources de leur région. Les demandes pour améliorer l’accès à la pêche récréative sont adressées au MPO par l’intermédiaire du Conseil consultatif de la pêche récréative et des représentants du Comité sectoriel de la pêche au crabe. En 2015, des zones où la pêche commerciale saisonnière renonce volontairement à récolter et des pratiques exemplaires ont été désignées à certains endroits afin de réduire au minimum les conflits liés à l’exploitation et d’améliorer l’accès aux pêches récréatives et à des fins ASR. En 2017 et en 2018, trois nouvelles fermetures de pêche commerciale ont été mises en œuvre sur la côte centrale afin de faciliter l’accès aux pêches ASR des Premières nations. En 2021, six zones ouvertes saisonnièrement à la pêche commerciale ont fermées toute l’année, et la fermeture de 11 nouvelles zones a été mises en place. Quinze de ces zones ont été fermées à la pêche récréative du crabe toute l’année, tandis que deux zones sont assujetties à de nouvelles fermetures saisonnières. Le dialogue avec les parties prenantes des pêches commerciales et récréatives se poursuivra en 2024. Des mesures de gestion ont été mises en œuvre le 1er avril 2023 s’appliquant à la pêche commerciale afin de répondre au besoin des nations Gwa'sala-'Nakwaxda'xw d’accéder davantage au crabe dans les pêches à des fins ASR dans certaines parties des secteurs 10 et 12. La pêche commerciale au crabe sera fermée toute l’année dans des parties des sous-secteurs 10-4, 10-5 et 10-12 de Tagwas (port de Takush) et des parties de la sous-secteur 12-13 de Pa'as (port de Blunden), ainsi que des fermetures des pêches saisonnières dans certaines parties des sous-secteurs 10-12 et 12-13. Les pêches à des fins ASR et commerciale seront examinées et les mesures de gestion continueront d’être adaptées au besoin. |
Processus administratif
La pêche des crabes capturés avec des casiers est régie par la Loi sur les pêches (LR, 1985, ch. F-14) et par l’application de ses règlements.
Les avis scientifiques concernant cette pêche sont évalués par des pairs, principalement par l’intermédiaire d’un comité appelé le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS).
Le Comité sectoriel pour le crabe est le principal organe consultatif sur le crabe. Ce comité regroupe des représentants de Pêches et Océans Canada, des titulaires d’admissibilités à un permis de pêche commerciale, des représentants du secteur de la transformation, des Premières nations, des pêcheurs récréatifs, la province de la Colombie-Britannique et d’autres personnes qui s’intéressent à cette ressource. Le Comité sectoriel se réunit chaque année (ou plus souvent si nécessaire) afin d’examiner le plan de gestion proposé et de fournir au Ministère des conseils sur les questions de gestion relatives à la pêche. À partir de 2010, le sous-comité du Comité sectoriel pour le crabe de l’industrie se réunit annuellement (ou plus souvent si nécessaire) pour régler les problèmes de la pêche commerciale.
En 2022, un sous-comité formé de membres du secteur de la pêche au crabe se réunira pour élaborer des recommandations à l’intention du MPO sur la façon dont le processus peut être modifié pour mieux représenter les intérêts des membres.
Les participants au secteur de la pêche au crabe ont demandé une révision de la composition du comité existant et d’avoir l’occasion de proposer une nouvelle composition qui réponde mieux aux besoins des participants. Pêches et Océans Canada (MPO) examine actuellement les politiques de son conseil consultatif, notamment la composition, pour inclure une représentation diversifiée. Cet examen envisage des moyens de donner suite à la recommandation du Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) indiquant « que le MPO reconstitue la composition des conseils consultatifs afin d’assurer une représentation équitable des pêcheurs, des transformateurs et des propriétaires de quotas ».
Plan de conformité : Chapitre 10 — PGIP
Le personnel du programme de Conservation et de Protection (C&P) saisira toutes les occasions de contrôler cette pêche et de faire appliquer la loi en concertation avec les hauts responsables dont la priorité est de mettre en vigueur la loi et de la faire appliquer dans la région du Pacifique.
Examen des performances : Chapitre 11 — PGIP
En 2023, des examens en cours de saison et après la saison seront effectués afin pour soutenir la conservation et le respect de la règlementation au sein de la pêche commerciale au crabe. Ces examens consisteront à évaluer si les flottes et les fournisseurs de services respectent la règlementation.
Coordonnées de Pêches et Océans Canada
Pour plus d’informations sur ce résumé du PGIP ou pour demander une version électronique complète du PGIP, veuillez communiquer avec Brittany Myhal au 250-739-9217 ou Brittany.Myhal@dfo-mpo.gc.ca.
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