Permis du saumon pour les pêches autochtones, les pêches récréatives et la pêche commerciale

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Contactez la section des permis des pêcheries du Pacifique au 200-401 rue Burrard, Vancouver C.-B., V6C 3S4. 1-877-535-7307.

Octroi de permis de la pêche autochtone du saumon

La pêche à buts alimentaire, social et cérémoniel est autorisée en vertu d'un régime de permis communautaires délivrés par Pêches et Océans aux organisations autochtones admissibles, comme le prévoit le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Ces permis énoncent les diverses conditions qui régissent l'activité de pêche (espèces, quantités, méthodes, endroits et périodes de pêche autorisées), et appartiennent à quatre catégories distinctes :

  1. Permis de pêche monospécifique : porte sur la pêche d'une seule espèce, généralement le saumon. C'est ce type de permis qui est utilisé pour toutes les pêcheries du Fraser.
  2. Permis de pêche multispécifique : comporte des annexes distinctes autorisant la pêche de plusieurs espèces distinctes (saumon, hareng, coquillages, etc.). Utilisé habituellement pour la pêche côtière.
  3. Permis de pêche pour le séchage du poisson : délivré aux individus des communautés autochtones qui se sont toujours adonnés au séchage du poisson, qui disposent de sites de pêche et de séchage appropriés, et qui érigent leurs séchoirs en bordure du Fraser. Le poisson peut être soit séché, soit mis en conserve.
  4. Permis de pêche à but cérémoniel : peut être délivré lorsque les stocks locaux ne sont pas suffisants pour supporter une ouverture de pêche mais peuvent supporter un effort restreint. Destiné aux seules fins des besoins cérémoniels des Autochtones. Concerne presque exclusivement les pêcheries du bas Fraser.

Des permis de pêche commerciale communautaires sont délivrés aux organisations autochtones qui souhaitent participer à l'activité de pêche commerciale générale conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Il s'agit de permis retirés de la circulation dans le cadre du Programme de retrait des permis/Transferts d'allocation de la Stratégie des pêches autochtones. Lorsqu'ils sont délivrés en tant que permis de pêche commerciale communautaire, ces permis ont la même valeur qu'auparavant. Depuis la création du programme en 1994, environ 87 permis de pêche commerciale du saumon ont été retirés de la flottille régulière de pêche commerciale pour que de nouveaux permis soient attribués aux organisations autochtones.

Des permis de pêche des saumons géniteurs excédentaires peuvent être délivrés pour la pêche des surplus de saumons géniteurs dans divers secteurs.

Octroi de permis de la pêche récréative du saumon

Avant l'aller à la pêche au saumon en eaux maréales, les amateurs de pêche (tous âges confondus) doivent obligatoirement se procurer et avoir en leur possession un permis de pêche sportive dans les eaux à marée de la Colombie-Britannique. Et ceux qui veulent conserver leurs prises doivent également se procurer un timbre de conservation du saumon qu'ils doivent obligatoirement apposer sur leur permis. Le timbre n'est pas requis si le pêcheur a l'intention de relâcher ses prises.

Le timbre de conservation a été développé par la Fondation du saumon du Pacifique et par Pêches et Océans Canada en 1998-1989. La Fondation du saumon du Pacifique est un organisme à but non lucratif voué à la reconstruction des stocks de saumon. Une partie des recettes qui proviennent de la vente des timbres de conservation sert à financer des projets de reconstruction des stocks de saumon.

Depuis 1994, on observe une diminution générale du nombre de permis de pêche récréative et de timbres de conservation du saumon vendus. Le nombre de permis de pêche dans les eaux à marée vendus à des résidents et à des non résidents du Canada a diminué de 400 000 en 1994 à 326 000 en 2004. Durant cette même période, les ventes de timbres de conservation du saumon ont chuté de 320 000 à 236 000.

Données sur les permis de pêche sportive et sur les points de vente

Les amateurs de pêche de plus de 16 ans doivent se procurer et avoir en leur possession un permis de pêche provincial valide pour être autorisés à pêcher le saumon dans les eaux non maréales de la province. Un timbre de conservation du saumon est également requis pour pouvoir garder des prises de saumon. Ce timbre n'est pas requis dans le cas où le pêcheur prévoit relâcher tous les saumons qu'il capturera en eaux non maréales.

Les amateurs de pêche de moins de 16 ans ne sont pas tenus d'avoir un permis pour pêcher dans les eaux non maréales. Pour

Renseignements sur les permis de pêche sportive dans les eaux douces de la Colombie-Britannique

Octroi de permis de la pêche commerciale du saumon

Pêche commerciale du saumon – différentes catégories de permis

La pêche commerciale du saumon est autorisée pour les détenteurs d’un permis de catégorie « A », « N » ou « F ». La majorité des permis délivrés pour la pêche commerciale du saumon font partie de la catégorie « A » et sont attribués pour un bateau de pêche particulier. Le nombre de permis de pêche commerciale du saumon est limité. Les Autochtones qui détiennent un permis de catégorie A sont admissibles à des réductions de droits de permis. Des restrictions permanentes sont imposées une fois qu'un détenteur a opté pour une réduction de droits, et le bateau utilisé doit demeurer la propriété d’un Autochtone.

Les permis de catégorie N sont détenus par la Northern Native Fishing Corporation qui les attribue aux bateaux de son choix. Il y a 254 permis de catégorie N à distribuer et la majorité sont attribués à des bateaux de pêche au filet maillant dans le secteur C.  

Les permis de pêche commerciale communautaires de catégorie F sont en partie délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, dans le cadre du Programme de transfert des allocations. Les titulaires de ces permis doivent préciser les navires qui seront dotés de permis F.

Les permis de pêche au saumon qui sont attribués à des navires admissibles à d'autres types de permis sont considérés comme étant conditionnés par ces derniers et sont indissociables de ceux-ci, sous réserve des dispositions susceptibles d'être prévues dans le plan intégré de gestion de l'activité de pêche, s'agissant d'une espèce donnée.

En vertu de la politique en vigueur, les pêcheurs voulant préserver leur admissibilité à un permis de pêche doivent présenter tous les ans une demande de renouvellement avant la date limite et payer les droits conformément aux modalités prévues dans l’annexe II (article 19) du Règlement de pêche du Pacifique (1993).  

Depuis 2002, le permis de pêche au saumon couvre la période allant du 1 avril au 31 mars de l’année suivante. Tous les bateaux possédant un permis de pêche commerciale du saumon peuvent également pêcher les espèces prévues à l’annexe II et couvertes par la catégorie « C » et peuvent se livrer à des activités liées au transport des prises. Les propriétaires de bateau qui désirent pêcher des espèces de la catégorie « C » de l’annexe II ou transporter des poissons avant que ne soient disponibles les permis de pêche du saumon peuvent demander un permis spécial de catégorie « CA » prévu à l’annexe II. Lorsque le pêcheur obtient son permis de pêche du saumon normal, il doit remettre au ministère ce permis CA spécial.

Le tarif des permis de pêche au saumon a été révisé le plus récemment en 1998. Le tarif des permis de pêche commerciale est établi en vertu de l'Annexe II (article 19) du Règlement de pêche du Pacifique, 1993.

Tarif des permis de pêche commerciale du saumon

Bateaux de moins de 9,14m Bateaux de 9,14m et plus Pêche à la senne
Tarif réduit $380,00 $650,00 $2670,00
Plein tarif $430,00 $710,00 $3880,00

Permis par secteur, permis pour un seul engin et cumul de permis

Depuis 1996, les pêcheurs peuvent choisir un permis spécifique pour un secteur déterminé, un permis spécifique pour un engin de pêche unique ou le cumul de différent permis. Le pêcheur qui opte pour un permis spécifique à un engin doit choisir l’engin de pêche – senne, filet maillant ou traîne – qu’il devra exclusivement utiliser dans le cadre de tous ses permis de pêche futurs.

Dans le cas des permis spécifiques à un secteur, les propriétaires de bateau et détenteurs des permis choisissent un secteur de pêche pour une période de quatre ans. La création de ce type de permis s’est accompagnée de la division du littoral en deux secteurs pour la seine, trois secteurs pour le filet maillant et trois secteurs pour la pêche à la traîne. En 2000, le ministère a réaffirmé son engagement en faveur des permis par secteur dans le cadre de la gestion à long terme de la pêche commerciale du saumon. Avant le début de la saison 2000, les pêcheurs ont pu choisir un secteur pour une période de six ans et leur choix était donc encore valide au cours de la saison 2005. Le nombre de secteurs et leurs limites n’ont pas changé sauf pour les limites des secteurs réservés à la pêche à la traîne.

Secteur A Secteurs 1 à 10 et sous-secteur 101-7 (Pêche du saumon à la senne - Côte nord)
Secteur B Secteurs 11 à 29 et 121 (Pêche du saumon à la senne - Côte sud)
Secteur C Secteurs 1 à 10 et sous-secteur 101-7 (Pêche du saumon au filet maillant - Côte nord)
Secteur D Secteurs 11 à 15 et 23 à 27 (Pêche du saumon au filet maillant - Côte sud)
Secteur E Areas 16 to 22, 28, 29 and 121 (Salmon Gill net - South Coast)
Secteur F Secteurs 1 à 10, 101 à 110, 130 et 142 (Pêche du saumon à la traîne - Côte nord)
Secteur G Secteurs 11, 20 à 27, 111, 121, 123 à 127 (Pêche du saumon à la traîne - COIV/Q.C. Sound/Détroit R.-C.)
Secteur H Secteurs 12 à 19, 28 et 29 (Pêche du saumon à la traîne - Détroits de Johnstone et de Georgia)

Le cumul des permis permet aux propriétaires de bateau de combiner plusieurs permis spécifiques pour un secteur ou un engin affectés à différents bateaux et de les transférer à un bateau particulier. Ce cumul est possible mais un bateau ne peut cependant pas détenir plus d’un permis spécifique pour le même secteur.

Le transfert des permis ne peut se faire que vers un bateau dont la longueur totale ne dépasse pas 1,3 fois la longueur du bateau détenant initialement le permis.

Les pêcheurs ne peuvent pas séparer leurs permis de pêche du saumon dans le but de les cumuler.

Lorsque des permis cumulés sont liés, la limite sur la longueur du bateau ne s’applique pas mais il est interdit de cumuler des permis portant sur des espèces autres que des saumons.

Les permis admissibles pour une suspension temporaire (par exemple, à la suite de la perte totale d’un bateau) ne peuvent être cumulés.

Les pêcheurs peuvent demander à changer de secteur lorsqu’ils présentent leur demande de cumul de permis. Le changement de secteur ne peut porter que sur le permis faisant l’objet du cumul. Le propriétaire du bateau bénéficiant du cumul doit présenter sa demande entre le 1er décembre let 31 mai de chaque année, en y joignant le formulaire officiel de demande de cumul de permis dûment rempli.

Les permis de catégorie « N » et « F » peuvent être cumulés lors de l’attribution annuelle, conformément à toutes les règles en vigueur concernant le cumul mais ils ne doivent être liés à aucun autre permis et aucun changement ne peut être apporté aux secteurs concernés.

Programme de retrait volontaire

En 1995, le Comité d’examen public du saumon rouge du Fraser a recommandé la mise sur pied d’un forum consultatif pour planifier l’avenir de la pêche du saumon. Ainsi naquit la table ronde du Pacifique à laquelle siège de représentant des secteurs de la pêche commercial, de la pêche récréative et de la pêche des Autochtones. La table ronde a recommandé une réduction des flottilles de pêche de 25 à 50 %. En mars 1996, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque a accepté ces recommandations et annoncé un plan détaillé visant à revitaliser la pêche commerciale du saumon sur la côte Ouest. Un programme de retrait volontaire des pêcheurs commerciaux, doté d’un budget de 80 millions $, fut mis en route au printemps de cette même année et les demandes furent acceptées en deux séries successives. Au total, 797 permis de pêche du saumon ont ainsi été retirés, ce qui correspond à une réduction de 19 % de la flottille.

En 1998, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque a annoncé des initiatives visant à poursuivre la restructuration de la pêche du saumon dans la région du Pacifique. Les mesures prévoyaient entre autres un nouveau programme de retrait volontaire des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique qui permit de retirer, en trois phases, un total de 1404 permis. Depuis 1996, Pêches et Océans Canada est parvenu à réduire la taille de la flottille de pêche commerciale du saumon de près de 50 % grâce à la mise en œuvre de la Stratégie de revitalisation du saumon du Pacifique de 1996 et du Programme d’ajustement et de restructuration des pêches du saumon du Pacifique de 1998 et 1999.

Une révision apportée à la délimitation du secteur de pêche à la traîne consistait notamment à déplacer les secteurs statistiques 11 et 111 au secteur de permis G. Les bateaux dotés d'un permis concernant le secteur G continueront de pouvoir pêcher le saumon rouge et le saumon rose du Fraser le long de la côte ouest de l'île de Vancouver. Ils pourront aussi pêcher le saumon rouge et le saumon rose du Fraser dans la partie nord du secteur 12 (au nord de la limite du sous-secteur 12-5) lors des années où il y a un taux de déviation élevé de ces stocks dans le détroit de Johnstone, ou lors des années où il n'y a pas d'opportunité de pêche sur la côte ouest de l'île de Vancouver en raison des risques que l'activité de pêche poserait sur les stocks en difficulté.

Les rapports remis par la Commission sur le saumon du Pacifique et par l'ambassadeur John Fraser contenaient des recommandations visant l'interdiction de la pêche dirigée du saumon rouge et du saumon rose du Fraser par les détenteurs de permis concernant le secteur nord. À l'avenir, les secteurs visés par les permis du secteur nord (p. ex. secteurs A, C et F) seront interdits à la pêche dirigée du saumon rouge et du saumon rose du Fraser.

Remplacement des bateaux

Les articles suivants doivent être joints au dossier de demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale :

Les exigences suivantes doivent également être respectées :

Remplacement temporaire d’un bateau

Il est possible de demander l’autorisation de remplacer temporairement un bateau si ce dernier a été déclaré perte totale ou s’il est hors service à la suite d’un accident ou de dommages quelconques. Le demandeur doit joindre une attestation signée par un ingénieur maritime ou le représentant autorisé d’une compagnie d’assurance ou d’un chantier naval et expliquant pourquoi le bateau n’est pas opérationnel.

Les bateaux en état de délabrement lors de leur achat, dont le moteur est en panne ou dont l’entretien ou la remise en état annuel est en retard ne peuvent faire l’objet d’une demande de remplacement temporaire.

Les permis associés à un bateau faisant l’objet d’un remplacement temporaire (pour cause, par exemple, de perte totale) ne peuvent pas être cumulés.

Veuillez consulter le bureau de délivrance des permis de pêche dans la région du Pacifique pour de plus amples renseignements concernant le remplacement permanent ou temporaire d’un bateau de pêche ou le cumul de permis de pêche du saumon.