Pêches et Océans Canada
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Divulgation proactive
Ce que vous devez savoir
Un aperçu du processus d’examen de projet
Si vous prévoyez effectuer des travaux dans l'eau ou à proximité, certaines exigences réglementaires pourraient s’appliquer en vertu de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral. Modification à la Loi sur les pêches. Le Ministère de Pêches et Océans Canada (MPO) a élaboré un processus comportant multiples étapes afin de vous aider à vous conformer à ces exigences. Il s’agit d’un processus d’évaluation pour déterminer si votre projet pourrait avoir des répercussions sur le poisson et son habitat.
Ce que vous devez faire
Le processus d’examen de projet
Les étapes suivantes ont pour but de vous guider tout au long du processus d’examen de projet afin de déterminer si votre projet nécessite la participation du MPO. Veuillez suivre les étapes en respectant l’ordre pour obtenir des directives concernant la façon de réaliser votre projet.
REMARQUE: La complexité du processus d’examen de projet dépend du degré de risque de votre projet de causer des incidences sur le poisson ou son habitat. Si votre projet est susceptible d'avoir un effet sur le poisson ou son habitat, le processus d’examen de projet exigera plus d’information, de temps et d’efforts de votre part. Vous devriez faire tout en votre pouvoir afin d’éviter TOUTE détérioration, destruction ou perturbation (DDP) du poisson ou de son habitat.
Avis d'exonération de responsabilité:
Avant de commencer, vous comprenez et reconnaissez que d’autres autorités et règlements pourraient avoir une influence sur votre projet, et que c’est votre responsabilité de les comprendre et de vous conformer à ceux-ci.REMARQUE
Si votre projet est un travail ou une activité d'urgence, veuillez lire le document « Processus d'examen des travaux d'urgence » avant de passer aux trois étapes qui suivent.Il n'est pas nécessaire d'informer Pêches et Océans Canada de vos activités ou de demander un examen ou une autorisation de Pêches et Océans Canada dans les cas suivants :
Déterminer si votre
activité proposée aura des répercussions
sur le
poisson ou son
habitat.
Les activités proposées permettent-elles d'éviter les incidences sur le poisson et son habitat si l'on respecte un énoncé opérationnel régional?
Question 2. Lorsqu'aucun
énoncé opérationnel régional ne s'applique à votre activité,
vous pouvez toujours employer d'autres moyens pour éviter
les incidences sur le poisson et son habitat. Effectuez
une
évaluation des effets sur le milieu aquatique afin
de vous aider à déterminer les incidences potentielles
sur le poisson et son habitat ainsi que des mesures
d'atténuation des incidences qui ne peuvent être évitées.
Dans le cadre de l'évaluation des effets sur le milieu aquatique, vous devez déterminer une façon d'atténuer ou d'éliminer les dommages au poisson et à son habitat. Les mesures suivantes vous permettent d'éviter ou d'atténuer les dommages au poisson et à son habitat :
- déplacer ou remanier votre projet; et
- suivre et utiliser des lignes directrices et des outils de planification (p. ex., les pratiques exemplaires en matière de gestion, les pratiques de travail approuvées, les lignes directrices provinciales et territoriales).
Vous avez déterminé que votre projet pourrait avoir des répercussions sur le poisson ou son habitat. Il faudrait envisager un examen par le MPO.
Dans votre évaluation, à l'étape 1, vous avez confirmé que les incidences ne peuvent être évitées à l'aide d'énoncés opérationnels régionaux, du déplacement ou du remaniement de votre projet, ou de lignes directrices et d'outils de planification.
Pour entamer un examen de projet du MPO, remplir le formulaire de demande (lien ci-dessous). Selon l’information que vous fournirez, le MPO examinera l’activité planifiée afin de déterminer s’il pourrait y avoir des répercussions sur le poisson et son habitat. Avant d’entamer un examen de projet du MPO, veuillez considérer
- Des projets proposés plus complexes posant un risque plus élevé au poisson et à son habitat pourraient nécessiter des renseignements et mesures supplémentaires pour protéger le poisson et son habitat (par ex. une évaluation des effets sur le milieu aquatique).
- Si vous anticipez que votre projet nécessitera une autorisation pour la détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson, veuillez passer directement à l’étape 3.
Demande d’un examen de projet
L’examen d’un projet par le MPO peut produire l’un des résultats suivants:
Si
l’évaluation détermine que les répercussions peuvent être
évitées ou que des approches de rechange peuvent minimiser
les répercussions sur le poisson ou son habitat, le MPO
peut fournir des directives plus précises et le projet peut
être réalisé sans autre approbation du MPO;
S'il
est déterminé, aux termes de l'évaluation, qu'il est impossible
d'éviter de causer des dommages au poisson ou à son habitat,
vous devez passer à l'Étape 3 et demander
une autorisation en vertu de la Loi
sur les pêches.
Le MPO recommande que votre activité proposée évite les
répercussions dans la mesure du possible. Afin de planifier
votre projet de sorte à éviter des répercussions, le MPO
recommande de faire appel à un
professionnel qualifié de l’environnement.
Votre activité ne peut pas éviter des
répercussions sur le
poisson ou son
habitat. Une autorisation en vertu de la
Loi sur les pêches est requise.
Vous êtes à l’étape 3 parce que votre projet entraînera
des répercussions sur l'habitat du poisson et ne peut pas
être réalisé sans une autorisation en vertu de la
Loi sur les pêches.
Lorsque il est déterminé que le projet entraînera des répercussions sur le poisson ou son habitat, une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches doit être demandée. Le processus d’autorisation consiste habituellement en un examen détaillé par le MPO et une évaluation environnementale. Ce processus vous impute, à titre de promoteur, la responsabilité d’effectuer une évaluation des effets sur le milieu aquatique et de mettre en oeuvre des plans de compensation et de surveillance.
Ceci requiert plus de temps et d’efforts de votre part
ainsi que des renseignements supplémentaires.
Pour
amorcer le processus d’autorisation,
Demande d’autorisation en vertu de la
Loi sur les pêches
Remarque: Les demandes jugées incomplètes ne seront pas
examinées.
Le processus d’autorisation du MPO produira l’un des résultats suivants:
POURSUIVRE
LE PROJET
Autorisation accordée
Le plan de compensation et de surveillance pour parvenir
à
éviter les pertes nettes de capacité de
production de l'habitat du poisson est jugé acceptable.
Poursuivez votre projet et appliquez les conditions inscrites
dans votre autorisation.
NE
PAS POURSUIVRE LE PROJET
Autorisation non accordée
Les répercussions ou le plan de compensation pour parvenir
à éviter les pertes nettes ne sont pas acceptables. Autorisation
n’est pas accordée. Retournez à l’étape 1
et examinez de nouveau vos plans.
