Présentation des problèmes socio-économiques dans les pêcheries de la région du Pacifique et réglementations, politiques et pratiques

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• 1 Introduction
• 2 Méthodologie
• 3 Sujets identifiés
• 4 Problèmes soulevés dans la région du Pacifique
• 5 Description des pêcheries de la région du Pacifique
• 6 Résumé
• 7 Liste des tableaux et des schémas
• Annexes
  • Annexe 1 – Liste du matériel de référence
  • Annexe 2 - Document de référence des règles et des politiques relatives aux permis de pêche commerciale de la région du Pacifique
  • Annexe 3 - Descriptif des pêcheries commerciales de la région du Pacifique
• Notes de bas de page

1 Introduction

1.1 But

Le but de ce rapport est de faire une synthèse des informations socio-économiques sur la gestion des pêches commerciales dans la région du Pacifique. Ce rapport traite de problèmes spécifiques soulevés par divers acteurs tels que la Fédération canadienne indépendante des pêcheurs professionnels (Canadian Independent Fish Harvesters Federation (CIFHF)), le Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) et le rapport du BC Wild Saumon Advisory Council (Conseil consultatif sur le saumon sauvage de la C.-B., septembre 2018). Outre la description des problèmes, le rapport fournit des renseignements pertinents sur les règlements, les politiques et les pratiques de gestion des pêches touchant la répartition des revenus de la pêche. Le MPO prévoit de mener des consultations auprès des entreprises de pêche commerciale sur les informations et les données présentées dans ce rapport afin de s'assurer de leur pertinence par rapport aux grands problèmes socio-économiques liés à la gestion des pêches commerciales et à la délivrance des permis

1.2 Contexte

Le projet de loi C-68 propose de nombreux changements dans la Loi sur les pêches, notamment ceux ayant pour objectifs de renforcer la capacité du ministre des Pêches et des Océans de prendre en compte les facteurs sociaux, économiques et culturels dans la gestion des pêches. En outre, l’engagement a été pris d’appliquer des règlements qui adopteront des éléments des politiques de la pêche côtière mises en œuvre sur la côte atlantique.

Divers intervenants et groupes représentatifs se sont dit préoccupés par les effets du régime actuel de délivrance des permis et de gestion sur les pêcheurs commerciaux indépendants et les communautés côtières dans la région du Pacifique. Toutefois les points de vue sur ce sujet sont divers et divergents parmi les acteurs impliqués dans l'industrie de la pêche commerciale. Certains intervenants du secteur des pêches ont mentionné les politiques menées sur la côte atlantique du Canada et souligné que les exigences en vigueur touchant les propriétaires/exploitants et la séparation des flottilles étaient des exemples d'engagements pris par le Ministère pour soutenir les pêcheurs indépendants et les communautés côtières de la côte atlantique.

Ils ont suggéré que plus d’efforts dans ce sens pour atteindre les mêmes objectifs devraient être faits dans la région du Pacifique. D'autres ont mis l’accent sur les différences d'évolution des pêcheries dans la région du Pacifique par rapport à celles de la côte atlantique. Ils se sont déclarés préoccupés par les impacts que l'introduction de telles politiques aurait sur les participants actuels aux pêcheries de la région du Pacifique. Le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir discrétionnaire absolu de délivrer des permis de pêche conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches. Le Ministre a également le pouvoir de fixer les conditions des permis et d'autres exigences telles que décrites dans le Règlement de pêche du Pacifique de 1993, le Règlement de pêche (dispositions générales) et le Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones.

2 Méthodologie

Les informations présentées dans ce document ont été recueillies grâce à un examen complet des documents, principalement ceux liés à la gestion des pêches commerciales du MPO dans la région du Pacifique. L'examen a consisté plus précisément à analyser les sources suivantes :

• La législation, en particulier la Loi sur les pêches.
• Les règlements, notamment le Règlement sur les pêches du Pacifique, le Règlement sur les zones de gestion des pêches du Pacifique, le Règlement de pêche (dispositions générales), le Règlement de pêche de l'Atlantique et le Règlement sur les permis de pêche communautaires autochtones.
• Les politiques et les directives, notamment la politique sur les permis de pêche commerciale pour l'Est du Canada et le document de référence sur les règles et les politiques relatives aux permis de pêche commerciale de la région du Pacifique.
• En outre, des programmes tels que le Programme de transfert des allocations, l'Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique, le Programme d'ajustement et de restructuration des pêches du Pacifique, la Stratégie de revitalisation du saumon du Pacifique, ont également été examinés, mais aussi des documents de synthèse et de nombreux autres rapports et analyses internes.

Une liste des documents de référence est présentée en annexe 1.

3 Sujets identifiés

Voici une brève description des préoccupations d’ordre socio-économique concernant la pêche commerciale dans la région du Pacifique :

1. Investisseurs étrangers - Importance et Impact des investisseurs étrangers dans les pêcheries de la région du Pacifique.
2. Permis délivrés aux entreprises et détention de quotas - Ampleur et conséquences de la délivrance de permis et de quotas aux entreprises (par exemple les entreprises de transformation).
3. Concentration de permis et de quotas - Évolution du nombre de participants à la pêche commerciale. Le nombre de personnes actuellement impliquées dans la pêche est beaucoup moins important en raison de la concentration de permis de pêche et de quotas détenus par des particuliers et des entreprises.
4. Rendre la pêche accessible aux nouveaux arrivants - Compte tenu du coût d'acquisition des permis et des quotas^{Footnote 1}, donner aux nouveaux arrivants la possibilité d'accéder aux droits et aux opportunités de pêche.
5. Répartition du revenu de la pêche commerciale - Évolution des revenus de la pêche commerciale et mode de répartition entre les personnes concernées (titulaires de permis ayant des permis et/ou des quotas, propriétaires de bateaux, capitaines et équipages). Ceci est étroitement lié à la pratique de transferts temporaires de quota.
6. Répartition des participants, des actifs et des infrastructures parmi les communautés de la Colombie-Britannique - Répartition des participants, des actifs et des infrastructures de la pêche commerciale parmi les communautés de la Colombie-Britannique.
7. Sécurité et stabilité - Niveau de certitude et de stabilité dans les pêcheries de la région du Pacifique.
8. Investissements - Sécurité des investissements des participants du moment possédant des avoirs dans la pêche commerciale. De nombreux participants aux pêcheries ont diversifiés leurs activités dans l’ensemble des pêcheries et ont fortement investi dans les activités liées à la pêche, notamment les bateaux, les engins de pêche et l'acquisition de quotas ou de permis. Des changements apportés au système actuel de gestion des pêcheries auraient un impact sur ces investissements.

4 Problèmes soulevés dans la région du Pacifique

Les sujets présentés dans la partie 3 ci-dessus ont été regroupés en trois thèmes interdépendants suivants.

• Accès et propriété dans la pêche commerciale
• Répartition des revenus de la pêche
• Mutation de l’environnement économique

Ce chapitre donne des informations supplémentaires sur les problèmes soulevés dans la région du Pacifique par chacun des thèmes ci-dessus. Il est à noter que les personnes impliquées dans les pêcheries de la région du Pacifique expriment des points de vue très divers sur ces sujets. Par conséquent, les informations présentées dans ce chapitre ne doivent pas être interprétées comme représentatives des opinions de tous les participants aux pêcheries de la région du Pacifique. Le chapitre 5 contient des exemples de divers points de vue sur certains sujets et situe les problèmes spécifiques dans le contexte plus large de la gestion des pêches.

4.1 Pêcheries commerciales, accès et propriété

4.1.1 Investisseurss étrangers

Le système de délivrance de permis de la région du Pacifique du MPO ne tient pas compte de la nationalité des titulaires de permis et des propriétaires de bateaux associés à une entreprise enregistrée en Colombie-Britannique. Le MPO n'est pas l'organisme de réglementation de la propriété des bateaux ; la responsabilité incombe plutôt à la province de la Colombie-Britannique et à Transports Canada. En conséquence, il est difficile de savoir précisément dans quelle mesure les permis de pêche et les quotas associés sont détenus par des entités étrangères. Cela dit, ces problèmes ont été soulevés récemment comme l'illustre la citation suivante :

Le contrôle par des étrangers des QIT est en augmentation. Cette situation est devenue plus préoccupante lorsque Pacific Seafood, une des plus grandes entreprises de pêche des poissons et des fruits de mer d’Amérique du Nord basée aux États-Unis, a acheté une grande partie de l’ancienne flottille de chalutiers de pêche des poissons de fond et ses QIT à JS McMillan. (La pêche au chalut des poissons de fond concerne plusieurs espèces telles que la morue, la plie, le vivaneau rouge, la sole et d'autres sébastes qui nagent au fond de l'océan et sont capturés à la « traîne » ou par chalutage ; les espèces de « poissons de fond pêchées au chalut ont fait l’objet d’un QIT regroupé en 1997).

Plus récemment, des entreprises chinoises ont commencé à acquérir des bateaux de pêche aux poissons de fond et leurs QIT, elles ont un bail à long terme avec une usine à Bella Bella pour laquelle elles demandent des QIT. Les problèmes de sécurité alimentaire en Chine suggèrent que cette tendance se poursuivra ».^{Footnote 2}

Les sociétés étrangères posent plusieurs problèmes : le fait que les communautés de la Colombie-Britannique ne profitent pas pleinement des ressources halieutiques mais le devraient, que les nouveaux arrivants disposent de peu de permis et que la capacité d'acquisitions des sociétés étrangères fait grimper le prix de l’accès.

À l'heure actuelle, le MPO n'a instauré aucune restriction particulière pour empêcher les entités étrangères de détenir des permis de pêche et leurs quotas associés dans la région du Pacifique. Transports Canada a mis en place des contrôles sur la citoyenneté des personnes pouvant être propriétaires de bateaux enregistrés. En outre, les services d'enregistrement du gouvernement de la Colombie-Britannique exigent que la société soit enregistrée avec une adresse en Colombie-Britannique ou en tant que société « extra-provinciale » (ce qui permet à une entité étrangère d’être enregistrée en Colombie-Britannique). Il est possible d’obtenir plus de détails auprès de ces agences.

Les conditions suivantes qui s’appliquent aux participants aux pêcheries commerciales du Pacifique et aux propriétaires sont en vigueur :

• Toute personne à bord d'un bateau de pêche commerciale doit avoir une carte d'enregistrement du pêcheur (CEP) en cours de validité. Pour obtenir une CEP, une personne doit être citoyenne, résidente permanente, réfugiée ou titulaire d'un visa vacances-travail/une autorisation d'occuper un emploi.
• Les bateaux de pêche commerciale doivent être enregistrés auprès de Transports Canada, le propriétaire doit être :
• citoyen canadien, résident permanent ou une entreprise canadienne ; ou,
• dans le cas où le propriétaire du bateau est une société constituée en vertu des lois d'un État étranger, un représentant autorisé doit être :
• une filiale de la société constituée en vertu du droit canadien ;
• un employé ou un administrateur ou une administratrice au Canada d'une succursale qui fait affaires au Canada ; ou,
• une société de gestion de bateaux constituée en vertu du droit canadien.

Dans l’est du Canada les conditions suivantes s’appliquent aux entreprises étrangères :

1. Sous réserve du paragraphe (2), si les sociétés étrangères acquièrent plus de 49 pour cent des actions ordinaires (avec droit de vote) d'une société canadienne qui détient des permis de pêche, les permis ne seront pas réémis à cette société à l'expiration des permis.
2. Si une telle société étrangère ayant une filiale au Canada qui détient des permis de pêche est prise en charge par une autre société à capitaux étrangers du même pays, les permis peuvent être délivrés à nouveau à cette société pour qu’elle continue son exploitation au Canada (c.-à-d. pas d’augmentation nette de la propriété étrangère).
3. Si une société étrangère fait l’acquisition d’une participation minoritaire dans une société canadienne ou crée une filiale en copropriété avec une société canadienne dans laquelle la société canadienne détient plus de la moitié des actions avec droit de vote, l'admissibilité au permis ne sera pas remise en question. »^{Footnote 3}

4.1.2 Permis délivrés aux entreprises et avoirs de quota

En 2013, la région du Pacifique comptait environ 7 800 permis de pêche commerciale (détenus par les bateaux et les parties), dont 545 étaient détenus par des entreprises de transformation. La répartition des permis entre les différents groupes de titulaires de permis était la suivante :

Les informations sur la distribution des permis présentées ci-dessus sont basées sur les données du Système national d’émission des permis en ligne du Pacifique. Comme le MPO n'oblige pas les titulaires de permis/propriétaires de bateaux à divulguer leur appartenance ethnique ou leur affiliation à une organisation autochtone, ces chiffres ne reflètent pas entièrement le pourcentage de titulaires de permis autochtones. Veuillez noter que même si les pêcheurs indépendants ne sont pas tenus de divulguer leur appartenance ethnique, il existe une exception concernant les personnes qui détiennent un permis de pêche au hareng à tarif réduit ou qui possèdent un bateau qui détient une admissibilité à un permis de pêche à tarif réduit. Les permis à tarif réduits sont des admissibilités à un permis détenues par une personne ayant un statut en vertu de la Loi sur les Indiens et qui décide de payer des frais réduits pour l'admissibilité à un permis de pêche au saumon ou au hareng. C'est une décision irréversible, mais elle peut être prise à tout moment.

Notez également que les permis des bandes autochtones peuvent être des permis de pêche commerciale communautaire (catégorie F) et/ou des permis de pêche commerciale détenue par une Première nation/un groupe/une bande ou détenus par un bateau appartenant à une Première nation/un groupe/une bande. La quantité de permis détenus par les entreprises de transformation varie considérablement d'une pêcherie à l'autre (par exemple, il existe de nombreux permis de transformation détenus dans les pêcheries du saumon et du hareng, mais très peu ou pas du tout dans d'autres pêcheries comme celles de la palourde et du crabe).

Les entreprises ayant chacune 10 permis ou plus, possédaient la majorité des permis détenus par les transformateurs. Ceci est montré dans le tableau 1.

Tableau 1 : Entreprises de transformation de poisson possédant 10, ou plus, permis de pêche commerciale (nombre de permis)

Outre les permis détenus par des entreprises de transformation, certains des permis détenus par des particuliers peuvent être soumis à des accords de contrôle avec des entreprises de transformation. La région du Pacifique ne fait pas le suivi des accords de contrôle ; par conséquent, il n’est pas possible de connaître la façon dont ils sont utilisés.

Certains permis de pêche détenus par des entreprises de transformation (par le biais de la propriété de bateaux ou en tant que partie identifiée comme titulaire de permis) ont des quotas associés pour capturer des espèces de poissons gérées à l'aide de quotas individuels transférables^{Footnote 5}. Les archives du MPO indiquent la quantité de quotas associés aux permis détenus par les transformateurs. Cependant, comme indiqué ci-dessus, certains permis détenus par des particuliers peuvent être soumis à des accords de contrôle avec des entreprises de transformation. De plus, comme les quotas peuvent être déplacés entre les permis et les bateaux chaque année pour diverses raisons, il est difficile de donner une vue d'ensemble complète du nombre de quotas détenus par les entreprises de transformation en se basant sur les permis ou les bateaux auxquels ils sont associés.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de restrictions spécifiques en place pour empêcher les entreprises de transformation de détenir des permis de pêche et des quotas auxquels ils sont associés dans la région du Pacifique. À cet égard, la région du Pacifique diffère de la côte atlantique où une politique de séparation des flottilles est en place.

4.1.3 Concentration de permis et de quotas

La concentration de permis et de quotas concerne les pêcheurs indépendants, les organisations autochtones et les entreprises ou les bateaux qui cumulent des permis de pêche à accès limité et/ou des quotas de pêche. Le cumul de permis avec quota peut être temporaire ou à long terme, grâce au remplacement de bateaux ou à la attribution d’un permis. Comme le nombre de permis et la quantité de quotas associée aux permis sont fixes, la concentration conduit certaines entités à augmenter leur part d'accès aux pêcheries tandis que d'autres quittent la pêcherie ou réduisent leurs activités.

Au cours des 25 dernières années, la concentration de permis et de quotas dans de nombreuses pêcheries de la région du Pacifique a eu tendance à augmenter. Dans certains cas, la concentration de l'accès résulte de programmes de retrait de permis financés par le gouvernement et, dans d'autres cas, elle a été encouragée par le MPO pour améliorer la performance économique d'une pêche. Deux exemples illustrent ce point. Le tableau 2 montre que le nombre total de permis de pêche au saumon a considérablement diminué depuis 1995 en raison des programmes de retrait de permis financés par le gouvernement, à tel point que ceux qui sont restés dans la pêche ont profité de possibilités de cumul qui permettent d’attribuer plus d'un permis de saumon au même bateau pour pêcher dans deux ou plusieurs zones distinctes. Le tableau 3 montre la réduction du nombre de permis de pêche au flétan actifs depuis l'introduction des quotas individuels. Dans ce cas, une grande partie de la réduction du nombre de bateaux actifs peut être attribuée à des transferts temporaires saisonniers de quotas de flétan ou à des transferts permanents lorsque la pêche s'auto-rationalise pour s'ajuster aux possibilités de pêche disponibles dans le TAC en cours.

Tableau 2: Pêche au saumon du Pacifique

Tableau 3: Pêche au flétan du Pacifique

Plusieurs aspects de la gestion des pêches ont permis ou encouragé cette tendance, ils sont décrits ci-dessous.

Transférabilité des permis de pêche et des quotas associés à ces permis :

Le Ministre a le pouvoir discrétionnaire absolu de délivrer des permis et peut, pour des raisons d'efficacité administrative, prescrire dans la politique les conditions ou les exigences en vertu desquelles un permis (et son quota associé) sera délivré. Que la catégorie du permis soit basée sur partie ou un bateau, il est possible de transférer les permis d'une partie à une autre ou d'un bateau à un autre dans la plupart des pêcheries commerciales de la région du Pacifique. Pour un permis établi en fonction d’une partie, à la demande d’un pêcheur titulaire du permis à ce moment-là, il est possible de délivrer un permis remplaçant à un pêcheur admissible lors d'un processus de nomination. Cependant, dans la région du Pacifique ce système de nomination pour un permis remplaçant ne s'applique pas à un certain nombre de permis de pêche comme ceux de la pêche aux œufs de hareng sur varech, aux palourdes, à l'eulakane et de pêche commerciale communautaire autochtone.

Pour les permis de bateau, lorsque c’est le bateau qui détient le permis, le propriétaire du bateau fait une demande pour que le bateau qui détient le permis soit remplacé par un autre bateau. Il existe des règles de remplacement des bateaux, elles varient au sein de chaque pêcherie, mais elles stipulent généralement des restrictions de longueur à respecter avant que le remplacement ne soit autorisé. Il existe des règles de remplacement des bateaux qui varient au sein de chaque pêcherie. Elles stipulent généralement des restrictions de longueur à respecter avant que le remplacement ne soit autorisé pour garantir que la capacité de pêche des pêcheries ne soit pas augmentée, cette capacité de pêche étant gérée par le contrôle du nombre de participants (effort) plutôt que par le contrôle des volumes (QIT).

Attributions temporaires de permis et réallocations de quotas :

Les attributions temporaires de permis ou les réallocations temporaires de quotas sont un autre moyen de contrôler le changement de mains des permis de pêche et des quotas. Les accords de transfert temporaire autorisé varient selon les pêcheries, mais ils peuvent se conclurent pour une seule saison ou dans la saison. Dans certaines pêcheries fonctionnant avec des quotas, comme les pêches aux poissons de fond, les pêcheurs utilisent des réallocations temporaires de quotas pour équilibrer leurs prises et leurs quotas (p. ex pour obtenir un accès suffisant au quota d’espèces « non ciblées » et avoir la possibilité de faire des prises d’espèces ciblées).

Cumul de permis :

Le cumul fait référence à l'ajout d’un permis de pêche à un bateau qui en a déjà. Le cumul a été encouragé dans plusieurs pêcheries, il est l’un des éléments des réformes plus vastes de la gestion des pêches. Par exemple, dans la pêche commerciale au saumon, le permis de zone de pêche et le permis par type d’engin ont été introduits ainsi que la possibilité de cumuler les permis comme moyens d'aider à atteindre les objectifs de viabilité économique (c.à.d. le permis de zone de pêche et le permis par type d’engin ont permis de réduire la capacité de pêche, tandis que le cumul des permis a permis de réduire le nombre de bateaux et les coûts en capital fixe dans la flottille, par conséquent la capture moyenne par permis dans la pêcherie a augmenté). Une autre forme de cumul consiste à placer des permis de différentes pêcheries sur un seul bateau (par exemple, utiliser les permis pour pêcher à la senne le saumon et le hareng à partir d'un seul bateau). À l'heure actuelle, dans de nombreuses pêcheries la politique de délivrance des permis empêche un bateau de pêche détenant plusieurs permis de les séparer. Cela permet d'éviter une augmentation de la capacité de la flottille.

Il existe relativement peu de restrictions pour limiter la concentration :

Dans la région du Pacifique, il existe certaines restrictions sur le nombre de permis de pêche détenus par un bateau ou par une partie et sur la quantité du quota pouvant être détenue par les permis. Ces limites concernent principalement certaines pêcheries de poissons de fond. Par exemple, la quantité du quota inscrite sur un permis de pêche au flétan d’un particulier peut être soumise à un plafond (1% du total). Cependant, ce type de restriction ne s'applique pas à toutes les pêcheries. À quelques exceptions près, aucune disposition relative au statut de propriétaire/exploitant n'est actuellement en vigueur dans la région du Pacifique.^{Footnote 7}

4.1.3 Accès à la pêche pour les nouveaux arrivants

Étant donné que la grande majorité des permis de pêche commerciale dans la région du Pacifique est soumise à une limitation de l’accès aux permis et que de nombreuses pêcheries sont gérées avec un système de quotas individuels, les nouveaux venus dans la pêche (à l'exclusion de l'équipage) doivent généralement y accéder en achetant un bateau avec un ou des permis et le quota associé ou en transférant un permis et le quota associé d’un autre bateau. Pour ce qui est des pêches commerciales communautaires des Premières nations, les programmes en cours (p. ex. le Programme de transfert des allocations et l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique) sont financés par le gouvernement fédéral afin d’acquérir des permis et du quota provenant de la pêche commerciale générale par le biais de programmes de cession volontaire basés sur le marché. Ensuite ces permis et ce quota associé nouvellement acquis sont délivrés aux organisations des Premières nations en tant que permis de pêche commerciale communautaire.

Dans les pêcheries de la région du Pacifique, il existe relativement peu de restrictions pour déterminer qui est admissible ou pas pour acquérir un permis ou un quota de pêche à accès limité, contrairement à certaines régions du Canada atlantique. Par exemple, certaines pêcheries de la côte atlantique exigent que les nouveaux venus participent d'abord à la pêche en tant que membre d'équipage avant d’être autorisés à acquérir un permis de pêche à accès limité. De plus, dans certaines pêcheries, le titulaire potentiel du permis doit habiter à côté de la zone de pêche. Ces dispositions relatives aux permis ne sont pas en vigueur dans la région du Pacifique. Le facteur le plus important affectant l'accessibilité d’une pêcherie aux nouveaux venus dans la région du Pacifique est le coût d'acquisition des permis de pêche, d’un quota, d’un bateau ou d’un engin de pêche. Étant donné qu’un quota ne peut être détenu que par un titulaire de permis, cela restreint également l'accès.

Les deux parties impliquées dans la transaction déterminent le montant qu’un nouvel arrivant devra payer pour acquérir un permis et un quota de pêche. En effet, la valeur des permis et du quota est déterminée par les forces du marché (offre et demande) et reflète généralement le potentiel du gain attendu associé à l'accès aux pêcheries. En conséquence, le coût des permis et du quota varie considérablement d'une pêcherie à l'autre (c'est-à-dire que le coût de l'accès à une pêcherie lucrative est plus élevé que le coût de l'accès à une pêcherie marginale) ou d'une année sur l'autre, en fonction des attentes et des conditions du marché pour ce produit de la pêche. Par exemple, les valeurs des permis de pêche au flétan ont régulièrement connu une variation annuelle de plus de 10 % dans les deux sens. La comparaison de la valeur du permis de pêche au flétan de 2007 à 2012 montrerait une valeur relativement constante en termes corrigés de l'inflation, tandis que la valeur de 2017 montre une diminution de 52 % de la valeur réelle (figure 1a). En revanche, les prix du quota de flétan ont connu une tendance générale à la hausse, compatible avec l'augmentation du prix du marché du flétan, la valeur du quota étant, en moyenne, environ deux fois le prix à quai demandé par les pêcheurs depuis 2007. Les conséquences de cette variation sont des obstacles financiers pour entrer dans les pêcheries ou des coûts parfois importants pour ceux qui participent déjà à la pêche dans certaines pêcheries, mais pas toutes. Des détails concernant les tendances des valeurs approximatives des permis et du quota sont disponibles à l’adresse.

Chaque année Le MPO fait faire une estimation de la valeur marchande des permis et des quotas et, dans la mesure du possible, il veille à ce que les programmes gouvernementaux ne paient pas plus que la « juste valeur marchande » pour l'accès aux pêches qu'il acquiert et qui sera transféré aux Premières nations. Le MPO ne prend aucune mesure pour manipuler délibérément le marché ou contrôler le coût des permis et des quotas. Cependant, dans certains cas, en partie à cause d'une pénurie de permis disponibles, et afin de tenir compte des intérêts des Premières nations dans le contexte de la réconciliation, le MPO paie parfois au niveau presque le plus haut de la fourchette d’évaluation.

Les informations sur l’évolution récente du coût de l'accès aux pêcheries sont présentées dans le document 1. Le document 1a montre l’évolution du coût des permis et le document 1b montre l’évolution du coût des quotas et des tarifs de location.

Document 1a :

Évolution de la valeur des permis (notez les différentes valeurs de l'axe Y)

Document 1b :

Évolution de la valeur des quotas et des tarifs de location d’un quota

4.2 Répartition des revenus de la pêche

4.2.1 Répartition des revenus de la pêche commerciale

Les permis à accès limité restreignent l'accès à la grande majorité des pêcheries commerciales de la région du Pacifique et, d’une façon ou d’une autre, de nombreuses pêcheries fonctionnent avec des quotas individuels. Ces caractéristiques de gestion des pêches offrent aux titulaires de permis et aux propriétaires de bateaux un accès privilégié aux ressources publiques. Divers intervenants ont exprimé des inquiétudes quant à la façon dont les revenus tirés de la récolte et de la vente du poisson sont partagés entre les participants (p. ex. les titulaires de permis, les propriétaires de bateau, les capitaines et/ou les équipages de bateau). En particulier, certains individus et groupes impliqués dans les pêches du Pacifique estiment qu'il faudrait faire davantage pour parvenir à une répartition juste et équitable des revenus de la pêche en veillant à ce que :

• les participants à la pêche restent indépendants ;
• les revenus générés par la pêche aillent aux pêcheurs actifs plutôt qu'aux titulaires de permis/propriétaires de bateaux qui les transfèrent à titre temporaire (« les pêcheurs en fauteuil ») ; et,
• les revenus de la pêche restent dans les communautés locales.

Les principaux facteurs qui affectent actuellement la répartition des revenus de la pêche dans la région du Pacifique sont brièvement décrits dans les paragraphes suivants.

Transfert temporaire de permis et de quotas

Le MPO ne contrôle ni ne surveille directement le partage des revenus de la pêche entre le titulaire de permis, le propriétaire du bateau, le capitaine du bateau et l'équipage. Cependant, le MPO est conscient que la pratique des attributions temporaires de permis ou des réallocations de quotas altère les accords de partage des revenus. Par exemple, un propriétaire de bateau peut faire payer une partie des coûts associés à l'acquisition temporaire de permis et de quotas à l'équipage, modifiant ainsi les parts revenant à l'équipage précédemment établies.

Concentration de permis de pêche et de quotas

Comme évoqué ci-dessus, les bateaux de pêche actifs dans la région du Pacifique sont bien moins nombreux aujourd’hui que 25 ans en arrière. La réduction du nombre de bateaux de pêche actifs est attribuable en partie au cumul des permis qui affecte la répartition des revenus tirés de la pêche (par exemple, lorsqu'un bateau quitte la pêche et que son permis est cumulé sur un bateau titulaire d'un permis existant, les revenus de la pêche sont par conséquent plus concentrés).

Allocation des parts de récolte entre les flottilles de pêche

Dans certaines pêcheries compétitives, le système de délivrance des permis et la façon de répartir la récolte disponible sont conçus pour séparer les différents types de flottilles. Par exemple, dans la pêche commerciale au saumon, les trois types d'engins ont chacun leur propre catégorie de permis (filet maillant, senne et pêche à la traîne) et le cadre de la attribution définit les parts pour chaque flottille par espèce de saumon et par zone de production de la pêche. Cette façon de gérer la pêche affecte la répartition des revenus (par exemple, elle empêche la concurrence entre les flottilles qui varient en termes de taille des bateaux et de capacité de capture).

Allocation de quotas individuels – La façon de répartir des quotas individuels entre les titulaires de permis influe sur la répartition des revenus de la pêche. Par exemple, dans certaines pêcheries, le quota annuel est réparti de manière égale entre tous les titulaires de permis, alors que dans d'autres pêcheries, chaque titulaire de permis reçoit une allocation différente (à l'origine en fonction de divers facteurs tels que l’historique des captures et les caractéristiques des bateaux). Dans la pêche au chalut des poissons de fond, une partie du quota annuel total est allouée chaque année sur la base (i) de propositions communes soumises par un transformateur et un ou plusieurs propriétaires de bateaux titulaires d'un permis de pêche au chalut des poissons de fond afin de parvenir à stabiliser l'emploi, développer l’économie et les retombées économiques pour les communautés côtières, et (ii) promouvoir un traitement équitable de l’équipage et une exploitation en toute sécurité du bateau. Cette façon d'attribuer le quota de poissons de fond est directement liée aux objectifs sociaux de la pêche, elle est coordonnée par la Groundfish Development Authority, un organisme chef de file de l'industrie qui formule des recommandations au MPO sur l'allocation de cette partie du quota.

Diverses restrictions sur l'effort de pêche - Plusieurs restrictions sur l'effort de pêche sont utilisées dans les pêcheries commerciales de la région du Pacifique, notamment des fermetures de zones de pêche, des périodes de fermeture, des exigences relatives à la taille des engins, pour certaines pêches des limites touchant le temps d’immersion et les relevés des casiers, une mise en commun des permis, etc. En général ces restrictions sont conçues pour empêcher la surpêche, elles peuvent également affecter la répartition des récoltes et des revenus de la pêche

4.2.2 Répartition des participants, des actifs et des infrastructures entre les communautés de la Colombie-Britannique

Cette partie résume les informations sur le lieu de résidence des participants à la pêche, sur le lieu où se trouvent les entreprises de transformation et l’aide aux entreprises.

Lieu de résidence des participants à la pêche commerciale :

Alors que la plupart des participants aux pêches commerciales résident dans les zones urbaines en Colombie-Britannique, l'industrie de la pêche apporte une contribution importante à l’économie d’un grand nombre de communautés côtières de la Colombie-Britannique, notamment les communautés des Premières nations. Le document 2 donne des renseignements sur la résidence des personnes qui gagnent un revenu provenant de la pêche (d'après les données des déclarants fiscaux). En 2012, plus de 4000 personnes en Colombie-Britannique ont déclaré un revenu provenant de la pêche en tant qu'employé, travailleur autonome ou les deux. La majorité de ceux qui déclaraient un revenu provenant de la pêche (55 %) résidaient dans le Grand Vancouver (29 %), Nanaimo (14 %) et Victoria (12 %). Tous les autres participants à la pêche résidaient dans de petites communautés de la Colombie-Britannique, comme Haida Gwaii, et sur la côte nord et ouest de l'île de Vancouver. Les revenus provenant de la pêche sont importants pour ces petites communautés puisque leurs économies sont moins diversifiées que celles des grands centres urbains.

Document 2 :

Distribution des emplois de la pêche commerciale en C.-B. en 2012

Lieu où se déroule la transformation du poisson

Autrefois, les entreprises de transformation du poisson étaient réparties tout le long de la côte de la Colombie-Britannique. Par exemple, au milieu du XXe siècle, 50 conserveries de saumon situées le long de la côte à proximité des principales sources d'approvisionnement en poisson cru étaient en activité. Au fil du temps, l'industrie a rationalisé ses implantations pour arriver à sa configuration actuelle, la grande majorité du traitement des produits de la mer ont lieu dans la vallée du Bas-Fraser. Les éléments moteur de cette rationalisation sont les économies d'échelle significatives dans la mise en conserve, le changement de la demande du marché (abandon des conserves pour des produits frais ou surgelés) ainsi que l’amélioration du transport et de la réfrigération sur les bateaux et dans les usines. Une grande partie des captures de la pêche de poissons sauvages est exportée, par conséquent la proximité avec des plateformes de transport dans le Lower Mainland joue un rôle déterminant dans la concentration des entreprises de transformation dans cette région.

Le document 3 montre comment la transformation commerciale du poisson est actuellement répartie.

Document 3 :

Distribution des emplois des entreprises de transformation commerciale du poisson de la Colombie-Britannique en 2017

À l'heure actuelle, la principale mesure gouvernementale affectant la répartition des participants, des actifs et des infrastructures dans la région du Pacifique est liée à l'amélioration de la participation des Premières nations aux pêches commerciales. La proportion de permis de pêche commerciale détenus par des organisations autochtones a augmenté au cours des 25 dernières années et l'accès à la pêche commerciale communautaire des Premières nations représente maintenant environ un tiers de tous les permis de pêche commerciale en Colombie-Britannique. Le document 4 montre l’accès à la pêche commerciale communautaire par pêcherie.

Document 4

Accès pour les pêches commerciales communautaires des Premières nations

De plus, un financement gouvernemental a été consacré au soutien des entreprises de pêche commerciale des Premières nations, notamment à la gestion et l'administration, la manutention et la transformation du poisson. Au cours des quatre derniers exercices financiers (2015-2016 à 2018-2019 inclus), le gouvernement a investi plus de 18 millions de dollars pour soutenir la diversification des entreprises de pêche commerciale dans les communautés des Premières nations, sans compter les permis et les quotas. À titre d’exemple, au cours de la même période, le gouvernement a investi 25 millions de dollars dans l'accès à la pêche sous forme de permis et de quotas.

Mis à part le soutien gouvernemental aux Premières nations décrit ci-dessus, les programmes du MPO ne sont généralement pas conçus pour influer sur la répartition des participants, des actifs et des infrastructures dans la région du Pacifique, bien qu'il y ait des exceptions, comme le quota de valorisation des poissons de fond mentionné ci-dessus. Par exemple, une personne n'a pas besoin d'être résidente de la Colombie-Britannique ou d’habiter à côté du lieu de pêche pour y participer. Cela diffère du Canada atlantique où des conditions de résidence sont en place. De plus, même si la proportion de permis de pêche commerciale détenus par les Premières nations a augmenté, aucune condition de résidence n'est associée à ces permis. Le MPO est au courant que, dans certains cas, les pêcheurs non autochtones utilisent les permis commerciaux communautaires des Premières nations dans le cadre d'accords de transfert temporaires, ce qui permet de générer des revenus pour la communauté des Premières nations.

4.3 Environnement économique en mutation

4.3.1 Sécurité et stabilité

Les éléments qui jouent un rôle important dans le rendement global des pêches commerciales, notamment la sécurité et la stabilité, échappent largement au contrôle du gouvernement. Par ailleurs, les populations de poissons sont soumises à des conditions environnementales très variables pouvant entraîner d'importantes fluctuations dans ces populations. Enfin, les marchés mondiaux influencent le prix du poisson et donc les revenus de la pêche, les coûts de la pêche varient également en fonction des conditions du marché (par exemple, le prix du carburant). Mais dans ce contexte, des mesures gouvernementales ont une incidence sur la sécurité et la stabilité, comme par exemple celles citées ci-dessous.

Changements dans le nombre de permis autorisés à participer à la pêche

Dans certains cas, le nombre de permis autorisés à participer à une pêche a changé. Par exemple, les programmes de retrait volontaire de permis financés par le gouvernement ont considérablement réduit la taille de la pêche commerciale au saumon dans les années 1990, augmentant ainsi le revenu moyen par permis les années suivantes. En revanche, l’ajout de nouveaux permis de pêche aux œufs de hareng sur varech à la fin des années 80 a entraîné une augmentation significative de la production totale et une diminution du prix par tonne de produit.

Politiques d'allocation

Des politiques d'allocation officielles décrivant la manière dont la récolte disponible sera partagée entre divers groupes d'utilisateurs sont appliquées dans de nombreuses pêcheries commerciales du Pacifique. Par exemple, la politique d'allocation du saumon du Pacifique de 1999 guide les décisions annuelles dans la région du Pacifique en établissant des priorités d'allocation claires entre les secteurs de la pêche (pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières nations, pêche commerciale et pêche récréative). Des éléments de la politique et la façon dont elle est mise en œuvre ont fait l’objet de quelques mises à jour (par exemple, en 2015, le cadre de répartition du saumon commercial spécifiant les modalités de partage au sein du secteur commercial a été mis à jour). Les changements apportés aux politiques d'allocation peuvent avoir un impact significatif sur la sécurité et la stabilité d'une pêcherie donnée et ont tendance à être controversés. Par exemple, en 2012, lorsque la politique régissant les allocations de flétan entre la pêche commerciale et la pêche récréative a été modifiée en faveur du secteur récréatif, le secteur commercial a fortement réagi, notamment en contestant juridiquement ce changement de politique.

Mesure d’atténuation pour une tierce partie

Mesure liée à l'augmentation de la participation des Premières nations. Le MPO récupère des permis commerciaux et les quotas associés aux permis auprès des titulaires de permis ou des propriétaires dans plusieurs pêcheries en se basant sur le principe de la vente et de l’achat consentis. Puis ces permis et leurs quotas sont réémis en tant que permis de pêche commerciale communautaire et délivrés aux groupes autochtones. Cette approche visant à accroître la participation des Premières nations aux pêches commerciales offre une sécurité et une stabilité aux autres titulaires de permis (une participation accrue des Premières nations ne diminue pas l’accès des participants réguliers à la pêche commerciale).

4.3.2 Investissement

Des investissements importants ont été faits par le secteur privé dans les pêcheries de la région du Pacifique. Un grand nombre de participants de l'industrie évoquent le risque d'être confrontés à une mauvaise saison dans une pêcherie, mais aussi le fait qu’en diversifiant leurs activités avec plusieurs permis dans plusieurs pêcheries, beaucoup de pêcheries ne procurent pas des opportunités adaptées pouvant servir de seule source de revenu. Par conséquent un grand nombre de personnes investissent beaucoup dans la pêche mais s'inquiètent pour la sécurité de leurs investissements si des changements dans le système de gestion des pêches existant favorisent les objectifs sociaux plutôt que l'efficacité économique.

Document 5 :

Valeurs agrégées des permis et des quotas dans toutes les pêcheries

5 Description des pêcheries du Pacifique

Ce chapitre détaille les structures actuelles de la gestion des pêches, les politiques et les directives en matière de permis qui existent dans la région du Pacifique. Il décrit les conditions générales qui s'appliquent globalement à toutes les pêcheries, puis il examine les exigences particulières s’agissant de la gestion de chaque groupement de pêcheries. Les pêcheries sont regroupées par catégorie de gestion : le saumon, les espèces pélagiques, les poissons de fond et les invertébrés. Les cas spécifiques pouvant affecter ou avoir un effet sur les préoccupations socio-économiques sont fournis.

5.1 Conditions générales en matière de permis

5.1.1 Carte d’enregistrement de pêcheur

Quiconque se trouve à bord d'un bateau de pêche commerciale, qu'il se livre ou non à des activités de pêche commerciale doit, en vertu de la loi, avoir une carte d'enregistrement du pêcheur (CEP). Pour obtenir une CEP, la personne qui demande doit être âgée de plus de 16 ans et être :

• Canadien/Canadienne ou résidente ;
• Résidente permanante ;
• Réfugiée ;
• détenteur/détentrice d’un visa vacances-travail/une autorisation de travailler.

Une CEP n'est pas exigée pour les personnes de moins de 16 ans ou pour les personnes à bord de bateaux de pêche commerciale communautaire. Dans le cas des permis de pêche commerciale communautaire, les participants doivent figurer sur une liste des personnes désignées par l’autorité de la Première nation.

5.1.2 Délivrance de permis rattachés à un bateau vs établis en fonction d’une partie

Certaines pêcheries sont soumises à des règles de délivrance de permis rattachés à un bateau tandis que d'autres sont soumises à des règles de délivrance de permis établis en fonction d’une partie. Les permis rattachés à un bateau ont été instaurés dans la pêche au saumon lorsque la limitation de l’accès a commencé afin de contrôler la capacité des différents bateaux de la flottille.

Lorsque les permis sont rattachés à un bateau, le bateau détient l'admissibilité au permis, de sorte que le/les propriétaire.s peut/peuvent faire les demandes de permis et avoir un contrôle sur les transactions de permis. L’accès est limité pour la plupart des catégories de permis rattachés à un bateau, la taille des bateaux est aussi limitée.

Lorsque les permis sont établis en fonction d’une partie, un particulier, une Première nation ou une entreprise peut demander le permis et avoir le contrôle sur les transactions de permis. L’accès est limité pour a plupart des permis établis en fonction d’une partie. Ils sont attribués chaque année aux bateaux qui sont admissibles aux permis rattachés à un bateau.

5.1.3 Restrictions sur la longueur du bateau

La règle de remplacement « même longueur ou pus petit » qui limite la capacité du bateau peut être utilisée. Elle est actuellement en place pour certaines pêcheries (c.-à-d. le saumon, les espèces de l'Annexe II, la crevette tachetée, le crabe et la crevette pêché au chalut). Lorsqu'une longueur totale de bateau (LTB) a été établie, l'admissibilité à un permis ne peut pas être attribuée ou placée sur un bateau dont la longueur hors tout dépasse la LTB établie. Pour le thon USA68, l’admissibilité à un permis ne peut pas être transférée à un bateau plus long que le bateau qui renonce à l'admissibilité. Ces politiques imposant des restrictions de longueur et l’association de permis ont été instaurées pour préserver la capacité de la flottille et limiter les captures et l'effort. Au fil du temps, de nombreux changements ont été apportés à la gestion de pêcheries spécifiques, telles que les pratiques de gestion pour contrôler l'effort (c.-à-d. une limitation de l’accès, des restrictions touchant les secteurs/les engins, un quota individuel, des accords de regroupement, des ouvertures de la pêche en nombre limité).

5.1.4 Règles d’association des permis

Lorsque plusieurs permis sont placés sur un bateau, ils deviennent liés ou « associés » avec un contrat à perpétuité. Les admissibilités à un permis qui sont associées ne peuvent plus être séparées. Ce système sert à limiter la création d'efforts de pêche supplémentaires, en particulier dans les pêcheries soumises à une gestion de contrôle des nouveaux arrivants, en particulier lorsque les admissibilités à un permis ont accès aux privilèges de pêcher les espèces de l'Annexe II sans augmenter le nombre total de bateaux au sein de la flottille. Des exceptions peuvent être appliquées dans le cadre des pêches gérées selon un régime de quotas individuels transférables, comme la pêche au chalut du panope, de la morue charbonnière, du flétan et des poissons de fond, car des contrôles de gestion de la production sont en place.

5.1.5 Pêches commerciales basée sur les droits des Premières nations

Des pêches commerciales basées sur des droits existent dans certains cas où une Première nation démontre individuellement qu’elle a un droit de récolter et de vendre du poisson en vertu de l'article 35. Ce droit est spécifique à la Première nation en question.

Les cinq Premières nations Nuu-chah-nulth situées sur la côte ouest de l'île de Vancouver - Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht (les Cinq nations) - ont des droits ancestraux de pêcher dans leurs territoires de pêche et de vendre toutes les espèces de poissons sauf le panope. Les Heiltsuk, sur la côte centrale, ont également un droit de récolter commercialement les œufs de hareng sur varech. L’accord définitif du traité des Premières nations Maa-nulth comprend une disposition relative au droit de vente qui peut être déclenchée dans des circonstances particulières. L’accord définitif du traité des Premières nations Nisga’a comprend également des dispositions relatives au droit de vendre du saumon dans des circonstances particulières.

Lorsque les allocations ont dû être modifiées pour créer des possibilités de pêche fondées sur les droits, le gouvernement a pris des mesures pour que le niveau d'accès soit équivalent à celui des titulaires de permis du secteur de la pêche commerciale, puis il a redonné cet accès par le biais de permis de pêche commerciale communautaire.

Désignés sous le nom de permis de catégorie F dans les cas où ils fonctionnent comme une composante du secteur de la pêche commerciale, les permis de pêche commerciale communautaire sont établis en fonction d’une partie et la Première nation est inscrite comme titulaire de l'admissibilité au permis. Dans les vallées du bas Fraser, des rivières Somass et Skeena et dans les territoires de pêche des Cinq nations sur la côte ouest de l'île de Vancouver, le MPO délivre des permis de pêche commerciale communautaire pour permettre une plus grande participation communautaire au-delà de celle des permis de catégorie F. Les permis de pêche commerciale communautaire ne peuvent pas être transférés ou vendus, mais tout quota associé à un permis de pêche commerciale communautaire peut être temporairement transféré (loué) à un titulaire d’admissibilité à un permis. La location de quotas est un important générateur de revenus pour de nombreuses communautés des Premières nations.

5.2 Exigences spécifiques à la pêche

5.2.1 Saumon

Dans la région du Pacifique, cinq espèces de saumons anadromes font l'objet de prises commerciales, notamment le saumon rouge, le saumon coho, le saumon rose, le saumon kéta et le saumon quinnat qui constituent des milliers de populations distinctes réparties sur toute la côte.

La pêche commerciale au saumon utilise trois types d'engins : le filet maillant, la traîne et la senne. Chaque type d'engin est autorisé séparément dans l'une des trois zones autorisées pour les pêches au filet maillant et à la traîne ou l'une des deux zones autorisées pour la pêche à la senne. Les permis de pêche au saumon sont rattachés à un bateau. Pour atteindre un objectif de conservation, le saumon est généralement géré en utilisant divers contrôles des moyens mis en œuvre^{Footnote 8}, notamment des périodes de fermetures et des fermetures de zones de pêche, des limitations du nombre d'engins et des restrictions de taille des bateaux. Les objectifs de conservation correspondent généralement à un objectif d’échappement spécifique. À l’inverse, les objectifs de conservation peuvent être exprimés par un taux d'exploitation cible ou parfois par le biais de quotas. Dans les deux cas, la plupart du temps, et de façon saisonnière, le taux d'exploitation cible ou les quotas dépendent des objectifs visant les échappements. Les populations de saumon sont imprévisibles, elles exigent un effort de gestion considérable, notamment le suivi des échappements et l'analyse des informations relatives aux captures faite tout au long de la saison afin d'affiner les estimations d'abondance et de déterminer les progrès qui rapprochent de l'objectif de conservation, tout en permettant la récolte.

Concentration de permis et de quotas

Tout au long de l'histoire de la pêche au saumon, le problème majeur a été la surcapitalisation et la surcapacité. Cela signifie que souvent, le nombre de bateaux titulaires d'un permis était plus important que ce que les populations de saumon ne pouvaient supporter au cours d'une année donnée. Au fil des ans, le gouvernement a déployé une série d'efforts concertés pour contrôler et réduire la capacité de la flottille de pêche au saumon, en commençant par le programme de limitation des permis à la fin des années 1960. En mars 1996, le gouvernement a annoncé la stratégie de revitalisation du saumon du Pacifique. Communément appelé le « plan Mifflin » qui visait expressément les buts suivants :

1. Développer durablement et conserver le saumon dans le but de garantir que les ressources en saumon dont nous bénéficions actuellement seront protégées pour les générations futures.
2. Encourager la pêche commerciale du saumon à adopter les principes des bonnes pratiques dans la pêche commerciale.
3. Renforcer la responsabilité des acteurs de la pêche au saumon du Pacifique en partageant avec eux la responsabilité de la mise en valeur des ressources.

Ce plan de revitalisation de la pêche commerciale au saumon sur la côte ouest comprenait le retrait volontaire des permis, des permis de zone de pêche et des permis pour un seul engin (chaque titulaire de permis devait choisir un type d'engin et une zone). Ces permis spécifiques aux engins et aux zones pouvaient être candidats au « cumul de permis », ce qui signifie qu'un bateau pouvait détenir plus d'un permis, encourageant ainsi une réduction globale de la flottille. Le retrait et le cumul volontaires des permis a entraîné une réduction du nombre total de permis de pêche au saumon d'environ 4 400 entre 1991 et 1994, pour un total de 2114 permis de pêche au saumon répartis entre 1 269 bateaux de pêche au saumon en 2014. Le système de cumul de permis a été contesté lorsqu'il a été présenté. Un vote a été organisé pour déterminer son maintien. Les résultats du vote ont indiqué que 73 % des propriétaires de bateaux étaient favorables à son maintien. Il a été favorisé par 70 % des votants détenteurs de permis de pêche à la traîne, par 71% des votants pêcheurs au filet maillant et par 85 % des votants pêcheurs à la senne.

Répartition des revenus de la pêche commerciale

La répartition des prises de saumon parmi les divers secteurs de la flottille et les zones visées par un permis est guidée par le Cadre d'allocation du saumon commercial (CASC). Ce cadre stipule que l'allocation ne se fait pas au niveau des bateaux mais repose plutôt sur des parts définies pour les flottilles de pêche commerciales de l'espèce, et des zones de production de pêche et de la flotte.

Les premières allocations ont été instaurées pour équilibrer les possibilités de pêche entre les différents types d'engins. L'arrangement a été mis en place pour une période de 5 ans à compter de 2015, avec des dispositions pour réexaminer les allocations la quatrième année. Le CASC est un élément de la politique générale d'allocation du saumon plus englobante qui prévoit un accès prioritaire aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières nations (ASR) dont les besoins sont prioritaires juste après ceux de la conservation. Dans la liste des priorités, les récoltes récréatives et commerciales viennent après la conservation et la récolte à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières nations. La récolte commerciale du saumon a un accès prioritaire de 95 % au saumon rouge, au saumon rose et au kéta disponibles pour la récolte, tandis que la communauté de la pêche récréative a un accès prioritaire au quinnat et au coho. Veuillez noter que les récentes décisions rendues par les tribunaux dans l'affaire Ahousaht concernant les droits des Premières nations obligeront à faire une mise à jour de la politique.

De plus, l'allocation du saumon commerciale est basée sur l'égalité des chances d'accès pour tous les permis actifs et inactifs puisqu'il n'y a aucun moyen de prédire si un permis donné sera actif ou inactif au cours d'une année donnée.

Sécurité et stabilité

Au cours des dernières années, le Ministère a collaboré avec l'industrie commerciale pour mettre au point un système de permis plus favorable à la pêche commerciale du saumon. Cela a été fait par le biais du Cadre d'allocation à la pêche commerciale du saumon. Le but était que l'industrie de la pêche au saumon soit en mesure de réagir plus facilement aux conditions changeantes du marché et à la baisse de l'abondance du saumon.

Une autre contribution importante à la sécurité et à la stabilité provient de la stabilité du nombre de permis délivrés chaque année. Comme cela a déjà été noté ailleurs, pratiquement toutes les pêcheries de la côte du Pacifique sont classées dans la catégorie « accès limité », le saumon ne fait pas exception. Le gouvernement n'est pas enclin à modifier le nombre de permis de pêche commerciale disponibles en réponse à une augmentation de l'abondance des populations de poissons, habituellement il ne délivre pas non plus moins de permis en cas de faible abondance.

5.2.2 Espèces pélagiques

Le groupe des espèces connu sous le nom d’espèces pélagiques comprend le hareng, la sardine, l'eulakane et le thon. Les pêches commerciales de pêche à la sardine et à l'eulakane sont fermées en raison de la faiblesse des stocks et ne feront donc pas partie de cette discussion. Le thon est une exception notable par rapport à ce qui a été indiqué ci-dessus concernant la majorité des pêches du Pacifique à accès limité ou qui sont assujetties à des contrôles de sortie en mer. Aucune pêche thonière ou aucun permis n’est soumis à une limite de capture (c'est-à-dire pas de quota ou de TAC). Le permis de pêche hauturière au thon de l'article 68 est en libre accès et le permis de pêche au thon CT est disponible pour tout titulaire de permis disposant des privilèges de l'Annexe II. Le permis de pêche au thon USA68 est le seul dont l’accès est limité, par conséquent seule cette catégorie de permis est abordée ci-dessous. La pêche au hareng pour un usage spécial est également en libre accès, jusqu'à concurrence d'un quota fixe.

Le hareng est pêché dans cinq pêcheries distinctes : le hareng rogué récolté à la senne, le hareng rogué récolté au filet maillant, les œufs de hareng sur varech, le hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât et le hareng pour un usage spécial. Toutes ont des permis établis en fonction d’une partie et sont gérées à l'aide d'une série de contrôles des moyens mis en œuvre et de la production. Les pêches au hareng sont gérées dans cinq zones principales et dans deux zones de moindre importance. Un niveau de capture commerciale maximale est établi pour chaque zone, les allocations étant réparties entre les cinq pêcheries commerciales du hareng dans un tableau prévu à cet usage.

Il convient de noter qu'une restriction concernant les propriétaires/exploitants faisait initialement partie du programme de délivrance de permis de pêche au hareng rogué à accès limité de 1972/1973. Le but de cette restriction était de limiter la transférabilité et de réduire ainsi l’ensemble de la flottille de pêche au hareng par attrition. L'intention initiale était que les modifications des permis soient autorisées une fois que le nombre souhaité de bateaux serait atteint. L'attrition anticipée ne s'est pas produite pour un certain nombre de raisons, notamment du fait que certains permis ont été délivrés à des entreprises et que des changements effectifs de titulaires de ces permis sont survenus par le biais de la vente de l'entreprise. De plus, les changements dans les permis des pêcheurs âgés ou décédés par transfert à des membres de leur famille ont été accordés dans le cadre d'un processus d'appel ministériel. En 1979, la condition concernant le statut de propriétaire/exploitant a été supprimée du permis en raison de difficultés d'application et du manque d'efficacité dans la réalisation des objectifs (pour plus de détails à ce sujet, reportez-vous à la partie Hareng rogué de l'annexe 3.

Comme indiqué dans les sous-chapitres précédents, le transfert de permis à différents propriétaires n’est pas autorisé dans la pêche aux œufs de hareng sur varech. Le but de cette mesure était de protéger la participation des Premières nations à cette pêche. À l'origine, les permis devaient être remis au MPO lorsque le titulaire se retirait de la pêche commerciale, le MPO pouvait alors décider de les réémettre ou non, et à qui les délivrer. Cependant, depuis 1975 des changements concernant le détenteur de l'admissibilité sont autorisés par le biais d’un appel ministériel en cas de décès d'un titulaire de permis. De plus, certains titulaires de permis de pêche aux œufs sur varech avaient signé des contrats de location à long terme (99 ans) afin de se désengager de la pêche.

Un traité bilatéral entre le Canada et les États-Unis spécifique au thon albacore du Pacifique régit la limitation de l'accès à la pêche thonière USA68. Pour être admissible à un permis USA68, un bateau doit être sur la liste limitée à 179 bateaux classés par ordre d’admissibilité. Cette liste a été établie par le Ministère en 2005 en se basant sur l'historique des permis, la participation (antérieure) à la pêche au thon dans les eaux américaines et sur les résultats d'un processus d'appel indépendant pour obtenir un permis. La première liste était un classement de 179 bateaux dotés d’un seul permis ; cependant, grâce aux transferts, certains bateaux détiennent désormais plusieurs admissibilités. Le nombre total de bateaux canadiens autorisés à pêcher le thon dans les eaux américaines est établi grâce à un régime de traités généralement négociés tous les trois ans. Les bateaux spécifiquement autorisés dans les eaux américaines suivent l’ordre du classement de la liste. De 2009 à 2011, les bateaux admissibles classés de 1 à 110 ont eu accès à la pêche dans les eaux américaines. Dans le cadre du régime actuel, l’accès est limité aux bateaux admissibles classés de 1 à 45.

Concentration de permis et de quotas

Dans la flottille de la pêche à la senne du hareng rogué, des accords de regroupement ont été adoptés en 1998 afin de contrôler la capacité de prise et d’en réduire les excédents. Le régime de gestion d’un regroupement exige que les titulaires de permis se réunissent chaque année pour former un bloc d’un minimum de huit permis de pêche à la senne, chacun avec le même quota, ces quotas sont ensuite rassemblés pour former le quota du regroupement. La pêche peut être entreprise par n'importe lequel des bateaux du regroupement. En conséquence, la participation du nombre de bateaux est inférieure par rapport au nombre total de permis, ce qui a permis de mieux contrôler ces pêcheries et de limiter les excédents de captures. Ce processus pilote a été lancé en 1997 pour la pêche au filet maillant du hareng rogué, dans un regroupement minimum de quatre permis de pêche au filet maillant.

5.2.3 Espèces de poissons de fond

Les pêches aux poissons de fond sont en fait un groupe composé de sept pêcheries distinctes qui opèrent en vertu de cinq catégories de permis dans le contexte d'un seul plan de gestion intégrée des pêches. Les pêches aux poissons de fond sont gérées principalement par des contrôles de la production sous forme de quotas individuels transférables.

Les permis de pêche commerciale aux poissons de fond sont tous rattachés à un bateau, à l'exception des sébastes pêchés à la ligne à hameçons dont le permis de pêche est établi en fonction d'une partie. Tous les permis de pêche commerciale communautaire aux poissons de fond sont établis en fonction d’une partie. Toutes ces pêcheries ciblent spécifiquement des espèces, mais elles ont également la capacité de récolter un grand nombre d'espèces non ciblées dont beaucoup ne sont pas adaptées pour être relâchées volontairement. Par exemple, la mortalité des sébastes relâchés, pouvant être capturés dans n'importe quelle pêche aux poissons de fond, est estimée à 100 %.

Pour s'attaquer à ces problèmes et créer une pêche plus durable et sélective, le Ministère et les intervenants dans la pêche aux poissons de fond ont collaboré à l'élaboration d'un régime de gestion intégrée des poissons de fond. Cela a permis de regrouper toutes les pêcheries de poissons de fond sous un régime de gestion unique.

Cette approche concernant la gestion de la mortalité totale des pêches présente deux caractéristiques essentielles : l’imputabilité (documenter toutes les prises) et la responsabilité (acquérir des QIT pour tenir compte de la mortalité de tous les poissons de fond de taille légale/commercialisable qui sont gérés en vertu de QIT). Les bateaux sont individuellement responsables de leurs prises, à la fois conservées et relâchées en mer, que la capture soit ciblée ou accessoire. Cette approche est fortement tributaire des quotas individuels transférables (QIT) et des dispositions qui permettent le transfert de quotas à l'intérieur et entre les flottilles de pêche aux poissons de fond pour couvrir toutes les captures. Les autres caractéristiques du plan de gestion intégrée des poissons de fond comprennent la surveillance à 100 % à quai et en mer à l'aide d'observateurs ou d'appareils de surveillance électroniques et de caméras. Ce régime de gestion intégrée des poissons de fond est en place depuis avril 2006.

Concentration des permis et des quotas

Des règles ont été créées pour limiter la quantité de QIT pouvant être déplacée entre les pêcheries de poissons de fond et détenue sur un permis de pêche aux poissons de fond. Les représentants de l'industrie recommandent au Ministère des limitations de quota sur la base de décisions consensuelles prises dans le cadre d'un processus consultatif de l'industrie de pêche des poissons de fond. Les limitations de QIT varient selon la pêcherie et sont révisées annuellement. Après une évaluation des captures, des ajustements sont effectués fréquemment en cours de saison pour les espèces non ciblées.

Flétan : les permis sont assujettis à des limitations annuelles de QIT pour les espèces ciblées et non ciblées. Plus précisément, les permis peuvent détenir jusqu'à 1% du TAC de flétan, les captures d’espèces non ciblées sont généralement limitées par la quantité de captures que le permis a déjà accumulées (c'est-à-dire qu’un QIT supplémentaire ne peut pas être acquis tant que le QIT en cours n'a pas été capturé).

L’aiguillat commun : les permis sont assujettis à des limitations annuelles de QIT pour les espèces ciblées et non ciblées. Plus précisément, les permis peuvent détenir jusqu'à environ 800 000 livres de QIT pour l’aiguillat commun (environ 3,7 % du TAC). Les espèces non ciblées sont limitées par la quantité de QIT d'aiguillat détenue. Pour certaines espèces rares non ciblées, les permis sont limités par la quantité de captures que les permis ont déjà accumulée (c'est-à-dire qu’un QIT supplémentaire ne peut pas être acquis tant que le QIT en cours n'a pas été capturé).

Morue charbonnière, sébastes : les permis sont assujettis à des limitations annuelles de QIT des espèces ciblées et non ciblées. Plus précisément, les permis ne peuvent détenir qu’un quota fixe pour les espèces ciblées et la plupart des espèces non ciblées. Pour certaines espèces rares non ciblées, les permis sont limités par la quantité de captures que le permis a déjà accumulées (c'est-à-dire qu’un QIT supplémentaire ne peut pas être acquis tant que le QIT en cours n'a pas été capturé).

Pêche au chalut des poissons de fond : pour plus de 30 espèces les plus importantes, les permis sont assujettis à des limitations annuelles de QIT basées sur une part du TAC. En outre, chaque permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut est assujetti à un plafond d’exploitation de bateau, propre au bateau, c’est une limite qui s'applique à la somme totale des QIT détenus.

En 1997, au cours de la première année du programme de QIT dans la pêche au chalut, les plafonds d’exploitation de bateau ont été calculés pour chaque permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut. Ces plafonds d'exploitations ont été augmentés pour refléter l'ajout de nouvelles espèces au programme et pour permettre la modernisation de la flottille. En 2011, le MPO et l’industrie ont convenu d’une approche en deux étapes pour permettre une augmentation de 25 % du plafond d’exploitation de chaque bateau. La première augmentation de 15 % a été mise en œuvre au cours de la saison 2011, suivie d'une dernière augmentation de 10 % pour la saison 2012. Les limitations de QIT propres à l'espèce basées sur une part du TAC sont examinées chaque année et sont assujetties à des ajustements en cours de saison.

Répartition des revenus de la pêche commerciale

Le MPO attribue 10 % de chaque TAC à la pêche au chalut des poissons de fond aux propriétaires d’un bateau détenteur d'un permis en tant que quota du code de conduite (QCC). Il vise à promouvoir un traitement équitable de l'équipage et une exploitation en toute sécurité des bateaux dans le cadre du programme des quotas. Chaque permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut reçoit son quota QCC au début de l’année. Mais le Ministre peut modifier cette allocation à la suite d’un avis de la Groundfish Development Authority, l’autorité en matière de mise en valeur des poissons de fond, (voir ci-dessous) concernant le respect par un bateau des principes généraux établis dans le QCC.

Répartition des participants, des actifs et de l'infrastructure parmi les communautés en Colombie-Britannique

Un office de développement des poissons de fond (ODPF) (la Groundfish Development Authority), a été créée en 1997 à la suite d'un accord conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique afin d'inclure le réseau des communautés côtières, le Coastal Communities Network, et les participants de l'industrie de la pêche dans un processus qui fournirait des conseils sur l'évolution des poissons de fond de la côte ouest.

Jusqu'à 10 % de chaque TAC de la pêche aux poissons de fond récoltés au chalut peut être attribué aux propriétaires d’un bateau détenteur d'un permis en tant que quota de l’office de développement des poissons de fond, sur la base de propositions communes soumises par un transformateur et un ou plusieurs propriétaires d’un bateau détenteur d’un permis. L’objectif est de parvenir à la stabilisation de l'emploi, au développement et aux retombées économiques dans les communautés côtières. Les propositions sont évaluées par l’ODPP qui se compose d'un conseil d'administration de l'industrie, qui à son tour fait des recommandations au MPO sur l'allocation des TAC.

Sécurité et stabilité

De manière générale, l'adoption de contrôles de gestion de la production dans les pêches aux poissons de fond a permis de prolonger les saisons, d'éliminer la course au poisson et d'augmenter les prix puisque le poisson peut être débarqué plus frais et en réponse à la demande du marché. Elle a également amélioré les conditions de travail et la sécurité en général. Une étude de mars 2008 sur les effets des QIT sur l'emploi dans les pêcheries du Pacifique canadien a noté : « La sécurité des équipages s'est améliorée dans le contexte de la gestion des QIT. Les bateaux ne sont plus obligés de « courir après le poisson » et de pêcher 24 heures sur 24, d'avoir un équipage privé de sommeil et de compromettre la sécurité. De plus, les jours de mauvais temps, l'exploitant du bateau peut décider de ne pas pêcher sans encourir une pénalité fiscale. »

5.2.4 Invertébrés

Les espèces d'invertébrés représentent un autre groupe important et très diversifié des pêches, notamment : les pêcheries récoltant à l’aide de casiers le crabe, la crevette et la crevette tachetée ; les pêcheries récoltant en plongée le concombre de mer, les oursins, le panope et la fausse-mactre ; les pêcheries récoltant au chalut les crevettes, le pétoncle et l’euphausiacé ; et les pêcheries récoltant à la main la palourde intertidale et l’huître sauvage. À l'exception des pêcheries récoltant à l’aide de casiers la crevette et la crevette tachetée, les pêcheries récoltant au chalut le crabe, le panope et les crevettes détiennent un permis rattaché un bateau. Toutes les autres pêcheries sont titulaires d’un permis établi en fonction d’une partie.

Chacune des pêcheries a une approche de gestion relativement unique dictée par la biologie de l'espèce ciblée. Certaines, notamment l’euphausiacé, le concombre de mer, l’oursin rouge, l’oursin vert, les crevettes et le pétoncle récolté au chalut ainsi que le panopes et la fausse-mactre, sont toutes gérées par une régulation de la production sous forme de quotas individuels et/ou de quotas par zone. Les autres sont gérées à l'aide d'un ensemble de moyens de contrôle, notamment des limitations du nombre de casiers, des limites de taille, des périodes de fermeture, des indicateurs sur la reproduction et des limites de rétention des mâles ou des femelles.

Concentration de permis et de quotas

Crabe et crevette : les titulaires de permis choisissent une zone de pêche pour une période de trois ans. Des limites touchant les zones et les permis de pêche à l’aide de casiers sont instaurées pour chaque zone et, dans certains cas, le cumul de permis est autorisé sous réserve de certaines conditions (p. ex. s’il s'agit d'une méthode qui fournit des économies d'échelle au titulaire de permis et qui réduit l'effort global de la pêche). D'autres mesures pertinentes comprennent des exigences en termes de taille des engins, de restrictions quotidiennes du temps de pêche et de durés d'immersion (maximum 18 jours), et de limites hebdomadaires de relevés des prises.

Accessibilité à la pêche pour les nouveaux arrivants

Panope : le TAC était initialement réparti de manière égale entre les permis sous forme de blocs de quotas qui étaient transférables en permanence ou temporairement entre les bateaux depuis 2012. Pas plus de cinq (5) blocs de quotas peuvent être transférés entre les zones géographiques régies par des quotas. L’instauration de plus petits blocs de quotas transférables pour le panope en 2012 a constitué un changement important. Il s'est traduit par des coûts potentiellement inférieurs pour entrer dans la pêche et plus de flexibilité pour les participants.

Répartition des revenus de la pêche commerciale

Un certain nombre de mesures de gestion existantes peuvent avoir un effet sur la répartition des revenus de la pêche commerciale dans certaines pêcheries conchylicoles. Certaines de ces mesures sont conçues pour soutenir les objectifs de conservation, tandis que d'autres sont incluses à la demande des participants de l'industrie pour des raisons de marketing, voir ci-dessous.

Crevettes récoltées au chalut : il se peut que les plafonds du total autorisé de captures et les règles de décision par espèce et par zone pour la gestion des crevettes affectent la répartition des revenus, mais ils sont avant tout conçus pour soutenir les objectifs de conservation.

Crevette ou crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers : les mesures concernées sont les fermetures saisonnières et les fermetures de zone, les limitations du nombre d’engins, les restrictions quotidiennes de la durée de pêche et la limitation à un seul relevé des prises qui peuvent affecter la répartition des revenus, mais ces mesures sont avant tout conçues pour soutenir les objectifs de conservation. De la même façon, la contrainte qui empêche l'utilisation à la fois du chalut et d’un engin à casiers au cours du même voyage vise à soutenir les objectifs de conservation, ceci affecte aussi la répartition des revenus.

Oursin rouge : la pêche peut ouvrir et fermer en fonction de la demande du marché et de l'utilisation des quotas par zone. Les quotas par zone sont répartis également entre les permis admissibles par zone.

Concombre de mer : La récolte se fait à la main en plongée. La pêche fonctionne selon un total autorisé de captures (TAC) avec des permis basés sur la zone et les quotas individuels (QI). Les permis sont cumulables sans pénalité. Bien que ces mesures puissent affecter la répartition des revenus, leur but est de soutenir la réalisation des objectifs de conservation et une organisation ordonnée de la pêche.

Palourdes : Les ouvertures peuvent durer de 1 à 4 jours et dépendent des conditions du marché, de la qualité de l'eau et des conditions météorologiques. Les pêcheurs commerciaux ne peuvent utiliser que des outils à main.

6 Résumé

Les informations présentées dans ce rapport se rapportent essentiellement aux aspects socio-économiques de la gestion de la pêche commerciale dans la région du Pacifique. Elles décrivent les préoccupations spécifiques qui ont été identifiées par diverses sources et des informations concernant les règlements, les politiques et les pratiques de gestion des pêches qui affectent la répartition des revenus tirés des pêcheries du Pacifique. Dans certains cas, lorsque l'information est disponible, le rapport note des différences entre les pratiques au Canada atlantique et celles sur la côte du Pacifique.

7 Liste des tableaux et des documents

• Tableau 1 : Entreprises de transformation du poisson détenant 10 ou plus, permis de pêche commerciale
• Tableau 2 : Répartition des permis de pêche au saumon
• Tableau 3 : Répartition des permis de pêche au flétan
• Document 1a : Évolution de la valeur des permis
• Document 1b : Évolution de la valeur des quotas
• Document 2 : Distribution des emplois de la pêche commerciale en Colombie-Britannique
• Document 3 : Distribution des emplois des entreprises de transformation du poisson en Colombie-Britannique
• Document 4 : Accès pour les Premières nations
• Document 5 : Coût de l’accès

Annexe 1 – Liste du matériel de référence

1. Loi sur les pêches, 1985
2. Règlement sur les permis de pêche communautaires autochtones
3. Règlement de pêche de l’Atlantique, 1985
4. Règlement de pêche (dispositions générales)
5. Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêches du Pacifique, 2007
6. Règlement de pêche du Pacifique, 1993
7. Document de la consultation de l’été 2018 – Amendements pour préserver l’indépendance des titulaires de permis de pêche commerciale côtière et du littorale.
8. Loi C-68, loi modifiant la Loi sur les pêches
9. Politique de délivrance des permis de pêche commerciale du Canada de l’Atlantique – 1996
10. Information sans date, note sur l’initiative Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) extraite du site du MPO
11. Tour d’horizon de la région du Pacifique pour le projet de pêche commerciale du Pacifique, 22 janvier
12. Examen de la politique en matière de permis de pêche commerciale sur la côte du Pacifique : proposition d’un cadre, juin 2002
13. Communautés de pêcheurs en transition
14. Pêcher pour de l’argent – Défis et opportunités dans la Pêche au saumon en C.-B., rapport final (Challenges and Opportunities in the BC Saumon Fishery Final Report) préparé pour la Commission de la protection des emplois de la C.-B., 10 juin 1998
15. Impacts économiques des pêches au saumon du Pacifique. Préparé pour la Commission sur le saumon du Pacifique, juillet 2017
16. Pêcheries de la C.-B. ici et maintenant – Statistiques de la C.-B.
17. Règles et politiques relatives aux permis de pêche commerciale Document de référence, région du Pacifique
18. Tableau périodique des pêches et des flottilles de la région des Maritimes, juin 2017
19. Notes sur « ownerop in BC » (Opération pêcheur propriétaire) datées du mardi 7 juin 2016
20. Pêcheries commerciales du Pacifique
21. Document de discussion sur la politique en matière de permis de pêche commerciale sur la côte du Pacifique (1990)
22. Ecotrust Canada - Mise en garde concernant les QIT
23. Réduction de la flotte dans les pêcheries commerciale du saumon en Colombie-Britannique : 1996-1998, Ben Muse, 10 mars 1999
24. Cadre d’allocation du saumon de la pêche commerciale
25. Répercussions sur l'emploi des pêches de QIT dans le Pacifique canadien, préparé pour Pêches et Océans Canada, Ottawa, par GS Gislason & Associates Ltd. Vancouver, Canada, en association avec Edna Lam Consulting et Christopher Sporer Consultants Ltd., mars 2008
26. Un guide du gestionnaire des pêches - Mesures de gestion et leur application. FAO Fisheries Technical Pappo-0op0er 424, Rome, 2002

Annexe 2 - Règles de délivrance des permis de pêche commerciale et document de référence sur les politiques dans la région du Pacifique

Table des matières

• But
• Permis de pêche commerciale
• Terminologie des permis de la région du Pacifique
• Délivrance d’un permis rattaché à un bateau vs établi en fonction d’une partie
• Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL)
• Unité de gestion des permis du Pacifique (UGPP)
• Rapports sur la délivrance de permis de pêche commerciale
• Plan de gestion intégrées des pêches (PGIP)
• Système de notification et d’attestation
• Préfixes des catégories de permis
  • Permis établi en fonction d’une partie
    • Carte d’enregistrement du pêcheur (CEP)
    • Hareng rogué
      • Senne (catégories HS et FHS)
      • Filet maillant (catégories HG et FH)
    • Œufs de hareng sur varech
      • Catégories J et FJ
    • Palourde
      • Catégories Z2 et Z2ACL
    • Oursin vert
      • Catégories ZA et FZA
    • Oursin rouge
      • Catégories ZC et FZC
    • Concombre de mer
      • Catégories ZD et FZD
    • Euphausiacé
      • Catégories ZF et FZF
    • Sébastes
      • Intérieur et extérieur (Catégories ZN et FZN)
    • Hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât
      • Catégorie ZM
    • Sardine du Pacifique
      • Catégories ZS et ZSF
    • Eulakane
      • Catégorie ZU
    • Huître sauvage du Pacifique
      • Catégories ZWO et FZWO
    • Hareng comme appât à usage spécial
      • Particulier (1 Ton) Catégorie ZX
      • Commerciale (3 Ton)
        • Catégorie ZY1 (Appât pêche récréative)
        • Catégorie ZY2 (Appât pêche commerciale)
        • Catégorie ZY3 (Nourriture et appât)
        • Catégorie ZY4 (Zoo et Aquarium)
    • Saumon pêche commerciale – Rivière Taku et fleuve Stikine
      • Catégories ATBR, ATBRF et FATBR 4
  • Permis rattachés à un bateau
    • saumon
      • Filet maillant (Catégories AG, FAG et NAG)
      • Senne (Catégories AS et FAS)
      • Traîne (Catégories AT et FAT)
    • Espèces de l’Annexe II
      • Catégories C et FC
    • Panope et fausse-mactre
      • Catégories G et FG
    • Morue charbonnière
      • Catégories K et FK
    • Flétan
      • Catégories L et FL
    • Crabe
      • Catégories R et FR
    • Crevette au chalut
      • Catégories S et FS
    • Poissons de fond au chalut
      • Catégories T et FT
    • Crevette et crevette tachetée pêchées à l’aide de casiers
      • Catégories W et FW
    • USA68 – Thon albacore
      • Catégorie USA68
    • Transport
      • Catégorie D (connu aussi sous le nom de permis pour le conditionnement)
    • Espèces de l’Annexe II – Thon
      • Catégorie CT
    • SEC68 –Pêche en haute mer
      • Catégorie SEC68
• Carte des zones de gestion des pêches
• Remplacement de bateau/Nomination à une admissibilité à un permis
• Changement de propriétaire
• Immatriculation du bateau
• Nouvelles exigences pour l'identification des bateaux
• Guide pour prendre les mesures du bateau
• Sécurité du bateau de pêche
• Commission d'appel en matière de permis de la région du Pacifique (CAPRP)

* La liste des catégories ci-dessus recense les permis de pêche commerciale et les permis de pêche commerciale communautaire au sein de chaque flottille. Les permis où un F est inscrit devant le préfixe (par exemple FL) sont des permis de pêche commerciale communautaire.

But

Le but de ce document de référence est de fournir à l'industrie de la pêche commerciale, et à toute autre personne qui pourrait y trouver un intérêt, un aperçu des règles et des politiques en matière de délivrance de permis de Pêches et Océans Canada (MPO) pour les pêches commerciales dans la région du Pacifique.

Le MPO devrait être consulté pour toutes les questions se rapportant à l’interprétation et à l’application de ces politiques.

Il est rappelé à toutes les personnes qui utilisent ce document de référence qu'il n'a aucune valeur officielle et que son contenu peut changer sans préavis.

Veuillez noter que le ministre des Pêches et des Océans conserve l'entière discrétion d'approuver une exception à ces règles/politiques

Permis de pêche commerciale

Un permis de pêche est un document ou un instrument par lequel le ministre des Pêches et des Océans, conformément au pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 7 de la Loi sur les pêches, a le pouvoir discrétionnaire absolu de délivrer ou d'autoriser la délivrance de permis de pêche qui donnent l’autorisation à une personne , une entreprise ou une Première nation de récolter une espèce ou de se livrer à toute autre activité liée à la pêche, sous réserve de certaines conditions rattachées au permis.

Un permis n'est en aucun cas une autorisation permanente de pêche ; le propriétaire du bateau ou le titulaire d'un permis acquiert essentiellement un privilège de pêche limité plutôt que tout type de droit absolu ou permanent.

Terminologie des permis de la région du Pacifique

Permis de pêche commerciale communautaire - Désignés sous le nom de permis de catégorie F, les permis de pêche commerciale communautaire ont été retirés de la flottille de pêche commerciale grâce au Programme de transfert d'allocation (PTA) ou à l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) pour être attribués aux Premières nations via un accord entre le PTA/IPCIP et la Première nation. Les permis de pêche commerciale communautaire sont établis en fonction d’une partie puis la Première nation est reconnue comme étant la détentrice de l'admissibilité au permis. À chaque permis de pêche commerciale communautaire est associée à une longueur totale de bateau (LTB). L'admissibilité au permis de pêche commerciale communautaire ne peut pas être attribuée à un bateau dont la longueur hors tout (LHT) dépasse la LTB associée. Quelle que soit la longueur hors tout du bateau désigné, la LTB associée à un permis de pêche commerciale communautaire restera la longueur établie.

Propriétaire du bateau à contacter – Documents. Propriétaire de bateau reconnu comme étant la personne à contacter pour toutes les questions relatives aux permis. Ce nom apparaîtra sur tous les documents du permis.

Code de délégation/identifiant public - Numéro unique qu'un propriétaire de bateau/titulaire d'un permis peut fournir à une personne qu'il souhaite désigner comme son représentant. L'identifiant public est également utilisé pour désigner une personne en tant que représentante autorisée pour une organisation (p.ex. la personne ressource)

Attribution/Réattribution - Attribution d'une admissibilité à un permis établie en fonction d’une partie à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada. Une attribution ou une réattribution implique que le permis est attribué une deuxième fois à un autre bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada.

Accès limité – Le nombre total de permis dans une pêcherie est limité.

Permis associés - Permis associés pour toujours à d'autres permis rattachés à un bateau et détenus sur un seul bateau. Les permis qui sont seuls peuvent être associés à d’autres permis s’ils sont placés sur un bateau avec d'autres admissibilités à des permis rattachés à un bateau. Une fois associés définitivement, tous les permis doivent être transférés ensemble sur un bateau de remplacement, à moins que les règles de remplacement des bateaux en cours pour cette pêcherie leur permettent d'être séparés. Les exceptions étant les pêches au flétan, à la morue charbonnière, aux poissons de fond récoltés au chalut et au Panope lorsqu'un permis de catégorie C ou les privilèges de pêcher les espèces de l'Annexe II de l'admissibilité au permis sont retirés conjointement.

Longueur totale du bateau (LTB) - Longueur totale du bateau attribuée à l'admissibilité à un permis. Cette longueur est établie à l’occasion d’un relevé de la longueur hors tout du bateau (LHT) qui détient le permis au moment où le permis a été abandonné ou bien au moment où la longueur totale du bateau (LTB) a été établie. Le permis ne peut pas être attribué à ou placé sur un bateau dont la longueur hors tout (LHT) dépasse cette longueur.

Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) - Système utilisé par le MPO pour émettre et délivrer les permis de pêche commerciale et communautaire et les cartes d'enregistrement du pêcheur. Le même système est utilisé par tous les propriétaires de bateau et les titulaires de permis pour visionner, payer et imprimer les permis de pêche commerciale/communautaire, les conditions de permis et/ou les reçus.

Nomination – Un titulaire d'une admissibilité à un permis établi en fonction d’une partie peut demander au Ministre d'envisager qu’une autre personne, entreprise ou Première nation se voit attribuée l’admissibilité à un permis à accès limité. Il n’existe actuellement aucun processus de nomination dans les pêches à la palourde, à l’eulakane et à la rogue de hareng sur varech.

Longueur du bateau d’origine (LBO) - La longueur hors tout (LHT) du bateau d'origine, ce bateau est muni d’un permis de pêche prenant effet à compter de la date de pêche indiquée.

Longueur totale du bateau (LTB) – Longueur d'un bateau établie lors d’un relevé d’inspection s’appuyant sur les directives du MPO qui prévoient que cette mesure doit être prise entre les deux extrémités de la coque extérieure.

Permis établi en fonction d’une partie – Admissibilité à un permis détenue par une personne, une entreprise ou une Première nation. Le détenteur de l'admissibilité à un permis peut faire une demande de permis et peut effectuer et contrôler les transactions relatives à ce permis. Les admissibilités à un permis établi en fonction d’une partie incluent le hareng, les sébastes, la palourde, le concombre de mer et l’oursin de mer.

Délégué/Représentant – Le propriétaire d'un bateau ou le détenteur d’une admissibilité à un permis peut nommer un membre de sa famille, un ami, un collègue ou une autre personne de confiance afin de permettre à cette personne nommée d’utiliser le Système national d’émission de permis en ligne et de s’occuper de ses affaires en son nom. Le représentant désigné est autorisé à renouveler les permis, à soumettre des demandes, à payer les frais de renouvellement du permis, à imprimer les documents du permis et à recevoir des notifications pour le compte du propriétaire du bateau ou du détenteur d’une admissibilité à un permis.

Cumul – Plus d'un permis de pêche d'espèces de la même catégorie sont placés sur le ou attribués au même bateau en même temps. Dans certaines pêcheries, une fois que les permis ont été cumulés, ils deviennent associés et adoptent la longueur totale du bateau où ils sont détenus. Certaines pêcheries ont des règles de cumul qui leur sont propres et des dates limites qui s’appliquent ; par exemple un bateau ne peut être titulaire de plus d’un permis pour la même zone.

Perte totale – Expression employée lorsqu'un bateau a été déclaré inadapté pour la pêche suite à un accident ou à un rapport d'inspection. Les propriétaires d’un bateau disposent de trois ans pour le remplacer définitivement et placer le ou les permis qu’ils détiennent sur un bateau de même longueur ou plus court. Au cours de ces trois années, les propriétaires de bateaux sont autorisés à placer temporairement un permis sur un autre bateau, avec une tolérance de 10 % concernant la limitation de la longueur.

Accès illimité – Le nombre total de permis n’est pas limité dans cette pêcherie.

Permis de pêche rattaché à un bateau – C’est un permis délivré « en relation avec un bateau » car l'admissibilité à un permis doit être rattachée à ce bateau. Le/les propriétaires du/des bateaux désignés peut/peuvent faire une demande de permis et avoir le contrôle de la gestion administrative de ce/ces permis. Les admissibilités à un permis de pêche rattaché à un bateau sont prévues pour le saumon, les espèces de l’Annexe II, le panope et la fausse-mactre, le flétan, la morue charbonnière, la crevette pêchée au chalut, les poissons de fond pêchés au chalut et la crevette tachetée et la crevette pêchées à l’aide de casiers.

Remplacement d’un bateau – Lorsque les propriétaires d'un bateau détient/détiennent une admissibilité à un permis rattaché à un bateau à accès limité, ils peut/peuvent faire une demande pour placer l'admissibilité de ce permis en permanence ou temporairement sur un autre bateau de pêche commerciale immatriculé.

Numéro d’immatriculation du bateau (NIB) – Un numéro d'immatriculation du bateau est attribué à tous les bateaux enregistrés auprès du ministère des Pêches et des Océans lorsqu’ils participent à des activités de pêche commerciale ou de transport. Le NIB peut comporter cinq ou six chiffres (ex. 23456 ou 312133). Les bateaux enregistrés comme bateau de pêche commerciale auront un numéro d’immatriculation qui commence par un 2 ou un 3 (ex. 23456 ou 312133) ; mais les bateaux enregistrés comme bateaux de transport auront un numéro d'immatriculation qui commence par un 9 (ex. 90052).

Permis rattaché à un bateau vs permis établi en fonction d’une partie

Certaines pêcheries sont soumises à des règles pour la délivrance des permis rattachés à un bateau, alors que d'autres sont soumises à des règles de délivrance des permis établis en fonction d’une partie. La délivrance des permis rattachés à un bateau a commencé dans la pêche au saumon en même temps que la limitation de l’accès à la pêche dont le but était de contrôler la capacité de pêche des bateaux individuels dans la flottille. Les permis établis en fonction d’une partie étaient utilisés dans les pêcheries où le bateau de pêche n'était pas considéré comme l'élément central de l'effort de pêche. Dans chacune de ces pêcheries, il existe également des façons différentes d'appliquer les règles et les restrictions en matière de permis.

Dans le cadre de la délivrance d’un permis rattaché à un bateau, une admissibilité à un permis est détenue par un bateau. Les propriétaires du bateau peut/peuvent faire une demande de permis et avoir le contrôle de la gestion administrative. L’accès est limité pour la plupart des catégories de permis rattachés à un bateau, à cela s’ajoute une limitation de la taille du bateau.

Dans le cadre d’un permis établi en fonction d’une partie, l'admissibilité à un permis est détenue par un particulier, une Première nation ou une entreprise qui peut faire une demande de permis et avoir le contrôle de la gestion administrative du permis. La plupart des permis attribués aux parties sont des permis à accès limité. Ils doivent être attribués chaque année à un bateau de pêche commerciale immatriculé détenant une admissibilité à une permis rattachée à un bateau. L’accès à certains permis établis en fonction d’une partie est également réservé aux bateaux dont la longueur totale n’excède pas la longueur totale du bateau associée à l'admissibilité au permis.

Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL)

Tous les pêcheurs, les détenteurs d’admissibilité à un permis et les propriétaires de bateau doivent utiliser le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) pour visionner, payer et imprimer les permis de pêche commerciale, les conditions de permis et/ou les reçus.

Tous les permis à accès limité doivent être renouvelés et les frais de renouvellement payés chaque année de pêche pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement. Cela signifie que les propriétaires de bateau et les détenteurs d’admissibilité à un permis doivent renouveler le ou les permis, même s’ils n’ont pas l’intention de pêcher. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année, le permis sera expiré et le MPO ne sera pas en mesure d'étudier ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant qu’un permis de pêche commerciale établi en fonction d’une partie (s’il y a lieu) ou qu’un permis de pêche commerciale communautaire soit délivré, les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent désigner un bateau de pêche en soumettant une demande via le SNEPL chaque année pour obtenir un permis. Les instructions sont disponibles sur le site.

Le matériel de formation du SNEPL, qui comprend des guides étape par étape et un manuel détaillé de formation des utilisateurs, est disponible pour aider les utilisateurs à s'inscrire et à utiliser le système, puis pour accomplir les transactions liées au permis. Veuillez consulter ce site.

Le Ministère fournit également un soutien à la clientèle et une assistance pour utiliser le système, par courriel à l'adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone en composant le numéro sans frais 1-877-535-7307 (de 7h00 à 18h00 heure de l'Est, du lundi au vendredi).

Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP)

L’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique est joignable par :

Téléphone - 1-877-535-7307
Courriel - fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca
Télécopieur - 604-666-5855

Rapports sur la délivrance des permis de pêche commerciale

Les rapports statistiques sur les permis, les recherches de bateaux et les permis de pêche commerciale sont disponibles sur la page Internet suivante de Pêches et Océans Canada

Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP)

Les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) de l’année en cours pour chaque pêcherie commerciale sont disponibles sur la page VAGUES, la bibliothèque en ligne du MPO.

VAGUE, la bibliothèque en ligne de Pêches et Océans Canada

Vous y trouverez un exemplaire complet du PGIP en saisissant « Plan de gestion intégrée des pêches » et le « nom de la pêche recherchée » dans la barre de recherche de la page Internet de VAGUE, la bibliothèque en ligne du ministère des Pêches et des Océans Canada.

Système de notification et d’attestation

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a mis en place, en collaboration avec diverses institutions financières, dont l'Association des banquiers canadiens, le système de notification et d'attestation pour les ententes financières conclues par un prêteur et des titulaires de permis. Cette initiative faisait suite aux inquiétudes ayant trait au besoin d'accès aux capitaux exprimées par l'industrie de la pêche et le secteur des services financiers.

Le système de notification et d’attestation peut être utilisé lorsque le financement est organisé avec un prêteur.

Le formulaire de Notification et attestationpermet d’informer le MPO qu'un propriétaire de bateau ou le détenteur d’une admissibilité à un permis et un prêteur ont conclu une entente financière. Les formulaires de notification et d’attestation (ou l'absence de formulaire d’attestation) sont des éléments sur lesquels peut se fonder le MPO lorsqu'il décide d'approuver une demande soumise par le propriétaire du bateau ou le titulaire de permis.

Le processus de notification et d’attestation se déroule comme suit :

1. Le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis ou le prêteur peut, au nom du propriétaire du bateau/du titulaire du permis de pêche, informer le MPO qu’une entente financière a eu lieu en soumettant au MPO le formulaire Notification et attestation approprié.
2. Le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis (selon l'admissibilité à un permis) doit remplir la déclaration de consentement figurant sur le formulaire Notification et attestation où il accepte que le MPO avertisse le prêteur lorsque le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis ne paie pas les frais requis de renouvellement du permis ou qu’il ne demande pas le renouvellement de l’admissibilité à un permis.
3. Le MPO signera le formulaire Notification et attestation, accusant sa réception, et enverra une copie du document au propriétaire du bateau/titulaire du permis et/ou au prêteur.
4. L’original du formulaire Notification et attestation sera conservé dans les dossiers du ministère des Pêches et des Océans.
5. En remplissant le formulaire Notification et attestation, le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis et le prêteur s’engagent à soumettre le formulaire Attestation d’une demande d’activité liée à un permis, dûment rempli et signé par le prêteur, à chaque demande de placement permanent d’un permis rattaché à un bateau sur un autre bateau, de délivrance d’un permis de remplacement, de transfert d’un quota pour plusieurs saisons de pêche ou de suppression complète de la notification.
6. La présence de formulaires de Notification et attestation dans les dossiers (ou l'absence de formulaire d’attestation) sont des éléments que le MPO peut prendre en compte pour décider d'approuver une demande soumise par le titulaire d’un permis pour l'activité indiquée dans le formulaire Attestation d’une demande d’activité liée à un permis.
7. Si plusieurs formulaires Notification et attestation concernant un permis en particulier figurent dans le dossier, le MPO exigera le formulaire Attestation d’une demande d’activité liée à un permis pour chaque notification.

Lorsque le propriétaire du bateau/le titulaire du permis est un particulier, les formulaires de notification et d’attestation sont disponibles à l'adresse suivante.

Lorsque le propriétaire du bateau/le titulaire du permis est une entreprise, les formulaires de notification et d'attestation sont disponibles à l'adresse suivante

Préfixes des catégories de permis

Les permis de pêche commerciale dans la région du Pacifique sont souvent désignés par des lettres alphabétiques (appelées « préfixes ») qui représentent l'espèce et la méthode de pêche. Quelques exemples sont « A » pour le saumon, « S » pour la crevette pêchée au chalut, et « ZN » pour les sébastes.

Tous les préfixes des permis de pêche commerciale communautaire autochtone commencent par la lettre « F ».

Tous les permis de pêche commerciale établis en fonction d’une partie et rattachés à un bateau sont délivrés en vertu de la Loi sur les pêches et de l'article 19 du Règlement de pêche du Pacifique de 1993 et donnent le droit de pêcher en vertu des conditions qui s’appliquent à ces permis, sous réserve des dispositions de la Loi sur les pêches et des règlements en vigueur présentés ci-dessous.

Tous les permis de pêche commerciale communautaire établie en fonction d’une partie sont délivrés en vertu de la Loi sur les pêches et du paragraphe 4 (1) du Règlement sur les permis de pêche communautaire autochtone, ils donnent le droit de pêcher en vertu des conditions qui s’appliquent à ce permis, sous réserve des dispositions de la Loi sur les pêches et du Règlement ci-dessous.

Carte d’enregistrement du pêcheur (CEP)

Les candidats doivent être citoyens canadiens, résidents permanents, réfugiés ou détenteur d'un visa du Programme vacances-travail (PVT)/d’une autorisation de travailler (ex. un permis de travail/études).

Catégories de permis

L'article 25 du Règlement de pêche du Pacifique (1993) exige que les personnes âgées de 16 ans ou plus détiennent et puissent produire, sur demande, une carte d'enregistrement du pêcheur (CEP) quand :

• elles pêchent à des fins commerciales dans les eaux de marée ; notamment la pêche au thon à bord de bateaux de pêche canadiens en haute mer ou dans les eaux des États-Unis ;
• elles ont à bord d'un bateau de pêche commerciale qui se livre à la pêche commerciale ;
• elles quittent un port ou un lieu en Colombie-Britannique pour se livrer à la pêche commerciale ; et
• elles sont à bord d'un bateau de pêche commerciale qui pêche alternativement en vertu d’un permis de pêche commerciale et d’un permis de pêche commerciale communautaire (par exemple, « la double pêche ») ;
• elles participent aux pêcheries de la riv. Taku et du fleuve Stikine en vertu de permis des catégories ATBR et ATBRF ;
• elles ne sont pas une Autochtone participant à une pêche offrant une opportunité économique au large des terres d’une bande ou d’une réserve.

Une CEP n’est pas requise pour:

• pratiquer la pêche commerciale, si la personne est âgée de moins de 16 ans ;
• les personnes à bord d'un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ne détenant un permis que pour le transport (conditionnement) ; ou
• les personnes à bord d'un bateau commercial immatriculé au Canada ne détenant un permis que pour la pêche commerciale communautaire (à la place, les personnes doivent avoir la liste où elles sont nommées par écrit par le titulaire du permis de pêche commerciale) ;
• participer à la pêche de catégorie FATBR de la rivière Taku et du fleuve Stikine.

Contexte des catégories de permis

Une CEP était auparavant connue sous le nom de permis individuel de pêche commerciale (PIPC). Elles ont été émises à partir des années 1900, principalement pour connaître le nombre de participants de l'industrie. Jusqu'aux alentours de 1986, le PIPC autorisait un titulaire de permis à pêcher certaines espèces sans bateau.

Une CEP valide pour cinq ans a été introduite en 1982 (puis abandonnée en 1995) pour soutenir un programme de certification professionnelle qui était à l’étude. Depuis 1995, seuls des CEP annuelles ont été délivrées.

Frais de renouvellement d’un permis

Les frais de renouvellement de permis sont de 60,00 $

Les frais de renouvellement de la CEP incluent la somme de 10,00 $ qui est mise de côté pour le fond de conservation du saumon (Salmon Conservation Fund). Chaque candidat est prié de choisir si les fonds seront reversés à la T. Buck Suzuki Environmental Foundation ou à la Pacific Saumon Foundation ou répartis à 50/50 entre les deux fondations. Si un candidat ne fait pas de sélection, les sommes sont réparties à parts égales entre les deux organisations.

Délivrance de permis

Une personne peut détenir seulement une CEP valide durant une année donnée.

Les candidats qui font une demande pour la première fois doivent fournir deux pièces d'identité en cours de validité :

1. La pièce d'identification principale doit être une preuve de citoyenneté canadienne ou de son statut au Canada (p. ex., un certificat de naissance ou un passeport).
2. La deuxième pièce d’identification peut être un permis de conduire ou une autre forme d’identification.

* Lorsque les conditions du permis permettent aux personnes de travailler dans l’industrie de la pêche.

Pour faire une demande de CEP, les candidats doivent soumettre une demande via le Système national de d’émission de permis en ligne (SNEPL). Les instructions sont disponibles sur ce site.

Documents du permis

Les CEP sont valides de leur date d’émission et jusqu’au 31 décembre de chaque année, pour l’année précisée d’émission.

Les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document du permis détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.

Hareng rogué

Senne (catégories HS et FHS)

Filet maillant (catégories HG et FH)

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou un permis de pêche commerciale communautaire au hareng rogué récolté à la senne (catégorie HS ou FHS) ou au filet maillant (catégorie HG ou FH) est requis pour pêcher commercialement le hareng rogué. L'admissibilité au permis de pêche au hareng rogué est établie en fonction d’une partie et son accès est limité. Les titulaires de permis doivent sélectionner chaque année une zone de récolte.

Contexte de ces catégories de permis

Le hareng a été l'un des éléments les plus importants de la pêche commerciale de la région du Pacifique au cours du siècle dernier, avec des registres de captures datant de 1877. La pêche est passée d'un produit sec salé au début des années 1900 à une pêche minotière dans les années 1930, puis à la pêche actuelle des œufs qui a débuté en 1972. Outre la récolte de la rogue, les harengs entiers et/ou les œufs de hareng ont été récoltés dans les pêcheries suivantes : la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles ; la pêche aux œufs sur varech ; la pêche pour la consommation humaine et les appâts ; la pêche commerciale ; la pêche récréative ; et enfin la pêche du hareng servant d’appât pour une utilisation spéciale, pour les ventes caritatives, la nourriture pour zoo et aquarium, la pêche expérimentale et la recherche.

La limitation de l’accès à la pêche au hareng rogué a débuté en 1974. Les admissibilités au permis ont été délivrées à la demande de particuliers qui possédaient une partie importante ou la totalité des bateaux de pêche au hareng équipés de filets maillants ou de sennes.

Les critères d'admissibilité à un permis de hareng rogué en 1974 étaient les suivants :

• la participation à la pêche au hareng rogué en 1972 et 1973, à la suite de quoi les personnes pouvaient faire une demande d'admissibilité à un permis pour chaque bateau ayant participé aux campagnes de pêche de ces années ; et
• pour la délivrance d'une (1) admissibilité à un permis par personne, la prise en compte qu’elle n’est pas basée sur les débarquements antérieurs.

Pour cette pêche, les frais de permis annuels étaient initialement fixés à 2 000 $ pour un permis de pêche à la senne et à 200 $ pour un permis de pêche au filet maillant.

Les premières années, les changements de détenteurs de permis de pêche au hareng rogué n'étaient pas autorisés car le statut de « propriétaire/exploitant » était soumis à une restriction. À ce propos, un « propriétaire/exploitant » est une personne qui possède et exploite un bateau de pêche commerciale ou qui est actionnaire d’une entreprise, autre qu'une entreprise de transformation de poisson, qui possède un ou plusieurs bateaux de pêche et qui est désignée par cette entreprise comme propriétaire/exploitant pour respecter le règlement (connu auparavant sous le nom de Règlement de pêche du hareng du Pacifique).

Par conséquent, avant le 1^er août 1990, les personnes qui avaient reçu un permis en 1974 (jusqu'en 1977 pour les Autochtones) étaient toujours reconnues officiellement par le Ministère comme étant titulaires du permis, à l'exception des personnes dont les appels au Ministre pour des transferts de permis à des membres de leur famille avaient été accueillis. À l’origine, le but de ce système de permis non transférable, permis de titulaire-exploitant, était de permettre une certaine latitude dans l’émission du nombre de permis délivrés chaque année. Par exemple, s’il le fallait, la flottille pouvait être réduite par attrition graduelle, à mesure que les titulaires de permis quittaient la pêche, leurs permis étaient retirés. Il est intéressant de noter qu'à l'origine, il était prévu que les changements de main des permis seraient éventuellement autorisés une fois qu’un nombre suffisant de bateaux seraient restés dans la pêche après l'attrition.

Cette attrition ne s'est pas produite pour un certain nombre de raisons. Certains permis ont été délivrés à des entreprises, par conséquent le changement de titulaire de ces permis a eu lieu lorsque les entreprises ont été vendues. Des transferts de permis de pêcheurs âgés ou décédés aux membres de la famille ont été accordés par voie d'appels auprès du Ministre.

En 1979, l'exigence relative au statut de propriétaire/exploitant a été supprimée du permis en raison de difficultés de mise en application. En conséquence, certains titulaires de permis ont commencé à louer leur possibilité de pêche annuelle. Cette pratique, étendue par la suite à la location de permis sur le long terme (99 ans) et accompagnée d’une procuration donnée par le premier demandeur, a permis d'éviter l'interdiction des nominations. Cette pratique est devenue si populaire qu'elle a posé au Ministère un problème d'identification de l'exploitant réel. Les personnes impliquées ont aussi dû s’acquitter de frais énormes car les baux impliquent des dispositifs juridiques et administratifs complexes.

Le 1^er août 1990, la politique s’agissant du changement de détenteur de permis de pêche au hareng rogué a été modifiée comme suit :

• Avant la présentation de la demande de permis annuelle, les titulaires de permis inscrits peuvent indiquer leur intention de ne plus demander de permis en remplissant un formulaire de nomination fourni par le Ministère. Lorsqu'une telle intention est exprimée, le Ministre peut envisager de délivrer le permis à une autre personne désignée par l'ancien titulaire du permis.
• Toutes les demandes de permis de pêche au hareng rogué figurant dans les dossiers doivent être signées par le titulaire de permis. Les procurations ne seront pas acceptées. Pour encourager la participation individuelle à la pêche, le nombre de détenteurs de permis qui sont des entreprises sera limité aux niveaux indiqués par l'enquête sur les détentions de permis de pêche au hareng rogué de 1988. Lorsqu'une entreprise est désignée par ces titulaires de permis pour les remplacer, la demande sera examinée pour garantir que ces niveaux ne sont pas dépassés.
• Les titulaires de permis de pêche au hareng rogué à tarif réduit inscrits peuvent également indiquer leur intention de ne plus demander le privilège de détenir un permis, mais la personne proposée par le titulaire de permis doit être autochtone.

Secteurs de pêche

Filet maillant

Golfe – Secteurs 14 à 18

Prince Rupert – Secteurs 3, 4 et 5

Senne

Golfe – Secteurs 14 à 18

Prince Rupert – secteur 5

Golfe (Hareng pour consommation humaine et appât) – Secteurs 13, 14, 17, 18 et 29

* Les secteurs de pêche associés aux pêches au hareng rogué récolté au filet maillant et à la senne peuvent changer chaque année, par conséquent pour voir les secteurs choisis actuellement, veuillez vous reporter au Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) de l'année en cours - Hareng du Pacifique.

Frais de renouvellement de permis

Les frais de renouvellement annuels de permis de pêche commerciale au hareng rogué (catégories HS et HG) sont à pleins tarifs et à tarifs réduits. Il n’existe pas de frais de renouvellement annuel pour un permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FHS ou FH.

Les admissibilités à un permis à tarifs réduits sont détenues par les personnes ayant un statut en vertu de la Loi sur les Indiens et qui choisissent de payer un tarif réduit pour une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué. Ce choix peut être fait à tout moment mais il est irréversible.

Frais de renouvellement de permis

Délivrance de permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer à nouveau le permis, un permis commercial de pêche au hareng rogué récolté au filet maillant ou à la senne doit être renouvelé, puis les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 décembre. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 décembre, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant la délivrance d’un permis, le titulaire d'une admissibilité à un permis doit :

• sélectionner un secteur de pêche ;
• trouver les personnes avec qui former un groupe ;
• placer le permis de pêche au hareng rogué récolté au filet maillant dans un regroupement (un minimum de quatre permis de pêche au hareng rogué récolté au filet maillant mais aucune limite maximale) ;
• placer le permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne dans un regroupement (un minimum de huit permis de pêche au hareng rogué récolté au filet maillant mais aucune limite maximale) ;
• soumettre la liste des participants au groupe pour chaque groupe ; et
• affecter un bateau à chaque permis de pêche au hareng rogué.

Les bateaux de pêche à la senne doivent :

• être immatriculés en tant que bateau canadien de pêche commerciale ; et
• avoir un certificat d’inspection en cours de validité.

Ces informations doivent être transmises au MPO en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.

En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, tous les bateaux pêchant le hareng ou le capelan doivent avoir un certificat ou un livret de stabilité valide à bord du bateau.

Les titulaires de permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne qui choisissent l'option de pêcher le hareng pour la consommation humaine et servir d’appât doivent :

• être autorisé à faire une demande de permis de pêche du hareng pour la consommation humaine et servir d’appât (Catégorie ZM) et s’acquitter des frais de permis de 30 $ pour la délivrance du permis ;
• ne sélectionner cette option que pour l’année de pêche en cours ;
• régler les frais de renouvellement du permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne pour maintenir l'admissibilité ;
• ne pas faire partie du processus de désignation du regroupement de senneurs au hareng rogué.

Documents de permis

Les documents du permis de pêche au hareng rogué sont valides de la date d'émission et jusqu’au 31 décembre de chaque année.

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tous les documents du permis qui ont été perdus ou détruits à l'aide du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Changement de désignation d’un bateau de pêche à la senne

Une demande motivée de changement de désignation d’un bateau de pêche au hareng récolté à la senne ne sera pas prise en considération lorsqu'un bateau autorisé à pêcher dans un autre secteur de pêche n’a pas la possibilité d'arriver à temps pour pêcher dans un deuxième secteur.

Après la délivrance du permis, le changement de désignation du bateau dans le regroupement peut avoir lieu seulement lorsqu’un agent de pêche l’approuve.

Une demande motivée de changement de désignation d’un bateau peut être examinée par des agents de pêche :

• avant les ouvertures de pêche dans les secteurs ; il ne sera pas autorisé de changer de secteur ; ou
• si le bateau n’est pas en état de fonctionner (c.-à-d. perdu, endommagé ou en panne mécanique) ; ou
• s’il fait partie d’un groupement à ce moment-là.

Nomination

Pour les permis des catégories HG ou HS, une partie peut proposer à une autre partie une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué. Les permis de pêche commerciale communautaire au hareng rogué (catégories FH ou FHS) ne peuvent pas être proposée pour une nomination.

Une seule partie (p. ex., un particulier, une entreprise ou une Première nation) peut être nominée. Pour un permis de pêche au hareng rogué à plein tarif, Il n'existe aucune restriction et n’importe qui peut être nominé ; cependant, seule une personne autochtone peut être nominée pour un permis de pêche au hareng rogué à tarif réduit.

Les formulaires de nomination sont acceptés par l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique chaque année du 1^er avril et jusqu’à la fermeture le 31 octobre. Les formulaires de nomination reçus après le 31 octobre ne seront pas acceptés

Le formulaire de Nomination pour une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué est disponible sur ce site . Le formulaire de nomination doit être signé par le titulaire de l'admissibilité à un permis et notarié par un avocat ou un notaire.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou de clarifications sur les politiques de nomination présentées ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Œufs de hareng sur varech

Catégories J et FJ

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou un permis de pêche commerciale communautaire aux œufs de hareng sur varech (Catégorie J or FJ) est requis pour pêcher commercialement les œufs de hareng sur varech. L’admissibilités au permis de pêche aux œufs de hareng sur varech est établie en fonction d’une partie et son accès est limité.

Les permis de pêche aux œufs de hareng sur varech sont délivrés pour l’exploitation de bassins à harengs. Le titulaire du permis ou, dans le cas d'une Première nation, le représentant de la Première nation doit être sur place en permanence pendant les activités d’exploitation.

Contexte de cette catégorie de permis

La production commerciale des œufs de hareng sur varech a été lancée en 1975.

Les permis de pêche aux œufs de hareng sur varech sont délivrés pour l’exploitation de bassins à harengs. Les bateaux qui servent à encercler les harengs vivants, les attirer dans un enclos et les capturer ne sont utilisés que pour certains permis. D'autres exploitations utilisent un système de « bassin ouvert » qui permet aux poissons d'entrer et de sortir librement du bassin pendant le frai.

La zone d'exploitation du bateau qui pêche et effectue la mise en bassin est spécifique pour chaque permis de pêche aux œufs sur varech. Un bateau de transport est utilisé pour les opérations de mise en bassin fermé, alors qu’un bateau d’exploitation est utilisé pour les activités en bassin ouvert.

La production commerciale des œufs sur varech a été lancée en 1975. Des permis ont été délivrés à 13 personnes qui ont pu pêcher six tonnes chacune. La sélection des titulaires de permis était basée sur la l’éloignement rapport au site d'exploitation, l'expérience dans la capture du hareng, la manipulation et la conservation du hareng vivant. Les communautés éloignées et les Autochtones ont fait l’objet d’une attention particulière. Les personnes qui réussissaient à obtenir un permis de pêche aux œufs de hareng sur varech n'étaient pas autorisées à détenir un permis de pêche au hareng rogué, ni à participer de quelque façon que ce soit à la pêche au hareng rogué comme capitaine de bateau ou comme membre d'équipage.

Aucun permis n'a été délivré aux entreprises de transformation. Les permis n'étaient délivrés que si les approvisionnements en hareng et en varech étaient suffisants dans la zone envisagée. Le nombre de permis délivrés est passé à 21 en 1976 et à 24 en 1977. En 1977, le quota par permis est passé à 10 tonnes.

Cinq autres permis ont été délivrés aux bandes autochtones en 1978. Durant cette période, le quota par permis a été ramené de dix à huit tonnes. En 1979, un titulaire de permis a échangé un permis de pêche aux œufs sur varech contre un permis de pêche au hareng rogué, ce qui a donné un total de 28 permis. En 1983, ces permis, dont l’accès était limité, sont officiellement devenus les permis de catégorie J avec des frais de 2 000 $ par permis et un tarif réduit de 10 $ par permis pour les Autochtones ou les bandes. Les but étant que ces frais de permis soient cohérents avec les frais de permis de pêche au hareng récolté à la senne. Il est attendu des titulaires qu’ils se servent de leur permis.

En novembre 1989, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé que 10 permis supplémentaires seraient délivrés pour récolter les œufs de hareng sur varech en Colombie-Britannique. Les nouveaux permis n'étaient délivrés qu'aux bandes autochtones, puis chaque nouveau titulaire d'admissibilité à un permis devait inactiver ou retirer les privilèges équivalents des pêches au filet maillant ou à la senne de la pêche au hareng rogué. Cette mesure de retrait a été prise pour assurer un niveau durable de récolte de hareng rogué et pour assurer la stabilité des secteurs de la pêche au hareng rogué et aux œufs de hareng sur varech. À ce moment-là, 38 titulaires d'un permis participaient à cette pêche. Un 39^e permis a été délivré en 1993 pour un an en vertu d'un accord avec la bande indienne Heiltsuk Indian.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement annuels d'un permis de pêche commerciale de catégorie J sont calculés comme suit :

• 1 517,00 $ multipliés par 7,25 tonnes métriques (mt) d’œufs sur varech qu’il est autorisé de prélever en vertu du permis, moins 1 000,00 $
• Exemple : (1 517,00 $ x 7 257478 tm) – 1 000,00 $ = 10 009,59 $

Aucun frais de renouvellement ne s’applique au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FJ.

Quota égale à zéro/Renouvellement gratuit

Les détenteurs d’admissibilité à un permis de récolte aux œufs sur varech peuvent choisir une option avec un quota équivalant à zéro. Le renouvellement du permis associé à cette option est gratuit.

Délivrance d’un permis

Le permis de pêche commerciale aux œufs de hareng sur varech doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 décembre pour conserver le privilège de le recevoir ultérieurement. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 décembre, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant la délivrance du permis, le titulaire du permis doit s’assurer que :

• toutes les conditions ministérielles qui s’appliquent à l'admissibilité au permis ont été remplies ;
• chaque condition du permis de l’année précédente a été remplie, comme les exigences relatives à la préparation, la soumission et l’approbation des registres de pêche du journal de bord ou à un dépassement du quota ;
• le rapport des ventes des années précédentes a bien été soumis ;
• la participation au programme de surveillance de la pêche aux œufs sur varech approuvée par le MPO a bien été mise en place ;
• les journaux de bord envoyés par le fournisseur de services agréé par le MPO ont bien été reçus ; et
• un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada a bien été désigné comme le bateau qui effectuera les activités de pêche.

Note : Les bateaux de pêche à la senne utilisés pour capturer et placer le hareng dans des bassins ne sont pas tenus de détenir à bord du bateau un permis de pêche commerciale rattaché à un bateau ; cependant, ils doivent être enregistrés auprès du MPO comme bateaux de pêche commerciale immatriculés au Canada.

L’installation d’une exploitation ou la récolte de hareng n’est pas autorisée avant la délivrance du permis.

Documents du permis

Les documents du permis sont valides de la date d’émission et jusqu’au 31 décembre chaque année.

Les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document de permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Nouvelle désignation d’un bateau

Une nouvelle désignation d’un bateau est autorisée après la délivrance d'un permis, au besoin, en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Nomination

Il n'existe actuellement aucun processus de nomination en place pour permettre au titulaire d’une admissibilité à un permis de pêche commerciale aux œufs de hareng sur varech de proposer son admissibilité à un permis à une autre personne.

Les administrateurs successoraux peuvent demander au ministre des Pêches et des Océans qu’il fasse une exception et qu’il permette qu’une nomination pour une admissibilité à un permis de pêche aux œufs sur varech détenue au nom d’une succession soit possible en présentant un appel à la Commission d'appel des permis de la région du Pacifique (CAPRP).

Palourde

Catégories Z2 et Z2ACL

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale à la palourde (catégorie Z2) ou un permis de pêche commerciale autochtone (catégorie Z2ACL) et une carte d’enregistrement du pêcheur sont requis pour récolter commercialement la palourde, soit en les ramassant à la main soit en creusant. L’admissibilités à un permis de pêche à la palourde est établie en fonction d’une partie, son accès est limité. Une partie ne peut détenir qu'une seule admissibilité à un permis de pêche à la palourde.

Cinq espèces de palourdes intertidales sont récoltées dans la région du Pacifique : la palourde japonaise, la palourde du Pacifique, la palourde jaune, le couteau et la palourde lustrée. La récolte se fait en les ramassant à la main ou en creusant dans les zones intertidales pendant les marées. Les titulaires de permis sont tenus de porter un gilet fluorescent pour être visibles le plus possible lorsqu'ils participent à la récolte des palourdes.

Un permis de pêche à la palourde est également requis pour récolter les palourdes sur les terres des tenures où se trouvent des huîtres.

Contexte de cette catégorie de permis

La pêche commerciale aux palourdes a commencé juste avant le début du siècle. Les débarquements des espèces n'ont été enregistrés individuellement qu'en 1951.

Jusqu'au milieu des années 1970, les palourdes jaunes dominaient les débarquements de palourdes intertidales. La demande sur le marché a changé en s’orientant vers les palourdes à cuire à la vapeur (palourde japonaise et palourde du Pacifique) qui dominent les débarquements depuis 1981. La pêche à la palourde s’est rapidement développée au cours des années 1980 avec des débarquements de toutes les espèces sur toute la côte, atteignant un pic de 4360 tonnes en 1988. Par la suite, les débarquements ont diminué, les stocks accumulés sur la plupart des plages ont été enlevés. En 1998, les débarquements de toutes les espèces ont totalisé 1 393 tonnes, dont 1 115 tonnes de palourdes japonaises.

La délivrance de permis de zone de pêche a été introduite en 1989. Il s’agissait de contrôler les efforts de pêche en exigeant que les pêcheurs à la palourde sélectionnent chaque année l'une des sept zones de pêche dans lesquelles il était permis de récolter les palourdes. Malgré cette mesure de contrôle, le nombre de pêcheurs commerciaux à la palourde est resté élevé (environ 1 900 par an) et des procédures de gestion de plus en plus restrictives ont dû être mises en place. En conséquence, certaines zones n'ont été ouvertes qu’un ou deux jours par saison, puis les ouvertures ont été échelonnées entre les zones autorisées pour éviter de trop grosses récoltes et afin de maintenir un approvisionnement en palourdes fraîches toute l'année sur le marché.

Le 22 avril 1997, le Ministre a annoncé que l’accès à l'admissibilité au permis serait limité à compter du 1^er janvier 1998. Pour être autorisé à accéder à la pêche commerciale dans les zones B, D, E, F et G, les candidats devaient avoir détenu un permis pendant cinq ans entre 1989 et 1994. La Commission d'appel pour les permis de la région du Pacifique (CAPRP) a également entendu les appels de demandeurs qui avaient détenu un permis pendant au moins trois ans sur les six années. Pour être admissible à un permis pour la zone C, les candidats devaient avoir détenu un permis pendant deux ou trois ans entre 1991 et 1993. La pêche à la palourde de la zone A ciblait le couteau et les règles de limitation d’accès au permis exigeaient d’avoir été détenteur d’une admissibilité à un permis pendant trois ou quatre ans entre 1990 et 1994.

La limitation du nombre de permis a abouti à la création d'environ 1 165 admissibilités à un permis.

L'admissibilité au permis de pêche commerciale autochtone à la palourde (catégorie Z2ACL) a été introduite suite aux consultations et aux négociations avec les groupes autochtones. Ils ont demandé d’accéder à la pêche commerciale à la palourde dans toutes les zones qui correspondent à leurs activités de troc et de commerce traditionnelles. Le nombre d'admissibilités à un permis de pêche commerciale autochtone à la palourde a été négocié afin d’atteindre une répartition approximative de 50 % des permis de catégorie Z2 et de 50 % des permis de catégorie Z2ACL sur toute la côte. Cette répartition est basée sur le nombre initial de titulaires d'un permis de pêche commerciale à la palourde établi en 1998.

En 2003, les négociations avec la Première nation Quatsino ont abouti à l'attribution de quinze autres admissibilités à un permis Z2ACL, en vigueur pour la saison de pêche 2004, et à la création d'une nouvelle zone nommée F27. Ces admissibilités à un permis sont acceptées pour la récolte des palourdes dans le secteur statistique de pêche 27 (port de Koprino et une partie du bras de mer Klaskino).

Secteurs de pêche

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels de renouvellement d’un permis de pêche à la palourde sont de 30 $.

Les frais de renouvellement de la carte d’enregistrement du pêcheur (CEP) sont de 60,00 $.

Délivrance d’un permis

Un permis de pêche commerciale à la palourde doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 décembre pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 décembre, le permis sera supprimé et le MPO ne sera pas en mesure d'étudier ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Documents du permis

Pendant la récolte des palourdes, le titulaire doit être en possession à tout moment des documents de permis de pêche à la palourde, d’une carte d’enregistrement du pêcheur à jour et d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement. Il doit les présenter à la demande d’un agent des pêches ou d’un gardien.

Les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document de permis perdu ou détruit à l'aide du Système national démission de permis en ligne (SNEPL).

Nomination

Il n'existe actuellement aucun processus de nomination en place pour que le titulaire d’une admissibilité à un permis de pêche commerciale à la palourde puisse procéder à une nomination.

Les administrateurs successoraux peuvent demander au ministre des Pêches et des Océans qu’il fasse une exception et qu’il permette qu’une nomination soit possible pour une admissibilité à un permis de pêche à la palourde détenue au nom d’une succession en présentant un appel à la Commission d'appel des permis de la région du Pacifique (CAPRP).

Oursin vert

Catégories ZA et FZA

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire à l’oursin vert (Catégorie ZA ou FZA) est requis pour récolter commercialement l’oursin verts en plongée. L’admissibilité à un permis de pêche à l’oursin vert est établie en fonction d’une partie et son accès est limité.

Contexte de cette catégorie de permis

La limitation de l'accès a été introduit dans la pêche à l'oursin vert en 1991. L'admissibilité à un permis a été délivrée aux personnes qui avaient respecté la condition d’avoir fait un cumul de débarquements de 9 072 kg (20 000 lb) pendant les deux années 1988 et 1989.

En 1995, un programme pilote d’allocation de quotas individuels (QI) pour une durée de deux ans et un processus de nomination ont été mis en place. Dans le cadre du programme pilote d’allocation de QI, les dispositions suivantes ont été prévues : une répartition égale des prises entre les titulaires de permis, la délivrance de permis pour les zones du nord et du sud, et l’attribution d’un maximum de trois permis à chaque bateau. Les restrictions de longueur totale de bateau (LTB) ont été levées pendant que le programme pilote de QI était en vigueur.

Le quota individuel reste en vigueur pour cette pêcherie. Le MPO se réserve le droit de rétablir à tout moment les restrictions de LTB associées à chaque admissibilité à un permis.

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels pour le renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie ZA sont de 430,00 $.

Aucun frais de renouvellement ne s’applique au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FZA.

Délivrance du permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement, un permis de pêche commerciale à l’oursin vert doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 août. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 août, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant la délivrance du permis, le titulaire du permis doit s’assurer que :

• toutes les conditions ministérielles qui s’appliquent à l'admissibilité au permis ont été remplies ;
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont été remplies, comme les registres de pêche dûment complétés, soumis et approuvés ou le respect des exigences en matière de dépassement de quota ; et
• un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada admissible à un permis de bateau valide à accès limité, ou à un permis commercial communautaire en cours de validité, ou à un permis de pêche au saumon de catégorie NAG en cours de validité a été désigné en soumettant une demande dans le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Le cumul du nombre de permis de pêche à l’oursin vert sur un bateau n’est pas limité.

Documents du permis

Les documents du permis de pêche à l’oursin vert sont valides à compter de la date d’émission et jusqu’au 31 août de l’année suivante.

Les détenteurs d’une admissibilité peuvent réimprimer tout document perdu ou détruit en utilisant le Systèmes national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Nouvelle désignation d’un bateau

Des réattributions de permis de pêche à l’oursin vert sont autorisées à tout moment de l'année tant que les conditions de permis ont été respectées telles que, la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de bord ou la déclaration d’un dépassement de quota. Par exemple, si un permis a été délivré le 15 janvier et qu’une demande de réattribution est reçue le 10 mars, alors tous les journaux de bord et les bordereaux de vente datés jusqu’au 10 mars doivent être soumis au MPO.

Pour désigner un autre bateau de pêche et détenir le permis, les détenteurs d'une admissibilité à un permis peuvent le faire d’une seule façon en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site .

Avant le traitement des demandes de nouvelle désignation d’un bateau, le titulaire de l'admissibilité à un permis doit :

• vérifier que les conditions du permis ont été respectées ; et
• désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ;
• s’assurer que le bateau désigné détient une admissibilité à un permis de pêche rattaché à un bateau à accès limité et avec les privilèges liés aux espèces de l’Annexe II.

Nomination

Les admissibilités à un permis de pêche à l’oursin vert de catégorie ZA peuvent être proposées par une partie à une autre partie. Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus présenter de demande de permis de pêche à l’oursin vert et de proposer la nomination d’une personne en utilisant le formulaire du MPO Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z. Le Ministère peut alors envisager de délivrer le permis à la personne proposée.

Avant l’attribution d'une admissibilité à un permis de pêche commerciale à l’oursin vert, le détenteur de l'admissibilité au permis doit s'assurer que toutes les conditions du permis de l'année en cours ou de l'année précédente ont été respectées et acceptées par l’Unité de gestion des données sur les mollusques et les crustacés.

Veuillez noter que le formulaire de nomination figurant dans le dossier doit être signé par le détenteur de l'admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l'admissibilité à un permis est une entreprise, l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier la copie d’une présentation récente de l'entreprise délivrée par la C.-B. où doivent figurer les noms des directeurs ou des administrateurs de cette entreprise.

Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible sur ce site.

Une admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire à l’oursin vert de catégorie FZA ne peut pas faire l’objet d’une nomination.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou de clarifications sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journaux de bord

Vous pouvez obtenir des journaux de bord en appelant D&D Fisheries (604) 886-4819 ou en écrivant à : ddpacific@dccnet.com.

Oursin rouge

Catégories ZC et FZC

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire à l’oursin vert (catégorie ZC ou FZC) est requis pour récolter commercialement l’oursin rouge en plongée. L’admissibilité à un permis de pêche à l’oursin rouge est établie en fonction d’une partie et son accès est limité.

Contexte de cette catégorie de permis

La pêche à l’oursin rouge en plongée a commencé dans les années 1970 et s’est rapidement développée depuis 1982. En 1991, une limitation de l’accès à l’admissibilité à un permis de pêche à l'oursin rouge de catégorie Z a été adoptée. Des quotas individuels ont été introduits en 1995.

L'admissibilité à la délivrance d’un permis dans cette pêcherie a été établie en fonction du respect des exigences suivantes :

1. 34 020 kg (75 000 lb) de débarquements cumulés sur les trois périodes de 1987, 1988 et 1989 ; ou,
2. 20 jours de récolte enregistrés chaque année à partir de 1987, 1988 ou 1989 ;
3. 2268 kg (5000 lb) débarqués chaque année sur la côte nord, dans les secteurs statistiques 1 à 10, en 1987, 1988 ou 1989.

En 1997, un permis annuel de 18 mois, commençant en juillet et se terminant en juin de l'année suivante, a été mise en œuvre. La délivrance de permis de zone est également en vigueur, et les permis sont attribués au nord ou au sud afin que la pêche ne soit pas destructrice pour l'espèce.

À l'heure actuelle, les permis conservent la longueur totale de bateau (LTB) même si la LTB a été temporairement annulée par le MPO. L’admissibilité à un permis de pêche à l’oursin rouge peut être attribuée à un bateau de n’importe quelle longueur et autorisé à récolter des espèces de l’Annexe II. À tout moment, le MPO se réserve le droit de rétablir les restrictions de LTB aux longueurs associées à chaque admissibilité à un permis.

Depuis 2013, la règle d’un maximum de 5 permis placés sur un bateau a été supprimée. Par conséquent, le cumul du nombre de permis sur un bateaux n’est plus limité.

Secteurs de pêche

• Côte nord – Secteurs 1 à 10, 101, 105, 106, 109 et 142
• Côte sud – Secteurs 11 à 29 et 123

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie ZC sont de 530,00 $.

Les frais annuels de renouvellement de permis ne s’appliquent pas au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FZC.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement, le permis de pêche commerciale à l’oursin rouge doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 juillet. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 juillet, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant la délivrance du permis, le détenteur de l'admissibilité au permis doit s'assurer qu'un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada est admissible pour recevoir un permis à accès limité rattaché à un bateau en cours de validité, un permis de pêche commerciale communautaire en cours de validité, ou qu’un permis de pêche au saumon de catégorie NAG en cours de validité a été attribué en soumettant une demande dans le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Le nombre de permis de pêche à l’oursin rouge cumulable sur un bateau n’est pas limité.

Documents de permis

Les documents du permis de pêche à l’oursin rouge sont valides à compter de la date d’émission et jusqu’au 31 août de l’année suivante.

Les détenteurs d’une admissibilité peuvent réimprimer tout document perdu ou détruit en utilisant le Systèmes national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Nouvelle désignation d’un bateau

Les réattributions de permis de pêche à l’oursin rouge sont autorisées à tout moment de l'année tant que les conditions de permis ont été respectées telles que, la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de bord ou la déclaration d’un dépassement de quota. Par exemple, si un permis a été délivré le 15 janvier et qu’une demande de réattribution est reçue le 10 mars, alors tous les journaux de bord et les bordereaux de vente datés jusqu’au 10 mars doivent être soumis au MPO.

Avant le traitement des demandes de nouvelles désignations, le détenteur de l'admissibilité à un permis doit :

• vérifier que les conditions du permis ont été respectées ; et
• désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ;
• s’assurer que le bateau désigné détient une admissibilité à un permis de pêche à accès limité rattaché à un bateau et avec les privilèges liés aux espèces de l’Annexe II.

Nomination

Les admissibilités à un permis de pêche à l’oursin rouge de catégorie ZC peuvent être proposées par une partie à une autre partie.

Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus présenter de demande de permis de pêche à l’oursin rouge et de nominer une personne en utilisant le formulaire du MPO Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z. Le Ministère peut alors envisager de délivrer le permis à la personne désignée.

Avant qu’une admissibilité à un permis de pêche commerciale à l’oursin rouge ne soit attribuée, le détenteur de l'admissibilité au permis doit s'assurer que toutes les conditions du permis de l'année en cours ou de l'année précédente ont été respectées et acceptées par l’Unité de gestion des données sur les mollusques et les crustacés.

Veuillez noter que le formulaire de nomination figurant dans le dossier doit être signé par le détenteur de l'admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l'admissibilité à un permis est une entreprise, l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier la copie d’une présentation récente de l'entreprise délivrée par la C.-B. où doivent figurer les noms des directeurs ou des administrateurs de cette entreprise.

Le formulaire de Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible sur ce site.

Une admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire à l’oursin rouge de catégorie FZC ne peut pas faire l’objet d’une nomination.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou de clarifications sur les politiques de nomination présentées ci-dessus, veuillez contacter l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journaux de bord

Vous pouvez obtenir des journaux de bord en appelant D&D Fisheries (604) 886-4819 ou en écrivant à ddpacific@dccnet.com.

Concombre de mer

Catégories ZD et FZD

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire au concombre de mer (catégorie ZD ou FZD) est requis pour récolter commercialement le concombre de mer en plongée. Les admissibilités à un permis de pêche au concombre de mer sont établies en fonction d’une parties et leur accès est limité.

Contexte de cette catégorie de permis

La pêche au concombre de mer a commencé comme pêche expérimentale en 1980. Elle a été autorisée sous le nom de Catégorie ZD en 1985, puis en 1991 l’accès à cette pêche a été limité.

Les critères d’admissibilité à un permis étaient basés sur les exigences suivantes :

• 22,680 kg (50,000 lb) de débarquements cumulés sur une période de trois ans, de 1987 à 1989 inclus ; ou
• 20 jours de récolte enregistrés chaque année à partir de 1987, 1988 ou 1989.

En 1993, des quotas ont été attribués à cinq zones géographiques : la côte ouest de l'île de Vancouver, la côte est de l'île de Vancouver, la côte centrale, le district de Prince Rupert et les îles de la Reine-Charlotte. En 1995, des quotas individuels ont été créés dans le cadre d’un programme pilote pour résoudre les problèmes de conservation. En 1998, ces quotas ont été attribués à quatre zones géographiques : la côte ouest de l'île de Vancouver, la côte est de l'île de Vancouver, la côte centrale, le district de Prince Rupert.

À l'heure actuelle, le permis pour récolter les concombres de mers dans le cadre du programme pilote de quotas individuels maintient l’exigence ayant trait à la longueur totale de bateau (LTB), même si le MPO a temporairement levé l’exigence relative à la LTB. Les permis de pêche au concombre de mer peuvent être attribués à un bateau d’une quelconque longueur autorisé à récolter les espèces de l’Annexe II. Le MPO se réserve le droit de rétablir ultérieurement les restrictions de longueur de bateau aux longueurs associées à chaque admissibilité à un permis.

Secteurs de pêche

• Zone C (côte centrale) – Portions des secteurs 7, 8, 9 et 10
• Zone W (côte ouest de l'île de Vancouver) – Portions des secteurs 23 et 24
• Zone P (côte nord) – Portions des secteurs 2, 3, 4, 5 et 6
• Zone G (la côte est de l'île de Vancouver) – Portions des secteurs 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels de renouvellement du permis de pêche commerciale de catégorie ZD est de 100,00 $.

Les frais annuels de renouvellement de permis ne s’appliquent pas au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FZD.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement, le permis de pêche commerciale au concombre de mer doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 septembre. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 septembre, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant la délivrance du permis, le titulaire du permis doit s’assurer que :

• toutes les conditions ministérielles qui s’appliquent à l'admissibilité au permis ont été remplies ;
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont été remplies, comme les relevés de pêche ou les journaux de bord dûment complétés, soumis et approuvés ; et
• un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada admissible à un permis de bateau en cours de validité à accès limité, ou un permis commercial communautaire en cours de validité, ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG en cours de validité, a été désigné en soumettant une demande dans le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Le nombre de permis de pêche au concombre de mer cumulable sur un bateau est illimité.

Documents de permis

Les documents de permis de pêche au concombre de mer sont valides à compter de la date d’émission et jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document perdu ou détruit en utilisant le Systèmes national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Nouvelle désignation d’un bateau

La réattribution d’un permis de pêche au concombre de mer est autorisée à tout moment de l'année tant que les conditions de permis ont été respectées comme, la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de bord. Par exemple, si un permis a été délivré le 15 janvier et qu’une demande de réattribution est reçue le 10 mars, alors tous les journaux de bord et les bordereaux de vente datés jusqu’au 10 mars doivent être soumis au MPO.

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis ne peuvent désigner un autre bateau de pêche pour détenir le permis qu'en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Avant le traitement des demandes de réattribution, le détenteur de l'admissibilité à un permis doit :

• vérifier que les conditions du permis ont été respectées ; et
• désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ; et
• s’assurer que le bateau désigné détient une admissibilité à un permis de pêche à accès limité et rattaché à un bateau et avec les privilèges liés aux espèces de l’Annexe II.

Nominations

Les admissibilités à un permis de pêche au concombre de catégorie ZD peuvent être proposées par une partie à une autre partie. Cependant, les nominations ne sont acceptées qu'avant la délivrance d'un permis ou qu’après l'obtention d’un quota individuel pour ce permis et pour l’année en cours.

Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus présenter de demande de permis de pêche au concombre de mer et de nominer une personne en utilisant le formulaire du MPO Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z. Le Ministère peut alors envisager de délivrer le permis à la personne désignée.

Veuillez noter que le formulaire de nomination figurant dans le dossier doit être signé par le détenteur de l'admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l'admissibilité à un permis est une entreprise, l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier la copie d’une présentation récente de l'entreprise délivrée par la C.-B. où doivent figurer les noms des directeurs ou des administrateurs de cette entreprise.

Le formulaire du MPO Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible sur ce site .

Une admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire au concombre de catégorie FZD ne peut pas faire l’objet d’une nomination.

Si vous avez besoin de plus de clarifications ou d'informations sur les politiques de nomination présentées ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journaux de bord

Vous pouvez obtenir des journaux de bord en appelant D&D Fisheries (604) 886-4819 ou en écrivant à ddpacific@dccnet.com.

Euphausiacé

Catégories ZF et FZF

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire à l'euphausiacé (catégorie ZF ou FZF) est requis pour récolter commercialement l'euphausiacé au chalut. L’accès aux admissibilités au permis de pêche à l'euphausiacé est limité, les admissibilités au permis sont attribuées chaque année à un bateau de pêche commerciale.

Contexte de cette catégorie de permis

La pêche à l'euphausiacé (également connue sous le nom de krill) a commencé comme une pêche expérimentale dans le détroit de Géorgie en 1970. La pêche a été autorisée sous la catégorie ZF en 1983. La limitation de l’accès a été introduite en 1993.

Les personnes dont les débarquements ont été d'au moins 20 000 livres pendant les saisons 1988, 1989 ou 1990 étaient admissibles à un permis individuel. La limitation de l’accès au permis a abouti à la création de 19 admissibilités à un permis. Pour chaque admissibilité à un permis, la longueur totale de bateau (LTB) est basée sur l’examen de la longueur totale du bateau qui a été désigné en 1991.

La pêche à l’euphausiacé est gérée avec des ouvertures périodiques, des quotas conservateurs, une limitation du nombre de permis et un programme de validation à quai basé sur des quotas par secteur. Une attestation de participation à un programme de surveillance a été instaurée au cours de l'année de pêche 2003.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement du permis de pêche commerciale de catégorie ZF est de 100,00 $.

Les frais annuels de renouvellement de permis ne s’appliquent pas au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FZF.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement, le permis de pêche commerciale à l’euphausiacé doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 décembre. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 décembre, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant la délivrance du permis, le détenteur de l’admissibilité doit s’assurer que :

• des dispositions ont été prises pour la fourniture des services exigés par les conditions du permis, notamment (mais sans s'y limiter) les services de codification, de saisie et d’approbation des journaux de bord ;
• dans le cas où le codage et le journal de bord, et la saisi fournis par le bureau de services désigné ne sont pas utilisés, les pêcheurs d'euphausiacé contactent l'Unité de gestion des données sur les mollusques et crustacés au 250-756-7306 ou 250-756-7022 afin d’obtenir les informations nécessaires pour remplir les exigences qui s’appliquent aux conditions de ce permis ;
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont été remplies, comme les exigences relatives à la soumission et l’approbation des journaux de bord, aux registres de pêche ou aux dépassements de quota ;
• un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada est admissible pour recevoir n’importe quel permis rattaché à un bateau en cours de validité et dont l’accès est limité, un permis de pêche commerciale communautaire en cours de validité ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG en cours de validité, en soumettant une demande dans le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur totale du bateau admissible au permis.

Veuillez noter qu’un relevé d’inspection du bateau désigné doit avoir été effectué conformément aux directives du MPO et figurer dans le dossier de l'Unité des permis de pêche du Pacifique.

Documents de permis

Les documents de permis de pêche à l’euphausiacé sont valides à compter de la date d’émission et jusqu’au 31 décembre de chaque année civile.

Les détenteurs d’admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document du permis perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL.)

Nouvelle désignation d’un bateau

La réattribution d’un permis de pêche à l’euphausiacé est autorisée à tout moment de l'année tant que les conditions de permis ont été respectées comme, la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de bord. Par exemple, si un permis a été délivré le 15 janvier et qu’une demande de réattribution est reçue le 10 mars, alors tous les journaux de bord et les bordereaux de vente datés jusqu’au 10 mars doivent être soumis au MPO.

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis ne peuvent désigner un autre bateau de pêche pour détenir le permis qu'en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Avant le traitement des demandes d’une nouvelle désignation, le détenteur de l'admissibilité à un permis doit :

• vérifier que les conditions du permis ont été respectées ; et
• désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada admissible pour recevoir un permis rattaché à un bateau ; et
• s’assurer que le bateau désigné détient une admissibilité à un permis de pêche rattaché à un bateau à accès limité et avec les privilèges liés aux espèces de l’Annexe II.

Nominations

Les admissibilités à un permis de pêche à l’euphausiacé de catégorie ZF peuvent être proposées par une partie à une autre partie. Cependant, les nominations ne sont acceptées qu'avant la délivrance d'un permis ou qu’après l'obtention d’un quota individuel pour ce permis et pour l’année en cours.

Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus présenter de demande de permis de pêche à l’euphausiacé et de nominer une personne en utilisant le formulaire du MPO Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z. Le Ministère peut alors envisager de délivrer le permis à la personne proposée.

Veuillez noter que le formulaire de nomination figurant dans le dossier doit être signé par le détenteur de l'admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l'admissibilité à un permis est une entreprise, l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier la copie d’une présentation récente de l'entreprise délivrée par la C.-B. où doivent figurer les noms des directeurs ou des administrateurs de cette entreprise.

Le formulaire du MPO Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible sur ce site.

Une admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire au concombre de catégorie FZD ne peut pas faire l’objet d’une nomination.

Si vous avez besoin de plus de clarifications ou d'informations sur les politiques de nomination présentées ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journaux de bord

Vous pouvez obtenir des journaux de bord en appelant D&D Fisheries (604) 886-4819 ou en écrivant à ddpacific@dccnet.com.

Sébastes

Intérieur et extérieur (Catégories ZN et FZN)

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire aux sébastes (catégorie ZN ou FZN) est requis pour récolter commercialement les sébastes. L’accès aux admissibilités au permis de pêche aux sébastes est limité ; les admissibilités à un permis sont attribuées chaque année aux bateaux de pêche commerciale.

Contexte de cette catégorie de permis

En mars 1992, le Ministre a annoncé un programme de limitation des permis de pêche aux sébastes. Ce programme a été mis en œuvre en deux phases en se basant sur la délivrance de permis de zone. La pêche aux sébastes a été limitée dans les eaux intérieures du détroit de Géorgie au cours de l'année de permis 1992, puis la pêche a été limitée dans le reste de eaux de la côte le 1^er janvier 1993.

Les admissibilités aux permis ont été mise en place pour les personnes qui :

• ont respecté l’exigence d’un cumul de débarquements commerciaux enregistrés sur toute la côte de 15 000 lb de sébastes vérifiés grâce aux bordereaux de vente au cours des années 1987 à 1990 inclus ;
• détenaient un permis de pêche aux sébastes et avaient fait des débarquements pendant quatre ans entre 1987 et 1990 ; et
• ont choisi une zone, soit parmi les zones situées à l’intérieure du détroit de Géorgie, soit dans le reste des eaux côtières

La limitation du nombre de permis a abouti à la création de 74 admissibilités à un permis de pêche pour l’intérieur du détroit et de 183 admissibilités à un permis pour le reste de la côte.

Une longueur totale de bateau a été établie pour chaque admissibilité à un permis selon le relevé d’inspection de la longueur totale du dernier bateau ayant servi à pêcher en 1991. Un processus de nomination permettant à un titulaire de permis de désigner une autre personne pour détenir l'admissibilité a également été introduit.

Depuis 1999, les bateaux sont désignés à la fois pour les permis de pêche aux sébastes de l’intérieur et de l’extérieur du détroit de Géorgie à condition qu'il ne leur ait été remis qu’un seul amendement par période de pêche. L’attribution à un bateau de plus d'un permis de pêche aux sébastes de l'intérieur a été introduite au cours de la saison de pêche 2002/2003 afin d'accroître l'efficacité de la pêche, tout en gardant en tête la conservation des stocks côtiers de sébastes. Jusqu'en 2008, cinq permis de pêche aux sébastes de l’intérieur pouvaient être attribués à un bateau. En 2008, ce nombre est passé à huit.

Depuis 2006, dans le cadre d'un programme pilote de trois ans, la pêche aux sébastes est gérée selon un régime de quotas individuels permettant des réallocations annuelles illimitées entre permis. Les bateaux participant à cette pêche doivent acquérir un quota pour tenir compte de toutes les prises non ciblées de flétan et d'aiguillat commun. Sous réserve de fermetures de pêche des espèces et de fermetures de zones, les bateaux sont autorisés à conserver et à débarquer les prises non ciblées.

Secteurs de pêche

• Intérieur
  • Secteurs 13 à 19 et 28 et 29 et sous-secteurs 12-1 à 12-13, 12-15 à 12-48 et sous-secteurs 20-4 à 20-7.
• Extérieur
  • Secteurs 1 à 11, 21, 23 à 27, 101 à 111, 121, 123 à 127, 130 et 142 et sous-secteur 12-14 et 20-1 à 20-3.

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels de renouvellement du permis de pêche commerciale de catégorie ZN est de 100,00

Les frais annuels de renouvellement de permis ne s’appliquent pas au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FZN.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement, le permis de pêche commerciale aux sébastes doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 20 février. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 20 février, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant la délivrance du permis, les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent :

• indiquer s’ils n’ont pas l’intention de récolter en vertu du permis de pêche aux sébastes ; et
• désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada admissible pour recevoir n’importe quel permis à accès limité rattaché à un bateau en cours de validité, un permis de pêche commerciale communautaire en cours de validité ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG en cours de validité, en soumettant une demande dans le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site

Sébastes de l’intérieur

Les bateaux :

• peuvent recevoir jusqu’à huit permis de pêche aux sébastes dans l’année ; et
• ne peuvent pas dépasser la longueur totale de bateau (LTB) pour la première admissibilité à un permis de pêche aux sébastes.

Une fois que le premier permis de pêche aux sébastes a été attribué, l’exigence en matière de LTB est supprimée pour les autres permis de pêche aux sébastes de l’intérieur, option N ou pas.

Si l'option N est sélectionnée, le bateau désigné peut dépasser la limite maximale indiquée sur l’admissibilité au permis de pêche aux sébastes. Le titulaire du permis peut également choisir de repousser sa participation à cette pêche ciblée à une date ultérieure, s’il y a lieu, pourvu que le bateau soit en conformité avec les normes en matière de longueur.

Sébastes de l’extérieur

Le bateau :

• ne peut pas être désigné avec plus d'un permis de pêche aux sébastes de l’extérieur par an ;
• peut être désigné avec une admissibilité à un permis de pêche aux sébastes de l’extérieur et plus d'une pour les sébastes de l’intérieur par an ;
• ne peut pas dépasser la LTB de l'admissibilité à un permis de pêche aux sébastes de l’extérieur (même lorsqu'une première admissibilité au permis de pêche aux sébastes de l’intérieur est déjà attribuée), sauf si l'option de ne pas participer à la pêche ciblée ZN a été choisie au moment de la délivrance du permis.

Si l'option N est sélectionnée, le bateau désigné peut dépasser la LTB de l’admissibilité à un permis de pêche aux sébastes. Le titulaire du permis peut également choisir de repousser sa participation à la pêche ciblée à une date ultérieure, s’il y a lieu, pourvu que le bateau soit conforme aux normes en matière de longueur.

Documents de permis modifiés

Les titulaires de permis qui choisissent de ne pas pêcher les sébastes peuvent par la suite remplir une demande de modification de permis pour pêcher les sébastes à la ligne à hameçons. Cette demande doit être soumise via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Avant que la modification au permis ne soit délivrée, le détenteur de l’admissibilité doit s’assurer que pour qu’elle soit réattribuée :

• toutes les conditions ministérielles imposées à l'admissibilité à un permis ont été remplies ;
• les conditions du permis ont été respectées et validées, comme la soumission des journaux de bord ou des registres de pêche ;
• un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada a été désigné ; et
• le bateau désigné détient une admissibilité à un permis rattaché à un bateau et n'excède pas la LTB de l’admissibilité au permis.

Modifications du permis

Avant de commencer à récolter en vertu d'un permis de pêche aux sébastes, un formulaire de Demande de modification de permis doit être rempli et soumis à l'Unité de gestion du poisson de fond par télécopieur au 604-666-8525. Le formulaire est disponible sur ce lien : sur ce site. Pour plus d'informations, veuillez contactez l'agent chargé des quotas au 604-666-5865.

L’aménagement d’un cumul de permis entre les titulaires de permis doit être terminé avant la délivrance d'une modification de permis.

Documents de permis

Les documents du permis de pêche aux sébastes sont valables de la date d'émission et jusqu’au 20 février de l'année civile suivante.

Les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document d’un permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Nouvelle désignation d’un bateau

La réattribution de permis de pêche aux sébastes est autorisée à tout moment de l'année tant que les conditions de permis ont été remplies comme, la préparation, la soumission et l’approbation des registres de pêche. Par exemple, si un permis a été délivré le 15 janvier et qu'une demande de réattribution est reçue le 10 mars, alors les journaux de bord et les bordereaux de vente datés jusqu'au 10 mars doivent être soumis au MPO.

Pour détenir le permis, les détenteurs d’une admissibilité à un permis ne peuvent redésigner un bateau de pêche qu’en soumettant une demande via le Système national de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur le site : sur ce site.

Avant le traitement d’une demande de redésignation, le détenteur de l'admissibilité à un permis doit :

• confirmer que les conditions du permis ont été respectées ;
• désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ; et
• s'assurer que le bateau désigné détient une admissibilité à un permis rattaché à un bateau et ne dépasse pas la longueur totale du bateau de l'admissibilité au permis pour être redésigné.

Nominations

Les admissibilités à un permis de pêche aux sébastes de catégorie ZN peuvent être attribuée par une partie à une autre partie. Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus demander de permis de pêche aux sébastes et présenter la candidature de la personne en utilisant le formulaire du MPO Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z. Le Ministère peut alors envisager de délivrer le permis à la personne proposée.

Avant la nomination pour une admissibilité à un permis de pêche commerciale aux sébastes, le détenteur de l’admissibilité au permis doit s’assurer que toutes les conditions du permis de l’année en cours ou précédente ont été remplies.

Notez que le formulaire de nomination qui se trouve dans le dossier doit être signé par le détenteur de l’admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le titulaire du permis est une entreprise, l'Unité des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier une copie de la présentation récente de l’entreprise délivrée par la C.-B. » indiquant le nom des dirigeants ou des administrateurs de cette entreprise.

Une admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire aux sébastes de catégorie FZN ne peut pas faire l’objet d’une nomination.

Si vous avez besoin de plus de clarifications ou d'informations sur les politiques de nomination présentées ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journaux de bord

Vous pouvez obtenir des journaux de bord en appelant D&D Fisheries (604) 886-4819 ou en écrivant à ddpacific@dccnet.com.

Hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât

Catégorie ZM

Catégorie de permis

Un permis de pêche au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât (catégorie ZM) est requis pour participer à cette pêche. Les permis de pêche au hareng récolté pour la consommation humaine et pour servir d’appât sont établis en fonction d’une partie, leur accès est limité. Le total autorisé de captures et les zones de pêche prévues pour la pêche sont déterminés chaque année.

Le nombre de permis de catégorie ZM est toujours fixé à 252. Cependant, le nombre de permis délivrés une année donnée sera basé sur le nombre de permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne ayant fait le choix de la pêche au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât.

Contexte de cette catégorie de permis

Les permis de pêche au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât de catégorie Z sont réservés aux candidats amissibles et précisent la capture autorisée du permis. Bien qu'un nombre limité de permis de pêche au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât (catégorie ZM) soit délivré chaque année, l’accès à cette pêche n’est pas limité.

Au cours des années précédentes, les candidats admissibles étaient choisis par un tirage au sort annuel. Une seule demande par bateau était autorisée, chaque permis étant délivré pour permettre une récolte de 50 tonnes maximum.

Les candidats à la loterie devaient :

1. choisir un bateau ayant été désigné pour une admissibilité à un permis de pêche au hareng récolté à la senne (catégorie HS) ou un bateau ayant été désigné pour une admissibilité à un permis de pêche aux œufs de hareng sur varech (catégorie J) au cours des cinq dernières années (2004 - 2008) ;
2. s'assurer que le bateau désigné a la capacité opérationnelle de produire de l’eau de mer réfrigérée ;
3. sélectionner une zone de pêche (par exemple, Prince Rupert ou le détroit de Géorgie).

La pêche au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât a lieu de novembre à février chaque année. Historiquement, les titulaires de permis de catégorie ZM ont toujours récolté à partir de la date d'ouverture de la saison, généralement le 7 novembre et jusqu'à la fin de la saison de pêche, généralement le 9 février. La pêche fermant normalement avant l'ouverture de la pêche au hareng rogué, généralement le 10 février.

Les stocks de hareng ont fluctué au fil des ans. Dans les années 30, les captures ont chuté à 30 000 tonnes dont une grande partie était consacrée aux produits transformés (farine de poisson, huile…). Entre 1968 et 1971, la pêche a été réduite en raison de problèmes de stock, mais elle a été relancée en 1977 pour pallier à un effondrement des stocks européens.

Alors que les stocks se reconstituaient, la demande diminuait. Le plus grand marché était celui du hareng servant d'appât destiné à la pêche au crabe royale d'Alaska. En 1982, l'industrie craignait que les grandes quantités exportées n'affectent la pêche de grande valeur du hareng rogué. Un système de quotas individuels de 50 tonnes a été mis en place en 1988, avec un quota total de 1 500 tonnes pour l'ensemble de la côte. Depuis lors, les captures ont varié de 6 à 1 200 tonnes par an.

Depuis la saison 2017/2018, le nombre d'admissibilités à un permis de catégorie ZM a été fixé à 252. Une approche expérimentale a été choisie au cours de laquelle chaque admissibilité à un permis de catégorie HS et FHS était traitée individuellement. Durant ce processus expérimental, le système de loterie n’a pas été utilisé.

Zone de pêche

Prince Rupert (Nord) – secteurs 3, 4 et 5

Détroit de Géorgie (Golfe) – secteurs 13, 14, 17, 18 et 29

* Les zones de pêche associées à la pêche au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât pouvant changer chaque année, veuillez vous reporter au Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) - Hareng du Pacifique de l'année en cours pour vérifier quelles zones sont sélectionnées actuellement.

Dans le cadre du processus de sélection de la zone de pêche au hareng rogué, les titulaires d'un permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne peuvent choisir l'option de récolter dans les pêches au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât du détroit de Géorgie ou de Prince Rupert. Le nombre maximum de permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne sera fourni dans chaque zone après la fixation des quotas de pêche dans chaque zone.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement du permis de catégorie ZM sont de 30,00 $.

Délivrance d’un permis

Le nombre d’admissibilité à un permis de catégorie ZM pouvant être attribué à un bateau est illimité. Il incombe aux propriétaires ou aux capitaines de bateau de tenir compte de la capacité de charge du bateau lorsqu'ils attribuent plusieurs permis à un bateau.

Avant la délivrance du permis, le titulaire du permis doit s'assurer que le bateau désigné :

• est un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ayant un système capable de refroidir ou de réfrigérer l’eau de mer.

Pour conserver le permis, les titulaires d'un permis de pêche au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât sont tenus de désigner un bateau de pêche en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Le quota disponible pour le détroit de Géorgie sera partagé entre les 252 titulaires de permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne et exprimé en pourcentage.

Les titulaires de permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne qui choisissent l'option de pêche au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât ne seront pas autorisés à participer à la pêche au hareng rogué récolté à la senne de l'année en cours. Les modifications des conditions du permis seront délivrées avec des précisions sur la part et les quantités de quota assignées. Le quota assigné sera établi au moment de la sélection du permis de pêche au hareng rogué.

En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, tous les bateaux qui pêchent le hareng ou le capelan doivent avoir un certificat ou un livret de stabilité valide à bord du bateau.

Fournisseur de services

Les titulaires de permis doivent s'assurer que des dispositions ont été prises avec une entreprise de services agréée pour satisfaire les exigences de déclaration, de vérification et d'échantillonnage des captures des conditions de permis. Le MPO procurera la lettre de l’observateur au capitaine du bateau en se fondant sur les renseignements fournis par l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique

Documents de permis

Les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document de permis perdu ou détruit via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Nouvelle désignation d’un bateau

Les permis de catégorie ZM peuvent être réattribués à un autre bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada à tout moment de l'année, pourvu que les conditions du permis soient respectées, comme la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de bord.

Les titulaires de permis peuvent redésigner un bateau de pêche pour détenir le permis en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Le nombre de permis de catégorie ZM qu’il est possible d’attribuer à un bateau est illimité. Il incombe aux propriétaires ou aux capitaines d’un bateau de tenir compte de la capacité de charge du bateau lorsqu'ils attribuent plusieurs permis au bateau.

Sardine du Pacifique

Catégories ZS et ZSF

*La pêche à la sardine du Pacifique demeure fermée en raison de préoccupations de conservation. *

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire à la sardine du Pacifique (catégorie ZS ou ZSF) est requis pour récolter commercialement la sardine du Pacifique. Les permis de pêche à la sardine du Pacifique sont établis en fonction d’une partie.

Les renseignements pour la pêche expérimentale ou exploratoire pour étudier d'autres types d'engins peuvent être adressées au gestionnaire des ressources pélagiques du MPO.

Contexte de cette catégorie de permis

En 2002, la pêche de la sardine du Pacifique est passée d'une phase expérimentale ou exploratoire à une pêche commerciale. Avec une certaine incertitude quant aux possibilités de croissance potentielles et à la meilleure approche de gestion, le MPO a adopté une approche progressive pour le développement de cette pêcherie et continue de suivre les principes de la Politique sur les pêches nouvelles et émergentes.

Depuis 2003, jusqu'à 50 participants ont été autorisés dans cette pêche : 25 permis de pêche commerciale et 25 permis de pêche commerciale communautaire. En 2004, la priorité a été accordée aux candidats qui avaient participé à la pêche de l’année précédente, qui avaient démontré qu’ils avaient bien géré la ressource et qui avaient réussi à développer leur marché.

Deux processus similaires mais distincts pour les permis de pêche commerciale et les permis de pêche commerciale communautaire ont depuis été utilisés pour déterminer l'accès annuel à la pêche :

Pour la pêche commerciale :

• Les critères d'admissibilité ont été établis principalement sur la capacité du bateau. À partir de 2003, la priorité a été donnée aux bateaux qui participaient aux étapes expérimentales et l’ont fait par la suite chaque année. Les candidats admissibles restants étaient sélectionnés via une loterie pour déterminer un total de 25 participants admissibles. Entre 2007 et 2009, un accès prioritaire a été accordé à 25 participants admissibles en fonction de la délivrance d'un permis la saison précédente.
• Entre 2007 et 2009, pour obtenir un permis les candidats admissibles ont eu un délai de deux semaines pour faire une demande et répondre aux exigences de la demande de permis. Si les participants admissibles ne faisaient pas de demande de permis, l'opportunité était donnée au participant suivant devenu admissible grâce à la loterie. Cela a permis de garantir que les 25 permis étaient délivrés à des candidats vraiment déterminés à participer à la pêche.
• En mai 2009, la limitation de l’accès a été introduite et 25 admissibilités ont été créées avec des critères de qualification comme :
  • la capacité des pêcheurs de faire des changements d’allocation concernant le permis dans un délai d'une journée ouvrable ;
  • la capacité du fournisseur de services de faire correspondre avec précision les captures et les permis ;
  • l’absence de problème lié au respect de la loi ; et
  • l’absence de coût supplémentaire pour le MPO.
• En mai 2009, un processus d'appel a eu lieu et un processus de nomination a été introduit pour ces admissibilité à un permis de pêche commerciale.

Pour la pêche commerciale communautaire :

• Les candidats ont été sélectionnés en fonction des critères d'admissibilité, puis classés en fonction de la proximité et de la capacité du moment. En 2007, un accès prioritaire a été accordé à 18 candidats de pêche commerciale communautaire, une loterie a été organisée pour créer une liste de candidats admissibles aux sept permis restants. En 2008, 10 des 21 participants ayant un accès prioritaire ont terminé le processus avant la date limite, une loterie a été organisée pour créer une liste de candidats admissibles aux 15 permis restants. Les 25 permis de catégorie ZSF ont été délivrés en 2008.
• Pour 2009, l'accès prioritaire a été accordé aux 25 participants de la pêche commerciale communautaire dont les permis avaient été délivrés en 2008. Un dossier de demande et une lettre ont été envoyés à ces 25 candidats admissibles le 19 mai 2009, il leur était demandé de répondre aux exigences au plus tard le 5 juin 2009. Une loterie était prévue pour créer une liste d'admissibilité après la date limite. Cependant, les 25 candidats admissibles ont soumis leur candidature avant la date d’échéance et il n’a pas été nécessaire d’organiser une loterie.

Espèce

Sardine du Pacifique (Sardinops sagax), maquereau espagnol (Scomber japonicus) et chinchard (Trachurus symmetricus).

Engin

La sardine du Pacifique peut être capturée à la senne coulissante ou des filets-pièges. Les caractéristiques techniques des engins sont décrites dans le Plan de gestion intégrée des pêches.

Frais de renouvellement du permis

La pêche étant fermée pour des raisons de conservation, aucun frais de renouvellement annuel ne s’applique au permis de catégorie ZS. Dans l’éventualité d’une réouverture de la pêche, les frais de renouvellement du permis annuel seront de 30,00 $.

Aucun frais annuel ne s’applique au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie ZSF.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer ultérieurement un permis. Le permis de pêche commerciale à la sardine du Pacifique doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 9 février. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 9 février, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Tous les titulaires d'un permis de pêche à la sardine du Pacifique sont tenus de désigner chaque année un bateau de pêche pour garder le permis en soumettant une demande via le Système national d’émission permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Avant la délivrance du permis les demandeurs doivent :

• figurer sur la liste des candidats admissibles à la pêche à la sardine du Pacifique ;
• désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui ;
  • à ce moment-là détient un permis en cours de validité de pêche au hareng rogué récolté à la senne ou a été désigné pour en recevoir un, un permis rattaché à un bateau à accès limité et en cours de validité, un permis de pêche commerciale communautaire en cours de validité ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG en cours de validité, ou pour les demandeurs de permis à la pêche commerciale communautaire à la sardine du Pacifique le bateau doit être désigné comme bateau de transport d’œufs de hareng sur varech uniquement ;
  • a la possibilité d'accueillir un observateur agréé ;
  • est équipé d'une senne coulissante ;
  • est équipé d'au moins un des systèmes de congélation suivants :
    • système d'eau de mer réfrigéré ;
    • système à air comprimé appelé « système champagne » ;
    • refroidissement rapide ;
    • congélation en mer ;
• avoir accès à la transformation des produits avec des mécanismes de contrôle qualité en place et avoir trouvé un marché de la sardine du Pacifique.

Un maximum de cinq permis de pêche commerciale ou communautaire à la sardine du Pacifique peut être attribué à un bateau.

Les permis dont le quota a déjà été complètement récolté peuvent rester sur le même bateau et ne seront pas pris en compte dans la limitation du nombre maximum de permis autorisés. Lorsqu'un bateau n'a pas encore participé à la récolte en utilisant un permis de pêche à la sardine du Pacifique, un examen plus approfondi peut être nécessaire.

Documents de permis

Les documents du permis de pêche à la sardine du Pacifique sont valides de la date d’émission et jusqu’au 9 février de l’année civile suivante

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.

Nouvelle désignation d’un bateau

Un permis de pêche à la sardine du Pacifique peut être réattribué à un autre bateau à tout moment pendant l’année tant que les conditions du permis sont respectées comme, la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de bords.

Pour détenir le permis, les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent aussi redésigner un bateau en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse.

Avant le traitement des demandes de nouvelle désignation, le détenteur de l'admissibilité à un permis doit :

• confirmer que les journaux de bord sont à jour et que les informations relatives aux débarquements ont été soumises au fournisseur de services ; et
• désigner un bateau approprié qui réponde aux exigences de la demande et, à ce moment-là, être titulaire de ou avoir reçu un permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne, d’un permis rattaché à un bateau à accès limité en cours de validité, d’un permis de pêche commerciale communautaire en cours de validité ou d’un permis de catégorie NAG en cours de validité ; ou, pour les demandeurs qui veulent uniquement participer à la pêche commerciale communautaire à la sardine du Pacifique, le bateau doit être désigné comme bateau de transport d’œufs de hareng sur varech.

Nomination

Les admissibilités à un permis de pêche à la sardine de catégorie ZS peuvent être attribuée par une partie à une autre partie. Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus demander de permis de pêche à la sardine et présenter la candidature de la personne en utilisant le formulaire de nomination du MPO Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z. Le Ministère peut alors envisager de délivrer le permis à la personne proposée.

Avant la nomination pour une admissibilité à un permis de pêche commerciale à la sardine, le détenteur de l’admissibilité au permis doit s’assurer que toutes les conditions du permis de l’année en cours ou précédente ont été remplies.

Notez que le formulaire de nomination qui se trouve dans le dossier doit être signé par le détenteur de l’admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le titulaire du permis est une société, l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier une copie de la présentation récente de la société fournie par la C.-B. indiquant le nom des dirigeants ou des administrateurs de la société.

Le formulaire de Nomination pour d'admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible sur ce site.

Les admissibilités à un permis de pêche commerciale communautaire à la sardine de catégorie FSZ ne peuvent faire l’objet d’une nomination.

Si vous avez besoin de plus de clarifications ou d'informations sur les politiques de nomination décrites ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journaux de bord

Vous pouvez obtenir des journaux de bord en appelant D&D Fisheries (604) 886-4819 ou en écrivant à ddpacific@dccnet.com.

Eulakane

Catégorie ZU

*La pêche à l’eulakane demeure fermée pour raison de conservation*

Catégorie de permis

Un permis de pêche à l’eulakane (catégorie ZU) est requis pour récolter commercialement l’eulakane dans le fleuve Fraser. L’admissibilité au permis de pêche à l’eulakane est établie en fonction d’une partie et son accès est limité.

Contexte de cette catégorie de permis

La récolte commerciale de l'eulakane a commencé dans le fleuve Fraser dans les années 1930. Au départ, toute personne détenant un permis de pêche des espèces de l’Annexe II (catégorie C) ou un permis rattaché à un bateau à accès limité, pouvait pêcher l’eulakane. En 1995, en raison des préoccupations exprimées par les groupes autochtones et les pêcheurs commerciaux concernant la grande faiblesse des stocks d'eulakane, un régime de gestion active et un programme d'évaluation des stocks ont été lancés. La pêche à l'eulakane a augmenté en 1996 car les changements de permis ont fait l’objet de spéculation, les possibilités dans d'autres pêche ont diminués, des changements dans système de l'assurance-emploise sont produits et la disponibilité de l'eulakane a augmenté. Depuis 2001 aucune pêche commerciale ou récréative n’a été menée pour des raisons de conservation.

La limitation de l’accès a été introduite en 1998. L'admissibilité au permis a été délivrée aux personnes qui satisfaisaient l'exigence d’avoir effectué un cumul de débarquements de 1 000 livres ou plus au cours de trois années sur six, entre 1990 et 1995. La limitation de l’accès au permis a abouti à la création de 16 admissibilités à un permis. Pour chaque admissibilité à un permis, une longueur totale de bateau a été établie en fonction du relevé d’inspection de la longueur totale du bateau utilisé pour pêcher.

Frais de renouvellement du permis

La pêche étant fermée pour des raisons de conservation, aucun frais de renouvellement annuel ne s’applique actuellement pour un permis de catégorie ZU. Advenant la réouverture de la pêche, les frais de renouvellement du permis annuel seront de 30,00 $.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement, un permis de pêche commerciale à l’eulakane doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 décembre. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 décembre, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant la délivrance du permis, le titulaire de l'admissibilité à un permis doit s'assurer que :

• toutes les conditions ministérielles imposées à l'admissibilité au permis ont été remplies ; et
• un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada a été désigné.
• La pêche étant fermée, l’exigence concernant le journal de bord n’est pas d’actualité.

Nomination

Aucun processus de nomination à une amissibilité à un permis de pêche à l’Eulakane n’est actuellement en place pour permettre au titulaire d'une admissibilité à un permis de la proposer à une autre personne.

Les administrateurs de succession peuvent demander au ministre des Pêches et des Océans qu’il fasse une exception et qu’il permette une nomination pour une admissibilité à un permis de pêche à l’eulakane détenue au nom de la succession en présentant un appel à la Commission d'appel des permis de la région du Pacifique (CAPRP).

Huître sauvage du Pacifique

Catégories ZWO et FZWO

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire à l’huître sauvage du Pacifique (catégorie ZWO ou FZWO) est requis pour récolter commercialement l’huître sauvage du Pacifique.

Les permis de pêche à l’huître sauvage du Pacifique sont établis en fonction d’une une partie et leur accès et limité.

Un permis de catégorie ZWO permet au pêcheur nommé sur le permis de récolter en vertu de ce permis. Des pêcheurs supplémentaires sont autorisés à aider le titulaire du permis à récolter sur la plage. Le titulaire du permis et tous les pêcheurs supplémentaires doivent être en possession d'une carte d'enregistrement du pêcheur (CEP) en cours de validité

Un permis de catégorie FZWO désigne l'organisation autochtone qui à son tour désigne les pêcheurs qui récolteront en vertu du permis. Le ou les exploitants doivent être désigné.s par la Première nation qui détient le permis. La désignation doit être faite par écrit, le nom de la personne exploitante et la référence du permis de pêche commerciale communautaire doivent être mentionnés.

Les titulaires de permis et leurs assistants ont la responsabilité de prendre connaissance de toutes les mesures de gestion et des conditions de permis avant de récolter l'huître sauvage du Pacifiques.

Contexte de cette catégorie de permis

En octobre 2013, le Ministère a annoncé que désormais des limitations d’accès à l'admissibilité aux permis s’appliqueraient à la pêche commerciale à l'huître du Pacifique. Les anciens titulaires d'un permis de pêche commerciale ayant détenu un permis pendant au moins un an au cours de la période 2009-2013 ont eu l’occasion de faire une seule demande pour établir leur admissibilité.

Dans le cadre de ce processus, le Ministère a également créé 20 nouveaux permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FZWO pour la participation des Premières nations. Parallèlement à la limitation du nombre de permis, le Ministère a annoncé de nouvelles exigences en matière d'évaluation et de surveillance de la pêche.

La limitation de l’accès au permis a abouti à la création d'environ 136 admissibilités à un permis. La pêche fonctionne avec un total autorisé de captures (TAC) et un quota pour les permis individuels. La pêche commerciale actuelle a lieu sur la côte sud de la Colombie-Britannique, principalement le long des parties médianes des côtés est et ouest de l'île de Vancouver. Les sites de récolte commerciale sont divisés en deux zones de permis.

Par le passé, les opportunités de récolte commerciale gérées par la province ont attiré en moyenne de 40 à 60 participants par an au cours des dix dernières années, avec un total autorisé de captures de 417 tonnes en 2011. Au cours de la saison 2012 et 2013, le MPO a poursuivi le modèle de gestion provincial pendant la transition et le Ministère a organisé des consultations et décidé quels seraient les futurs cadres de gestion et d'évaluation de cette pêche.

Zone et secteur de pêche

• Côte ouest de l’île de Vancouver (COIV) – secteurs 21 à 27
• Côte est de l’île de Vancouver (CEIV) – secteurs 12 à 19

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement annuel d’un permis de pêche commerciale de catégorie ZWO sont de 30,00 $.

Aucun frais de renouvellement annuel ne s’applique au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FZWO.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement, un permis de pêche commerciale à l’huître sauvage du Pacifique doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 28 février. Cela signifie que les titulaires de permis doivent renouveler leur permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 28 février, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Avant la délivrance du permis, le titulaire de l'admissibilité à un permis doit s'assurer que :

• toutes les conditions ministérielles imposées à l'admissibilité au permis ont été remplies ; et
• toutes les conditions du permis des années précédentes, telles que la préparation des journaux de bord, ont été remplies et acceptées.

Le détenteur d’une admissibilité à un permis enregistré dans les dossiers des permis de catégorie ZWO peut choisir chaque année de participer à la pêche ou de désigner un autre exploitant afin que ce dernier soit nommé sur le permis pour la période du permis annuel. Les frais du permis annuel doivent être payés et le permis délivré avant de faire une demande de réattribution.

Les exigences relatives au journal de bord ou des registres de pêche doivent être respectées avant la réattribution.

Les permis de catégorie FZWO sont délivrés au nom de l'organisation autochtone qui détient le permis. Les pêcheurs doivent être désignés par la Première nation qui détient le permis. Les désignations doivent être faites par écrit, le nom de la personne et la référence du permis doivent être mentionnés.

Il n'existe actuellement aucun mécanisme en place pour accepter un changement de zone.

Documents du permis

Pendant la récolte des huîtres, le titulaire du permis doit avoir en sa possession en tout temps les documents de permis de récolte de l’huître sauvage du Pacifique, une carte d’enregistrement du pêcheur à jour et une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement et produire ces documents à la demande d’un agent des pêches ou d’un gardien des pêches.

Les documents de permis de pêche à l’huître sauvage du Pacifique sont valides de la date d’émission et jusqu’au 28 février de l’année civile suivante.

Les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document de permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Nomination

Les admissibilités à un permis de pêche à l’huître sauvage du Pacifique de catégorie ZWO peuvent être attribuées par une partie à une autre partie. Les titulaires de permis peuvent indiquer leur intention de ne plus demander de permis de pêche à l’huître sauvage du Pacifique en remplissant le formulaire Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z. Lorsqu'une telle intention est exprimée, le Ministre peut envisager de délivrer le permis à une personne nominée par l'ancien titulaire de l'admissibilité au permis.

Avant de faire une nomination pour une admissibilité à un permis de pêche commerciale à l’huître sauvage du Pacifique, les titulaires d'une admissibilité à un permis sont tenus de :

• s'assurer que toutes les conditions du permis de l'année en cours ou de l'année précédente, telles que la préparation et la soumission des journaux de pêche, sont respectées ;
• compléter, signer et soumettre une nomination ; si le titulaire du permis est une entreprise, l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier la copie d'une présentation de l’entreprise délivrée par la C.-B. indiquant le nom des dirigeants ou des administrateurs de l’entreprise.

Notez que le formulaire de nomination doit être signé par le titulaire de l'admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire.

Le formulaire de Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible sur ce site.

Les admissibilités à un permis de pêche commerciale communautaire à l’huître sauvage du Pacifique de catégorie FZWO ne peuvent pas faire l’objet d’une nomination.

Si vous avez besoin de plus de clarifications ou d'informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journaux de bord

Vous pouvez obtenir des journaux de bord en appelant D&D Fisheries (604) 886-4819 ou en écrivant à ddpacific@dccnet.com.

Hareng servant d’appât et pour un usage spécial

Particulier (1 tonne) catégorie ZX

Commerciale (3 tonnes)

• Catégorie ZY1 (appât pêche récréative)
• Catégorie ZY2 (appât pêche commerciale)
• Catégorie ZY3 (consommation humaine et appât)
• Catégorie ZY4 (zoo et aquarium)

Catégories de permis

Un permis de pêche au hareng servant d’appât et pour un usage spécial (catégorie ZX ou ZY) est requis pour récolter le hareng pour un usage spécial.

Un permis de catégorie ZX est requis pour le hareng capturé pour un usage spécial, tandis qu'un permis de catégorie ZY est requis pour le hareng capturé à des fins commerciales. Les permis de pêche au hareng pour un usage spécial sont établis en fonction d’une partie et leur accès est limité.

Les permis délivrés sous ces catégories n'impliquent ni ne confèrent un droit ou un privilège de se voir délivrer un permis similaire ultérieurement les saisons suivantes.

ZX – Hareng pour un usage personnel

• But du permis : les poissons capturés en vertu de ce permis ne peuvent pas être vendus et sont à l'usage exclusif du titulaire du permis.
• Les permis auxquels est attribuée une tonne sont délivrés à toute personne qui possède ou exploite un bateau de pêche commerciale muni d’un permis.
• Les permis sont délivrés sur la base du « premier arrivé, premier servi » jusqu'à ce que le nombre de permis ZX à attribuer soit atteint.
• Pour chaque permis ZX délivré, un rapport sur les débarquements doit être soumis au gestionnaire des ressources de hareng pour un usage spécial, même si aucune pêche n'a eu lieu.

ZY1 – Hareng servant d’appât à la pêche récréative

• But du permis : le poisson capturé en vertu de ce permis ne peut être vendu que comme appât vivant aux pêcheurs récréatifs ou congelé pour les pêches domestiques ou récréatives pour l'exportation.
• Dans le détroit de Géorgie, plusieurs permis ZY1 de trois tonnes (jusqu'à cinq par bateau) ne seront délivrés qu'entre le 7 novembre et le 15 février et entre le 1^er octobre et le 6 novembre. Les bateaux ne peuvent cumuler les permis que d'une seule catégorie de permis à la fois.
• Les permis de trois tonnes sont délivrés à toute personne qui possède ou exploite un bateau commercial muni d’un permis.
• Les permis sont délivrés sur la base du « premier arrivé, premier servi » jusqu'à ce que le nombre de permis ZY1 à attribuer soit atteint.

ZY2 – Hareng servant d’appât pour la pêche commerciale

• But de ce permis : le poisson capturé en vertu de ce permis ne peut être vendu comme appât frais ou congelé qu'à des pêcheurs commerciaux et à des fins commerciales.
• Le permis de trois tonnes est délivré à toute personne possédant ou exploitant un bateau commercial muni d’un permis.
• Les permis qui ne sont pas ceux avec un seul quota sont délivrés sur la base du « premier arrivé, premier servi » jusqu'à ce que le total autorisé des captures ait été atteint pour les permis ZY2.

ZY3 – Hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât

• But de ce permis : le poisson capturé en vertu de ce permis ne peut être vendu frais ou congelé qu'à des fins non commerciales ou non récréatives.
• Jusqu'à trois permis ZY3 peuvent être cumulés sur un bateau. Les bateaux ne peuvent cumuler les permis que d'une catégorie à la fois. Le bateau doit répondre aux critères de délivrance d'un permis.

ZY4 – Alimentation animale pour zoo et aquarium

Contexte de cette catégorie de permis

Le but de la pêche au hareng pour un usage spécial est de fournir aux titulaires de permis la possibilité de récolter du hareng pour différentes utilisations : le hareng comme appât pour un usage personnel, pour l’alimentation au niveau local, comme appât dans la pêche récréative et la pêche commerciale, et comme aliment pour les animaux de zoo et d'aquarium. La pêche au hareng servant d'appât pour un usage spécial n'est pas autorisée pendant d'autres pêches au hareng comme la pêche au hareng rogué, la pêche aux œufs sur varech ou la pêche au hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât.

(ZY1) Hareng servant d’appât dans la pêche récréative

À la fin des années 70 et jusqu'aux années 80, la pêche du hareng servant d'appât dans la pêche récréative était très importante. Pour approvisionner ces pêcheries, des permis de rétention en bassin de trois tonnes de hareng ont été délivrés aux petites exploitations de pêche d'appâts vivants qui étaient devenues prolifiques dans tout le détroit de Géorgie, avec des exploitations plus dispersées dans la région de la côte nord. Ces permis devaient être utilisés en même temps que des permis de pêche au hareng pour un usage personnel ou pour la livraison de hareng à un transformateur ou un exploitant qui possédait un permis de rétention en bassin en cours de validité.

(ZY2) Hareng servant d’appât dans la pêche commerciale

La permis de pêche commerciale au hareng servant d’appât de catégorie ZY2 a été créé en 1995 afin de fournir un quota d’appât qui serait utilisé dans les pêcheries commerciales, comme la pêche au flétan. Avant cette date, la pêche du hareng servant d’appât à la pêche commerciale se déroulait depuis de nombreuses années, notamment dans la région de Prince Rupert, elle était gérée via la délivrance de permis. Le permis de catégorie ZY2 est opérationnellement le même que le permis de catégorie ZY1, il permet de retenir le hareng dans un bassin en utilisant les permis de rétention en bassin de trois tonnes.

(ZY3) Hareng pour la consommation humaine et pour servir d’appât

Au début des années 80, la possibilité de récolter du hareng pour la consommation humaine a été offerte via la délivrance de permis de pêcher trois tonnes de hareng pour des ventes locales de produits frais uniquement. Lorsque la catégorie de permis ZY3 a été introduite en 1995, la délivrance de quotas de trois tonnes et de quatre quotas de 50 tonnes s’est poursuivie grâce aux permis. Les permis de pêcher trois tonnes ont été disponibles jusqu'en 2006/2007, ils ont été abandonnés en 2007/2008. En 2009, l'allocation pour les permis de catégorie ZY3 a été réduite à 150 tonnes.

(ZY4) Alimentation animale pour zoo et aquarium

Historiquement, le quota de la catégorie de permis ZY4 était disponible pour les zoos ou les aquariums en activité au Canada ou aux États-Unis, à la demande du MPO.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement du permis de catégorie ZX or ZY est de 30,00 $ par catégorie.

Délivrance du permis

Le formulaire de Demande de permis de pêche au hareng servant d’appât pour un usage spécial de catégorie ZX et ZY peut être obtenu en faisant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne ou en appelant le gestionnaire du hareng pour un usage spécial au 604-666-7851.

Les candidats admissibles peuvent soumettre la demande dûment remplie via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site. Un seul type de permis peut être demandé par dossier.

Les permis seront traités dans l'ordre dans lequel ils sont reçus, puis délivrés aux candidats qui satisfont à toutes les exigences du permis, jusqu'à ce que le quota alloué pour la catégorie de permis demandée soit atteint.

Bien que le cumul de permis soit autorisé, tous les débarquements des captures doivent être validés en fonction du permis délivré. Dans le cas d'un bateau avec un cumul de permis, tous les débarquements seront comptabilisés par rapport aux permis individuels cumulés sur le bateau. Un bateau ne peut pas cumuler des permis de plus d'une catégorie à la fois.

Aucune partie ne peut détenir plus d'un permis de pêche au hareng servant d’appât pour un usage spécial en cours d’utilisation à la fois. Lorsque la récolte d’un permis de pêche au hareng servant d’appât pour un usage spécial a été débarquée et validée, et que toutes les conditions du permis ont été remplies, le titulaire du permis peut demander un autre permis de pêche au hareng servant d’appât pour un usage spécial. Avant qu'un autre permis ne soit délivré, une preuve de validation par le biais d’une correspondance avec un fournisseur de services sera requise.

Aucune pêche ne peut avoir lieu avant la réception des documents de permis et qu’ils ne soient à bord du bateau.

Délivrance du permis

Avant la délivrance du permis les demandeurs doivent :

• s'assurer que toutes les conditions du permis de l'année précédente ont été remplies, telles que la préparation, la soumission et l'approbation de tous les rapports des débarquements et des registres de pêche ;
  • soumettre le journal de bord même si aucune récolte n'a eu lieu, par exemple pour une capture égale à zéro ;
  • avoir soumis tous les rapports de débarquement et tous les registres de pêche à l’administration centrale régionale du Pacifique du MPO au 200-401, rue Burrard, Vancouver, C.-B., V6C 3S4.
  • pour les personnes qui demandent un permis ZX, soumettre un rapport de débarquement à l’administration régionale du Pacifique du MPO au plus tard le 15 novembre de chaque année ;
• désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada autorisé à recevoir n’importe quel permis en cours de validité rattaché à un bateau à accès limité, un permis de pêche commerciale communautaire en cours de validité ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG en cours de validité ;
  • le demandeur n'est pas tenu d'être le propriétaire du bateau désigné car des permis peuvent être délivrés à un demandeur qui a l'intention d'utiliser ou de recevoir le hareng ; par exemple, si le hareng doit être rassemblé et retenu en bassin, le demandeur peut être l'exploitant de cette rétention en bassin ;
• indiquez le nom et le numéro d'identification du pêcheur (NIP) du capitaine du bateau.

Les bateaux désignés ne peuvent participer à la pêche qu'avec un seul permis de catégorie ZX et avec un maximum de cinq permis de catégorie ZY1 à la fois. Lorsqu'un permis a servi à pêcher et que toutes les conditions de ce permis ont été remplies, le titulaire du permis peut demander un autre permis

Seules les permis de catégorie ZY3 et de catégorie ZY4 peuvent être attribués à nouveau à différents bateaux, une fois les permis délivrés.

En vertu du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche de Transports Canada, tous les bateaux transportant du capelan ou du hareng en vrac doivent avoir un livret de stabilité avec un tampon valide à bord.

Veuillez noter que toutes les demandes de permis de catégorie ZY reçues seront envoyées à l'agent régional responsable du hareng pour qu’elle soit examinée et approuvée avant la délivrance du permis.

Documents du permis

Les documents du permis de pêche au hareng servant d’appât pour un usage spécial sont valables de la date d'émission et jusqu’au 6 novembre de l'année civile suivante, sauf indication contraire dans les conditions du permis.

La pêche au hareng servant d’appât pour un usage spécial est fermée de 00 h 01 le 16 février à 23 h 59 le 30 avril pendant la saison de pêche du hareng rogué. Les permis obtenus avant la fermeture du 16 février et qui ont du quota restant (par exemple, une part du quota n'a pas été pêchée) peuvent être utilisés après la réouverture de la pêche le 1^er mai.

Les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document de permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Désignation d’un bateau

La désignation d’un bateau après la délivrance d'un permis n'est autorisée que pour les permis de catégorie ZY3 et de catégorie ZY4.

Journaux de bord

Vous pouvez obtenir des journaux de bord en appelant J.O. Thomas & Associates au (604) 291-6340.

Pêche commerciale au saumon – Rivière Taku et fleuve Stikine

Pêche commerciale au saumon transfrontalière (catégorie ATBR)

• Plein tarif
• Tarif réduit

Pêche commerciale autochtone au saumon transfrontalière (catégorie ATBRF)

Pêche commerciale communautaire au saumon transfrontalière (catégorie FATBR)

Catégorie de permis

La législation pour ce permis et cette catégorie se trouve dans le Règlement de pêche du Pacifique, 1993. Les admissibilités au permis de pêche commerciale transfrontalière et au permis de pêche commerciale communautaire au saumon sont établies en fonction d’une partie et leur accès est limité pour les zones spécifiées assujetties à un permis.

Une carte d’enregistrement du pêcheur (CEP) est requise pour récolter avec une admissibilité à un permis de pêche du saumon de la rivière Taku et du fleuve Stikine (catégories ATBR et ATBRF). Avec une CEP, il n'est pas obligatoire de récolter en vertu d’un permis de catégorie FATBR.

Contexte de cette catégorie de permis

Actuellement, 17 admissibilités à un permis de pêche commerciale au saumon établi en fonction d’une partie et à accès limité (catégorie ATBR) sont allouées à la pêche commerciale menée dans le fleuve Stikine.

Actuellement, 8 admissibilités à un permis de pêche commerciale au saumon établies en fonction d’une partie et à accès limité (catégorie ATBR) sont allouées à la pêche commerciale menée dans la rivière Taku.

Actuellement, 3 admissibilités à un permis de pêche commerciale communautaire (catégorie FATBR) sont allouées à la Première nation Tlingit de la rivière Taku conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaire autochtone pour lui permettre de participer à la pêche commerciale courante. Ces admissibilités à un permis doivent être attribuées à un pêcheur.

Actuellement, 6 admissibilités à un permis de pêche commerciale autochtone au saumon (catégorie ATBRF) sont attribuées à la Première nation Tlingit de la rivière Taku. Sept admissibilités à un permis de pêche de catégorie ATBRF sont allouées à la bande indienne Tahltan. Ces admissibilités à un permis doivent être attribuées à un pêcheur.

Zones de pêches

• Rivière Taku
• Fleuve Stikine – cours supérieur et inférieur

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement annuels du permis de pêche au saumon de la rivière Taku et du fleuve Stikine (catégories ATBR et ATBRF) sont disponibles à plein tarif et à tarif réduit.

Les admissibilités à un permis à tarif réduit doivent être détenues par des Autochtones qui ont un statut en vertu de la Loi sur les Indiens et qui choisissent de payer un tarif réduit pour le permis de pêche au saumon.

Aucun frais de renouvellement annuel ne s’applique à un permis de pêche commerciale communautaire (catégorie FATBR).

Désignation

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis de pêche commerciale et d’une admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire au saumon de la rivière Taku et du fleuve Stikine (catégorie ATBRF et FATBR) sont tenus de désigner annuellement un pêcheur pour détenir le permis. Cela doit être fait en accédant au menu de sélection « Soumettre une demande » dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Des instructions complètes sont disponibles sur ce site.

Délivrance d’un permis

Un permis de pêche commerciale au saumon de la rivière Taku et du fleuve Stikine (catégorie ATBR) doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 décembre.

Avant la délivrance du permis, le détenteur d'une admissibilité à un permis doit s'assurer que :

• toutes les conditions ministérielles imposées à l'admissibilité au permis ont été remplies ; et
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont été remplies.

Documents du permis

Les documents du permis de pêche au saumon de la rivière Taku et du fleuve Stikine sont valides à partir de la date d'émission et jusqu'au 31 décembre de chaque année pour l'année de délivrance spécifiée.

Les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document de permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Nomination

L'admissibilité au permis de pêche commerciale au saumon de la rivière Taku et du fleuve Stikine (catégorie ATBR) peut être proposée par une partie à une autre partie. Pour ce faire, les détenteurs d'une admissibilité à un permis doivent indiquer leur intention de ne plus demander l’admissibilité au permis et nominer une personne en utilisant le formulaire de Nomination pour une demande d'admissibilité à un permis de pêche au saumon de la rivière Taku et du fleuve Stikine. Lorsqu'une telle intention est énoncée, le Ministre peut envisager de délivrer l'admissibilité au permis à la personne proposée.

En vigueur depuis août 2004, la politique actuelle concernant les permis de pêche commerciale au saumon de la rivière Taku et du fleuve Stikine est exposée ci-après.

La présente politique n’a pas pour but d’obliger toute personne détenant actuellement un permis de pêche commerciale au saumon à renoncer au permis et ne peut pas non plus entraver le pouvoir discrétionnaire absolu du Ministre en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche. Elle n'a pas force de loi.

1. Définitions

Dans cette politique l’expression :

« membres directs de la famille » par rapport à une personne, désigne un conjoint, un enfant, un frère, une sœur ou un parent de la personne ;

« conjoint » signifie un conjoint de fait et un partenaire de même sexe ;

« Première nation » fait référence à la Première nation Tlingit de la rivière Taku, la Première nation Iskut et/ou la Première nation Tahltan ; et

« Ministre » désigne le ministre des pêches et des Océans ou un haut fonctionnaire ministériel compétent.

2. Discrétion du Ministre

Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur les pêches prévoit que le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir discrétionnaire absolu de délivrer des permis de pêche. Le Ministre peut décider de délivrer un permis à la partie désignée par le titulaire du permis ou à quelqu'un d'autre, soit avant la période de 60 jours soit après la période de 90 jours.

3. Nomination d’une autre partie

Cette politique définit le processus par lequel le titulaire d'un permis de pêche commerciale au saumon de la rivière Taku ou du fleuve Stikine souhaite renoncer à son privilège de pêcher en vertu d'un permis qu'il détient et désigne une autre partie pour qu’elle obtienne un tel permis.

4. Membre direct de la famille

Lorsque la partie proposée est un membre direct de la famille du titulaire du permis, le Ministre peut envisager de délivrer un permis de pêche commerciale au saumon de la rivière Taku ou du fleuve Stikine à ce membre direct de la famille.

5. Pas membre direct de la famille

Lorsqu'un membre direct de la famille du titulaire du permis n'est pas désigné, le Ministre peut envoyer une lettre recommandée à la Première nation Tlingit de la rivière Taku (si le permis concerne la rivière Taku), à la Première nation Iskut et à la Première nation Tahltan (si le permis concerne le fleuve Stikine). La lettre informe la Première nation qu'un permis de pêche commerciale au saumon pour la rivière en question a été ou sera abandonné.

Si, dans les 60 jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée, la Première nation signale par écrit qu'elle souhaite être prise en considération pour la délivrance d'un permis de pêche commerciale au saumon de la rivière Taku ou du fleuve Stikine et, si dans les 90 jours suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été postée le titulaire du permis envoie un courrier où il désigne la Première nation à laquelle un tel permis devrait être délivré, le Ministre peut envisager de délivrer un permis de pêche commerciale au saumon de la rivière Taku ou du fleuve Stikine à cette Première nation.

Si, dans les 60 jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée, la Première nation ne répond pas par écrit qu'elle souhaite être prise en considération pour la délivrance d'un permis de pêche commerciale au saumon de la rivière Taku ou du fleuve Stikine ou si le titulaire du permis n’envoie pas un courrier de nomination de la Première nation dans les 90 jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée, le Ministre pourrait envisager de délivrer un permis de pêche commerciale au saumon de la rivière Taku ou du fleuve Stikine à un tiers désigné par le titulaire du permis.

6. Délivrance de permis

Lorsqu'une demande de délivrance d'un permis de pêche commerciale au saumon à une autre partie est approuvée par le Ministre, sous réserve de son entière discrétion en la matière, un permis approprié sera délivré à cette partie dans la région du Yukon et de la zone des rivières transfrontalières de la région du Pacifique.

La région du Yukon et des rivières transfrontalières tiendra un inventaire de ces permis.

7. Autre

Les formulaires de renonciation à un permis et de nomination d'une autre partie pour la délivrance d'un permis doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Directeur régional
Pêches et Océans Canada
100 - 419, Range Road Whitehorse, Yukon Y1A 3V1

Les personnes souhaitant renoncer à leur permis et nominer une autre partie pour la délivrance d'un permis doivent tenir compte du fait que le processus peut prendre jusqu'à 130 jours à compter de la date à laquelle la notification écrite de leur intention de renoncer à leur permis est envoyée au directeur régional du Yukon et de la région des rivières transfrontalières.

Une copie du formulaire de Nomination pour une demande d’admissibilité à un permis de pêche au saumon de la rivière Taku et du fleuve Stikine peut être obtenue auprès de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP). Cela peut être fait en accédant au menu de sélection « Soumettre une demande » dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Des instructions complètes sont disponibles sur ce site.

Journal de bord

Pendant la pêche, toutes les captures doivent être déclarées toutes les 24 heures à Pêches et Océans avec les registres de pêche.

Saumon

Filet maillant (catégories AG, FAG et NAG)

Senne (catégories AS et FAS)

Traîne (catégories AT et FAT)

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire au saumon (catégorie A, FA ou NAG) est requis pour récolter commercialement le saumon. Les admissibilités à un permis de catégorie A sont rattachées à un bateau et leur accès est limité.

Les admissibilités à un permis des catégories FA et NAG sont établies en fonction d’une partie et doivent être attribuées chaque année à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur établies. L'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier les relevés d’inspection, ces relevés peuvent être aussi soumis en même temps que la désignation du bateau. Les bateaux doivent être mesurés conformément aux directives du MPO. Les permis de catégorie FA sont détenus par des groupes autochtones. Les admissibilités à un permis de catégorie NAG sont détenues par la Northern Native Fishing Corporation.

Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'un permis de pêche au saumon sont également autorisés à :

• pêcher les espèces de l’Annexe II, selon les conditions de chaque permis ;
• transporter du poisson capturé par d'autres bateaux ; et
• être désignés pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.

Contexte de cette catégorie de permis

Depuis 1969, le permis de pêche au saumon est rattaché à un bateau et son accès est limité.

Les permis de pêche au saumon de catégorie A ont été délivrés aux bateaux de pêche ayant enregistré en 1967 ou 1968 une capture de 10 000 livres ou plus de saumon rose ou de kéta ou équivalent.

L'introduction de contrôles de l’accès dans la pêche au saumon en 1969 a marqué le début de la limitation de l’accès aux permis dans les pêches du Pacifique au Canada. Des permis de pêche au saumon (A) ont été délivrés aux bateaux de pêche ayant enregistré en 1967 ou en 1968 une capture de 10 000 livres ou plus de saumon rose ou de kéta ou équivalent. Un total de 5870 permis de pêche au saumon (A) ont été délivrés en 1969.

Les frais pour un permis de pêche au saumon (A) en 1969 étaient de 10 $. À compter de la saison de pêche au saumon de 1970, les frais de permis sont passés de 10 $ à 100 $ pour les bateaux de pêche au saumon (A) de moins de 15 tonnes nettes de capacité. Les bateaux de plus grande taille ont payé 200 $ en frais annuels dans une tentative de rendre les frais de permis plus ou moins proportionnels à la capacité de pêche. L'objectif déclaré de l'augmentation des frais était de financer un programme de rachat de la flottille de pêche au saumon. À compter de la saison 1971, ces frais ont été doublés passant à 200 $ et 400 $ respectivement. En même temps, une autre catégorie de frais a été introduite, les bateaux de moins de 30 pieds ont continué de payer des frais annuels de 100 $. En 1981, les frais de permis de pêche au saumon ont été de nouveau augmentés passant respectivement à 200 $, 400 $ et 800 $ dans chacune des trois catégories. L'augmentation la plus récente des frais a eu lieu en 1987 lorsque les frais ont été portés respectivement à 400 $, 800 $ et 1 600 $.

Entre 1969 et 1977 aucune restriction ne s’appliquait sur le type d'engin (filet maillant, senne ou traîne) utilisé sur un bateau détenant un permis de pêche au saumon. En 1977, un moratoire sur le nombre de bateaux autorisés à pêcher à la senne a été mis en œuvre. En 1982, les bateaux de pêche au saumon ayant le privilège de détenir un permis de pêche à la senne ont reçu des étiquettes de validation du saumon différentes. Les bateaux de pêche au saumon ayant le privilège de détenir un permis de pêche à la senne avaient le droit de pêcher le saumon avec n'importe quel engin. Les bateaux sans permis de pêche à la senne pouvaient utiliser soit des filets maillants soit des engins de traîne ou les deux.

Les Autochtones peuvent choisir de payer des frais annuels moins élevés pour un permis de pêche au saumon (A). Cependant, lorsque ce choix a été fait, ce tarif réduit s'applique toutes les années par la suite et le bateau ne peut être vendu qu'à un particulier autochtone. Si un bateau ayant obtenu un permis de pêche au saumon (A) auquel cette restriction s'applique est vendu à un particulier non autochtone, l'admissibilité au permis cesse. Ce choix et cette restriction pour le permis de pêche au saumon (A) s'appliquent également à la Northern Native Fishing Corporation (NNFC), un permis d'entreprise détenu et exploité par des autochtones. Article 19 - Immatriculations et permis du Règlement de pêche du Pacifique, 1993

Le permis de pêche au saumon (B) à accès limité lancé en 1969 a été délivré aux bateaux qui avaient enregistré une capture en 1967 ou 1968 de moins de 10 000 livres de saumon de rose ou de kéta ou équivalent. On a fait valoir que ces bateaux ne participaient traditionnellement à la pêche au saumon que pendant les périodes de montaison et que leur exclusion de la pêche nuirait au revenu à long terme du propriétaire du bateau et à la valeur des bateaux. À l'origine 1062 permis de pêche au saumon (B) avaient été délivrés.

En 1970, une période d'élimination progressive de ces permis de pêche au saumon (B) a été annoncée ; ils seraient délivrés chaque année pendant 10 ans seulement. Les frais de permis sont restés à 10 $. En 1978, lorsque la majeure partie des permis de pêche au saumon (B) devaient expirer, le ministre les a prolongés de cinq ans supplémentaires ; un total de 103 permis qui étaient toujours détenus par les propriétaires de bateaux de pêche au saumon d'origine (B). Les frais de permis ont été doublés en 1981, c’est à dire 20 $. À l'heure actuelle, aucun permis de pêche au saumon (B) n’est délivré par le Ministre.

En 1982, la société B.-C. Packers Ltd. a vendu 243 bateaux et 254 permis (la plupart de sa flottille de pêche au filet maillant du Nord) à la Northern Native Fishing Corporation (NNFC). Le concept pour la NNFC est que la société conserve le privilège du permis même si elle peut vendre les bateaux à des pêcheurs autochtones individuels. Afin de faciliter le fonctionnement de la société, le Ministre a créé un permis de pêche au saumon (catégorie N). Les permis de pêche au saumon (N) sont des permis à usage personnel détenus par la NNFC.

Les permis de pêche au saumon (N) ne sont délivrés qu'à la Northern Native Fishing Corporation pour les bateaux désignés par la société. Ils ont été introduits en 1983 lors de l'abandon et du retrait d’un permis de pêche au saumon (A) du NNFC pour chaque permis de pêche au saumon (N) délivré. À l'heure actuelle, ces permis sont maintenant appelés permis de catégorie NAG car les 254 permis appartiennent à la flottille de pêche au filet maillant.

En 1996, dans le cadre du Plan de revitalisation du saumon du Pacifique, la sélection des zones et des engins a été introduite. Les propriétaires de bateau titulaires d'un permis de pêche au saumon étaient tenus de sélectionner un engin et une zone pour chaque admissibilité à un permis. Les engins à sélectionner étaient la senne, le filet maillant ou la traîne. La sélection des engins était définitive. Les zones à sélectionner étaient : les zones A ou B pour la senne, les zones C, D ou E pour le filet maillant et les zones F, G ou H pour la traîne. De plus un bateau ne pouvait détenir qu'une seule admissibilité à un permis de zone.

La délivrance de permis de zone est une caractéristique de la gestion du saumon depuis 10 ans, avec des processus de sélection de zone en 1996, 2000, 2006 et 2007. La sélection d’une première zone se faisait pour une période de quatre ans.

Le cumul des permis a également été introduit en 1996 pour aider à réduire le nombre de bateaux participant activement à la pêche, tout en permettant aux propriétaires de bateaux de pêcher dans plus d'une zone ou avec plus d'un engin.

Zones et secteurs de pêche

Senne

• Zone A – Secteurs 1 à 10, sous-secteurs 101-7
• Zone B – Secteurs 11 à 29 et 121

Filet maillant

• Zone C – Secteurs 1 à 10, sous-secteur 101-7
• Zone D – Secteurs 11 à 15 et 23 à 27
• Zone E – Secteurs 16 à 22, 28, 29 et 121

Traîne

• Zone F – Secteurs 1 à 10, 101 à 110, 130 et 142
• Zone G – Secteurs 11, 20 à 27, 111, 121, 123 à 127 et sous-secteurs 12-5 à 12-16
• Zone H – Secteurs 12 à 19, 28 et 29

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement annuels du permis de pêche commerciale au saumon (catégories AG, AS et AT) sont à plein tarif et à tarif réduit. Les frais de renouvellement annuels sont basés sur la longueur du bateau.

L'admissibilité à un permis à tarif réduit doit être détenue sur les bateaux appartenant à des Autochtones ayant un statut en vertu de la Loi sur les Indiens et qui choisissent de payer un tarif réduit pour l'admissibilité au permis de pêche au saumon.

Les frais de renouvellement d’un permis de pêche au saumon de catégorie NAG sont disponibles à tarif réduit. Les frais de renouvellement sont basés sur la longueur totale du bateau (LTB) liée à l'admissibilité au permis de catégorie NAG.

Aucun frais de renouvellement annuel ne s’applique à un permis de pêche commerciale communautaire (catégories FAS, FAG ou FAT).

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement, un permis de pêche commerciale au saumon doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 mars. Cela signifie que les propriétaires de bateaux et les titulaires de permis de catégorie NAG doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 mars, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Chaque année, les détenteurs d’admissibilités à un permis de pêche de catégorie NAG et de pêche commerciale communautaire de catégorie FA doivent également désigner un bateau de pêche pour devenir titulaire du permis. Cela peut être fait en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles.

Avant de délivrer un permis, les propriétaires de bateau et le titulaire du permis doivent s'assurer que :

• toutes les conditions ministérielles imposées à l'admissibilité au permis ont été remplies ; et
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont été remplies.

Documents du permis

Les documents du permis de pêche au saumon sont valables à partir de la date d'émission et jusqu'au 31 mars de l'année civile suivante.

Les propriétaires de bateau et les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document de permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Remplacement du bateau

Les propriétaires d'un bateau de pêche commerciale de catégorie AG, AS ou AT peut/présenter une demande de remplacement du bateau de pêche commerciale. Le bateau de remplacement et le bateau remplacé doivent avoir fait l’objet d’un relevé d’inspection enregistré dans le dossier de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPP) ou être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux directives de Pêches et Océans Canada

Une admissibilité à un permis de pêche commerciale au saumon ne peut pas être séparée des autres admissibilités à un permis rattaché à un bateau. Lorsqu'il n’existe aucun cumul de permis, les admissibilités à un permis de pêche au saumon les bateaux de remplacement doivent conserver la longueur totale exacte ou plus petite du bateau existant.

Lorsqu'un bateau peut recevoir un permis de pêche au saumon à tarif réduit, le propriétaire du bateau remplaçant doit être une personne autochtone.

Si un bateau peut recevoir des permis de plusieurs catégories, toutes les admissibilités à un permis doivent être placées sur le bateau remplaçant, sauf lorsque le plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) le permet pour une espèce.

Les permis admissibles pour un remplacement temporaire de bateau (p. ex. à cause de la perte totale du bateau) ne pourront pas être cumulés.

Les admissibilités à un permis de pêche au saumon de catégorie NAG et de pêche commerciale communautaire de catégorie FA ne sont pas acceptées pour un remplacement de bateau.

Cumul

Le MPO termine le traitement des demandes de cumul d'admissibilités au permis de pêche au saumon le 31 mai de chaque année. Les demandes de cumul ne sont pas acceptées du 1^er juin au 30 novembre.

En ce qui concerne le cumul de permis, une seule admissibilité à un permis de pêche au saumon peut être placée sur un bateau dont la longueur totale est jusqu'à 30 % plus longue que la longueur totale du bateau dont l'admissibilité à un permis est retirée.

Les admissibilités à un permis de pêche au saumon associées à une autre catégorie de permis (ou à un autre permis de pêche au saumon) peuvent être cumulées, mais la règle de 30 % supplémentaires de longueur totale ne s’applique pas et le cumul de permis de pêche au saumon ne peut pas entraîner le cumul d’autres catégories de permis, sauf lorsque cela est autorisé pour cette catégorie de permis.

Des admissibilités à un permis de pêche dans des zones différentes et avec des engins différents peuvent être combinées sur un même bateau. Autrement dit, un bateau peut avoir une admissibilité à un permis de pêche au saumon récolté au filet maillant et une admissibilité à un permis de pêche au saumon récolté à la traîne. Plusieurs admissibilités à un permis de pêche au saumon avec le même engin de pêche peuvent être détenues sur un même bateau tant que chaque admissibilité à un permis est utilisée pour pêcher dans une zone différente, en effet un bateau ne peut pas détenir plus d'une admissibilité à un permis de pêche au saumon pour la même zone.

Une demande de changement de zone ne peut être faite que lorsqu'une demande de cumul de permis est soumise, et le changement de zone ne peut être effectué que pour l’admissibilité au permis qui est cumulée. Le propriétaire du bateau receveur doit en faire la demande en remplissant la partie du formulaire prévue à cet effet.

Les frais de permis à tarif réduit pour les catégories AG, AS et AT peuvent être combinés avec soit une autre admissibilité à un permis à tarif réduit, soit avec une admissibilité à un permis à plein tarif, mais le bateau receveur doit appartenir à une personne autochtone.

Les admissibilités à un permis de catégorie NAG peuvent être cumulées avec toute autre admissibilité à un permis de catégorie A (plein tarif ou tarif réduit), une admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FA ou une autre admissibilité à un permis de catégorie NAG, conformément à toutes les règles de cumul, sauf qu'elles ne seront pas liées à l'autre admissibilité à un permis de pêche au saumon. Le fait de cumuler une admissibilité à un permis de catégorie NAG n'entraîne pas le changement de la zone de permis pour cette admissibilité à un permis de catégorie NAG.

Les admissibilités à un permis de catégorie FA peuvent être cumulées avec n’importe quelle admissibilité à un permis de catégorie A ou de catégorie NAG ou une autre admissibilité à un permis de catégorie FA, conformément à toutes les règles de cumul, sauf qu'elles ne seront pas liées à l'autre admissibilité à un permis de pêche au saumon. Les dates d'échéance du cumul peuvent varier pour l’admissibilité à un permis de catégorie FA en raison des dates de signature des accords communautaires ou de contribution.

Le cumul d'une admissibilité à un permis de catégorie FA n'entraîne pas le changement de la zone de permis pour l’admissibilité de catégorie FA.

Cumul/Exigences relatives à la demande de remplacement d’un bateau

Le formulaire de Demande de remplacement d'un bateau commercial est disponible sur ce site.

Le formulaire de Demande de cumul d’une admissibilité à un permis de pêche au saumon peut être obtenue en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Les deux bateaux impliqués dans le processus de remplacement et de cumul de permis sont tenus d’avoir un relevé d’inspection dans le dossier de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, ce relevé d’inspection peut être aussi soumis en même temps que la demande de remplacement d’un bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux directives du MPO.

Si le bateau à remplacer ou le bateau d'où provient l'admissibilité à un permis de pêche au saumon faisant l’objet d’un cumul a été désigné pour une admissibilité à un permis de catégorie Z à accès limité, ces permis doivent être réattribués à un autre bateau qui convienne.

Si vous avez besoin de plus de clarifications ou d'informations sur les politiques de remplacement des bateaux exposées ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journal de bord

Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès d'Archipelago Marine Research en appelant le 250-383-4535 (sans frais 1-888-383-4535). La surveillance électronique peut être organisée par M.C. Wright & Associates Ltd. en appelant le (250) 753-1055 ou communiquant par courriel info@mcwrightonline.com.

Espèces de l’Annexe II

Catégories C et FC

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire des espèces de l'Annexe II (catégorie C ou FC), ou tout autre permis rattaché à un bateau à accès limité, est requis pour récolter commercialement les espèces de l'Annexe II, sauf le thon ou lorsque les privilèges de pêche des espèces de l'Annexe II ont été abandonnés (p. ex., dans le cadre des pêches au chalut de fond ou du panope en plongée).

L'admissibilité à un permis de catégorie C est rattachée à un bateau et son accès est limité. Les admissibilités à un permis de catégorie FC sont établies en fonction d’une partie et doivent être attribuées chaque année à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur. Les permis de catégorie FC sont détenus par une Première nation.

Les bateaux pêchant en vertu d’un permis de pêche des espèces de l’Annexe II peuvent également être désignés pour pêcher en vertu d’un permis de catégorie Z.

Contexte de cette catégorie de permis

L'admissibilité au permis des autres espèces de l'annexe II a été introduite au moment de la limitation de l'entrée dans la pêche au saumon en 1968 ; à l'origine cette admissibilité au permis autorisait la pêche commerciale de toutes les espèces autres que le saumon.

Le permis de catégorie C a été à son tour assujetti à une limite d’accès en 1977. La limite d’accès se fondait sur la confirmation de débarquements d'une valeur d'au moins 500 $ au cours des deux années précédentes (1975 et 1976). Cette exigence, selon laquelle les bateaux titulaires d'un permis de catégorie C devaient débarquer 500 $ de poisson au moins tous les deux ans, a été maintenue jusqu'en 1982. En 1979, la pratique consistant à délivrer un permis de catégorie C à un bateau qui s’était retiré de la pêche au saumon a été abandonnée, de sorte qu'aucun nouveau bateau n'a pu entrer dans une pêcherie sauf en tant que bateau de remplacement.

Le permis de catégorie C est décrit comme un permis ordinaire de pêche des espèces car il permet de pêcher un certain nombre d'espèces de poisson à l'aide de divers types d'engins pour lesquels aucune autre catégorie de permis n'est requise.

« l’Annexe II » fait référence à l'annexe II de la partie II du Règlement de pêche du Pacifique (1993) qui décrit les espèces ciblées.

Espèces

Morue lingue, aiguillat commun, sébastes, flétan, morue charbonnière, raie, sole et limande, thon et morue du Pacifique.

Engins

La pêche aux espèces de l’Annexe II est autorisée avec des engins de pêche à la ligne à hameçons, plus précisément la palangre, les leurres et la traîne. Lors d'une sortie de pêche ciblant la morue-lingue, seuls les engins de pêche à la traîne et les leurres sont autorisés.

Depuis le 1^er avril 2006, le transport de l’aiguillat commun par tout bateau autre que le bateau de pêche lui-même (c.-à-d. pour le transbordement) est interdit. Il existe également de nouvelles exigences spécifiques au transport des sébastes vivants.

Les permis qui répondaient aux critères d'admissibilité à un permis de catégorie C en fonction de l'historique des captures ont reçu une première allocation de quota d'aiguillat commun et de morue-lingue. Les bateaux n’ayant pas reçu de première allocation ont eu la possibilité de participer à la pêche à la morue-lingue et/ou à l’aiguillat commun, ceci grâce au privilège de pêcher les espèces de l’Annexe II en acquérant un quota de bateau individuel pour la zone de gestion de la morue-lingue ou de l’aiguillat commun.

Avant 2013, la pêche au thon dans les eaux de pêche canadiennes et en haute mer était incluse dans les conditions de permis des permis de catégories C et FC. Le thon a depuis été retiré de ces conditions de permis. Les bateaux qui détiennent une admissibilité à un permis rattaché à un bateau à accès limité et qui conservent les privilèges de pêche des espèces de l’Annexe II doivent maintenant demander un permis de catégorie CT distinct afin de pêcher le thon dans les eaux de pêche canadiennes et en haute mer.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement annuels d’un permis de pêche commerciale de catégorie C sont de 30,00 $.

Aucun frais de renouvellement annuel ne s’applique au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FC.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège d’obtenir le permis ultérieurement, le permis de pêche commerciale des espèces de l’Annexe II doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 20 février. Cela signifie que le/les propriétaires doit/doivent renouveler le permis, qu'il/ils ait/aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé annuellement avant le 20 février, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Chaque année, les titulaires de permis de pêche commerciale communautaire des espèces de l’Annexe II doivent également désigner un bateau de pêche comme titulaire du permis en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site

Avant la délivrance d’un permis, les propriétaires de bateau et le titulaire du permis doivent s'assurer que :

• toutes les conditions ministérielles imposées à l'admissibilité au permis ont été remplies ; et
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont été remplies ;
• la longueur totale du bateau désigné ne dépasse pas la longueur totale du bateau admissible au permis de catégorie FC.

Modification du permis

Avant de commencer à pêcher en vertu d'un permis de catégorie C, le propriétaire du bateau, le détenteur de l'admissibilité au permis ou un représentant autorisé doit faire une demande en soumettant à l'Unité de gestion des poissons de fond un formulaire de demande de modification de permis dûment rempli, par télécopieur au 604-666-8525. Le formulaire est disponible sur ce site.

Documents de permis

Les documents de permis pour les espèces de l’Annexe II sont valables de la date d’émission et jusqu’au 20 février de l’année civile suivante.

Les propriétaires de bateaux ou les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document de permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Remplacement d’un bateau

Les propriétaires d’un bateau de pêche commerciale détenant un permis de pêche des espèces de l’Annexe II peut/peuvent demander le remplacement du bateau de pêche commerciale. Le bateau de remplacement et le bateau remplacé doivent avoir fait l’objet d’un relevé d’inspection qui doit, soit figurer dans les dossiers de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, soit être soumis avec la demande de remplacement de bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux directives du MPO.

Les propriétaires du bateau doit/doivent également respecter les règles suivantes :

• le bateau de remplacement ne doit pas dépasser la longueur totale du bateau à remplacer ;
• un bateau ne peut détenir qu’une seule admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II ; et
• un permis de l'Annexe II ne peut pas être combiné avec d'autres admissibilités à un permis rattaché à un bateau, sauf lorsque le plan de gestion intégrée des pêches pour cette espèce le permet :
  • lorsqu'un bateau de remplacement est admissible à un permis de pêche des espèces de l'Annexe II, ce permis doit être remis au MPO ou attribué à un autre bateau avant que l'admissibilité à un permis rattaché à un bateau ne soit attribuée à ce bateau.

Le formulaire de Demande de remplacement d’une bateau de pêche commerciale est disponible sur ce site.

Les permis de pêche commerciale communautaire ne sont pas admissibles à un remplacement de bateau.

Si vous avez besoin de plus clarifications ou d'informations sur les politiques de remplacement des bateaux exposées ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Renonciations

Si une admissibilité associée à un permis de pêche au flétan ou à la morue charbonnière est définitivement attribuée à un bateau détenant une admissibilité à un permis de pêche des espèces de l'Annexe II (catégorie C), l'admissibilité au permis de catégorie C sera abandonnée (définitivement retirée), et les propriétaires qui renoncent au bateau doivent remplir un formulaire individuel de Renonciation à l'admissibilité à un permis d’un bateau de pêche commerciale. Ce formulaire peut être obtenu en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Lorsque le placement est temporaire, l'admissibilité à un permis de catégorie C est retenue jusqu'à ce que l'admissibilité à un permis de pêche au flétan ou à la morue charbonnière soit définitivement attribuée à un autre bateau.

Panope et fausse-mactre

Catégories G et FG

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire au panope et à la fausse-mactre (catégorie G ou FG) est requis pour récolter commercialement le panope et la fausse-mactre. L'admissibilité à un permis de catégorie G est rattachée à un bateau et son accès est limité. L'admissibilité à un permis de catégorie FG est établie en fonction d’une partie et doit être attribuée chaque année à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur établies. Les permis de catégorie FG sont détenus par une Première nation.

Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre sont également autorisés à :

• pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis, sauf en cas de renonciation aux privilèges de pêche (retrait permanent) ;
• transporter du poisson capturé par d'autres bateau ; et
• être désigné pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.

Contexte de cette catégorie de permis

En 1977, un examen de la nouvelle pêche commerciale au panope a été initié. À l’issue de cet examen, la récolte du panope à des fins commerciales a été interdite à compter du 1^er juillet 1977, sauf si les termes du permis délivré en vertu du paragraphe 6 (6) du Règlement de pêche de la Colombie-Britannique l’autorisait. À ce moment-là le taux de croissance de la pêche au panope était incertain et la limitation de l’accès n'était pas jugée nécessaire. Cependant, la nécessité d’un programme de limitation de l’accès a été prévu ultérieurement pour équilibrer l'effort de pêche avec la taille de la ressource.

Le nombre de bateaux débarquant des panopes est passé rapidement de cinq (5) au début de la pêche en 1976 à 72 bateaux avec des débarquements en 1979 lorsqu'un moratoire sur les nouveaux permis a été décrété. En 1981, les permis étaient réservés aux pêcheurs qui avaient débarqué plus de 30 000 livres en 1978 ou en 1979, et incluant du 1^er janvier au 31 mars 1980 selon la date à laquelle la pêche avait été autorisée pour la première fois.

Le permis de pêche au Panope et à la fausse-mactre de catégorie G a été introduit en 1983. Des permis ont été délivrés aux bateaux autorisés par le directeur général des Pêches et des Océans de la région du Pacifique à pêcher le panope et la fausse-mactre en plongeant à partir d'un bateau de pêche commerciale qui avaient commercialisé un minimum de 13 500 kg des deux espèces combinées de façon quelconque durant l'année 1978, ou pendant la période commençant le 1^er janvier 1979 et se terminant le 31 décembre 1980.

En 1989, avec le soutien de l'industrie de pêche commerciale un projet pilote utilisant la gestion des quotas individuels des bateaux et comprenant une rotation de zone de trois ans a été lancé dans la pêche au Panope. Ce programme prolongé par le Ministre est toujours en vigueur. La côte est divisée en trois zones : la côte nord, la côte ouest de l'île de Vancouver et les eaux à l'intérieur de l'île de Vancouver.

En 2007, le nombre d’admissibilités à un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre pouvant être « cumulées » sur un même bateau est passé de trois à cinq. Il est aussi devenu possible de participer à des récoltes supplémentaires de Panope et de fausse-mactre sur des bancs mis en valeur.

Une modification de la date d'expiration du permis a été mise en œuvre au cours de la saison de pêche 2016, ce qui permettait désormais à la pêche au panope de fonctionner pendant 14 mois (du 1^er janvier au 28 février de l'année suivante). En raison de ce changement, aucun quota supplémentaire n'a été alloué pour tenir compte de la nouvelle pêche de 14 mois. Il était prévu que les futurs plans de pêche s'étaleraient du 1^er mars et jusqu’à la fin du mois de février de l'année suivante.

Zones et secteurs de pêche

La côte est divisée en trois zones, la côte nord, la côte ouest de l’île de Vancouver (COIV) et les eaux intérieures de l’île de Vancouver (Golfe).

Depuis 2012, chaque bloc de quotas est attribué à une zone. Un permis peut pêcher dans plusieurs régions selon ses blocs de quotas.

• Eaux intérieures - Portions des secteurs 12 à 19 et 29 : 65 blocs de quotas ou 11,8 % du TAC de la pêche commerciale du littoral.
• COIV - Portions des secteurs 20, 23, 24, 25, 26 et 27, et zones extracôtières associées : 75 blocs de quotas ou 13,6 % du TAC de la pêche commerciale du littoral.
• Côte nord - Portions des secteurs 1 à 10, et zones extracôtières associées : 410 blocs de quotas ou 74,5 % du TAC de la pêche commerciale sur toute la côte.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement annuels d'un permis de pêche commerciale de catégorie G sont calculés comme suit :

• 252,00 $ multiplies par le nombre de tonnes de panope et de fausse-mactre qu’il est autorisé de récolter en vertu de ce permis, moins 40 % de ce produit, jusqu’à une réduction maximale de 1 000 $.

Un permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FG n’est pas soumis à des frais de renouvellement de permis.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement, un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 28 février. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 28 février, le permis sera supprimé et le MPO ne sera pas en mesure de traiter ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Pour conserver le permis, chaque année les titulaires d'un permis de pêche commerciale communautaire au panope et à la fausse-mactre doivent également désigner un bateau de pêche en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site

Avant la délivrance du permis, les propriétaires de bateaux et les titulaires de permis doivent s'assurer que :

• toutes les conditions ministérielles imposées à l'admissibilité au permis ont été remplies ; et
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont été remplies, comme la préparation, la soumission et l’approbation de tous les registres de pêche ou des exigences de dépassement de quota.
• la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur totale du bateau admissible au permis de catégorie FG.

La limitation du nombre d’admissibilités à un permis détenues à bord d’un bateau a été levée. Un bateau peut avoir un maximum de 50 blocs de quotas. Ceux-ci peuvent tous concerner la même zone ou une combinaison de zones.

Rapport de situation du permis

Le rapport de situation du permis fournit la liste actualisée de toutes les zones et de tous les blocs de quotas de panope des bateaux qui possèdent un permis de catégorie G ou FG, y compris les plafonds, les quotas réaffectés, les captures mises à jour et le solde des quotas non capturés pour une date donnée. Il est possible d’obtenir un rapport sur la situation du permis en appelant Archipelago Marine Research au 250-383-4535 (numéro sans frais 1-888-383-4535).

Réallocations de quotas

pour réallouer les blocs de quotas, un formulaire de Demande de réallocation de quotas de panope doit être soumis au MPO via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Pour les réallocations permanentes, tous les propriétaires enregistrés doivent apposer leur signature sur le formulaire qui doit être notarié. Pour les réallocations temporaires, un seul propriétaire doit signer le formulaire.

Après l'approbation du MPO, Archipelago Marine Research traite les demandes de réallocation des blocs de quotas de panope.

Si la réallocation des quotas est approuvée, une modification du permis sera émise pour refléter le nouveau quota du bateau individuel et/ou les quantités de prises accessoires. Toutes les modifications du permis doivent être ajoutées aux conditions du permis et se trouver à bord du bateau pendant la récolte du panope en plongée.

Modifications du permis

Avant de commencer à récolter en vertu d’un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre, le propriétaire ou le capitaine du bateau doit avoir à bord la modification du permis de pêche au Panope en cours de validité. Cette modification fournit un quota, donc sans elle le bateau n'est autorisé à débarquer aucun poisson. Une modification de permis est fournie à la demande d'un titulaire de permis via le Système national d’émission de permis en ligne.

Documents de permis

Les documents de permis de pêche au panope sont valables de la date d'émission et jusqu’au 28 février de l'année civile suivante.

Le remplacement de tout document de permis perdu ou détruit est possible en réimprimant le document de permis via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Remplacement de bateau

Les propriétaires d'un bateau de pêche commerciale détenant un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre peut/peuvent demander le remplacement de leur bateau de pêche commerciale. Le bateau de remplacement et le bateau remplacé doivent avoir fait l’objet d’un relevé d’inspection qui doit figurer dans les dossiers de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique ou être soumis en même temps que la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux directives du MPO.

Les propriétaires du bateau doit/doivent également respecter les règles suivantes :

• Les admissibilités à un permis de pêche au Panope et à la fausse-mactre ne s’associent pas (de façon permanente) avec d'autres amissibilités à un permis rattaché à un bateau, elles peuvent être séparées.
• Les admissibilités à un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre peuvent être attribuées pour toujours ou temporairement (le cas échéant) à tout bateau de pêche commerciale immatriculé au Canadien qui ne dépasse pas la longueur initiale du bateau (LTB) de l'admissibilité au permis de pêche au panope et à la fausse-mactre. Ceci dépend des politiques du MPO qui gèrent l’attribution des autres admissibilités à un permis rattaché à un bateau également détenues sur le bateau à remplacer. Le bateau receveur peut dépasser la LTB tant qu’il détient une autre admissibilité à un permis rattaché à un bateau et qu’il a l’autorisation de recevoir ce permis pendant que le permis de pêche au panope et à la fausse-mactre est sur le bateau. Quand le bateau receveur détient une admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II, l’admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II doit être abandonnée.
• Lorsqu'une admissibilité à un permis de pêche des espèces de l'Annexe II est abandonnée conjointement avec le remplacement d’un bateau admissible au permis de pêche au panope et à la fausse-mactre, et que la longueur totale du bateau receveur est supérieur à la LTB établie pour l'admissibilité au permis de pêche au panope et à la fausse-mactre, alors la LTB de l'admissibilité au permis de pêche au panope et à la fausse-mactre est modifiée par rapport à la LTB du bateau receveur. La LTB modifiée ne doit pas dépasser la LTB établie pour l'admissibilité aux permis de pêche au panope et à la fausse-mactre.
• Lorsque le bateaux receveur n’est pas encore détenteur d’une admissibilité à un permis rattaché à un bateau, les privilèges de pêche des espèces de l’Annexe II associés à l’admissibilité à un permis de pêche au panope et la fausse-mactre doivent être abandonnés.
• Les demandes de placer un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre sur un bateau qui détient déjà un ou plusieurs permis de pêche au panope et à la fausse-mactre ayant renoncé aux privilèges de pêche des espèces de l'Annexe II doivent être examinées par le MPO au cas par cas.
• Pas plus de 50 blocs de quotas peuvent être placés sur un bateau.
• Les propriétaires de bateau qui détiennent présentement un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre et en même temps un permis de pêche des espèces de l'Annexe II peuvent demander à placer une admissibilité à un permis de pêche des espèces de l'Annexe II sur un bateau qui ne dépasse pas la LTB du bateau d'origine (1989) détenteur d’un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre. Ces demandes doivent être soumises dans un délai raisonnable. Lorsque cela se produit, la LTB de l’admissibilité à un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre restante sera modifiée par rapport à la LTB du bateau qui détient l’admissibilité, puis la longueur totale du bateau sera ajustée en conséquence. Cela est conforme à l'engagement pris par le MPO dans le document Allocation aux entreprises de la pêche au panope - 1989.

Le formulaire de Demande de remplacement d'un bateau de pêche commerciale est disponible sur ce site.

Les permis de pêche commerciale communautaire ne sont pas admissibles à un remplacement de bateau.

Si vous avez besoin de plus de clarifications ou d'informations sur les politiques de remplacement des bateaux mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journal de bord

Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès d'Archipelago Marine Research par téléphone (250-752-7205) ou par courriel (PanopeAMM@archipelago.ca).

Morue charbonnière

Catégories K et FK

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire à la morue charbonnière (catégorie K ou FK) est requis pour participer à la pêche commerciale ciblant la morue charbonnière. L’accès à une admissibilité à un permis de catégorie K est limité et le permis est rattaché à un bateau. Une admissibilité à un permis de catégorie FK est établie en fonction d’une partie et doit être attribuée à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur fixées. Les permis de catégorie FK sont détenus par des groupes des Premières nations.

Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'un permis de pêche à la morue charbonnière sont également autorisés à capturer et à retenir d'autres espèces de poissons de fond avec des lignes à hameçons et/ou des casiers, tel qu’indiqué dans les conditions du permis. Ces bateaux sont également autorisés à :

• pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis ;
• capturer et conserver d'autres espèces de poissons de fond ;
• transporter des espèces autres que les poissons de fond capturés par d'autres bateaux ; et
• être désigné pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.

Contexte de cette catégorie de permis

Avant l'élargissement de la juridiction en 1977, le Canada avait une pêche hauturière locale limitée à la morue charbonnière et une pêche hauturière importante à l’étranger. En 1980 le Canada a éliminé progressivement l'effort de cette pêche à l’étranger car les Canadiens ont commencé à s’intéresser à cette espèce. La nouvelle flottille de pêche à la morue charbonnière comptait un certain nombre de bateaux canadiens qui se sont progressivement retirés de la pêche au flétan en Alaska.

Le 4 octobre 1979, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé que l’accès à cette pêche serait progressivement limité. L'annonce précisait que : « le rendement annuel de la morue charbonnière étant limité à 3500 tonnes métriques, il est nécessaire de réduire le nombre de bateaux participant à cette pêche pour protéger la ressource » et « l'afflux très important de bateaux au cours des derniers mois menace de perturber cette pêche ». Le nombre prévu de bateaux admissibles au moment de la limitation était de 16. Finalement, après les appels 48 permis ont été délivrés.

En 1981, les permis de pêche à la morue charbonnière de catégorie K ont été délivrés pour la première fois à des bateaux de pêche commerciale aux conditions suivantes.

1. Le propriétaire du bateau doit produire les registres de pêche montrant qu’en 1978 ou jusqu'au 5 octobre 1979 le bateau a bien été utilisé pendant la pêche à la palangre ou aux casiers pour capturer la morue charbonnière, et a enregistré une capture commerciale de morue charbonnière préparée sans la tête égale à ou au moins :
   1. 6800 kg (15 000 lb.) lorsque le bateau mesure 18,28 m (60 pieds) ou moins s’il s’agit de la longueur totale ; ou
   2. 22 680 kg (60 000 lb.) lorsque le bateau mesure plus de 18,28 m (60 pieds) de longueur totale.
2. Ce bateau doit avoir reçu un permis de catégorie C en 1980. Le propriétaire doit ensuite produire des registres indiquant les dépenses ayant trait à l'équipement de congélation, aux palangres ou aux casiers utilisés pour pêcher la morue charbonnière, pour la période du 1^er janvier 1978 au 5 octobre 1979, soit au moins :
   1. 20 000 $ lorsque le bateau mesure 18,28 m (60 pieds) ou moins s’il s’agit de la longueur totale ; ou
   2. 100 000 $ lorsque le bateau mesure plus de18,28 m (60 pieds) de longueur totale.
3. Les bateaux de plus de 18,28 m (60 pieds) de longueur hors tout ayant participé à la pêche au flétan de l'Alaska en 1978 ou 1979, mais en ont été exclus par les accords sur le flétan de 1979 et qui ont reçu des autocollants à apposer sur le permis de pêche au saumon (catégorie A) et sur celui de pêche au flétan (catégorie L)

De 1981 à 1989 la pêche à la morue charbonnière a fonctionné avec un total autorisé de captures (TAC) et un nombre de journées de pêche établi par le MPO pour la flotte détenant un permis. L’utilisation de cette stratégie de gestion d’une pêche ouverte ou de type « tournoi » a conduit à un dépassement constant du TAC. Cela a eu comme conséquence une réduction continue du nombre de jours de pêche (passant de 245 en 1981 à 14 en 1989) l’année suivante. L’industrie s’est inquiétée d’assister à une nouvelle réduction du nombre de jours de pêche en 1990. Après de longues discussions portant sur les stratégies de gestion alternatives, le recours à un système de quota par bateau a été recommandé par le ministre des Pêches et des Océans pour la pêche à la morue charbonnière.

En 1990, le système de gestion des quotas individuels de bateau (QIB) a commencé pour une période d’essai de deux ans. Chaque titulaire d’un permis disposait d'un quota individuel correspondant à un pourcentage du TAC. Le quota individuel a été calculé pour chaque titulaire de permis sur la base de 30 % de la longueur hors tout du bateau et de 70 % des résultats passés

Le système de QIB de morue charbonnière a été prolongé depuis. Les blocs de quota ont été répertoriés en tant que bloc de quota annuel pour chaque permis, conformément à la formule d’allocation définie dans le plan de gestion de 1990. Cette formule est exprimée en pourcentage du TAC de morue charbonnière pour la flottille de pêche à la morue titulaire d’un permis de catégorie K. Chaque bloc de quota est divisé en parts de quota. Pour 1994, il existait 692 parts de quota. Sur ces 692 parts, 644 correspondaient à 0,15 % du TAC de morue charbonnière pour la flottille titulaire d’un permis de pêche. Les 48 parts de quota restantes représentaient chacune moins de 0,15 % du TAC de morue charbonnière et représentaient le reste du bloc de quota de chaque titulaire de permis.

En 1999, un permis de 19 mois a été utilisé afin d‘organiser la transition de l’année de permis de la pêche à la morue charbonnière vers une année civile allant du 1^er août au 31 juillet. La nouvelle année de permis de pêche à la morue charbonnière est entrée en vigueur en 2000.

En 2006, un plan pilote de trois ans a été introduit dans les pêches commerciales aux poissons de fond. Le projet pilote visait à renforcer la conservation dans les pêches commerciales aux poissons de fond de la région du Pacifique par une série de mesures, notamment l'amélioration du contrôle des prises accessoires, la réduction des rejets et la responsabilisation des pêcheurs pour leurs prises accessoires.

Un plan de gestion complet pour toutes les pêches aux de poissons de fond (ex. espèces de l’Annexe II, pêche au chalut des poissons de fond, des sébastes pêchés à la ligne à hameçons, du flétan et de la morue charbonnière) a également été créé pour remplacer tous les plans individuels élaborés les années précédentes. Ce nouveau Plan de gestion intégrée des pêches aux poissons de fond (PGIP) a été publié le 26 avril 2006.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie K est calculé comme suit :

• 241 $ multipliés par le nombre de tonnes de morue charbonnière initialement alloué à l'admissibilité au permis, moins 40 % de ce produit, jusqu'à concurrence d'une réduction maximale de 1 000 $.

Le renouvellement du permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FK n’est soumis à aucun frais.

Délivrance d’un permis

Pour que le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement soit conservé, un permis de pêche commerciale à la morue charbonnière doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année au plus tard le 20 février. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année au plus tard le 20 février, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner ultérieurement une demande d'émission de ce permis.

Pour détenir le permis, les détenteurs d'une admissibilité à un permis de pêche communautaire commerciale à la morue charbonnière doivent également désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse.

Avant la délivrance du permis, les propriétaires de bateau et le titulaire du permis doivent s'assurer que :

• toutes les conditions ministérielles imposées à l'admissibilité aux permis ont été remplies ; que
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont été remplies ; et que
• la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur totale du bateau admissible au permis de catégorie FK.

Modification du permis

Le permis de pêche à la morue charbonnière doit être émis avant qu'une demande de modification du permis ou de réallocation de quotas individuels transférables ne soit traitée.

Avant de pêcher le propriétaire ou le capitaine du bateau doit avoir à bord le permis de pêche à la morue charbonnière modifié en cours de validité. Cette modification indique la quantité totale de poisson par espèce que le bateau peut débarquer pendant la saison de pêche. Sans ce document, le bateau n'est pas autorisé à débarquer du poisson.

Un formulaire de Demande de modification du permis doit être rempli par le propriétaire du bateau, le détenteur de l'admissibilité au permis ou l'agent désigné, puis il doit être envoyé par télécopieur à l’Unité de gestion des poissons de fond au 604-666-8525. Le formulaire est disponible à l’adresse.

Documents du permis

Les documents du permis de pêche à la morue charbonnière sont valides à compter de la date d'émission et jusqu'au 20 février de l'année civile suivante.

Les propriétaires de bateau ou les détenteurs de permis peuvent réimprimer les documents d’un permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL).

Remplacement d’un bateau

Les propriétaires d'un bateau de pêche commerciale titulaire d'un permis de pêche à la morue charbonnière peut/peuvent demander le remplacement du bateau de pêche commerciale. Le bateau de remplacement et le bateau remplacé doivent avoir fait l’objet d’un relevé d’inspection qui doit figurer dans les dossiers de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique ou être soumis en même temps que la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux directives du MPO.

Les propriétaires de bateau doivent aussi prendre connaissance des règles suivantes :

• Un bateau qui ne détient pas d'autres permis de pêche rattaché à un bateau peut seulement recevoir une admissibilité à un permis de pêche commerciale à la morue charbonnière à condition que le bateau remplaçant ne dépasse pas la longueur totale du bateau existant.
• Une seule admissibilité à un permis de pêche commerciale à la morue charbonnière peut être placée sur un bateau qui ne détient pas une autre admissibilité à un permis rattaché à un bateau tant que le bateau remplaçant ne dépasse pas la longueur totale du bateau existant à remplacer.
• Une admissibilité à un permis de pêche à la morue charbonnière peut être séparée de n’importe quelle combinaison d'admissibilités à un permis ayant été associées définitivement tant qu'elle est placée sur un autre bateau de pêche commercial de n’importe quelle longueur qui détient une admissibilité à un permis de pêche au saumon, au panope et à la fausse-mactre, au flétan, au crabe, à la crevette récoltée au chalut, aux poissons de fond récoltés au chalut ou à la crevette tachetée et à la crevette récoltées à l’aide de casiers. Les admissibilités aux permis de pêche à la morue charbonnière ne peuvent pas être cumulées.
• Lorsque l’objectif est de transformer le permis de pêche à la morue charbonnière en permis de pêche autonome et que le bateau remplaçant possède une admissibilité à un permis de pêche des espèces de l'Annexe II, l'admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II doit être abandonnée (retiré définitivement).

Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau commercial est disponible sur ce site.

Les permis de pêche communautaire commerciale ne sont pas admissibles au remplacement de bateau.

Remplacement temporaire de bateau

Lorsqu'un permis de pêche à la morue charbonnière est temporairement placé sur un bateau qui détient un permis de pêche des espèces de l’Annexe II, l'admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II doit être rendue au MPO. L’admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II sera conservée pendant la période durant laquelle le permis de pêche à la morue charbonnière est provisoirement placé.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou de clarifications sur les politiques de remplacement de bateau présentées ci-dessus, veuillez contacter l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journal de bord

Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès d'Archipelago Marine Research en appelant le 250-383-4535 (sans frais 1-888-383-4535).

Flétan

Catégories L et FL

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche communautaire commerciale au flétan (catégorie L ou FL) est requis pour participer à la pêche commerciale ciblant le flétan du Pacifique. L’accès aux admissibilités à un permis de catégorie L est limité et le permis est rattaché à un bateau. L'admissibilité au permis de catégorie FL est établie en fonction d’une partie, elle doit être attribuée à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur fixées. Les permis de catégorie FL sont détenus par une Première nation.

Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'un permis de pêche au flétan sont également autorisés à :

• pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis ;
• capturer et conserver d'autres espèces de poissons de fond énumérées dans les conditions du permis ;
• transporter du poisson capturé par d'autres bateaux ; et
• être désignés pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.

Contexte de cette catégorie de permis

Une limitation de l’accès à la pêche au flétan a été introduite en 1979. Pour remplir les conditions, les bateaux devaient avoir déclaré 1 360 kg de prises commerciales (3 000 lb) de flétan (poids sans la tête) en 1977 ou en 1978. Dix permis de pêche au flétan ont été délivrés aux Autochtones qui dépendait du flétan pour une grande partie de leurs revenus et qui utilisaient des bateaux en location appartenant à des entreprises de transformation. Ces permis de pêche au flétan ont été à l’origine des admissibilités établies en fonction d’une partie, mais ils ont ensuite été convertis en admissibilités à un permis rattaché à un bateau.

En 1991, une période d’essai d’allocation de quotas individuels transférables (QIT) de deux ans a débuté dans la pêche au flétan. Des QIT étaient fixés pour chaque admissibilité à un permis en fonction de l'historique des captures et de la longueur du bateau. En 1993, la réallocation et le cumul des QIT de flétan ont été autorisés à titre expérimental. Chaque admissibilité à un permis à reçu un quota de deux parts égales, puis chaque part a été exprimée en pourcentage du total autorisé de captures (TAC). Les parts étaient calculées avec la formule d'allocation adoptée en 1990. Ce programme de QIT de flétan a pu se poursuivre grâce à ses très bons résultats.

La période d’essai du programme de QIB a été prolongé pour l’année 1994. Plusieurs modifications ont été faites en 1994. L’objectif de ces modifications étaient de toujours permettre à la flottille plus de flexibilité dans les transferts temporaires de quota et dans les transferts permanents de permis de pêche au flétan de catégorie L.

Pour la pêche au flétan de 1994, le transfert et le cumul de QIB de flétan ont été autorisés dans le cadre d’une période d’essai de la façon suivante :

1. Chaque premier quota du permis de pêche au flétan a été divisé en deux parts égales. Un total de 870 parts de QIB était à la disposition des 435 bateaux titulaires d’un permis. Chaque part pouvait être exprimée en pourcentage de TAC de flétan, la part variait en taille selon la formule d’allocation adoptée en 1990.
2. Les parts de quotas pouvaient être transférées entre les bateaux titulaires d’un permis de pêche au flétan, aucune restriction ne s’appliquait en raison de la taille du bateau. Les parts de quota pouvaient être transférées sans avoir à transférer le permis de pêche au flétan. Plus tard, il a été possible pour un permis de pêche au flétan de demeurer tel quel sans que des parts de quota ne lui soient rattachées.
3. En 1994, un bateau titulaire d’un permis de pêche au flétan pouvait pêcher ou détenir un maximum de quatre parts.
4. En 1994, la restriction sur le nombre de transferts de parts de quota a été supprimée. Cela a changée par rapport aux deux transferts de part maximum par bateau qui était autorisés en 1993. Un transfert de part de quota est défini comme le transfert d'une part provenant d'un bateau de pêche détenteur d’un permis de pêche au flétan vers un autre bateau détenteur d’un permis de pêche au flétan.
5. Tous les transferts de parts de quota devaient être approuvés par le MPO avant que ces parts ne soient pêchées.
6. Une fois que les débarquements d’une part de quota avaient été validés, le restant de cette part de quota ne pouvait pas être transféré.
7. Les transferts de part de quota étaient autorisés ultérieurement seulement temporairement (annuellement).

Suite à une décision de la Cour fédérale de première instance en 1996, en 1997 le MPO a mis en œuvre une nouvelle formule de QIT. Toutefois, lorsque la Cour d'appel fédérale a annulé cette décision en 1998, le ministre des Pêches et des Océans a décidé de revenir à la formule d’origine. Le changement de formule du QIT en 1997 a permis de faire bénéficier de 9 145 livres supplémentaires en moyenne à 38 admissibilités à un permis, mais défavorisant les 395 autres admissibilités à un permis de 880 livres en moins en moyenne. Pour compenser les permis qui avaient été perdants en 1997, des ajustements de QIT de quantité égale ont été faits sur les trois années 1999, 2000 et 2001.

Durant cette période, pas plus de deux réallocations de part de quota ont été autorisées entre les permis de pêche au flétan, les bateaux n’ont eu le droit de pêcher que quatre parts par saison. Suite à cela, il est arrivé qu’un permis ait une part équivalente à zéro capture. Toutes les réallocations de part de quota devaient être approuvées par le MPO avant la pêche de ces parts, une fois que les débarquements de ces parts avaient été validées, le reste de ces quotas ne pouvait plus être alloué à nouveau.

À partir de 1999, l'allocation des quotas n’a plus reposé sur des parts. Au lieu de cela, elle a été négociée en faisant référence au poids. Le quota pouvait aussi être alloué temporairement ou définitivement. Les propriétaires de bateaux pouvaient réallouer de façon permanente tous les quotas, à l'exception de 0,1499 % du TAC, ils pouvaient aussi réallouer temporairement une quantité aussi petite qu’une livre de quota. L'admissibilité à un permis ne pouvait pas dépasser 1% du TAC, à l'exception des admissibilités à un permis ou d’un bateau ayant pêché plus de 1% du TAC entre 1993 et 1998. Ces admissibilités à un permis pouvaient détenir des quotas jusqu’à ce qu’elles aient atteint le maximum de leurs quotas individuels.

En 2006, un plan pilote de trois ans a été introduit dans les pêches commerciales des poissons de fond. Le projet pilote visait à renforcer la conservation dans les pêches commerciales aux poissons de fond de la région du Pacifique par une série de mesures, notamment l'amélioration du contrôle des prises accessoires, la réduction des rejets et la responsabilisation des pêcheurs en matière de prises accessoires.

Un plan de gestion complet pour toutes les pêches aux poissons de fond (ex. les espèces de l’Annexe II, les poissons de fond récoltés au chalut, les sébastes pêchés à la ligne, le flétan et la morue charbonnière) a également été créé pour remplacer tous les plans individuels élaborés les années précédentes. Ce nouveau Plan de gestion intégrée des pêches aux poissons de fond (PGIP) a été publié le 26 avril 2006.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie L est calculé comme suit :

• 310 $ multipliés par le nombre de tonnes de flétan alloué, moins 40 % de ce produit jusqu'à concurrence d'une réduction maximale de 1 000 $.

Aucun frais ne s’applique au permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FL

Délivrance d’un permis

Un permis de pêche commerciale au flétan doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année au plus tard le 20 février afin de continuer à bénéficier du privilège de recevoir un permis. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler leur permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou pas. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 20 février, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner ultérieurement une demande d'allocation.

Pour détenir le permis, les titulaires d'un permis de pêche communautaire commerciale au flétan doivent également désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Avant la délivrance du permis, les propriétaires de bateau et les titulaires de permis doivent s'assurer que :

• toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées ;
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées ; et que
• la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur totale autorisée pour le permis de catégorie FL.

Modification du permis

Une admissibilité à un permis de pêche au flétan doit être délivrée avant qu'une demande de modification du permis ou de réallocation de quota individuel transférable ne soit traitée.

Avant de pêcher, le propriétaire ou le capitaine du bateau doit avoir à bord la modification du permis de pêche au flétan en cours de validité. Cette modification décrit la quantité totale de poisson par espèce que le bateau peut débarquer pendant la saison de pêche ; sans cela, le bateau n'est pas autorisé à capturer, à conserver ou à débarquer des poissons.

Un formulaire de Demande de modification du permis doit être rempli par le propriétaire du bateau, le détenteur de l'admissibilité au permis ou un agent désigné, puis envoyé par télécopie à l’Unité de gestion des poissons de fond au 604-666-8525. Le formulaire est disponible à l’adresse.

Documents du permis

Les documents du permis de pêche au flétan sont valides de la date d’émission et jusqu’au 20 février de l’année civile suivante.

Les propriétaires de bateau ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Rapport sur le statut du permis

Le rapport sur le statut d’un permis fournit une liste mise à jour de tous les QIT de flétan et de sébastes détenus pour les bateaux possédant un permis de catégorie L ou FL. Cette liste inclut les plafonds, les quotas réalloués, la mise à jour des captures et les quotas non capturés pour une date quelconque. Il est possible d’obtenir un rapport sur le statut d’un permis en appelant l’Unité de gestion des poissons de fond au 604-666-5865.

Remplacement du bateau

Les propriétaires d'un bateau de pêche au flétan de catégorie L détenteurs d’un permis peut/peuvent demander le remplacement du bateau de pêche commerciale. Les relevés d’inspection du bateau remplaçant et du bateau à remplacer doivent figurer dans les dossiers de l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique ou être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Le relevé d’inspection du bateau doit être fait conformément aux directives du MPO.

Les propriétaires de bateaux devraient aussi prendre connaissance des règles suivantes :

• Une seule admissibilité à un permis de pêche au flétan de catégorie L peut être placée sur un bateau ne détenant pas une autre admissibilité à un permis rattaché à un bateau, jusqu’à la longueur hors tout (LHT) du bateau d'origine qui est le bateau détenant un permis en date du 31 janvier 1993.
• Une seule admissibilité à un permis de pêche au flétan de catégorie L peut être placée sur un bateau détenant une autre admissibilité à un permis rattaché à un bateau ayant le privilège de pêcher les espèces de l’Annexe II, jusqu’à la longueur totale de bateau (LTB) de l'admissibilité au permis de pêche au flétan. La LTB étant la longueur du bateau d’origine autorisée en date du 31 janvier 1993, plus 25 pieds.
• Une admissibilité à un permis de pêche au flétan de catégorie L peut être séparée des autres admissibilités et placée sur un bateau qui n'excède pas la LTB, pourvu que le bateau remplaçant possède une autre admissibilité à un permis de pêche avec le privilège de pêcher les espèces de l’Annexe II.
• Lorsque l’on cherche à ce que le permis de pêche au flétan redevienne indépendant et que le bateau de remplacement possède une admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II, l'admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II doit être abandonnée (retirée définitivement). Lorsque le placement est temporaire, l'admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II est maintenue jusqu'à ce que l'admissibilité au permis de pêche au flétan soit définitivement placée sur un bateau.
• Lorsque l'admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II est retirée d'un bateau dont la LHT est inférieure à la LTB mais supérieure à la LHT du bateau détenteur d’un permis en date du 31 janvier 1993, alors l'admissibilité au permis peut être placée sur un bateau sans permis dont la longueur atteint celle de la longueur hors tout (LHT) du bateau qui a renoncé à l'admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II. Aucun changement n’est apporté à la LTB indiquée pour l’admissibilité au permis de pêche au flétan.
• Les bateaux peuvent détenir plus d’une admissibilité à un permis au cours d’une année, mais pas en même temps.
• Les bateaux ne peuvent pas pêcher en vertu de plus d’une admissibilité à un permis par an.
• Lorsque les propriétaires de bateaux souhaitent échanger deux admissibilités associées définitivement à un permis de pêche au flétan, aucune ne peut avoir un dépassement de la LTB attribuée à chaque admissibilité à un permis.

Les permis de pêche commerciale communautaire ne sont pas admissibles pour un remplacement de bateau.

Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau commercial est disponible sur ce site.

Remplacement temporaire d’un bateau

Le placement temporaire d’une admissibilité à un permis de pêche au flétan n'est autorisé que lorsque le bateau à remplacer devient complètement inutilisable.

Les bateaux de remplacement temporaires peuvent ne pas avoir pêché le flétan au cours de l'année de pêche au flétan en cours.

Les bateaux de remplacement temporaires ne peuvent pas dépasser la LTB attribuée à l'admissibilité à un permis de pêche au flétan. La LTB est la longueur du bateau d’origine détenteur d’un permis en date du 31 janvier 1993, plus 25 pieds.

Si une admissibilité à un permis de pêche au flétan est temporairement séparée des autres admissibilités à un permis, les autres admissibilités à un permis ne peuvent être placées sur un troisième bateau.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou de clarifications sur les politiques de remplacement de bateau présentées ci-dessus, veuillez contacter l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Réallocations de quota

L’Unité de gestion des poissons de fonds traite les demandes de réallocation de QIB de flétan et les prises accessoire de sébastes retenues. Une Demande de réallocation de QIB de flétan et/ou de sébastes retenus dûment remplie doit être envoyée à l’Unité de gestion des poissons de fonds par télécopie au 604-666-8525. Elle disponible sur ce site.

Pour les réallocations permanentes, tous les propriétaires de bateaux inscrits dans le dossier doivent signer le formulaire. Pour les réallocations temporaires, seul le détenteur de l'admissibilité à un permis ou le propriétaire d'un bateau doit signer le formulaire.

Veuillez noter que les modifications du permis doivent être à bord du bateau pendant les activités de pêche.

Les pêcheurs doivent se reporter au plan de gestion intégrée des pêches pour prendre connaissance de la marche à suive pour la réallocation de QIB de flétan. Toutes questions concernant cette marche à suivre doivent être adressées à l’Unité de gestion des poissons de fond en composant le 604-666- 5865. Toutes les questions relatives à la gestion de la pêche ou aux quotas, comme les plafonds et les réallocations de quotas, seront traitées par l’unité de gestion.

Journaux de bord

Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès de Archipelago Marine Research en composant le 250-383-4535 (ou ligne gratuite 1-888-383-4535).

Crabe

Catégories R et FR

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou un permis de pêche communautaire commerciale au crabe (catégorie R ou FR) est requis pour la pêche commerciale au crabe récolté à l’aide de casiers. Les admissibilités à un permis de catégorie R sont rattachées à un bateau et leur accès est limité. Les admissibilités à un permis de catégorie FR sont établies en fonction d’une partie et doivent être attribuées chaque année à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur en vigueur. Les permis de catégorie FR sont détenus par une Première nation.

Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'un permis de pêche au crabe sont également autorisés à :

• pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis ;
• transporter du poisson capturé par d'autres bateaux ; et
• être désigné pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.

Contexte de cette catégorie de permis

La pêche commerciale au crabe ne peut utiliser que des casiers ou des filets tournants avec des restrictions spécifiques.

Les permis de pêche au crabe autorisent la récolte du crabe dormeur (Cancer magister) et le tourteau rouge (Cancer productus). La rétention du crabe royal rouge (Paralithodes camtschatica) et du crabe royal doré (Lithodes aequispina) n'est autorisée que par un arrangement spécial qui peut être fait après avoir soumis une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse.

Avant 1990, le crabe faisait partie des espèces de l’Annexe II pêchées en vertu de permis de pêche rattachés à un bateau dont l’accès était limité (ex. catégories A, B, C, G, K, L, N, S ou T). En 1990, l’accès à la catégorie de permis de pêche au crabe n’a plus été limité et des frais annuels de 200 $ ont été appliqués.

En août 1990, l'admissibilité à un permis de pêche au crabe rattachée à un bateau a été instaurée. L’année suivante en 1991, une limitation de l’accès à cette pêche a été introduite. Les critères pour établir l’admissibilité à un permis de pêche au crabe étaient les suivants :

• un cumul de débarquements équivalent à 6 804 kg (15 000 lb.) pendant trois ans entre 1987 et 1989 inclus ; et
• les demandeurs devaient avoir été titulaires d’un permis de pêche au crabe de 1990.

La sélection annuelle d’une zone parmi cinq zones a été mise en place, jusqu'à ce qu'un programme pilote triennal de sélection de zone soit mis en œuvre en 1997, le nombre de zones s’élevant à sept. Les zones C et D ont été divisées en deux sous-zones : la zone C est devenue la zone G (nord) et la zone H (sud), puis la zone D est devenue la zone I et la zone J.

Pendant le programme pilote triennal (1997-2000), les zones G et H ont été réunies avec la zone C. Cependant, l’attribution de casiers aux zones I et J était annuelle et leur nombre limité à 300.

Les propriétaires de bateaux ont sélectionné de nouvelles zones avant l'ouverture de la saison de pêche 2000. Les admissibilités à un permis de pêche émis en 1999 étaient valables du 1^er janvier au 30 avril 2000 afin de faciliter le processus de sélection de la zone.

En 2002, les propriétaires de bateau de pêche au crabe ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis ont choisi une zone pour une période de trois ans débutant le 1^er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2005. En 2005, les propriétaires de bateau ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis ont choisi une zone pour une période de trois ans débutant le 1^er janvier 2006 et se terminant le 31 décembre 2008. En 2008, ils ont sélectionné une zone pour une période d'un an débutant le 1^er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009. En 2009, ils ont sélectionné une zone pour 2010, 2011 et 2012. En 2009, les propriétaires de bateau ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis ont sélectionné une zone pour une période de trois ans débutant le 1^er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2012.

En 2008, suite à un certain nombre de mesures de gestion nécessaires dans la zone E, les propriétaires de bateau de cette zone ont dû choisir l'une des trois options suivantes :

• Option pour Sooke - Secteurs 20, 21, 22, 25, 26, 121, 125 et 126
• Option pour Tofino - Secteurs 21, 22, 23, 24, 25, 26, 121, 123, 124, 125 et 126
• Option pour Quatsino - Secteurs 21, 22, 25, 26, 27, 121, 125, 126 et 127

Le déplacement ou la redistribution des permis n’était pas autorisée entre les secteurs de la zone E.

En 1999, un programme pilote d'étiquetage des casiers a été mis en œuvre dans la zone B. Dans le cadre de ce programme, les étiquettes étaient obligatoires sur tous les casiers et un maximum de 400 casiers par bateau était autorisé. Pour faciliter la transition vers la limitation du nombre de casiers dans toutes les zones, la date d'expiration du permis de 1999 a été prolongée jusqu'au 30 avril 2000.

La limitation du nombre de casiers est devenue une condition du permis de pêche au crabe dans toutes les zones le 1^er mai 2000. La limitation du nombre de casiers a été instaurée dans les zones suivantes :

• Zone A – de 6 à 1 200, en se basant sur la longueur du bateau
• Zone B – maximum 400
• Zones E et G – maximum 500
• Zone H – maximum 436
• Zones I et J – maximum 300

Zones de pêche

Réallocation de casier

La réallocation temporaire de casiers à crabes sera autorisée annuellement.

Lorsque des casiers sont réalloués à un autre bateau de la même zone de pêche, 100 % des casiers associés à l'admissibilité à un permis de pêche au crabe qui réalloue les casiers seront cédés, leur allocation sera égale à zéro pour l'année de permis. Le bateau receveur pourra alors pêcher pas plus de 50 % des casiers. Toutes les réallocations de casiers seront ramenées à l'admissibilité au permis de pêche au crabe d'origine à la fin de l'année de permis.

Toute demande de réallocation temporaire de casiers à crabe doit être effectuée avant la délivrance du permis et la date d’échéance. Il n’est pas possible de renoncer aux réallocations de casiers une fois que la transaction est terminée.

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie FR sont de 590 $.

Un permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FR n’est pas soumis à des frais de renouvellement.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège d’obtenir un permis ultérieurement, un permis de pêche commerciale au crabe doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année, au plus tard le 31 mars. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis, qu’ils aient l’intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 31 mars le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Pour détenir un permis, les détenteurs d’une admissibilité à un permis de pêche communautaire commerciale doit désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur le site.

Avant la délivrance du permis, les propriétaires de bateau et les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent s’assurer que :

• toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées ;
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées, comme la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de pêche et des registres de pêche ; et que
• la participation à un programme approuvé par le MPO sur le respect de la limitation du nombre de casiers a bien été planifiée en indiquant que des arrangements ont été faits avec un tiers pour :
  • la réception des rapports radio sur les activités de pêche ;
  • la délivrance des journaux de bord, des étiquettes pour les casiers et des étiquettes de remplacement ;
  • une inspection sur place afin de vérifier que les engins de pêche sont conformes à la limitation du nombre de casiers ;
• la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur totale autorisée pour une admissibilité à un permis de catégorie FR.

Documents de permis

Les documents du permis de pêche au crabe sont valables à partir de la date d’émission et jusqu’au 31 mars de l’année civile suivante.

Les propriétaires de bateau ou les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document d’un permis perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Limitation du nombre de casiers

Le respect des limitations du nombre de casiers est surveillé grâce à plusieurs programmes, notamment : la surveillance électronique, la présence d’observateurs en mer, le système d’étiquetage en plastique des casiers et des vérifications à terre. Les pêcheurs doivent s’impliquer activement pour garantir que les limitations du nombre de casiers et les exigences en matière d'étiquetage, de déclaration des prises et de surveillance des casiers sont bien respectées.

Les limitations du nombre de casiers ont été instaurées dans chaque zone côtière. Vous trouverez une liste des limitations du nombre de casiers pour chaque zone dans le Plan de gestion intégrée de la pêche au crabe (PGIP), disponible dans les pages de la bibliothèque scientifique fédérale du Canada

Remplacement d’un bateau

Les propriétaires d'un bateau muni d’un permis de pêche au crabe peut/peuvent demander le remplacement d'un bateau de pêche commerciale. Les relevés d’inspection du bateau remplaçant et du bateau à remplacer doivent figurer dans les dossiers de l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique ou être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Le relevé d’inspection du bateau doit être fait conformément aux directives du MPO.

Les propriétaires de bateau doivent aussi prendre connaissance des règles suivantes :

• le bateau de remplacement ne doit pas dépasser la longueur hors tout du bateau à remplacer ;
• toutes les conditions ministérielles imposées à l'admissibilité au permis de même que toute exigence relative à la demande et aux conditions du permis doivent être respectées ;
• le cumul de permis de pêche au crabe n'est pas autorisé ;
• le changement de zone d'une admissibilité à un permis n’est pas autorisé au moment du remplacement du bateau ;
• lorsque les admissibilités à un permis de pêche au crabe sont rassemblées sur un bateau, elles deviennent associées définitivement aux autres admissibilités à un permis de pêche et ne peuvent plus être séparées ; et
• les admissibilités à un permis de pêche au crabe sont associées définitivement à d'autres admissibilités à un permis de bateau lorsqu'elles sont combinées sur un bateau et ne peuvent plus être séparées.

Les permis de pêche commerciale communautaire ne sont pas admissibles à un remplacement de bateau.

Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau commercial est disponible sur ce site.

Remplacement temporaire d’un bateau

Le remplacement temporaire d’un bateau est autorisé si le bateau a été déclaré sinistré ou inutilisable en raison d'un accident ou de dommages imprévus. Les bateaux qui, au moment de l'achat, sont en mauvais état, ont des problèmes de moteur ou leur entretien annuel et les réparations ont pris du retard, ne remplissent pas les conditions pour un remplacement temporaire.

La confirmation écrite d'une compagnie d'assurance, d'un chantier naval ou d'un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau n’est plus opérationnel doit être soumise à l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique lorsque la perte totale du bateau est déclarée.

Le bateau de remplacement temporaire ne peut pas dépasser la longueur hors tout + 10 % supplémentaires du bateau de pêche au crabe bateau.

Si une admissibilité à un permis de pêche au crabe est provisoirement séparée des autres admissibilités à un permis, les admissibilités restantes ne peuvent pas être placées sur un troisième bateau.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou de clarifications sur les politiques de remplacement temporaire de bateau présentées ci-dessus, veuillez contacter l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journaux de bord

Les journaux de bord de la zone A peuvent être obtenus auprès d'Ecotrust Canada en composant le 250-624-4191.

Les journaux de bord pour toutes les autres zones peuvent être obtenus auprès de Pacific Coast Fishery Services Inc. en composant le 250-390-1822.

Crevette récoltée au chalut

Catégories S et FS

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire à la crevette récoltée au chalut (catégorie S ou FS) est requis pour pêcher commercialement la crevette récoltée au chalut. Les admissibilités à un permis de catégorie S sont rattachées à un bateau et leur accès est limité. Les admissibilités à un permis de catégorie FS sont établies en fonction d’une partie et doivent être attribuées à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur en vigueur. Les permis de catégorie FS sont détenus par une Première nation.

Contexte de cette catégorie de permis

Par le passé, la pêche à la crevette avait lieu dans le détroit de Géorgie sur la côte nord et dans les eaux au large de la côte ouest de l'île de Vancouver. Une limitation de l’accès à la pêche a été instaurée en janvier 1977. Pour remplir les conditions, les bateaux devaient avoir déclaré des débarquements en 1975 et/ou en 1976.

De 1989 à 1994, le nombre de bateaux de pêche à la crevette actifs a évolué passant de 164 à 175, puis de 216 à 222 en 1996. En 1996, les propriétaires de bateau ont pu séparer les permis de pêche au saumon dans le cadre du Programme de retrait volontaire des permis de pêche au saumon, à la suite de quoi 65 bateaux supplémentaires ont détenu uniquement des permis de pêche à la crevette récolté au chalut.

Lorsqu'un bateau détient à la fois des permis de pêche à la crevette récoltée au chalut (catégorie S) et des permis de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers (catégorie W), toutes les captures effectuées en vertu du permis d'une catégorie doivent être débarquées avant que le bateau ne puisse pêcher en vertu du permis de l'autre catégorie.

Le programme de limitation du nombre de permis de pêche à la crevette récoltée au chalut dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique est entré en vigueur en janvier 1977, 237 permis en tout ont été délivrés. La décision de limiter le nombre de permis a été prise en réponse à une rapide expansion de la capacité de pêche et de l’activité de transformation qui s’est concentrée sur les stocks de crevette au large de Tofino en 1975 et 1976. Quelques années plus tard l’augmentation de cet effort de pêche n’a pas pu être maintenu car le stock avait diminué au point de ne plus pouvoir alimenter la capacité d’une grande flotte de pêche au chalut au large des côtes.

Les raisons de ce déclin ne sont pas connues mais ne semblent pas liées à la pression de la pêche sur le stock.

Le détroit de Géorgie est la zone principale de pêche depuis la mise en œuvre de la limitation du nombre de permis. Depuis l’introduction des permis de pêche à la crevette l’effort de pêche est resté faible sur la côte nord. Un effort de pêche est déployé à petite échelle dans le détroit de Barclay de même que dans plusieurs bras de mer sur la côte ouest de l’île de Vancouver.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie S est de 100 $.

Un permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FS n’est pas soumis à des frais de renouvellement.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège d'obtenir le permis ultérieurement, un permis de pêche commerciale à la crevette récoltée au chalut doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année au plus tard le 31 mars. Cela signifie que le propriétaire du bateau doit renouveler le permis, qu'il ait l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 31 mars, la permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Pour détenir le permis, les détenteurs d'une admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire à la crevette récoltée au chalut doivent désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Les instructions sont disponibles sur ce site.

Avant la délivrance du permis, le propriétaire du bateau ou le détenteur d’une admissibilité à un permis doit s’assurer que :

• toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées ;
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées, comme la soumission et l’approbation des rapports radio et des registres de pêche à la crevette récoltée au chalut ou la soumission d'un rapport « Rien à déclarer » à l’Unité de gestion des mollusques et crustacées si le quota de ce permis n’a pas été pêché ;
• si le journal de bord n’a pas été utilisé, le fournisseur de services agréé a bien contacté l’Unité de gestion des données au 250-756-7306 ou au 250-756-7022 afin d’obtenir les informations lui permettant de répondre à ces exigences ;
• la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur totale autorisée pour l’admissibilité à un permis de catégorie FS.

Documents de permis

Les documents du permis de pêche à la crevette récoltée au chalut sont valables de la date d'émission et jusqu’au 31 mars de l'année civile suivante.

Les propriétaires de bateau ou les titulaires d'un permis peuvent réimprimer tout document de permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Remplacement du permis

Les propriétaires d'un bateau détenteur d'un permis de pêche à la crevette récoltée au chalut peut/peuvent demander le remplacement d'un bateau de pêche commerciale. Les relevés d’inspection du bateau remplaçant et du bateau à remplacer doivent figurer dans les dossiers de l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique ou être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Le relevé d’inspection du bateau doit être fait conformément aux directives du MPO.

Les propriétaires doit/doivent aussi prendre connaissance des règles suivantes :

• un seul permis de pêche à la crevette récoltée au chalut à la fois est autorisé sur un bateau ;
• les bateaux remplaçants ne doivent pas dépasser la longueur totale du bateau à remplacer ;
• les admissibilités à un permis de catégorie S deviennent associées définitivement aux autres admissibilités à un permis rattaché à un bateau lorsqu'elles sont rassemblées sur un bateau ; et
• l’admissibilité à un permis de pêche à la crevette récoltée au chalut ne peut pas être séparée des autres admissibilités à un permis rattaché à un bateau.

Les permis de pêche commerciale communautaire ne sont pas admissibles à un remplacement de bateau.

Le formulaire de Remplacement d’un bateau commerciale est disponible sur ce site.

Remplacement temporaire de bateau

Le remplacement temporaire d’un bateau est autorisé si le bateau a été déclaré sinistré ou hors service en raison d'un accident ou de dommages imprévus. Les bateaux en mauvais état au moment de l'achat, qui ont des problèmes de moteur, qui ont subi des retards dans l'entretien annuel ou les réparations, ne remplissent pas les conditions pour un remplacement temporaire.

La confirmation écrite d'une compagnie d'assurance, d'un chantier naval ou d'un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau n’est plus en état de fonctionner doit être soumise à une unité de gestion des permis de pêche du Pacifique lorsqu' une perte totale est déclarée.

Le bateau de remplacement temporaire ne doit pas dépasser la longueur hors tout plus 10 % du bateau de pêche à la crevette récoltée au chalut.

Si les admissibilités à un permis de pêche à la crevette récoltée au chalut sont provisoirement séparées des autres admissibilités à un permis, les admissibilités restantes ne peuvent pas être placées sur un troisième bateau.

Si vous avez besoin de plus d'informations ou de clarifications sur les politiques de remplacement des bateaux exposées ci-dessus, veuillez contacter l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Journaux de bord

Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès de la Pacific Coast Shrimpers Cooperative Association (PCSCA) par téléphone (250-658-0179) ou par courriel (clayton@ieccorporate.com).

Poissons de fond récoltés au chalut

Catégories T et FT

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire aux poissons de fond (catégorie T ou FT) est requis pour la pêche commerciale des poissons de fond récoltés au chalut. Les admissibilités à un permis de catégorie T sont rattachées à un bateau et leur accès est limité. Les admissibilités à un permis de catégorie FT sont établies en fonction d’une partie et doivent être attribuées à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur en vigueur. Les permis de catégorie FT sont détenus par une première nation.

Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche aux poissons de fonds récoltés au chalut sont également autorisés à :

• pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis, sauf lorsque les privilèges de pêche ont été abandonnés (retirés en permanence) ;
• transporter du poisson capturé par d'autres bateaux ; et
• être désigné pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.

Contexte de cette catégorie de permis

Un certain nombre d'événements ont précédé la limitation de la pêche aux poissons de fond récoltés au chalut. La flottille de chalutiers a connu une augmentation de sa capacité entre 1972 et 1974 en partie grâce aux subventions gouvernementales à la construction navale. Le nombre de bateaux est passé de 44 à 66 et neuf d'entre eux ont dépassé 80 pieds de longueur.

En 1974, les marchés des poissons de fond se sont effondrés, ceci a précipité l’octroi d’une série de subventions, de paiements compensatoires aux propriétaires de bateaux et de subventions conditionnelles aux transformateurs. Afin de s'assurer que les bateaux les plus touchés par l'effondrement du marché reçoivent une aide financière, le MPO a annoncé que les paiements compensatoires ne s'appliqueraient qu'aux chalutiers qui avaient débarqué des poissons de fond en 1973 ou en 1974.

La limitation de l’accès a été introduit en janvier 1977 dans la pêche aux poissons de fond récoltés au chalut, puis 237 admissibilités à un permis ont été créées.

Des conditions d'admissibilité ont été instaurées pour les bateaux de pêche ou les bateaux de remplacement qui avaient déclaré des prises commerciales de poissons de fond récoltés au chalut en 1973, en 1974 ou jusqu'au 30 avril 1975. Des admissibilités ont également été accordées dans des affaires en appel lorsque les conditions des débarquements n’avaient pas été respectées mais que des dépenses importantes directement associées aux poissons de fond récoltés au chalut avaient été engagées.

Des quotas et des mesures de gestion pour contrôler la récolte des poissons de fond du Pacifique ont été mis en place en 1979. Les mesures de gestion comprenaient : la mise en place du total admissible de captures (TAC), de limitations des sorties en mer des bateaux, de fermetures selon les espèces, des fermetures de zone ou des périodes de fermeture. Depuis 1980, le MPO a également consulté l'industrie par l'entremise du Comité consultatif sur les poissons de fond afin d'élaborer des plans de gestion annuels et de planifier et mettre en œuvre un système de quotas individuels transférables (QIT) en 1997. Les quotas de QIT ont pu être entièrement réalloués pour 29 espèces différentes dans 56 secteurs de gestion différents.

En conséquence les QIT de cette pêche pouvaient être entièrement réaffectés aux 29 différentes espèces dans 56 secteurs de gestion différents. Aucune restriction touchant les zones ou les quotas n’a été appliquée ; cependant, des limitations de sortie en mer ont pu être appliquées à certaines espèces mentionnées dans ce permis.

Un plan de gestion intégrée pilote de trois ans a été introduit en avril 2006. L'objectif de ce plan pilote était d'améliorer la gestion des stocks grâce à une surveillance des prises accessoires, à une réduction des rejets et à l'obligation pour les pêcheurs de rendre compte de toutes les captures. Ce plan a été soutenu par de nouvelles mesures de suivi de la pêche (100 % en mer et à quai) telles que : des quotas individuels par bateau (QIB) de morue-lingue et d’aiguillat commun, des quotas individuels dans les pêches aux sébastes (en plus des autres pêches aux poissons de fond gérés avec des QIB) et un processus provisoire de réallocation de quotas afin de régler le problème relatif aux prises accessoires qui existe dans les différents secteurs de pêche commerciale des poissons de fond.

Les règles de remplacement des bateaux de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut ont été annoncées le 29 août 2008 dans l'avis de pêche FN0640. Les deux principaux changements étaient les suivants : la longueur totale du bateau a été allongée de 50 % par rapport à la longueur d’origine du bateau, puis le placement des admissibilités à un permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut sur un bateau sans qu’il existe un permis rattaché au bateau a eu comme résultat l’abandon d’une partie des conditions du permis de pêche des espèces de l’Annexe II (retirées en permanence).

Sélection d’option pour le permis

Avant la délivrance du permis, chaque propriétaire de bateau ou détenteur d'un permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut peut pêcher en choisissant l'une des deux options (A ou B) pour l'année de pêche en cours. Par défaut, le MPO détermine l'option du permis de pêche au chalut en fonction de celle émise à la fin de la saison précédente.

La sélection d’une option pour chaque permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut peut être effectuée en se déplaçant dans le menu et en sélectionnant « Soumettre une demande » dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Les instructions complètes sont disponibles sur ce site.

Les activités autorisées pour chaque option sont les suivantes :

Option A

• Autorisation de pêcher au chalut de fond dans toutes les zones, à l'exception de la zone de gestion 4B (secteurs de gestion des pêches 12 à 20 et 29) ouverte au chalutage de fond.
• Autorisation de pêcher au chalut pélagique sur l’ensemble de la côte.
• Contrôle de tous les débarquements à quai de 100 %.
• Observation en mer de 100 % pendant la pêche avec un chalut de fond ou semi-pélagique, sauf pendant la pêche au merlu récolté au chalut pélagique et pendant les livraisons de tous les poissons capturés pour la vente comme produits frais.
• Surveillance en mer de 100 % pendant la pêche au chalut pélagique.
• Permis de pêcher les espèces de poissons de fond faisant l’objet d’un TAC tout au long de l’année, sans dépasser la quantité de QIT spécifiée sur le permis.
• Autorisation de réallouer les QIB détenus et soumis aux règles régissant ces réallocations.
• Limite à 15 000 livres par voyage pour toutes les espèces de sébastes combinées ne faisant pas l’objet d’un TAC.
• Autorisation de conserver les prises accidentelles de maquereaux qui représentent six pour cent (6 %) de la portion du QIB des stocks de merlu du Pacifique.
• Aucune limitation des voyages pour les espèces de poissons de fond ne faisant pas l’objet d’un TAC (à l'exclusion du sébaste).
• Interdiction de pêcher et de conserver l'eulakane, l'anguille-loup, toute espèce de saumon, le hareng du Pacifique, l'esturgeon vert, l'esturgeon blanc, le requin pèlerin du Pacifique, le requin milandre et le requin griset.
• Le flétan ne doit pas être conservé. Les limites de mortalité des prises accessoires du flétan seront attribuées au cas par cas. Les titulaires de permis seront responsables de toutes les mortalités de flétan et devront en rendre compte.
• Il est interdit de conserver les coraux et les éponges, sauf sur autorisation spéciale de Pêches et Océans Canada.
• Une limite de conservation des prises accessoires (LCPA) à l'échelle de la flottille a été établie pour les coraux et les éponges, puis allouée en tant que QIB aux chalutiers de poissons de fond individuels. Le QIB de la LCPA est transférable entre les titulaires de permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut dans la limite des plafonds annuels. Les titulaires de permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut seront responsables et imputables de toute mortalité de coraux et d'éponges encourue.

Option B

• Obligation de demander des modifications mensuelles du permis de pêche au chalut de fond avant de pêcher.
• Autorisation de pêcher au chalut de fond dans la zone 4B (zones 12 à 20 et 29) uniquement.
• Interdiction de pêcher au chalut pélagique dans toutes les zones.
• Limitation à un maximum de 15 débarquements par mois civil.
• Sous réserve de 100 % de surveillance à quai pour tous les débarquements.
• Surveillance en mer obligatoire de toutes les activités de pêche.
• Limite mensuelle de 15 000 livres pour toutes les espèces de poissons de fond combinées, sauf l'aiguillat, la morue-lingue et les sébastes, dont pas plus de 200 livres de morue charbonnière, pas plus de 200 livres de sole Petrale et pas plus de 500 livres de morue du Pacifique.
• Interdiction de pêcher et de conserver l'eulakane, le flétan, la morue-lingue, les sébastes, le calmar, le poulpe, le loup-anguille, toutes les espèces de saumon, le hareng du Pacifique, l’esturgeon vert, l’esturgeon blanc, le requin pèlerin du Pacifique, le requin-pèlerin (le requin milandre) ou le requin griset.
• Aucune limite sur la quantité d'aiguillat commun.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie T sont calculés de la façon suivante :

• frais du permis de 500 $ plus les frais qui s’appliquent aux quotas individuels permanents de bateau détenus par le permis à la date du 20 février l’année civile suivante et mesurés en livre.

Un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FT n’est soumis à aucun frais de renouvellement de permis.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivré le permis ultérieurement, un permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut doit être renouvelé, et les frais de renouvellement payés chaque année au plus tard le 20 février. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 20 février, le permis sera supprimé et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner ultérieurement une demande de délivrance de permis.

Pour détenir le permis, les détenteurs d’un permis de pêche commerciale communautaire aux poissons de fond récoltés au chalut doivent désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Les instructions sont disponibles sur ce site.

Avant l’émission d’un permis, les propriétaires de bateau ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent s’assurer que :

• l'une des deux options de pêche a été choisie pour la saison de pêche, option A (extérieur) ou option B (intérieur), en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne ;
• toutes les conditions ministérielles qui s’appliquent à l’admissibilité au permis sont remplies ;
• toutes les conditions du permis de l’année précédente sont remplies ;
• la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur totale du bateau admissible au permis de catégorie FT.

Notez que les propriétaires de bateau de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut et les titulaires de permis qui choisissent l'option B sont autorisés à opter pour l'option A une fois par an. Ceux qui choisissent l'option A ne peuvent pas changer d’option pendant le reste de l'année de pêche.

Modifications du permis

Avant de commencer de pêcher en vertu d'un permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut, un formulaire de Demande de modification de permis doit être rempli et soumis à l’unité de gestion des poissons de fond par télécopieur au 604-666-8525. Le formulaire est disponible sur ce site.

1. Option A - Avant d’entreprendre la pêche, les bateaux ayant choisi cette option doivent avoir en leur possession une modification du permis de pêche aux poissons de fond valide. Pour plus de renseignements, veuillez communiquez avec l'agent responsable des quotas au 604-666-0010.
2. Option B - Les bateaux recevront les modifications chaque mois. Le propriétaire d'un bateau ayant choisi l'option B doit soumettre un formulaire de Demande de modification de permis chaque mois et être en possession d'une modification valide avant de pêcher. Pour plus d’informations, veuillez communiquez avec l'agent responsable des quotas au 604-666-0010.

Allocations de quota

Avant les réallocations de quotas, le permis de l'année en cours doit avoir été délivré. Le formulaire de demande de réallocation signé par tous les propriétaires du bateau inscrits au dossier dont les QIT sont réalloués doit être ensuite envoyé à l’unité de gestion des poissons de fond par télécopie au 604-666-8525.

Toutes les questions concernant les QIT et leur réallocation ou le total autorisé de captures, doivent être adressées à l'agent responsables des quotas en téléphonant au 604-666-0010.

Documents de permis

Les documents du permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut sont valides de la date d’émission et jusqu’au 20 février de l’année civile suivante.

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.

Remplacement d’un bateau

Les propriétaires d'un bateau de catégorie T peut/peuvent demander le remplacement du bateau de pêche commerciale. Les relevés d’inspection du bateau de remplacement et du bateau à remplacer doivent figurer dans les dossiers de l’Unité de gestion des permis du Pacifique, ou être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés selon les directives du MPO.

Le ou les propriétaires doivent prendre connaissance des règles suivantes :

• Un permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut peut être placé de façon permanente ou temporaire sur tout bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada n'excédant pas la longueur totale réglementaire du bateau (LTB), c’est-à-dire la longueur hors tout du bateau qui détient l’admissibilité au permis au 1^er décembre 1998, plus 50 %. Ceci dépend des politiques du MPO qui régissent le placement d'autres admissibilités à un permis de pêche rattachées à un bateau également détenues par le bateau à remplacer.
• Lorsqu'un seul permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut est placé sur un bateau plus petit, il reste une possibilité de placer ultérieurement l'admissibilité au permis sur un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui ne dépasse pas la LTB.
• Une admissibilité à un permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut peut être séparée des autres admissibilités à un permis et placée sur un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui ne dépasse pas la LTB. Lorsque le bateau récepteur n'est pas encore titulaire d'un permis de pêche au chalut, les privilèges associés à l'admissibilité à un permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut prévus pour les espèces de l’Annexe II doivent être abandonnés (retirés en permanence).
• Les propriétaires de bateau de pêche au chalut détenteurs d’un permis peuvent échanger leurs admissibilités à un permis de pêche aux poissons de fond au sein de la flottille des chalutiers de pêche aux poissons de fond, sous réserve des restrictions de longueur de bateau décrites ci-dessus. Lors de l'échange, les QIT et les plafonds suivent chaque admissibilité à un permis.
• Les bateaux qui participent à l'échange des permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut peuvent pêcher en vertu de permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut échangés au cours d'une même année de pêche, sauf lorsqu'un bateau a déjà commencé à pêcher en vertu d’un permis de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut, alors ce bateau ne peut pas pêcher en vertu d'un autre permis de pêche aux poissons de fond récoltés chalut au cours d'une même année de pêche.

Les permis de pêche commerciale communautaire ne sont pas admissibles pour le remplacement d’un bateau.

Le formulaire de Remplacement d’un bateau de pêche commerciale est disponible sur ce site.

Remplacement temporaire d’un bateau

Le remplacement temporaire d’un bateau est autorisé si le bateau a été déclaré sinistré ou hors service en raison d'un accident ou de dommages imprévus. Les bateaux en mauvais état au moment de l'achat, comme des problèmes de moteur, des retards dans l'entretien annuel ou les réparations, ne remplissent pas les conditions pour un remplacement temporaire.

Une confirmation écrite d'une compagnie d'assurance, d'un chantier naval ou d'un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau n’est pas en état de fonctionner doit être soumise à une unité de permis de pêche du Pacifique lors de la déclaration de perte totale du bateau.

Le bateau de remplacement temporaire ne doit pas dépasser la longueur hors tout du bateau, plus 10 % de la longueur du bateau de pêche aux poissons de fond récoltés au chalut.

Si l'admissibilité au permis de pêche aux poissons de fond récolté au chalut est temporairement séparée des autres admissibilités à un permis, le reste des admissibilités à un permis ne peut être placé sur un troisième bateau.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou de clarifications sur les politiques de remplacement temporaire de bateau présentées ci-dessus, veuillez contacter l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Crevette et crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers

Catégories W et FW

Catégorie de permis

Un permis de pêche commerciale ou de pêche commerciale communautaire à la crevette et à la crevette tachetée (catégorie W ou FW) est requis pour la récolte commerciale à l'aide de casiers. Les admissibilités à un permis de catégorie W sont rattachées à un bateau et leur accès est limité. L'admissibilité à un permis de catégorie FW est établie en fonction d’une partie et doit être attribuée chaque année à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur de bateau établies. Les permis de catégorie FW sont détenus par une Première nation.

Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche à la crevette et à la crevette tachetée à l’aide de casiers sont autorisés à :

• pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis ; et
• transporter le poisson capturé par d’autres bateaux.

Espèces

• Crevette ou crevette tachetée (espèces Pandalus et Pandalopsis dispar [crevette rayée]).
• Le terme « crevette tachetée » fait référence seulement aux crevettes tachetées Pandalus platyceros, tandis que le terme « crevette » fait référence à toutes les espèces de crevettes autres que les crevettes tachetées.

Contexte de cette catégorie de permis

Avant 1990, la pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers était autorisée grâce à une admissibilité à un permis de catégorie ZH établie en fonction d’une partie et attribuée chaque année à un bateau. En 1990, une limitation du nombre des permis a été introduite dans la pêcherie. L'admissibilité à un permis a été accordée aux personnes qui avaient débarqué un minimum de 1 000 livres de crevette ou de crevette tachetée capturées à l’aide de casiers au cours des saisons de pêche 1986, 1987 ou 1988. Avant les recours en appel, 128 candidats étaient admissibles, puis 276 admissibilités à un permis ont été établies après l'audition des appels. Une longueur totale de bateau (LTB) a été instaurée pour chaque admissibilité à un permis en s’appuyant sur le relevé d’inspection de la longueur du dernier bateau autorisé à pêcher la crevette et la crevette tachetée à l’aide de casiers avant le 1^er janvier 1990.

En 1993, les admissibilités à un permis de catégorie ZH, dont l’accès et la longueur de bateau sont limités, ont été converties en admissibilités à un permis rattaché à un bateau de catégorie W. Les bateaux désignés devaient respecter la même limitation de LTB et devaient être admissibles à un permis rattaché à un bateau. Lorsque le bateau détenait une admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II, cette admissibilité était retirée.

À partir de 1991, les limitations du nombre de casiers ont été considérées comme un moyen de contrôler l'augmentation annuelle de ces engins de pêche dont le nombre a atteint plus de 80 000 casiers en 1994. Un programme pilote de limitations du nombre de casiers a été adopté pour les saisons 1995 et 1996, avec un nombre de casiers limité à 300 par admissibilité à un permis. Les propriétaires de bateaux ont le choix de combiner chaque année deux allocations de casiers sur un seul bateau. Lorsqu'elles sont combinées, le nombre de casiers est limité à 500. Pour compenser les coûts supplémentaires liés à la surveillance et à la mise en application de la règlementation, les propriétaires de bateau paient des frais de gestion. Le principe de la limitation des casiers comme pratique de gestion pour cette pêcherie a été prolongé pour une durée indéterminée. Aucune limitation ne s'applique pour les zones ou les quotas.

À compter de 2004, il a été possible de modifier les conditions du permis pour participer à la pêche à la crevette des quais du port de Prince Rupert qui devait en principe commencer chaque année le 1^er septembre. Une demande de modification est obligatoire pour y participer et cette pêche continuera sur la base d’échantillonnages et d’une surveillance biologique. La confirmation d'avoir obtenu une prestation du bureau de service pour un échantillonnage d'observation supplémentaire est également requise.

En raison de problèmes de stabilité et de sécurité du bateau, le poids maximum autorisé du casier mouillé est de 7 kg (15,4 lb). Les pêcheurs qui avaient un stock de casiers encore en service dépassant cette limite ont été tenus de déclarer le nombre de ces « casiers lourds » au MPO, puis ils ont été autorisés à utiliser ces casiers seulement jusqu'à la fin de la saison de pêche de 2012.

En 2010, d'autres fermetures de zones ont été instaurées dans l'aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Des fermetures supplémentaires et des restrictions concernant la rétention des poulpes ont également été introduites.

Au même moment, il a été décidé que les bateaux commerciaux ne pouvaient pas avoir à bord des captures de crevette et de crevette tachetée qui n’avaient pas été pêchées en vertu d’un permis de pêche commerciale. Le but étant d'empêcher les bateaux commerciaux de contourner les restrictions et les limitations s’appliquant à leur permis, de conserver les crevettes tachetées en dessous de la taille légale et de faire des ventes illégales. La « pêche double » (la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles menée en même temps que la pêche commerciale) était également interdite.

En 2016 l'utilisation de casiers à parois rigides a été complètement supprimée. Les casiers à parois rigides ont été remplacés par des casiers conçus différemment et améliorés pour permettre de mieux trier les crevettes en dessous de la taille légale lorsque qu’elles se trouvent au fond de la mer.

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels de renouvellement du permis de pêche commerciale de catégorie W est de 320,00 $.

Aucun frais de permis ne s’applique au permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FW.

Délivrance d’un permis

Pour conserver le privilège de se voir délivré ultérieurement un nouveau permis de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers, ce permis doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 décembre. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis qu’ils aient l'intention de pêcher ou pas. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 31 décembre, il sera supprimé et le MPO ne sera pas en mesure d'examiner ultérieurement une demande de délivrance de ce permis.

Pour détenir le permis, les détenteurs d’admissibilités à un permis de pêche commerciale communautaire à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers doivent également désigner chaque année un bateau de pêche en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Avant la délivrance du permis, le propriétaire du bateau doit s’assurer que :

• toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées ; et que
• toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées, comme la soumission et l’approbation des journaux de bord ; et que
• la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur totale de bateau autorisée pour l’admissibilité à un permis de catégorie FW.

Réallocations de casiers

Au début de la saison, tous les bateaux reçoivent une allocation de 300 casiers. Une réallocation temporaire de casiers est autorisée chaque année lorsque les 300 casiers sont alloués à chacune des deux admissibilités à un permis au moment de la demande.

Les réallocations de casiers ne sont acceptées qu’avant l’émission du permis des deux admissibilités à un permis. Lorsque les casiers sont réalloués, 100 sont temporairement abandonnés et le bateau receveur peut pêcher un maximum de 500 casiers. Les allocations de casiers reviennent aux premières admissibilités à un permis à la fin de la saison.

Les casiers peuvent être réalloués à des admissibilités à un permis à accès limité (droit acquis) de propriétaires ou d’exploitants mais pas l’inverse.

Documents de permis

Les documents d’un permis de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers sont valides chaque année de la date d’émission et jusqu’au 31 décembre.

Les propriétaires de bateau et les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Remplacement du bateau

Les propriétaires d’un bateau détenteur d’un permis de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casier peut/peuvent faire une demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale. L’Unité de gestion des permis du Pacifique doit avoir dans le dossier un relevé d’inspection du bateau de remplacement et du bateau à remplacer, ce relevé d’inspection peut aussi être soumis en même temps que la demande de remplacement du bateau.

Les propriétaires de bateau doivent prendre connaissance des règles suivantes :

• un seul permis de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers est autorisé à la fois sur un bateau ;
• les bateaux de remplacement ne doivent pas dépasser la longueur hors tout du bateau qui doit être remplacé ; et
• les admissibilités à un permis de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers deviennent associées définitivement lorsqu’elles sont combinées sur un bateau.

Les permis de pêche commerciales communautaires ne sont pas admissibles pour le remplacement d’un bateau.

Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale est disponible sur ce site.

Remplacement temporaire d’un bateau

Le remplacement temporaire d’un bateau est autorisé si le bateau a été déclaré sinistré ou hors service en raison d'un accident ou de dommages imprévus. Les bateaux en mauvais état au moment de l'achat, avec des problèmes de moteur ou ayant subi des retards dans l'entretien annuel ou les réparations, ne remplissent pas les conditions pour un remplacement temporaire.

La confirmation écrite d'une compagnie d'assurance, d'un chantier naval ou d'un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau n’est pas en état de fonctionnement doit être soumise à une unité de gestion des permis de pêche du Pacifique lorsqu'une perte totale est déclarée.

Le bateau de remplacement temporaire ne doit pas dépasser la longueur hors tout plus 10 % du bateau de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers.

Si les admissibilités à un permis de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers sont temporairement séparées des autres admissibilités à un permis, les autres admissibilités ne peuvent pas être placées sur un troisième bateau.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou de clarifications sur les politiques de remplacement d’un bateau présentées ci-dessus, veuillez contacter l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Exigences ayant trait au permis d’exploitation d’un poste d’achat de poisson et au permis de transport de poisson

Lorsque des produits sont transférés d'un bateau à un autre ou à un véhicule, ce bateau ou ce véhicule doit détenir un permis provincial d’exercer en tant que poste d’achat de poisson. Ce permis est requis pour tous les types de bateau et de véhicule, y compris les avions. Dans certains cas le permis peut également être exigé pour les véhicules personnels lorsqu'un véhicule transporte les captures de plusieurs bateaux, même si le titulaire du permis est propriétaire des deux bateaux. Pour de plus amples renseignements, les pêcheurs devraient contacter le ministère de l'Agriculture de la C.-B, à Food et Fisheries Courtenay Access Centre au 250 897-7541.

Si les prises sont transférées d'un bateau de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers vers un autre bateau, le bateau receveur doit détenir un permis de pêche commerciale ou un permis de transport conformément à l'article 24 de la partie II du Règlement de pêche du Pacifique.

Bateaux détenteurs de plusieurs permis

Lorsqu'un bateau de pêche à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers (catégorie W ou FW) détient un permis de pêche à la crevette récoltée au chalut (catégorie S ou FS), toutes les crevettes et les crevettes tachetées capturées en vertu de l'admissibilité au permis de catégorie S ou FS doivent être déchargées avant que le bateau ne puisse pêcher en vertu de l'admissibilité à un permis de catégorie W ou FW. Pareillement, toutes les captures de crevettes tachetées pêchées en vertu d’une admissibilité à un permis de catégorie W ou FW doivent être déchargées avant que la pêche ne puisse commencer en vertu de l'admissibilité à un permis de catégorie S ou FS.

Journaux de bord

Les journaux de bord sont disponibles auprès de J.O. Thomas et Associates Ltd. en appelant le 604-291-6340.

USA68 – Thon albacore

Catégorie USA68

Catégorie de permis

Un permis délivré en vertu de l'article 68 du Règlement de pêche (dispositions générales) est requis pour tous les bateaux qui pêchent le thon albacore dans les eaux des États-Unis d'Amérique. Les permis rattachés à un bateau à accès limité et avec lesquels on peut faire une demande de pêche au thon (catégorie CT) n'autorisent pas la pêche au thon albacore dans les eaux des États-Unis

Contexte de cette catégorie de permis

De 2000 à 2002, les demandeurs d'un permis de pêche au thon en vertu de l'article 68 ont reçu des conditions de permis établies en fonction du type d'engin indiqué sur leur demande : la traîne (leurre aka jig), la palangre ou la traîne et la palangre. Les conditions de permis actuelles ont intégré les trois types d'engin.

En 2004 pendant les mois de pêche, lorsqu’un bateau allait pêcher le thon albacore en vertu du Traité entre le Canada et les États-Unis sur le thon albacore du Pacifique révisé, l'effort de pêche était surveillé dès la date d'entrée dans la zone américaine. Quelque-soit le jour d'un mois civil, un avis de pêche daté du 30 juin équivalait à un mois de pêche pour tout le mois de juin. Les activités de reconnaissance ou de recherche du poisson étaient également considérées comme de la pêche, sauf si un bateau déclarait son intention de se déplacer.

En 2005, de nouvelles mesures de gestion de la pêche au thon albacore dans les eaux de pêche des États-Unis ont été introduites. Le traité sur les bateaux de pêche au thon de la côte du Pacifique et les privilèges portuaires exigeait que l'accès des bateaux canadiens opérant dans les eaux américaines soit progressivement réduit à une période de trois ans

À la suite de cela, le MPO a instauré un régime de limitation pour gérer l'effort de la flotte de pêche avec un système mensuel qui répartissait les mois de pêche disponibles chaque année entre un nombre limité d'admissibilités à un permis pour que les limitations imposées par les traités ne soient pas dépassées.

Les critères d'admissibilité à un permis prenaient en compte la participation à la pêche avant et après la date de contrôle du 15 avril 2000. Ces critères donnaient un accès prioritaire aux bateaux qui avaient été les plus actifs dans les eaux américaines. Une liste des bateaux admissibles à un permis de l’article 68 pour pêcher dans les eaux américaines a été établie pour 2005 et les années suivantes. Les bateaux remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste d'admissibilité étaient ceux qui détenaient un permis de pêche commerciale à la date du 31 décembre 2004, qui avaient déclaré des captures de thon albacore dans les eaux américaines entre 1995 et 1999 et qui avaient participé sans interruption à la pêche entre 2000 et 2002.

En 2007, un droit d’accès par défaut à hauteur de 75 % des limites de la troisième année établies en vertu du Traité Canada- États-Unis sur le thon albacore du Pacifique a été utilisé.

Ce qui signifie que 94 bateaux ou 376 mois de pêche pouvaient être utilisés. Les 85 autres détenteurs de permis (179 au total) pouvaient obtenir des mois de pêche dans le cadre d'un processus de réallocation.

Il fallait que le permis USA68 ait été délivré et que des mois de pêche aient été réalloués à un autre détenteur de permis USA68 avant qu’il ne soit possible de pêcher dans les eaux américaines.

En 2007, la Commission des pêches du Pacifique du centre et de l’ouest et la Commission interaméricaine du thon tropical (Western and Central Pacific Fisheries Commission et Inter-American Tropical Tuna Commission) ont demandé aux pêcheurs de thonidés d'installer et de maintenir un système de surveillance des bateaux pendant la pêche au thon dans l'océan Pacifique. Pour réduire l'impact sur les pêcheurs de thonidés, le MPO a élaboré un ensemble d’exigences technologiques qui permettaient aux pêcheurs de disposer d’un système unique qui réponde aux attentes des deux résolutions de la commission.

En 2009, le nombre de bateaux canadiens pouvant accéder aux eaux américaines en vertu du Traité Canada-É.-U. sur le thon albacore du Pacifique révisé a augmenté de 94 à 110 bateaux. Le système utilisé précédemment basé sur les mois ou les bateaux a été remplacé par une saison de pêche de 4 mois et demi, par exemple du 15 juin au 31 octobre.

Les détenteurs d'une admissibilité à un permis sont maintenant en mesure de réallouer toute la saison par le truchement d’un remplacement permanent du bateau.

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels de renouvellement d’un permis de catégorie USA68 classée entre 1 et 45 sur la liste des admissibilités est de 500 $.

Aucun frais de renouvellement d’un permis ne s’applique aux permis USA68 classés entre 46 et 179 car ces permis ne permettent pas l'accès à cette pêche.

Délivrance d’un permis

Les permis USA68 qui ont été classés entre 1 et 45 sur la liste des admissibilités doivent être renouvelés et les frais de renouvellement payés chaque année si la récolte du thon est autorisée.

Avant l’émission du permis le propriétaire du bateau doit contacter la Fondation canadienne pour les espèces hautement migratoires au 250-658-0179 (télécopie : 250-658-4709) afin de faire les arrangements nécessaires pour les formulaires, les journaux de bord, la saisie et les services de transmission des données.

Identification du bateau

Dans la zone de pêche des États-Unis, les bateaux canadiens doivent afficher le nom du bateau, le numéro d'immatriculation du bateau et une lettre C en couleurs contrastées d'au moins 12 pouces de hauteur afin qu'ils soient clairement visibles des avions et des bateaux. La lettre C doit être positionnée juste après chaque NIB qui apparaît sur le bateau.

Conformément au Traité Canada-É.-U. sur le thon albacore du Pacifique, chaque pays est tenu de soumettre une liste de ses thoniers afin d’obtenir l’approbation avant que ces bateaux ne commencent à pêcher. Seuls les bateaux détenant un permis de pêche au thon USA68 délivré en vertu de l’article 68 seront sur la liste fournie au gouvernement des États-Unis. Les propriétaires de bateau qui n'auront pas le permis à bord de leur bateau ou qui ne figureront pas sur la liste pourront être poursuivis par les autorités américaines.

Tous les thoniers canadiens opérant dans l'océan Pacifique, y compris dans la ZEE canadienne du Pacifique, doivent être inscrits au registre régional des navires de l'IATTC. Les pêcheurs peuvent consulter le registre régional des navires de l'IATTC afin de s'assurer que leur bateau est bien inscrit . Les formulaires d'inscription sont disponibles auprès du gestionnaire de la ressource en thon.

Documents de permis

Les permis délivrés en vertu de l’article 68 pour la pêche au thon sont valides à compter de la date d'émission et jusqu'au 31 mars de l'année civile suivante.

Les propriétaires de bateaux peuvent réimprimer tout document du permis perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Remplacement d’un bateau

Le propriétaire d’un bateau détenteur d’un permis de catégorie USA68 peut faire une demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale.

L’Unité de gestion des permis du Pacifique doit avoir dans le dossier un relevé d’inspection du bateau de remplacement et du bateau à remplacer, ce relevé d’inspection peut aussi être soumis en même temps que la demande de remplacement du bateau.

Les propriétaires est/sont invités à prendre connaissance des règles suivantes :

• les permis USA68 ne sont associées à aucun autre permis rattaché à un bateau ;
• un seul bateau peut détenir plus d’une admissibilité à un permis USA68 ;
• les remplacements de bateau ne sont pas autorisés pendant la période de pêche du 15 juin au 15 septembre ;
• lorsque les permis USA68 sont remplacés, l’augmentation de la longueur hors tout du bateau n’est pas autorisée ;
• les remplacements de bateaux en rapport avec les permis USA68 classés de 1 à 45 doivent être effectués pour un bateau qui détient déjà un permis USA68 (ex. USA68 classés de 1 à 179) ; et
• les remplacements de bateaux en rapport avec les permis USA68 classés de 46 à 179 peuvent être fait pour un bateau qui ne détient pas encore de permis USA68.

Tous les remplacements de bateau doivent être approuvés par le MPO avant d’être entrepris.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou de clarifications sur les politiques de remplacement d’un bateau présentées ci-dessus, veuillez contacter l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Transport

Catégorie D

* également connu sous le nom de permis de conditionnement

Catégorie de permis

L'article 24 du Règlement de pêche du Pacifique de 1993 n'autorise pas le transport du poisson pêché au cours de la pêche commerciale, à moins qu'il ne soit immatriculé au Canada et autorisé à participer à la pêche commerciale ou qu'un permis de transport (catégorie D) ait été délivré au bateau.

L’accès au permis de transport est limité et le permis est rattaché à un bateau. Un permis de transport ne peut être délivré qu'à un bateau qui ne détient pas de permis. Les permis de pêche à accès limité et rattachés à un bateau permettent le transport du hareng rogué, de la crevette et de la grandes crevette récoltées à l’aide de casiers, et du saumon capturé par d'autres bateaux.

Les bateaux qui ne transporteront que des échantillons de panope en rapport avec l’intoxication paralysante par les mollusques (IPM) ou tout produit qui ne sera pas vendu commercialement, ne remplissent pas les conditions pour se voir délivrer un permis de transport. Cela doit se faire avec un permis délivré en vertu de l’article 4 (1) du Règlement de pêche des poissons contaminés. Les bateaux qui effectueront des échantillonnages en rapport avec une IPM et qui serviront de bateau de transport d’appoint des panopes ou d'autres espèces récoltées devront répondre à toutes les exigences de délivrance de permis de transport de catégorie D, comme par exemple fournir la preuve d’avoir eu une activité de transport au moins une fois au cours des trois dernières années.

Les demandeurs doivent communiquer avec le gestionnaire des ressources concerné pour obtenir un permis délivré en vertu de l'article 4 (1) du Règlement de pêche des poissons contaminés pour, selon le cas, obtenir un permis de pêche expérimentale, scientifique ou accordant un accès privilégié.

Un permis de transport n'est pas requis et ne sera pas délivré aux bateaux prévoyant de transporter uniquement des huîtres, des palourdes, des pouces-pieds ou des stocks provenant de l’aquaculture (par exemple le poisson d'élevage, les mollusques et les crustacés).

Les récoltes d’oursin rouge, d’oursin vert, de concombre de mer et de panope doivent être validées avant d'être transportées. Le transport de morue charbonnière, de flétan, de poissons de fond pêchés au chalut, de sébastes, d’espèces de l’Annexe II, d’eulachane, de crabe, de crevette pêchée au chalut et de sardine du Pacifique est interdit, c’est le bateau détenant le permis de pêche qui doit débarquer sa récolte.

Les permis de transport ne permettent pas la congélation du poisson. Le poisson peut être congelé sur un bateau de pêche agréé puis transbordé sur un autre bateau pour son transport.

Contexte de cette catégorie de permis

Le permis de transport de catégorie D, également appelé permis de conditionnement, est délivré depuis 1972 aux bateaux de pêche commerciale, il appartient à la catégorie de permis en libre accès. Ce permis ne permet la pêche commerciale d’aucune espèce et autorise le bateau à ne conditionner ou à ne transporter que les poissons capturés par des bateaux de pêche commerciale. Aucune restriction concernant les espèces ou les zones de pêche ne s'applique.

Frais de renouvellement du permis

Les frais de renouvellement du permis de catégorie D sont de 30,00$.

Demande de permis et délivrance

Une copie de la Demande de permis de transport de catégorie D peut être obtenue en soumettant une demande via le système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Une demande de permis de transport de catégorie D doit être remplie et soumise au MPO via le Système national d’émission de permis en ligne. Le propriétaire du bateau ou tout représentant autorisé peut signer la demande. Le bateau identifié dans la demande doit répondre aux conditions d'immatriculation de bateau du MPO.

Une lettre de confirmation de la partie pour laquelle le bateau fournira des services de conditionnement doit indiquer l'activité de conditionnement commerciale prévue. Cette lettre de confirmation doit être soumise avec la demande.

Les permis de transport commercial sont délivrés en escomptant de façon raisonnable que les activités de transport auront lieu tout au long de la saison de pêche commerciale.

Seuls les bateaux de transport commercial effectivement actifs se verront délivrer des permis. La délivrance de permis dans les années à venir dépendra de la présentation des bordereaux de vente qui permettent de suivre l'activité de transport commercial associée au bateau de transport.

Tous les bateaux qui ne sont pas encore enregistrés en tant que bateau de transport auprès de l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doivent soumettre leur demande via le Système national d’émission de permis en ligne et doivent fournir les documents suivants :

1. Une Demande d'enregistrement d’un bateau de pêche commerciale dûment remplie accompagnée des frais d'enregistrement requis de 50 $.
2. Un relevé d’inspection maritime daté du 1^er mai 1989 et réalisé. conformément aux dernières directives du MPO pour mesurer les bateaux.
3. Une copie des documents de propriété du bateau (c.-à-d., pour les bateaux enregistrés auprès de Transports Canada, une copie du certificat d’enregistrement ou de la déclaration de l'acte de vente).

Documents de permis

Les documents d’un permis de transport sont valides de la date d’émission et jusqu’au 31 décembre de chaque année civile.

Les propriétaires de bateau peuvent réimprimer les documents d’un permis perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne. (SNEPL).

Carnet de registres de pêche

Les permis de transport commercial sont délivrés en escomptant que les activités de transport se dérouleront tout au long de la saison de pêche commerciale.

Les carnets de registres de pêche sont disponibles sur ce site.

Les carnets de registre de pêche avec ou sans le nom de la société peuvent également être commandés directement auprès de Proforma Business Forms au 604-596-6133. Notez que le traitement des commandes personnalisées peut prendre de six à huit semaines.

Espèces de l’Annexe II – Thon

Catégorie CT

Catégorie de permis

Espèces de l’Annexe II – Un permis de pêche au thon (catégorie CT) est requis pour récolter commercialement le thon dans les eaux de pêche canadiennes et en haute mer.

Les admissibilités à un permis de catégorie CT à accès limité sont rattachées à un bateau.

Les conditions du permis de catégorie CT permettent à n’importe quelle admissibilité à un permis rattaché à un bateau à accès limité, qui n’a pas renoncé à sa part des espèces de l’Annexe II (retirée définitivement), de faire une demande pour obtenir un permis de catégorie CT.

Les bateaux qui ne sont pas détenteurs d'un permis de bateau à accès limité peuvent toujours demander un permis de pêche au thon SEC68 pour pêcher le thon en haute mer. Cette disposition ne permet pas de pêcher le thon dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada.

Contexte de cette catégorie de permis

Avant 2013, le thon pêché dans les eaux canadiennes et en haute mer faisait partie des espèces de l’Annexe II des admissibilités à un permis rattaché à un bateau.

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels pour un permis de catégorie CT sont de 30 $.

Demande et délivrance de permis

Les propriétaires de bateau n’ayant pas encore demandé de permis de catégorie CT peuvent le faire via le Système national d’émission de permis en ligne. Le bateau doit détenir un permis rattaché à un bateau à accès limité et ne pas avoir renoncé (définitivement retiré) à la partie du permis concernant les espèces de l'Annexe II.

Avant la délivrance du permis, les propriétaires doivent s'assurer que toutes les conditions ministérielles qui s’appliquent au permis ont été respectées.

Documents de permis

Espèces de l’Annexe II – Les documents du permis de pêche au thon sont valides de la date d’émission et jusqu’au 31 mars de l’année civile suivante.

Les propriétaires de bateau peuvent réimprimer tout document du permis perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

SEC68 – Pêche en haute mer

Catégorie SEC68

Catégorie de permis

Un permis délivré en vertu de l'article 68 du Règlement de pêche (dispositions générales) est requis pour autoriser la pêche ou le transbordement en haute mer dans l'océan Pacifique et au-delà des zones économiques exclusives du Canada et des États-Unis d'Amérique.

Cela concerne :

• les bateaux de pêche canadiens qui ne possèdent pas d’admissibilité à un permis, tel que précisé dans l’article sur la demande et l’émission du permis ci-dessous ; et
• les demandeurs sélectionnés chaque année par tirage au sort pour pêcher dans la zone de pêche à la morue charbonnière au large du mont sous-marin Seamount.

Pour pêcher des espèces de thonidés en haute mer, les bateaux détenteurs d'un permis en cours de validité de catégorie CT n'ont pas besoin d'un permis délivré en vertu de l'article 68.

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels de renouvellement pour la catégorie SEC68 sont de 500 $.

Demande et délivrance de permis

Il est possible d’obtenir un exemplaire de la Demande de permis de pêche ou de transbordement dans les eaux autres que les eaux de pêche canadiennes en soumettant une demande via le Système national de délivrance de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur ce site.

Les demandes de permis de pêche en haute mer dûment remplies doivent être envoyées via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Le propriétaire du bateau ou son représentant autorisé doit signer le formulaire de demande. Lorsque le propriétaire du bateau est une société, l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier un exemplaire récent de la présentation de l’entreprise délivrée par la C.-B. indiquant les noms des directeurs et/ou des administrateurs de la société.

Lorsque le propriétaire du bateau est une Première nation, l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier un formulaire de Confirmation des pouvoirs de signature de la bande ou du groupe de Premières nations où sont énumérés les signataires autorisés. Il est possible d’obtenir une copie du formulaire de Confirmation des pouvoirs de signature de la bande ou du groupe de Premières nations en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne.

Les demandes de pêche en haute mer pour les espèces autres que le thon seront transmises au gestionnaire ou au coordonnateur du MPO des pêches correspondantes afin qu’elles soient examinées et approuvées avant la délivrance du permis.

Avant la délivrance d’un permis, les demandeurs doivent désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada conformément aux règles suivantes :

• pour la pêche au thon, le bateau ne doit pas être admissible à un permis de pêche commerciale au saumon, aux espèces de l’Annexe II, au panope, à la morue charbonnière, au flétan, au crabe, à la crevette et à la crevette tachetée récoltées au chalut, aux poissons de fond récoltés au chalut ou à la crevette et à la crevette tachetée récoltées à l’aide de casiers, OU bien le bateau doit avoir été désigné pour pêcher avec un permis de catégorie NAG ou de catégorie F remplissant les conditions pour l'année en cours ;
• pour la pêche à la morue charbonnière au large du mont sous-marin Bowie, le bateau doit remplir les conditions pour un permis de pêche à la morue charbonnière.
• Pour désigner un bateau qui n'est pas enregistré comme bateau canadien de pêche commerciale, les demandeurs doivent d'abord soumettre un formulaire de Demande d'immatriculation d’un bateau commercial dûment rempli. Les conditions de l’immatriculation sont décrites au verso du formulaire de la demande. Par exemple, la production d’un relevé d’inspection maritime n’est pas obligatoire pour les bateaux désignés uniquement pour la pêche en haute mer.

Définitions des zones de pêche

• Pacifique Nord-Est – Hors des zones conventionnelles
• Pacifique Nord-Est – À l’intérieur des zones
• Pacifique Nord-Ouest – À l’intérieur des zones
• Pacifique Est et Centre – À l’intérieur des zones
• Pacifique Est et Centre – Hors des zones conventionnelles
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Documents de permis

Les permis de pêche en haute mer délivrés en vertu de l'article 68 pour la pêche au thon sont valides à compter de la date d'émission et jusqu'au 31 mars de l'année civile suivante ou jusqu’à la date d'expiration indiquée sur le permis.

Les propriétaires de bateau peuvent réimprimer tout document d’un permis perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).

Carte des secteurs de gestion des pêches

Une copie électronique de la carte ci-dessus et/ou les cartes des secteurs spécifiques à l'espèce sont consultables .

Pour les permis de toutes les pêches commerciales dans la région du Pacifique, les descriptions récentes des secteurs de pêche sont consultables sur le site

Remplacement d’un bateau/Nomination à des admissibilités à un permis

Remplacement d’un bateau – Admissibilité à un permis rattaché à un bateau

Sauf lorsque la politique en matière de permis ou le Plan de gestion intégrée de la pêche en question (PGIP) le permet :

• le bateau de remplacement ne doit pas dépasser la longueur hors-tout (LHT) du bateau remplacé ;
• toutes les admissibilités à un permis rattaché à un bateau doivent être placées sur le bateau remplacé ;
• les changements de zone ne sont pas autorisés.

Si le bateau à remplacer ne peut plus recevoir d’admissibilités à un permis de pêche commerciale à la suite d’une Demande de remplacement d'un bateau commercial, tout permis établi en fonction d’une partie (c.-à-d. Catégorie Z, commerce communal, etc.) attribué au bateau remplacé doit être réattribué à un bateau qui convienne ou cédé au MPO.

Lorsque le bateau remplaçant détient un permis de transport de catégorie D et que le permis arrive à expiration, le bateau devra alors être enregistré ou réenregistré en tant que bateau de pêche commerciale avant qu’une admissibilité à un permis ne soit placée sur le bateau.

Les exigences en matière de journal de bord et de registres de pêche doivent être respectées lorsqu’elles sont de vigueur ; soit pour l’année précédente, soit pour l’année en cours.

Tous les remplacements de bateau doivent être notés sur la Demande de remplacement de bateau de pêche commerciale.

Une Demande de remplacement temporaire de bateau peut être faite si le bateau a été déclaré hors d’usage ou si le bateau est hors service en raison d’un accident ou d’une avarie imprévue.Une attestation écrite d’une compagnie d’assurance, d’un chantier naval ou d’un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau n’est pas en état de fonctionner est requise. Les bateaux qui sont en mauvais état au moment de l’achat, ont des problèmes de moteur ou ont des retards dans l’entretien annuel ou les réparations, ne sont pas admissibles à un remplacement temporaire de bateau.

Une Demande de remplacement d'un bateau de pêche commerciale doit être présentée et signée par tous les propriétaires inscrits dans le dossier du bateau à remplacer. Toutes les signatures doivent être notariées par un avocat ou un notaire. Si le propriétaire du bateau est une société, l'Unité des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier une copie récente de la présentation de la société délivrée par la Colombie-Britannique indiquant les noms des dirigeants ou des administrateurs de cette société. La personne qui fait la liaison avec le propriétaire du bateau de remplacement doit également signer la demande, mais il n'est pas nécessaire que la signature soit notariée.

Les relevés d’inspection maritime des deux bateaux doivent figurer dans le dossier, ils peuvent aussi être soumis en même temps que la Demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale. Les relevés d’inspection maritime doivent être datés après le 1^er mai 1989, être effectués par un expert maritime et les mesures des bateaux prises en suivant les directives du MPO. Seules les copies originales des relevés seront acceptées.

Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau commercial est disponible sur ce site.

Si le remplacement du bateau est accepté. Une lettre de confirmation sera envoyée aux propriétaires du bateau à remplacer et à la personne qui fait la liaison avec le propriétaire du bateau remplaçant.

Nomination – Admissibilité à un permis établi en fonction d’une partie

Les permis de catégorie Z sont utilisables pour les pêches à l’oursin vert (catégorie ZA), l’oursin rouge (catégorie ZC), le concombre de mer (catégorie ZD), l’euphausacié (catégorie ZF), les sébastes (catégorie ZN), la sardine du Pacifique (catégorie ZS) et l’huître du Pacifique (catégorie ZWO).

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis de catégorie Z peuvent compléter le formulaire de Nomination pour une d’admissibilité à un permis de catégorie Z afin d’indiquer qu’ils n’ont plus l’intention de faire une demande d’admissibilité à un permis. Quand cette intention est déclarée, le ministre des Pêches et des Océans peut envisager la délivrance d’une admissibilité à un permis à la partie dont la candidature a été proposée.

Les propositions de candidature peuvent être prises en compte pour :

• l’euphausiacé (catégorie ZF) et les sébastes (catégorie ZN) toute l’année ;
• l’oursin vert (catégorie ZA), l’oursin rouge (catégorie ZC) et le concombre de mer (catégorie ZD) sont envisagés seulement avantla délivrance du permis de l’année en cours ou aprèsque le quota a été atteint.

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué (catégorie HG et HS) peuvent compléter le formulaire de Nomination pour une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué afin d’indiquer qu’ils n’ont plus l’intention de demander une admissibilité au permis.

Les propositions de candidature d’une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué (catégorie HG et HS) sont acceptées chaque année seulement du 1^er avril au 31 octobre inclus. Les cachets postaux après cette date ne seront pas acceptés.

Les détenteurs d’une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué à tarif réduit (les particuliers autochtones) peuvent seulement proposer la candidature d’un particulier autochtone ayant le statut d’indien en vertu de la Loi sur les indiens, RC., c.149 s.1.

Les nominations pour un permis de pêche commerciale communautaire (catégorie F) ne sont pas acceptées.

Le formulaire de nomination doit :

• être complété et soumis à l’Unité de gestion du Pacifique ;
• indiquer clairement l’admissibilité à un permis à proposer ;
• être signé par le détenteur de l’admissibilité figurant dans le dossier et être obligatoirement notariée par un avocat ou par un notaire ; si le détenteur de l’admissibilité est une société, l’Unité de gestion du Pacifique doit avoir dans le dossier une copie récente de la présentation de l’entreprise délivrée par la C.-B. indiquant les noms des directeurs et des administrateurs de l’entreprise ;
• proposer une seule partie (un particulier, une entreprise ou une Première nation) ; la proposition de plusieurs candidatures ne sera pas acceptée ;
• montrer que les exigences en matière de journal de bord et de registres de pêche ont bien été respectées lorsqu’elles sont en vigueur, soit pour l’année précédente soit pour l’année en cours.

Le formulaire de Nomination à une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible sur ce site

Le formulaire de Nomination à une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué est disponible sur ce site

Si la candidature est acceptée, une lettre confirmant l’acceptation sera envoyée à la personne qui a proposé la candidature et à la personne dont la candidature a été acceptée.

Changement de propriétaire d’un bateau

Le formulaire de Déclaration de changement de propriétaire peut être utilisé pour déclarer qu’une modification a été faite sur un bateau enregistré auprès de Pêches et Océans Canada en tant que bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada.

Les changements de propriétaire doivent être déclarés au ministère des Transports (MDT) avant d’informer l’Unité de gestion du Pacifique.

Conformément à l'article 18 du Règlement de pêche (dispositions générales), en cas de transfert de propriété d'un bateau immatriculé, ou en cas de perte, de destruction, de démontage ou de mise hors service d'un bateau immatriculé, la personne au nom de laquelle le bateau est immatriculé doit :

• notifier par écrit au Ministre tout changement dans les quinze jours suivant un changement ;
• renseigner le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.

Conformément à l'article 20 du Règlement de pêche (dispositions générales), s'il n'est pas prévu que le bateau soit utilisé pour une activité qui exige que le bateau soit immatriculé, veuillez retirer le numéro d'immatriculation du bateau (NRV) qui est peint ou apposé sur le bateau.

Les documents suivants doivent être soumis avec le formulaire de déclaration de changement de propriétaire :

• une copie de l’enregistrement de l’acte de vente ;
• une copie de la déclaration de transfert (succession) ;
• un certificat d’immatriculation amendé (livre bleu) ;
• une copie certifiée conforme de la transcription.

Il est possible d’obtenir une copie du formulaire de Déclaration de changement de propriétaire en contactant l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Une fois que la Déclaration de changement de propriétaire est traitée, une lettre confirmant le changement de propriétaire sera envoyée aux nouveaux et à l’/aux anciens propriétaires.

Immatriculation d’un bateau

Tous les bateaux utilisés comme bateau de pêche commerciale doivent être enregistrés en tant que bateau de pêche auprès de Transports Canada et obtenir un numéro d’immatriculation (NIB) auprès du ministère des Pêches et des Océans.

Pour les nouveaux bateaux de pêche commerciale

Pour les bateaux qui ne sont pas encore immatriculés auprès du MPO, les documents suivants doivent être soumis :

• une Demande d’immatriculation de bateau commercial remplie accompagnée du paiement des frais de 50 $ ;
• une preuve de droit de propriété et, pour les bateaux immatriculés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, une copie du certificat d’immatriculation ou une copie certifié conforme de l’acte de vente ;
• le rapport officiel d’un relevé d’inspection maritime, daté après le 1^er mai 1989, effectué par un expert maritime conformément aux directives récentes du MPO en matière de prise des mesures d’un bateau.

Pour les bateaux de pêche commerciale ayant déjà été immatriculés

Les bateaux déjà immatriculés auprès du MPO qui n'ont pas de permis depuis plus de 15 jours doivent soumettre les documents suivants :

• une Demande d’immatriculation d’un bateau de pêche commerciale dûment remplie ; s'il n'est pas nécessaire de délivrer un nouveau NIB ou si les données du bateau ne changent pas, les frais d'enregistrement de 50,00 $ ne sont pas requis ;
• un rapport officiel d’un relevé d’inspection maritime, daté après le 1^er mai 1989 et effectuée par un expert maritime conformément aux directives récentes du MPO en matière de mesure des bateaux, doit se trouver dans le dossier ou être soumis en même temps que la Demande d’immatriculation d’un bateau commercial.

Déclaration de changements des données d’un bateau de pêche commerciale ayant déjà été immatriculé

Pour les bateaux immatriculés auprès du MPO dont le nom, le numéro de Transports Canada (MDT), les dimensions du bateau ou l’activité changent (passant de la pêche au transport ou du transport à la pêche), les documents suivants doivent être soumis :

• une Demande d’immatriculation d’un bateau de pêche commerciale dûment remplie accompagnée des frais d’immatriculation de 50 $ ;
• une copie du certificat d'immatriculation amendée pour le changement du nom et des données (autres que la longueur totale) d’un bateau enregistré avec un numéro du MDT ;
• un certificat d’immatriculation pour un changement de numéro du MDT d’un bateau enregistré auprès de Transports Canada,

Le changement de la longueur hors-tous d’un bateau ayant déjà été immatriculé sera pris en compte seulement lorsque le relevé d’inspection maritime aura été examiné et accepté par le MPO et que le changement aura été fait conformément aux politiques.

Il est attendu des propriétaires de bateaux qu’ils fassent des efforts pour respecter les directives de la règlementation.

Le formulaire de Demande d’immatriculation d’un bateau de pêche commerciale est disponible sur ce site.

Exigences en matière d’identification d’un nouveau bateau

Tous les propriétaires de bateau doivent faire en sorte que le numéro d'immatriculation de leur bateau (NIB) soit peint ou fixé solidement sur leur bateau. Le NIB doit être placé sur le bateau de façon à ce qu’il soit clairement visible. Les chiffres du numéro doivent également être rédigés en caractères d’imprimerie gras, d'une taille conséquente (voir tableau ci-dessous), en blanc sur fond noir ou vice versa.

Directives pour prendre les mesures d’un bateau

Informations générales

L’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique examinera seulement les originaux des relevés d’inspection des bateaux après le 1^er mai 1989, qui ;

• indiquent que les mesures ont été effectuées conformément aux directives du MPO à l'aide d’un mètre rétractable en métal ;
• montrent sur les photographies les points utilisés pour effectuer les mesures ;
• notent les mesures en unités métriques, si les mesures ont été prises en unités impériales la mesure et la conversion doivent être indiquées ; et
• sont accompagnées des photographies répondant aux exigences décrites ci-dessous.

Les études et les évaluations de l’état du bateau ne sont généralement pas acceptées. En effet, la plupart du temps les mesures du bateau ne sont pas prises lors d'une évaluation ou elles ne sont pas prises conformément aux directives du MPO.

Lorsque l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique a déjà le rapport d’un relevé d’inspection dans le dossier d'un bateau, elle n'examinera pas d’autres documents d’inspection, à moins que des modifications aient été apportées au bateau et que l’Unité de gestion des permis du Pacifique en ait connaissance. Pour plus d’informations veuillez consulter les modifications indiquées ci-dessous.

En vue de l’obtention d’un permis délivré par le MPO, les définitions des mesures requises sont les suivantes :

Longueur hors-tout

Il s’agit de la distance mesurée horizontalement entre les perpendiculaires érigées aux extrémités extérieures du bateau. Cela inclut tous les ajouts ou tous les changements apportés à la proue ou à la poupe qui sont hermétiques ou qui peuvent être rendus hermétiques à tout moment simplement en ajoutant des bouchons, des capuchons ou des couvercles.

Les mesures de la longueur hors-tout ne doivent pas inclurent les éléments tels que les beauprés, les rouleaux d'ancrage ou de câbles, les rouleaux de poupe, les protections de la coque ou les bulbes d’entrave attachés sous la ligne de flottaison pour économiser le carburant.

Une plate-forme d’extension du pont, située soit à la poupe soit à la proue, conçue de la façon suivante n’est pas comptée dans la longueur hors-tout lorsque :

• seul un cadre ouvert fait avec des contreventements ou des équerres soutient la plate-forme ;
• la plate-forme n'a pas de revêtement solide qui l'entoure, soit au-dessus ou en-dessous du niveau du pont (notez qu'un cadre ouvert ou des rails peuvent être ajoutés au-dessus de la ligne de pont de la plate-forme) ; ou
• il n'y a pas de compartiments étanches à l'eau prévus pour cette plate-forme au-dessus ou en-dessous de la ligne de flottaison.

Lorsque les proues sont modifiées pour y inclure une cloison avant, étanche à l'air ou non, cette proue doit être comprise dans la longueur hors-tout. Pour que les modifications de la proue soient exclues de la longueur hors-tout, elles doivent correspondre à la définition d'une extension de pont telle que définie ci-dessus. Les propriétaires de bateaux ou les constructeurs devraient consulter l’Unité de gestion des permis du Pacifique avant de modifier leurs bateaux.

Les bateaux équipés d'une ou de plusieurs unités de propulsion par jet d'eau doivent être mesurés de la proue et jusqu’aux extrémités de la coque et non jusqu’au tableau où les jets jaillissent.

Toute pièce rapportée sur laquelle il existe un doute doit être soigneusement photographiée, mesurée et notée dans le rapport du relevé d'inspection. Le MPO examinera ces pièces rapportées pour déterminer si elles doivent être comprises ou non dans la longueur hors-tout.

Largeur totale

La largeur totale est la mesure de la partie la plus large de la coque jusqu’au bord extérieur de la coque, à l'exclusion des protections latérales, des ailes et du recouvrement. La partie la plus large est normalement le milieu du bateau.

Profondeur

La profondeur est mesurée au milieu du bateau du haut du pont et jusqu'au bas de la quille. Notez qu'il s'agit d'une mesure extérieure. Si un bateau est immatriculé en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, les mesures de la profondeur peuvent être obtenues en consultant le Certificat d'immatriculation du bateau.

Photographies

Le rapport du relevé d’inspection doit être accompagné d'au moins trois photographies 4 x 6 ou 5 x 7 qui montrent :

1. une vue du « front » de toute la proue ;
2. une vue de tout le côté du bateau où l’on peut voir clairement la proue et la poupe ; le bateau doit être identifiable sur la photographie où son nom ou son numéro de permis de Transports Canada doit être clairement indiqué ;
3. une vue du « front » de toute la poupe ;
4. des photographies de toutes les pièces rapportées au bateau en question pour déterminer si oui ou non ces pièces doivent être comprises dans la longueur hors-tout.

D’autres photographies sont également requises si le bateau a subi des modifications, Ces photographies doivent montrer clairement le bateau « avant et après » la réalisation de ces modifications.

Toutes les photographies doivent être signées et datées par l'inspecteur sauf lorsqu'elles ne sont pas soumises en même temps que l'inspection. Dans ce cas, les photographies peuvent être signées et datées par le propriétaire du bateau.

Les photographies des bateaux neufs construits récemment doivent inclure des photos indiquant clairement que le revêtement en bois du pont est en place. Les photos de format Polaroid et paysage ne sont plus acceptées.

Modifications

Aucune modification ne doit être entreprise lorsque le bateau détient un permis

Lorsqu’un relevé d’inspection se trouve dans le dossier du MPO et que le bateau ne détient plus de permis, il ne pourra plus accepter un nouveau relevé d’inspection, à moins que des modifications n’aient été réalisées sur le bateau conformément à toutes les directives pour prendre les mesures du bateau.

Une fois les modifications terminées, les documents suivants sont requis :

• un nouveau relevé d’inspection marine accompagné de photographies supplémentaires montrant l’endroit avant et après la modification du bateau ;
• une confirmation écrite indiquant que les modifications ont bien été acceptées par Transports Canada ;
• une confirmation écrite indiquant que les modifications n'ont pas affecté la navigabilité du bateau ;
• un formulaire de Demande d'immatriculation d'un bateau de pêche commerciale dûment rempli accompagné des frais d'immatriculation du bateau de 50 $.

Sécurité à bord d’un bateau de pêche

Les propriétaires et les capitaines de bateau sont tenus d’assurer la sécurité de leur équipage et de leurs bateaux. Le respect des règles de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche contribuera à sauver des vies, à prévenir les dommages causés aux bateaux et à protéger l’environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de naviguer et entretenus conformément aux exigences de Transports Canada (TC), de WorkSafeBC et des autres organismes concernés. Les propriétaires ou capitaine de bateaux soumis à une inspection devraient s’assurer que le certificat d’inspection est valable pour la zone où l’activité de pêche est envisagée.

Dans le gouvernement fédéral, la responsabilité des règlements et des inspections relatifs au transport, à la navigation et à la sécurité des bateaux incombe au ministère de TC ; l’intervention d'urgence relève de la Garde côtière canadienne (GCC), le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques. En Colombie-Britannique, WorkSafeBC réglemente également les questions de santé et de sécurité dans la pêche commerciale. Il s’agit d’exigences visant à assurer la santé et la sécurité de l’équipage et une utilisation sans risque du bateau.

Avant de partir, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit vérifier que le bateau de pêche est sûr et en état de navigation pour le voyage et les activités de pêche prévues. Les éléments essentiels pour qu’un voyage se déroule en toute sécurité sont la navigabilité du bateau, le bon état de fonctionnement de l'équipement nécessaire à la protection individuelle et au sauvetage, la formation de l'équipage et la connaissance des conditions météorologiques le jour du voyage et des prévisions météorologiques des jour suivants. Comme les exigences et les directives en matière de sécurité peuvent changer, le propriétaire du bateau, l'équipage et les autres travailleurs doivent connaître les lois, les politiques et les directives les plus récentes avant chaque voyage.

Pour plus d’informations veuillez consulter les sites :

• www.tc.gc.ca/eng/marinesafety/menu.htm
• www.fishsafebc.com
• www.worksafebc.com

Priorités absolues pour la sécurité sur les bateaux

Il existe trois domaines en matière de sécurité sur les bateaux de pêche qui devraient être considérés comme des priorités absolues. Ce sont : la stabilité du bateau, les entraînements aux situations en cas d’urgence et l’immersion en eau froide.

Stabilité du bateau

La stabilité du bateau est primordiale pour la sécurité. Un soin particulier doit être accordé à l'arrimage, à la sécurisation de toute la cargaison, des esquifs, des équipements, des bidons, des réserves de carburant et du ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur bateau, l’effet des surfaces exemptes d’agent liquide sur la stabilité, la présence d'eau en vrac ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du bateau. Il faut bien connaître les limites de son bateau ; en cas de doute, contacter un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de bateaux de pêche sont tenus d’élaborer des instructions précises portant sur les limites de la stabilité de chacune de leurs embarcations. Elles doivent être accompagnées d’une documentation détaillée des opérations de sécurité et conservées à bord du bateau. Une documentation détaillée comprend par exemple : des procédures spécifiques à la salle des machines, un calendrier de la maintenance pour assurer l'étanchéité, des directives pour un entraînement régulier aux exercices en cas d'urgence.

Le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche exige actuellement qu'une évaluation complète de la stabilité des bateaux de 15 à 150 tonnes brutes ne dépassant pas 24,4 mètres de longueur et utilisés dans la pêche au hareng ou au capelan soit faite, à quelques exceptions près. En 2017, Transports Canada a publié le bulletin (SSB) No. 03/2017 annonçant la mise en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche. Le premier règlement avait été publié le 13 juillet 2016 dans la partie II de Gazette Canada, puis il est entré en vigueur le 13 juillet 2017.

Le bulletin contient des informations importantes sur les modifications touchant les exigences en matière de rédaction des procédures de sécurité, d'équipement de sécurité et de stabilité du bateau.

Un bateau de pêche ne nécessitant pas une évaluation de la stabilité est considéré comme apte à naviguer et pourra mener en toute sécurité les opérations prévues du bateau. Des directives sont encore mises au point pour aider les propriétaires de petits bateaux et les exploitants à répondre aux exigences règlementaires. De plus, Transports Canada a publié un questionnaire sur la stabilité (SSB No. 04/2006) et un formulaire sur les modifications apportées aux bateaux de pêche (SSB No. 04/2006) qui permettent aux exploitants d’identifier les critères à partir desquels une évaluation sera de rigueur. Veuillez communiquer avec le bureau de Transports Canada le plus proche pour savoir si votre bateau a besoin d’une évaluation ou pour obtenir la recommandation d'un évaluateur compétent.

Il est recommandé aux capitaines de bateau de prendre sérieusement en compte la stabilité du bateau lorsqu’ils transportent du matériel de pêche. Un soin particulier doit être donné à l’arrimage, à la correction du ballastage, à la sécurisation de tous les casiers, de la cargaison, des esquifs, des équipements, des bidons et des réserves de carburant. Connaissez les limites de votre bateau ; en cas de doute, contactez un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Veuillez contacter Ryan Ford à Fish Safe pour obtenir une copie de la documentation du programme qui a été mis au point pour régler les problèmes de sécurité et de stabilité du bateau dans ces pêches. Tél 604-739-0540 ; courriel ryan@fishsafebc.com.

Exigences en matière d’entraînement aux situations d’urgence

La Loi sur la marine marchande du Canada de 2001 exige que le représentant autorisé d'un bateau canadien élabore des consignes pour que le bateau fonctionne en toute sécurité et puisse faire face aux situations d'urgence. La loi exige également que l'équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité.

La Loi sur la marine marchande du Canada de 2001 exige que le propriétaire ou le représentant autorisé d'un bateau canadien élabore des consignes pour que ce bateau fonctionnement en toute sécurité et que les membres d’équipage puissent faire face aux situations d'urgence. La loi exige également que l'équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité. Le Règlement sur le personnel maritime exige que dans les 6 mois de service à bord tout le personnel réponde aux exigences en matière de sécurité établies pour les effectifs, qu'il ait reçu la formation sur les fonctions d'urgence en mer (FUM) aux niveaux A1 ou A3 selon l'importance des déplacements du bateau. La formation FUM A3 dure 8 heures, elle convient aux marins des bateaux de pêche de moins de 150 TJB qui naviguent à moins de 25 miles de la côte (NC2). La formation FUM A1 dure 19,5 heures, elle convient à tous les autres bateaux de pêche. La FUM permet de comprendre les risques associés à l'environnement marin, la prévention des incidents à bord, le déclenchement d’une alarme et la conduite à tenir en cas d’incendie ou d’abandon du bateau, et de développer les aptitudes nécessaires au sauvetage et à la survie en mer.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche en Colombie-Britannique. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius ; toutefois, c'est une température inférieure à 15 degrés qui cause les effets les plus graves. La température des eaux de la Colombie-Britannique est normalement inférieure à 15 degrés. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes : le choc hypothermique, l’impossibilité de nager, l’hypothermie et le collapsus post-sauvetage. Sachez quoi faire pour éviter que vous ou votre équipage ne tombiez à l'eau et sachez quoi faire si cela se produit. Le Bulletin WorkSafe Immersion en eau froide (disponible sur le site Internet de WorkSafeBC) donne un grand nombre d’informations, il insiste tout particulièrement sur la nécessité de porter des VFI tout en travaillant dans ou près de l'eau pendant les opérations de pêche.

Autres problèmes – La météo

Il est rappelé aux propriétaires et capitaines de bateau de prêter une attention particulière aux conditions de la météo le jour du voyage et aux prévisions météorologiques pendant le voyage. Les informations et les prévisions météorologiques maritimes sont diffusées par les canaux VHF 21B, Wx1, Wx2, Wx3 et Wx4. Les renseignements météorologiques sont aussi disponibles sur ce site.

Procédures pour les appels radio d'urgence

Les propriétaires et les capitaines de bateau doivent veiller à ce que tous les membres de l’équipage soient capables d’activer le système de recherche et de sauvetage (SAR) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’être équipé sur leur personne d'une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage. Lorsqu'elle est activée, une RLS transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé par des satellites et transmis par des stations terrestres au centre de coordination mixte des opérations de sauvetage (Joint Rescue Co-ordination Centre (JRCC)), qui assigne ensuite les tâches et coordonne les ressources pour le sauvetage.

WorkSafeBC (Travailler en toute sécurité en C.-B.)

WorkSafeBC est responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, notamment des activités des équipages sur les bateaux de pêche. La pêche commerciale et celle faite en plongée sont régies par les normes de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et par la partie 24 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail RSST). Parmi les exigences réglementaires de la partie 24 relatives à la pêche, notons l'obligation d'établir des procédures d'urgence, d'organiser des entrainements aux opérations de secours, de fournir des combinaisons d'immersion à l'équipage, de fournir une documentation sur la stabilité du bateau, les étapes du travail à effectuer en toute sécurité, le signalement des blessures, la remédiation aux conditions de travail dangereuses, etc. D'autres articles de la LAMP s'appliquent également aux opérations de pêche commerciale. Par exemple, la partie 3 traite de la formation des jeunes et des nouveaux travailleurs, des premiers secours et des enquêtes des employeurs sur les incidents/accidents. La partie 4 traite des conditions générales telles que la maintenance de l'équipement, la conduite à tenir et l’incapacité d’accomplir les tâches sur le lieu de travail. La partie 8 traite des problèmes liés aux casques de sécurité, aux chaussures de sécurité et aux vêtements de flottaison individuels (VFI). La partie 12 traite des problèmes liés aux outils, aux machines et au matériel, notamment la sécurisation. La partie 15 traite des problèmes liés au gréement.

En outre, la partie 3 du RSST définit également les rôles et les responsabilités des propriétaires, des employeurs, des superviseurs et des travailleurs (les capitaines de bateau de pêche sont considérés comme des employeurs au sens de la LTMP). La LTMP et le RSST sont disponibles auprès des imprimeries provinciales ou sur le site Internet de WorkSafe BC

Fish Safe BC (Pêcher en toute sécurité en C.-B.)

Fish Safe BC fournit des outils et des programmes appropriés pour aider les pêcheurs à atteindre cet objectif. Fish Safe BC a élaboré un cours de perfectionnement sur la stabilité des bateaux offert à tous les pêcheurs désirant améliorer leurs connaissances sur la stabilité liée à l’exploitation de leur bateau. Le cours Safe on the Wheel (sécurité à la barre) est conçu pour donner aux membres de l'équipage les compétences nécessaires permettant de naviguer en toute sécurité au poste de timonier pendant le quart. Le programme Safest Catch (capturer en toute sécurité) et le programme Safety advisers (conseillers en sécurité) formés par les pêcheurs expérimentés sont conçus pour donner aux pêcheurs les outils dont ils ont besoin pour créer un système spécifique de gestion de la sécurité des bateaux.

Pour plus de renseignements contacter Ryan Ford, gestionnaire de programme :

Cellulaire : (604) 739-0540
Courriel : ryan@fishsafebc.com
Bureau : (604) 261-9700 www.fishsafebc.com

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Le bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) n’est pas un bureau de la réglementation. Le BST est une agence indépendante qui enquête sur les événements de transport maritime, par pipeline, par avion pour déterminer les risques sous-jacents et les facteurs contributifs. Son unique but est de promouvoir la sécurité en rendant publics les rapports d’enquête sur les accidents ou les lettres d’information sur la sécurité marine ou grâce à des conseillers.

La fonction du bureau n’est pas de déterminer une faute ou la responsabilité civil ou pénale. Toutes les informations recueillies au cours d’une enquête sont confidentielles en vertu de la Loi du BST.

Pour plus d’informations sur le BST, veuillez-vous rendre sur le site www.tsb.gc.ca

Pour signaler un événement rendez-vous sur le site : www.tsb.gc.ca/eng/incidents-occurrence/marine/

Une description complète des exigences de sécurité des bateaux de pêche se trouve dans le plan de gestion des pêches de chaque espèce.

Commission d'appel pour les permis de pêche de la région du Pacifique

En 1979, le Ministre a mis en place la Commission d’appel pour les permis de pêche du Pacifique (CAPPP). C’est le dernier niveau d'appel administratif auquel les pêcheurs peuvent avoir recours lorsqu’ils sont insatisfaits des décisions prises par le MPO en matière de délivrance des permis.

Mandat

La CAPPP est indépendant du MPO. Son mandat est d’examiner toutes les informations fournies pour :

• déterminer si l'appelant a été traité équitablement conformément aux politiques, pratiques et procédures de délivrance de permis du MPO ;
• déterminer s'il existe des circonstances atténuantes en cas d'écart avec les politiques, les pratiques et les procédures établies ; et
• fournir une justification complète de toute recommandation lorsque des exceptions aux politiques, aux pratiques et aux procédures de délivrance de permis ont été recommandées dans des cas individuels.

La CAPPP fait ensuite une recommandation écrite au ministre des Pêches et des Océans qui prend la décision finale.

La question de savoir si les politiques sont raisonnables ou appropriées, ou que des changements de politique pourraient être suggérés, devraient être soulevée dans le cadre du processus consultatif sur la gestion des pêches. Le CAPPP ne prend pas de décisions sur les politiques en matière de permis, bien que, sur demande, il puisse fournir des conseils au Ministre sur des changements dans les pratiques et les procédures de délivrance des permis.

Raison de faire appel

Le CAPPP accepte des audiences en rapport seulement avec des éléments de fait ou de processus, ou impliquant des circonstances extraordinaires.

Le CAPPP a le pouvoir discrétionnaire de refuser d'accorder un appel s'il apparaît que l'appel est fondé sur des motifs injustifiés ou si la raison de ne pas assister à une audience d'appel déjà prévue n’est pas acceptable.

Échéances

Le CAPPP n'entendra que les appels résultant des décisions de délivrance de permis prises au cours des deux dernières années ; c'est-à-dire, à partir du moment où un grief est allégué et jusqu'à la date de dépôt d'un avis d'intention de faire appel. Les appels concernant la limitation du nombre de permis doivent être déposés dans un délai de deux ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant l'annonce du programme de limitation.

Demande d’audience en appel

Avant de faire officiellement appel, un pêcheur devrait explorer les options qui pourraient lui être offertes par l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Les personnes qui reçoivent une lettre de refus de délivrance d'un permis ou de refus de faire une exception aux règles et aux politiques en matière de délivrance de permis sont référées au CAPPP lorsqu’elles font appel. Si vous souhaitez faire appel, une demande écrite expliquant en détail les raisons de l'appel et donnant toute autre information pertinente doit être soumise.

La décision d'accorder une nouvelle audience pour un appel appartient entièrement au CAPPP. Cependant, cela ne peut se faire que si de nouvelles informations sont présentées.

Une fois la demande écrite reçue, l'agent de liaison du CAPPP prendra rendez-vous pour que l'appel soit entendu à la prochaine réunion prévue, ou à la prochaine réunion à laquelle cette personne peut assister. L'appelant sera avisé de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous avec le CAPPP. Chaque rendez-vous dure 45 minutes.

Se préparer pour l’audience

Si l'appelant détient d'autres documents ou des renseignements pertinents qu'il souhaite voir examinés par le CAPPP, il devra les fournir à l’agent de liaison du CAPPP au moins 10 jours avant la date de l'audience.

Assister à l’audience

Les appelants peuvent comparaître en personne ou via une conférence téléphonique. Ils peuvent également choisir une autre personne pour les représenter lors de l’audience en faisant une demande. Par ailleurs, un appelant peut demander que le CAPPP fasse une recommandation au Ministre en se basant seulement sur une demande écrite.

Les appelants ont l'occasion d’exposer leur demande en appel avec les documents à l’appui. Les membres du CAPPP peuvent ensuite poser des questions sur les points qu'ils souhaiteraient voir clarifier. Les documents présentés par écrit et oralement à l'audience sont considérés comme faisant partie du dossier d'appel.

Les appelants peuvent être tenus de faire une déclaration solennelle en vertu de l'article 8. (1) b) du Règlement de pêche (dispositions générales), attestant que les renseignements et la documentation fournis sont complets, exacts et véridiques. Si un appelant fournit des documents falsifiés ou que la preuve a été faite qu’il a sous-déclaré une capture de poisson ou mené d’autres activités illégales, le CAPPP devra fournir ces renseignements au MPO ou à tout autre organisme d'enquête responsable de l'application des lois du Canada ou d'une province.

Les audiences ont généralement lieu trois ou quatre fois par an et se tiennent au siège régional de la Direction du Pacifique du MPO, au 200-401, rue Burrard à Vancouver.

Retrait d’un appel

Un appel peut être retiré à tout moment en le notifiant par écrit au MPO.

Appel des décisions

L'appelant sera avisé par écrit de la décision du Ministre. En vertu de l'article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir discrétionnaire absolu de délivrer des permis, par conséquent la décision du Ministre est définitive.

Pour plus d’informations

L'appelant sera avisé par écrit de la décision du Ministre. En vertu de l'article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir discrétionnaire absolu de délivrer des permis, par conséquent la décision du Ministre est définitive.

Pêches et Océans
Commission d’appel pour les permis de pêche du Pacifique
200 – 401 Burrard Street
Vancouver, BC V6C 3S4
Tél : 604-666-1640
Télécopie : 604-666-5855

Annexe 3 – Présentations des pêches commerciales de certaines pêcheries de la région du Pacifique

Crevette tachetée

Longueur d’un bateau : La longueur moyenne d’un bateau est d'environ 11 m.La longueur moyenne des bateaux en activité est plus grande.

Engin : Lorsque deux permis sont utilisés pour pêcher, le cumul de ces permis sur un bateau permet de pêcher 200 casiers en plus des 300 casiers alloués. Il existe une série d'exigences qui s’appliquent aux casiers de la pêche commerciale.

La présentation de la pêche à la crevette tachetée offre un bon panorama de la pêche commerciale en 2015 grâce aux données les plus récentes. Pour plus d'informations sur cette pêche, notamment la façon dont elle est gérée, veuillez consulter ce site

En Colombie -Britannique la crevette tachetée est récoltée sur toute la côte à l’aide de casiers. Plusieurs types de bateaux participent à cette pêche à la crevette tachetée. En 2014, 247 des 250 permis de pêche à la crevette tachetée ont été utilisés pour pêcher avec 216 bateaux. Un bateau ne peut détenir qu'un seul permis de pêche à la crevette tachetée, mais il peut récolter les casiers supplémentaires d'un autre permis. La pêche à la crevette tachetée est gérée en utilisant des mesures qui garantissent entre autres : le maintien d’un nombre minimum de femelles reproductrices sur le terrain, des périodes de fermeture et la fermeture de zones, des limitations du nombre de casiers. Dans la pêche à la crevette tachetée, les principaux outils utilisés de déclaration de pêche et de surveillance des captures sont les journaux de bord et la surveillance électronique du Système national de surveillance des navires du MPO.

En 2012, la valeur de la pêche débarquée des 218 bateaux en activité était d'environ 28,4 millions de dollars et la valeur moyenne débarquée par bateau était d'environ 130 000 dollars.

Crabe

Longueur du bateau : La longueur moyenne des bateaux est d'environ 10 m. La longueur moyenne des bateaux en activité est plus grande.

Engins :

La présentation de la pêche au crabe offre un bon panorama de la pêche commerciale en 2015 grâce aux données les plus récentes. Pour plus d'informations sur la pêche, notamment la façon dont elle est gérée, veuillez consulter ce site.

La pêche au crabe est pratiquée sur toute la côte de la C.-B. C’est une pêche qui se fait à l’aide de casiers pour récolter le crabe dormeur, le crabe rouge, le crabe royal rouge et le crabe royal. Dans cette pêche les bateaux sont capables de transporter un treuil de halage des casiers à crabe. En 2014, 221 permis de pêche au crabe étaient utilisés pour le même nombre de bateaux détenteurs d’un permis en Colombie-Britannique. Un bateau ne peut détenir qu'un seul permis de pêche au crabe à la fois. Le bateau est géré selon un système de permis délivrés pour pêcher dans une zone, ils sont répartis dans sept zones ; un permis ne peut être utilisé que dans une seule zone. Le nombre de casiers que chaque bateau peut pêcher est limité. Des limites de taille des crabes et la non-rétention des crabes femelles sont appliquées dans cette pêche. Les rapports sur la pêche et le contrôle des captures dans la pêcherie se font principalement grâce aux journaux de bord et à la surveillance électronique.

Les principaux outils utilisés en matière de déclaration des prises et de surveillance dans la pêche au crabe sont les journaux de bord et la surveillance électronique à l'aide du Système national de surveillance des bateaux du MPO.

En 2012, la valeur débarquée des 208 bateaux en activité dans la pêche était d'environ 30,7 millions de dollars et la valeur moyenne débarquée par bateau était d'environ 148 000 dollars.

Saumon (filet maillant)

Longueur du bateau : La longueur moyenne du bateau est d'environ 11 m.La longueur moyenne des bateaux en activité est plus grande.

Engins : Dans la pêche au saumon les filets maillants sont rectangulaires, ils pendent dans l'eau et sont fixés à partir de la poupe du bateau. Les poissons nagent dans le filet où leurs branchies s’y emmêlent. En modifiant la taille des mailles et la manière dont les filets sont suspendus dans l'eau, il est possible de cibler de façon sélective certaines espèces et certaines tailles de poisson.

La présentation de la pêche au saumon récolté au filet maillant offre un bon panorama de la pêche commerciale en 2015 dans laquelle les données les plus récentes sont utilisées. Pour plus d'informations sur la pêche, notamment la façon dont elle est gérée, veuillez consulter ce site.

La pêche au saumon du Pacifique est pratiquée sur toute la côte. Le Traité sur le saumon du Pacifique est un accord entre les États-Unis et le Canada pour la gestion en commun de la ressource en saumon du Pacifique dans les eaux américaines et canadiennes. La pêche commerciale au saumon du Pacifique utilise trois types d'engins : la senne, le filet maillant et la traîne. Les pêches commerciales au saumon sont gérées selon les priorités énoncées dans la politique d'allocation du saumon du Pacifique et les accords de partage des captures entre les participants à la pêche commerciale. Ces priorités sont définies dans un plan d'allocation commerciale inclus dans le plan de gestion intégrée des pêches. Les récoltes des parts commerciales sont principalement effectuées par les bateaux de pêche à la traîne, au filet maillant et à la senne dans des pêches compétitives dont l’accès est limité. Cependant, une série d'approches de gestion alternatives a été explorée ces dernières années dans les pêches de démonstration qui incluent des quotas individuels transférables (QIT), des accords de regroupement avec des parts définies et une limitation de l’effort de pêche. Les pêches de démonstration ont permis de tester d'autres types d'engins tels que la senne de plage, le filet emmêlant et les roues à poissons pour améliorer la récolte sélective des allocations commerciales.

En 2014, la pêche au saumon récolté au filet maillant comptait envirion1402 permis et 820 bateaux titulaires d'un permis de pêche au filet maillant. Cependant, le nombre de bateaux actifs peut être inférieur car un bateau peut détenir plus d'un permis et, certaines années, certains bateaux ne sont pas actifs. La pêche est gérée grâce à la délivrance de permis de zone et une combinaison de plusieurs engins. Chaque permis est autorisé à pêcher dans l'une des trois zones géographiques : une dans le nord de la Colombie-Britannique (zone C) et deux dans le sud de la Colombie-Britannique (zones D et E). Les bateaux de pêche au filet maillant représentent environ 25 % de la totalité des captures de la pêche commerciale au saumon. Les principaux outils utilisés en matière de déclaration des prises et de surveillance dans la pêche au saumon récolté au filet maillant sont la tenue d’un journal de bord (version papier ou électronique (journal électronique) où toutes les activités de pêche sont enregistrées. En 2012, la valeur débarquée des 779 bateaux de pêche au filet maillant actifs dans la pêcherie était d'environ 8,77 millions de dollars, et la valeur moyenne débarquée par bateau actif était d'environ 11251 $.

Saumon (senne)

Longueur du bateau : La longueur moyenne d’un bateau est d'environ 11 m. La longueur moyenne des bateaux en activité est plus grande.

Engin : Les filets de senne sont fixés sur les bateaux de pêche à l'aide d'un petit esquif. Les filets sont disposés en cercle autour d'agrégations de poissons. Le fond du filet est ensuite rassemblé dans un « senne coulissante » pour empêcher le poisson de s'échapper.

La présentation de la pêche au saumon récolté à la senne offre un bon panorama de la pêche commerciale en 2015 dans laquelle les données les plus récentes sont utilisées. Pour plus d'informations sur la pêche, notamment la façon dont elle est gérée, veuillez consulter le site.

La pêche au Saumon du Pacifique est pratiquée sur toute la côte. Le Traité sur le saumon du Pacifique est un accord entre les États-Unis et le Canada pour la gestion en commun de la ressource en saumon du Pacifique dans les eaux américaines et canadiennes. La pêche commerciale au saumon du Pacifique utilise trois types d'engin : la senne, le filet maillant et la traîne. Les pêches commerciales au saumon sont gérées en fonction des priorités énoncées dans la Politique d'allocation de saumon du Pacifique. Les accords de partage des captures entre les participants à la pêche commerciale sont définis dans un plan d'allocation commerciale qui est inclus dans le plan de gestion intégrée des pêches. Les récoltes des parts commerciales sont principalement effectuées par les bateaux de pêche à la traîne, au filet maillant et à la senne dans des pêches compétitives et à accès limité. Cependant, plusieurs approches de gestion alternatives ont été explorées ces dernières années dans des pêches de démonstration qui prévoient des quotas individuels transférables (QIT), des accords de regroupement avec des parts définies et une limitation de l’effort de pêche. Les pêches de démonstration ont permis de tester d'autres types d'engins tels que la senne de plage, les filets emmêlant et les roues à poisson afin d’améliorer la récolte sélective des allocations de la pêche commerciale.

En 2014, la pêcherie au saumon du Pacifique récolté à la senne comptait environ 276 permis de pêche au saumon et 152 bateaux de pêche à la senne titulaires d'un permis. Cependant, le nombre de bateaux actifs peut être inférieur car un bateau peut détenir plus d'un permis et, certaines années, certains bateaux ne sont pas actifs. La gestion de la pêche se fait par la délivrance de permis de zone et la combinaison de plusieurs engins. Chaque permis est autorisé à pêcher dans l'une des deux zones géographiques : une dans le nord de la Colombie-Britannique (zone A) et une dans le sud de la Colombie-Britannique (zone B). Les bateaux de pêche à la senne capturent environ 50 % des prises de la pêche commerciale. Les principaux outils utilisés en matière de déclaration des prises et de surveillance de la pêche au saumon récolté au filet maillant sont la tenue d’un journal de bord en version papier ou électronique (journal électronique) où toutes les activités de pêche sont enregistrées.

En 2012, la valeur débarquée des 128 bateaux actifs dans la pêcherie était de 5,64 millions de dollars et la valeur débarquée moyenne par bateau était d'environ 44 085 $.

Saumon (à la traîne)

Longueur du bateau : La longueur moyenne d’un bateau est de 13 menviron. La longueur moyenne des bateaux en activité est plus grande.

Engin : Les marins emploient des lignes où sont fixés des hameçons. Elles sont suspendues à de grands poteaux érigés à partir du bateau de pêche. L’utilisation de différents types de leurre et leur disposition sur les lignes permettent de cibler diverses espèces.

La présentation de la pêche au saumon récolté à la traîne offre un bon panorama de la pêche commerciale en 2015 dans laquelle les données les plus récentes sont utilisées. Pour plus d'informations sur la pêche, notamment la façon dont elle est gérée, veuillez consulter ce site.

La pêche au Saumon du Pacifique est pratiquée sur toute la côte. Le Traité sur le saumon du Pacifique est un accord entre les États-Unis et le Canada pour la gestion en commun de la ressource en saumon du Pacifique dans les eaux américaines et canadiennes. La pêche commerciale au saumon du Pacifique utilise trois types d'engins : la senne, le filet maillant et la traîne. Les pêches commerciales au saumon sont gérées en fonction des priorités énoncées dans la Politique d'allocation de saumon du Pacifique. Les accords de partage des captures entre les participants à la pêche commerciale sont définis dans un plan d'allocation commerciale qui est inclus dans le plan de gestion intégrée des pêches. Les récoltes des parts commerciales sont principalement effectuées par les bateaux de pêche à la traîne, au filet maillant et à la senne dans des pêches compétitives à accès limité. Cependant, plusieurs approches de gestion alternatives ont été explorées ces dernières années dans les pêches de démonstration qui incluent des quotas individuels transférables (QIT), des accords de regroupement avec des parts définies et une limitation de l’effort de pêche. Les pêches de démonstration ont permis de tester d'autres types d'engins tels que la senne de plage, les filets emmêlant et les roues à poisson pour améliorer la récolte sélective des allocations de la pêche commerciale.

En 2014, la pêche au saumon récolté à la traîne comptait environ 436 permis et 315 bateaux de pêche à la traîne détenant un permis. Cependant, le nombre de bateaux actifs peut être inférieur. En effet un bateau peut détenir plus d'un permis, mais certaines années certains bateaux ne sont pas actifs. La pêche est gérée par la délivrance de permis de zone et une combinaison de plusieurs engins. Chaque permis est autorisé à pêcher dans l'une des trois zones géographiques : une dans le nord de la Colombie-Britannique (zone F) et deux dans le sud de la Colombie-Britannique (zones G et H). Les bateaux de pêche à la traîne capturent environ 25 % des prises de Les principaux outils utilisés en matière de déclaration des prises et de surveillance de la pêche au saumon récolté à la traîne sont la tenue d’un journal de bord en version papier ou électronique (journal électronique) où toutes les activités de pêche sont enregistrées.

En 2012, la valeur débarquée des 283 bateaux actifs dans la pêche était d'environ 9 millions de dollars et la valeur débarquée moyenne par bateau actif était de de 31 837$

Flétan

Longueur du bateau : La longueur moyenne d’un bateau est d'environ 13 m. La longueur moyenne des bateaux en activité est plus grande.

Engin : Le flétan est capturé principalement à l'aide de palangre. La palangre se compose d'un long cordage enroulé sur un tambour hydraulique que les pêcheurs placent à l'arrière de leurs bateaux. Des hameçons appâtés sont attachés à cette palangre. La palangre est marquée à la surface de l'océan à chaque extrémité par un flotteur et un mât. Une palangre peut mesurer entre un et trois milles (1,6 à 5 km) de long et avoir jusqu'à 2000 hameçons.

La présentation de la pêche au flétan offre un bon panorama de la pêche commerciale en 2015 dans laquelle les données les plus récentes sont utilisées.

La partie canadienne de la pêche au flétan du Pacifique se déroule le long de toute la côte de la Colombie-Britannique. La ressource est gérée en commun par les gouvernements des États-Unis et du Canada par le biais de la Commission internationale du flétan du Pacifique. En 2014, la pêche au flétan du Pacifique comptait 436 permis et 435 bateaux titulaires d’un permis qui ne pouvaient détenir chacun qu’un seul permis de pêche au flétan à la fois. La pêche est gérée dans le cadre du programme d'intégration des poissons de fond, un système de gestion mondialement reconnu qui rend les pêcheurs responsables de toutes les captures (relâchées et conservées), avec une surveillance électronique en mer de 100 % et une surveillance à quai de 100% pour vérifier l'exactitude des déclarations de capture des pêcheurs. Les quotas individuels de bateau (QIB), exprimés en pourcentage du total autorisé de captures, sont délivrés annuellement aux titulaires de permis de pêche au flétan admissible et sont transférables entre les titulaires de permis. La transférabilité des QIB au sein de la pêche au flétan et parmi d'autres pêcheries de poissons de fond permet aux pêcheurs individuels d'acquérir le quota dont ils ont besoin pour couvrir leurs prises d’espèces ciblées débarquées (c.-à-d. le flétan) et les mortalités des autres espèces de poissons de fond capturées accidentellement et relâchées.

En 2012, la valeur débarquée des 155 bateaux actifs dans cette pêche était d'environ 40 millions de dollars, et la valeur débarquée moyenne par bateau était d'environ 258 000 $.

Morue charbonnière

Longueur du bateau : La longueur moyenne d’un bateau est d'environ 18 m. La longueur moyenne des bateaux en activité est plus grande

Engin : La morue charbonnière est pêchée avec des casiers ou des hameçons attachés à une palangre au fond de l'océan. La palangre est ancrée au fond de l'océan avec de nombreuses lignes de pêche courtes qui la font bifurquer à intervalles réguliers. Pour la pêche avec des casiers, chaque ligne de pêche courte est installée avec un casier appâté. Pour la pêche à l'hameçon, chaque ligne de pêche courte est installée avec un hameçon appâté. L'engin est mis à l'eau pendant un certain temps puis récupéré en le hissant sur le côté du bateau.

La présentation de la pêche à la morue charbonnière offre un bon panorama de la pêche commerciale en 2015 dans laquelle les données les plus récentes sont utilisées.

La pêche à la morue charbonnière du Pacifique se pratique principalement dans les eaux plus profondes du large le long de la côte de la Colombie-Britannique. Plusieurs types de bateaux participent à cette pêche, notamment des bateaux qui pêchent avec des casiers et d’autres qui pêchent avec des palangres.

En 2014, la pêche à la morue charbonnière comptait 48 permis et 48 bateaux de pêche à la morue charbonnière, un bateau ne pouvant détenir qu'un seul permis de pêche à la morue charbonnière à la fois. La pêche est gérée dans le cadre du Programme pour l'intégration des pêches commerciales aux poissons de fond, un système de gestion mondialement reconnu qui rend les pêcheurs responsables de toutes les captures (relâchées et conservées), avec une surveillance électronique en mer de 100 % et une surveillance à quai de 100 % pour vérifier l'exactitude des déclarations de capture des pêcheurs.

Les quotas individuels de bateau (QIB), exprimés en pourcentage du total autorisé de captures, sont délivrés chaque année aux titulaires de permis de pêche à la morue charbonnière admissibles et sont transférables entre les titulaires de permis. La transférabilité des QIB au sein de la pêche à la morue charbonnière et parmi d'autres pêcheries de poissons de fond permet aux pêcheurs individuels d'acquérir le quota dont ils ont besoin pour couvrir leurs prises d’espèces ciblées débarquées (c.-à-d. la morue charbonnière) et les mortalités des autres espèces de poissons de fond capturées accidentellement et relâchées.

En 2012, la valeur débarquée était d'environ 22,2 millions de dollars et la valeur moyenne débarquée par bateau des 37 bateaux actifs était d'environ 600 000 $.

Pêche aux poissons de fond récoltés au chalut

Longueur du bateau : La longueur moyenne d’un bateau est d'environ 20 m. La longueur moyenne des bateaux en activité est plus grande.

Engin : Le chalutage pélagique est semblable au chalutage de fond, mais il implique le remorquage d'un gros filet à travers la colonne d'eau. Les chaluts sont conçus pour capturer et piéger les espèces ciblées à l'intérieur de la partie arrière du filet appelée « cul de chalut » lorsque le filet est hissé dans l'eau.

Le chalutage de fond est une pratique de pêche qui rassemble et capture les espèces ciblées, comme les poissons de fond, en remorquant un filet près ou au fond de l'océan.

La présentation de la pêche aux poissons de fond récoltés au chalut offre un bon panorama de la pêche commerciale en 2015 dans laquelle les données les plus récentes sont utilisées.

La pêche au chalut des poissons de fond a lieu sur toute la côte, à l'exception des grandes zones fermées principalement à des fins de conservation. Il s'agit d'une pêche de plusieurs espèces qui est menée avec deux types d'engins : les chaluts de fond qui capturent des espèces comme les sébastes, les soles, les raies et les morues et des engins de chalut pélagique ciblant les bancs d’espèces pélagiques telles que le merlu du Pacifique, plusieurs sébastes et le goberge de l’Alaska. Le merlu du Pacifique est géré avec les États-Unis dans le cadre du Traité sur le merlu du Pacifique.

En 2014, la pêche au chalut des poissons de fond comptait 139 permis et bateaux de pêche au chalut. La pêche au chalut des poissons de fond est gérée dans le cadre du Programme d’intégration des pêches aux poissons de fond, un système de gestion mondialement reconnu qui rend les pêcheurs responsables de toutes les captures (relâchées et conservées), avec une surveillance en mer de 100 % (des observateurs en mer et un peu de surveillance électronique) et un suivi à quai de 100 % pour vérifier l'exactitude des déclarations de captures des pêcheurs. Les quotas individuels de bateau (QIB), exprimés en pourcentage du total autorisé de captures, sont délivrés chaque année aux titulaires de permis de pêche au chalut admissibles pour pêcher les 33 différentes espèces dans les 63 secteurs de pêche des espèces.

Ces QIB sont transférables entre les titulaires de permis. La transférabilité des QIB au sein de la pêche au chalut et entre d'autres pêches aux poissons de fond permettent aux pêcheurs individuels d'acquérir le quota dont ils ont besoin pour couvrir les débarquements de leurs prises d’espèces ciblées et les mortalités des autres espèces de poissons de fond capturées accidentellement et rejetés. En 2012, la flottille de chalutiers actifs a débarqué 121 espèces différentes dont le poids était de 81 104 tonnes métriques pour une valeur débarquée estimée à environ 52,9 millions de dollars. La valeur moyenne débarquée par bateau était d'environ 927 000 $.

Hareng

Longueur d’un bateau de pêche au hareng rogué : La longueur moyenne d’un bateau de pêche à la senne est approximativement de 20 m.

Engin : Selon le type de permis, il est permis d’utiliser des senneurs ou des filets maillants dans les pêches au hareng rogué. Les filets de senne sont fixés à partir des bateaux de pêche à l'aide d'un petit esquif puis les filets sont disposés en cercle autour des bancs de poissons. Les bords inférieurs du filet sont ensuite rassemblés dans une « bourse » pour empêcher les poissons de s'échapper. Les filets maillants sont beaucoup plus petits que les senneurs, ils sont fixés et récupérés par des esquifs et des barques. Les filets maillants sont suspendus dans l'eau et ont des mailles assez petites pour que les poissons ne puissent plus nager et soient complètement immobilisés ou « coincés » dans les mailles.

La présentation de la pêche au hareng offre un bon panorama de la pêche commerciale en 2015 dans laquelle les données les plus récentes sont utilisées. Pour plus d'informations sur cette pêche, notamment la façon dont elle est gérée, veuillez consulter ce site.

Hareng rogué

La pêche commerciale au hareng rogué a proximité du rivage le long de la côte de la Colombie-Britannique. Dans cette pêche deux types d'engins sont utilisés : la senne et le filet maillant. En 2014, cette pêcherie comptait 252 permis de pêche au hareng rogué récolté à la senne et environ 155 bateaux de pêche à la senne titulaires d'un permis. En 2014, cette pêcherie comptait 1 267 permis de pêche au hareng rogué récolté au filet maillant. Le hareng rogué est pêché avec de petits esquifs. Le nombre de bateaux actifs est bien inférieur au nombre de permis. La pêche est gérée avec des périodes d'ouverture étroitement surveillées pendant la période de frai, une combinaison d'engins et de permis de zone et la sélection d’une zone pour l’année. Les principaux outils utilisés en matière de déclaration des prises et de surveillance de la pêche sont la validation à quai, la surveillance en mer et les programmes d’appel radio. En 2012, la valeur débarquée de la pêche à la senne était d'environ 1,3 million de dollars et la valeur totale débarquée de la pêche au filet maillant était d'environ 3,7 millions de dollars.

Le revenu par permis actif dans la pêche à la senne était d'environ 5 000 $, et le revenu par permis actif dans la pêche au filet maillant était de 3 000 $.

Rogue ou œufs de hareng sur varech

Longueur d’un bateau de pêche aux œufs de hareng sur varech : La longueur moyenne d’un bateau de pêche à la senne et de 20 m.

La rogue sur varech fait référence au produit constitué par les œufs qui ont été déposés sur le varech après que le hareng a pondu hareng. La pêche a lieu à proximité du rivage le long de la côte de la Colombie-Britannique. En 2014, cette pêche comptait 46 permis et 11 bateaux titulaires d’un permis. La Première nation Heiltsuk détient 9 permis, les communautés des Premières nations détiennent 56,5 % des permis. Chaque permis est attribué à l'une des sept zones géographiques. Un bateau peut être désigné pour pêcher avec plusieurs permis. Les opérations de pêche aux œufs sur varech peuvent se faire en mettant les harengs dans un bassins fermés ». Les bateaux de pêche à la senne sont utilisés pour capturer des harengs vivants qui sont ensuite retenus dans ces enclos. Le varech est alors suspendu dans les enclos pour que le hareng se reproduise, après quoi les poissons sont relâchés. Les opérations « en bassin ouverts » se font dans des zones où le hareng fraye activement dans l’espoir que les poissons se dirigent dans les bassins ouverts et y déposent leurs œufs sur le varech en suspension. Le varech et les œufs attachés sont retirés de l'eau et transportés vers des installations à terre pour qu’ils soient traités. Les principaux outils utilisés en matière de déclaration des prises et de surveillance de la pêche sont la tenue d’un journal de bord, un programme d’appels radio et la validation à quai de tous les débarquements. En 2012,

la valeur débarquée de cette pêche aux œufs de hareng sur varech était d'environ 1,4 million de dollars et la valeur moyenne débarquée par permis actif était d'environ 109 000 dollars.

Consommation humaine et appât

Longueur d’un bateau de pêche au hareng pour la consommation humaine et les appâts : La longueur moyenne d’un bateau de pêche à la senne est e 20 m.

La pêche au hareng pour la consommation humaine et les appâts se déroule le long de la côte de la Colombie-Britannique : le district de Prince Rupert et le détroit de Géorgie où la pêche a considérablement augmenté entre 2012 et 2015. Les filets de senne sont autorisés dans la pêche pour la consommation humaine et les appâts. Les bateaux doivent avoir un système de refroidissement ou de réfrigération d’eau de mer et un certificat et/ou un livret de stabilité en cours de validité. En 2014, cette pêche comptait 252 permis de pêche au hareng pour la consommation humaine et les appâts et 14 bateaux titulaires d'un permis. Chaque permis doit être attribué à un bateau de pêche commerciale immatriculé, le nombre de permis que peut détenir un bateau désigné n’est en aucun cas limité. La pêche a lieu en automne et en hiver avant la saison du frai lorsque les poissons ont une maturité sexuelle plus faible et une teneur en matières grasses plus élevée. La pêche est gérée via un journal de bord, un programme d’appel radio, une couverture d'observation en mer de 100 % et une validation à quai de tous les débarquements. En 2012, la valeur débarquée était d'environ 0,8 million de dollars et la valeur moyenne des débarquements par permis actif était d'environ 12 000 dollars.