Sélection de la langue

Recherche

Cadre de référence pour mise à jour du Cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale

Introduction

Pêches et Océans Canada (MPO) a entrepris une initiative visant à mettre à jour le cadre actuel de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale. Afin d’orienter efficacement les discussions et d'indiquer clairement le but et la portée de cette initiative, le Ministère discutera avec le Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon et les Premières Nations en vertu de ce cadre de référence.

Cette initiative a pour objectif d'aborder l'un des éléments du Programme d'atténuation visant à mettre en œuvre les changements apportés au chapitre du Traité sur le saumon du Pacifique (TSP) portant sur le saumon quinnat, annoncés par le Ministère en 2010, notamment de combler les lacunes du cadre actuel de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale qui ont été cernées par le Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon (CCPCS) et le Comité consultatif intégré (CCI), mis sur pied pour offrir des conseils sur l'atténuation des effets du TSP. Tout aussi importants, ces travaux visent à améliorer la stabilité à long terme, la certitude et la résilience du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale, et accorder une plus grande souplesse aux détenteurs de permis afin qu'ils puissent prendre des décisions d'affaires efficaces et mieux s'adapter à l'incertitude concernant l'abondance du saumon et aux nouvelles conditions du marché.

L'étendue des travaux inclut la mise à jour des ententes de répartition des ressources en saumon relevant de la Politique de répartition du saumon du Pacifique. Aux fins du présent document, le terme « commerciale » s'entend généralement de toute pêche commerciale et de toute pêche autochtone existante où le titulaire de permis a le droit de pêcher du poisson. Les priorités actuelles en matière d'allocation pour les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles et les pêches récréatives seront maintenues conformément à la Politique de répartition du saumon du Pacifique. Les résultats de cette initiative doivent être conformes à la principale orientation ministérielle. Par exemple, la conservation du saumon sauvage du Pacifique et de son habitat est la principale priorité pour la prise de décisions de gestion des ressources, et tout changement apporté au cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale devra respecter la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique (PSS).

Le MPO doit collaborer avec les groupes autochtones lorsque les décisions en matière d'allocation sont susceptibles de toucher les intérêts des pêcheurs autochtones, conformément à la protection constitutionnelle accordée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Sparrow et la jurisprudence subséquente, et en conformité avec d'autres politiques et directives pertinentes du Ministère. Par ailleurs, ce processus ne pourra ni circonscrire ni limiter les titres ancestraux et les droits ancestraux des Premières Nations, et ne portera pas atteinte aux positions des parties concernant ces titres ou ces droits.

Démarche

Le MPO doit collaborer avec les Premières Nations, les pêcheurs commerciaux et la province de la Colombie-Britannique afin de mettre à jour le cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale. À cette fin, il sollicitera des commentaires au cours de consultations qui se dérouleront en deux étapes.

Pour l'étape 1 : les consultations sur les changements possibles au cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale débuteront à l’automne 2013. Les principales questions (voir ci-dessous) ont pour objet de veiller à ce que les conseils recueillis pendant les consultations puissent servir à régler effectivement les problèmes actuels et futurs qui découlent de la pêche commerciale du saumon. Les suggestions de modernisation du cadre de répartition pour la pêche commerciale devront être conformes aux objectifs du Ministère qui sont définis plus loin. Pendant la première étape des consultations, le Ministère discutera également avec les Premières Nations et les intervenants de la portée et des critères éventuels qu’une analyse socioéconomique visant à évaluer les résultats possibles des changements au cadre actuel pourrait comporter. Cette analyse se basera sur les principaux critères établis pour orienter les questions. Elle devrait être effectuée pendant l’hiver 2013/2014, et s’échelonner sur deux ou trois mois.

L'étape 2 devrait débuter au début de 2014. Pendant cette étape, le Ministère doit consulter les Premières Nations et les pêcheurs commerciaux sur les résultats de l'analyse socioéconomique et les approches permettant de mettre à jour le cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale. Il est prévu que l'étape 2 s’échelonne sur 4 mois. Après l'étape 2, le MPO examinera les conseils reçus et prendra une décision quant aux changements à apporter au cadre actuel.

Au cours des deux étapes, des réunions devraient avoir lieu avec le secteur commercial, dans le cadre des processus d'examen existants lorsque possible et le Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon, le Comité de coordination du saumon des Premières nations et les Premières Nations concernées.

Questions à poser pendant les consultations

Le Ministère souhaite obtenir des suggestions de la part des Premières Nations, des pêcheurs commerciaux et de la province de la Colombie-Britannique au sujet de la mise à jour du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale. Les commentaires recueillis au fil de ce processus seront pris en compte dans toutes les ententes finales du MPO. Les questions suivantes sont proposées afin d'aider à orienter les discussions, et toutes les réponses seront utilisées pour évaluer les suggestions de modification du cadre actuel de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale.

  1. Quelles sont les lacunes actuelles du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale?

  2. Quels éléments aimeriez-vous que l'on intègre au cadre mis à jour de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale afin de vous accorder une meilleure stabilité sur le plan de la répartition, une plus grande souplesse opérationnelle et/ou un meilleur accès aux occasions de pêche?

  3. Quels éléments d'un cadre moderne de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale permettraient d'assurer une meilleure participation des participants aux décisions concernant la pêche commerciale?

  4. Quels obstacles ou règles actuels devrait-on éliminer pour mettre à jour le cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale?

  5. Quelles répercussions économiques espérez-vous pour vous-même et pour l'ensemble de la pêche à la suite des changements proposés au cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale? De quelle manière souhaitez-vous que ces répercussions soient prises en compte et mesurées dans l'analyse socioéconomique qui doit être effectuée à l'étape 1 de ce processus?

  6. Les critères qui doivent servir à évaluer les suggestions de mise à jour du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale sont-ils raisonnables? Devrait-on évaluer d'autres critères? Comment le retrait des permis de pêche commerciale devrait-il s'insérer dans le cadre mis à jour de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale? Comment devrions-nous traiter les retraits futurs?

Contexte stratégique et considérations en matière de gestion

Les réponses aux questions posées pendant les consultations orienteront les suggestions de mise à jour du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale. De manière importante, la mise à jour du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale doit se dérouler dans un contexte stratégique plus large où un certain nombre de considérations actuelles et prévues en matière de gestion influent sur la pêche commerciale au saumon. Les considérations suivantes, entre autres, pourraient faire partie de ce contexte.

  1. Résilience biologique et durabilité de la ressource

    La Politique concernant le saumon sauvage a pour but de rétablir et de maintenir en bon état de santé et de diversité les populations de saumon et leurs habitats, pour le bénéfice et le plaisir perpétuels des citoyens du Canada. Les changements climatiques et d'autres facteurs environnementaux devraient continuer de susciter l'incertitude et sans doute augmenter la variabilité des montaisons de saumon et des écarts de productivité de l'espèce. À l'avenir, les occasions de pêche seront sans doute axées sur les espèces et/ou les stocks qui prospèrent et dont la pêche entraîne peu ou pas de répercussions négatives sur les autres populations. La pêche devra être sélective, suivre l'évolution de l'abondance relative et pourrait voir un accroissement de la pêche en estuaire afin d'éviter les sous-populations faibles et les espèces non ciblées. Au fil du temps, ces changements devraient entraîner une meilleure conservation et permettre d'accroître le taux de récolte.

  2. Responsabilité accrue des pêcheurs

    Conformément au Cadre pour la pêche durable (CPD) et à une approche de gestion écosystémique, les pêcheurs auront probablement une plus grande responsabilité à assumer et devront démontrer qu'ils atteignent les objectifs de conservation et écosystémiques. Les décisions en matière de gestion des pêches tiendront compte des répercussions de la pêche sur les espèces ciblées, sur les espèces non ciblées et sur les écosystèmes où vivent ces espèces. On peut s'attendre à ce que l'amélioration des normes actuelles de surveillance des prises et une vérification indépendante deviennent une exigence de base pour les pêcheurs dans bon nombre de pêcheries afin que les objectifs de durabilité et de conservation puissent être atteints. Pour les pêches qui sont visées par des objectifs de prise ou des limites de taux d'exploitation, les pêcheurs commerciaux de saumon devront démontrer qu'ils respectent ces exigences.

  3. Contexte commercial incertain

    Les pêcheurs et les producteurs font face à des difficultés, notamment la grande variabilité et la nature saisonnière de la pêche au saumon, les pressions croissantes du marché mondial visant l'augmentation de la valeur de leurs produits et la demande des consommateurs à l'égard des produits écocertifiés. Le fait de garantir un meilleur accès aux pêcheurs les amène à prendre des décisions d'affaires éclairées qui favorisent la prospérité à long terme et la durabilité de leur entreprise et les encourage à appuyer les mesures de conservation et la gestion efficace des pêches. Étant donné les coûts accrus de la pêche et de la production, les pêcheurs devront bénéficier d'une meilleure souplesse pour s'adapter aux conditions changeantes du marché et/ou de l'environnement.

  4. Rôle du gouvernement

    La situation financière renforcera l'importance d'assurer une gestion efficace des coûts. Le Ministère continuera de viser les objectifs principaux, comme assurer la conservation du saumon du Pacifique, promouvoir des pêches responsables et durables et éliminer les obstacles et les règles inutiles qui restreignent la souplesse des pêcheurs.

  5. Premières Nations

    On prévoit que les collectivités des Premières Nations demanderont une plus grande souplesse d'accès aux pêches commerciales en vue de bénéficier des occasions économiques. Le MPO continuera de collaborer avec les Premières Nations et les pêcheurs commerciaux afin d'élaborer une approche à la pêche commerciale intégrée fondée sur les principes de la transparence, de la responsabilisation et de la collaboration. Plusieurs programmes ministériels, notamment le Programme de transfert des allocations et l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, offrent aux collectivités des Premières Nations un accès aux pêches commerciales grâce au retrait volontaire des permis de pêche commerciale existants.

Objectifs

Les principaux objectifs ministériels doivent servir à guider les consultations sur la mise à jour du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale et à en définir la portée. L'examen est orienté par les objectifs ministériels suivants :

  1. Accroître la stabilité du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale;

  2. Permettre aux titulaires de permis et aux producteurs de mieux s'adapter au contexte commercial incertain et d'optimiser les avantages économiques;

  3. Améliorer la conformité avec les objectifs de conservation;

  4. Simplifier les règles et les processus afin de permettre aux pêcheurs commerciaux de mieux s'adapter à la situation;

  5. Améliorer les normes visant la surveillance et la déclaration des prises afin que les décideurs bénéficient de renseignements opportuns et exacts pour appuyer des pêches prospères et durables;

  6. Promouvoir des accords de gestion efficaces et appuyer un processus décisionnel ouvert, transparent et axé sur la collaboration;

  7. Fournir des renseignements clairs lorsque le coût des mesures de gestion est partagé avec ceux qui bénéficient de la récolte de la ressource.

Critères

À l"étape 2, le Ministère utilisera des critères d'évaluation pour vérifier si les suggestions proposées concernant la mise à jour du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale sont susceptibles de respecter les objectifs susmentionnés. Les critères proposés représentent les résultats souhaitables pour la gestion des pêches et servent à comparer et à mesurer les changements apportés au cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale.

  1. Durabilité de la ressource
    1. Est conforme aux objectifs de la Politique concernant le saumon sauvage visant à rétablir et de maintenir en bon état de santé et de diversité les populations de saumon;
    2. Favorise l'adoption de pratiques et de technologies de pêche sélective dans les cas appropriés et l'amélioration continue des engins de pêche et des pratiques connexes;
    3. Fait en sorte que tous les pêcheurs commerciaux du saumon se conforment aux normes sur la pêche sélective dans les délais fixés;
    4. Favorise la confiance du public, des marchés et des participants à l'égard de la durabilité des pêches;
    5. Amène les pêcheurs à assurer l'équilibre entre le niveau d'effort de pêche et la durabilité des ressources halieutiques en vue d'appuyer une gestion et une pêche professionnelle responsables;
    6. Permet de minimiser les prises accessoires et de réduire le gaspillage et les répercussions négatives sur les écosystèmes et les habitats d'eau douce et marins afin de promouvoir des stocks en santé.
  2. Prospérité économique
    1. Assure une meilleure prospérité économique;
    2. Permet aux flottilles d'assumer une plus grande part du coût de la gestion de leur pêche;
    3. Accroît les possibilités d'accès aux stocks de poissons moins abondants qui ne peuvent être exploités dans le cadre des ententes actuelles.
  3. Gouvernance améliorée
    Le cadre proposé de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale favorise :
    1. Des contextes opérationnels stables et constants;
    2. Une priorité d'accès et des règles semblables pour tous les participants à la pêche commerciale;
    3. Un partage des coûts de la gestion par ceux qui bénéficient de la récolte;
    4. La capacité des participants de s'autosuffire et de s'adapter;
    5. Des ententes de répartition souples qui répondent plus efficacement aux conditions changeantes en matière de conservation et aux demandes du marché;
    6. Un rôle accru pour les pêcheurs dans le cadre du processus décisionnel concernant les pêches et une meilleure collaboration entre les Premières Nations, le Ministère et les pêcheurs commerciaux;
    7. Des transferts équitables et transparents des parts de prises aux Premières Nations grâce aux retraits volontaires.

La mise en place d'un système de gestion de la pêche commerciale au saumon conforme aux objectifs et aux critères susmentionnés permettrait d'obtenir de meilleurs avantages économiques, d'appuyer davantage la durabilité à long terme des stocks de saumon sauvage du Pacifique, et de créer une industrie de la pêche commerciale au saumon plus résiliente et capable de s'ajuster aux conditions changeantes du marché et de l'environnement.

Date de modification: