Principaux règlements et lois qui guident la gestion des pêches en Colombie-Britannique et au Yukon

Les pêches sont gérées conformément à la Loi sur les pêches et aux règlements promulgués en vertu de cette loi. La Loi contient les dispositions clés concernant la protection de l’habitat et elle décrit les pouvoirs attribués au ministère dans le cadre de ses activités.

• Le règlement (général) sur les pêches s’applique aux pêcheurs professionnels, récréatifs et autochtones ainsi qu’aux activités connexes, d’un bout à l’autre du pays. Ce règlement couvre :
  • la mise à jour des périodes de fermeture ainsi que les quotas de pêche et les limites en nombre, en taille et en poids;
  • les documents et les enregistrements;
  • l’identification des bateaux et des engins de pêches;
  • les observateurs;
  • l’aide aux personnes qui participent à l’application ou à l’administration de la Loi;
  • la pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou démonstratives;
  • la pêche dans les eaux autres que les eaux de pêches canadiennes.
• Le Règlement de pêche du Pacifique (1993) contient des dispositions spécifiques aux pêches de la région du Pacifique. Ce règlement s’applique à la pêche commerciale, à la pêche du thon au large à partir d’un bateau canadien, et à la récolte de plantes marines dans les eaux de pêches canadiennes à l’extérieur des limites géographique de la province. Ce règlement ne s’applique pas à la pêche récréative, à la récolte de poissons à l’intérieur d’un site d’aquaculture, à la pêche des mammifères marins ou à la pêche à bord d’un bateau de pêche étranger.
• Le Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique (1996) s’applique à la pêche sportive dans les eaux de pêches canadiennes du Pacifique et de la Colombie-Britannique. Ce règlement définit les dates de fermeture, les quotas de pêche et les limites en taille pour toutes les pêches sportives en Colombie-Britannique. Ce règlement ne s’applique pas aux les parcs nationaux. Pour les eaux sans marée (c.-à-d. en eau douce), les pêcheurs doivent se conformer aux règlements promulgués par la province de la Colombie-Britannique en vertu de la Loi sur la conservation de la faune.
• Le Règlement de pêche du territoire du Yukon couvre tous les aspects de la pêche dans le territoire du Yukon, y compris la pêche commerciale, la pêche sportive et la pêche à des fins alimentaires des Inuvialuit. Ce règlement ne s’applique pas aux parcs nationaux.
• Le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones couvre la délivrance des permis communautaires aux organismes autochtones. Les conditions associées aux permis permettent de réguler les activités de pêche communales.
• Le Règlement sur les mammifères marins s’applique à la gestion et au contrôle de la pêche des mammifères marins et des activités connexes.
• Le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé autorise le directeur général régional (DGR) à fermer la pêche d’un poisson dans un endroit quelconque si le DGR a des raisons de penser que le poisson dans cet endroit a été contaminé.
• Le Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique décrit la ligne de démarcation et divise les eaux de pêche canadiennes du Pacifique en secteurs et sous-secteurs. Les avis d’ouverture et de fermeture des pêches font souvent référence à ces secteurs et sous-secteurs.