Le Programme d'intégration de la pêche commerciale du poisson de fond : gestion

Le Programme d'intégration de la pêche commerciale du poisson de fond (PIPCPF) a été créé pour répondre à d'importantes préoccupations au sujet de la conservation des stocks de sébastes du littoral. Avant la mise en place du Programme d'intégration de la pêche commerciale du poisson de fond :

• Les pêcheurs n'étaient pas motivés à signaler la prise et la remise à l'eau les prises accidentelles des poissons de fond.
• Les pêcheurs n'étaient pas motivés à signaler la prise et la remise à l'eau des poissons de fond.
• En raison du manque de signalements précis sur les prises accidentelles et des lacunes de la surveillance de telles prises, les stocks de certaines espèces de poisson de fond se sont appauvris et ils ont fait l'objet d'une surpêche.
• Si bien que le total autorisé des captures (TAC) pour certaines espèces a régulièrement été dépassé.

En outre, la Stratégie de conservation des sébastes du littoral (2002) a été l'occasion de relever d'importants problèmes de conservation en ce qui a trait aux espèces de sébastes du littoral (les sébastes aux yeux jaunes, les sébastes à dos épineux, etc.) Pour donner suite aux préoccupations exprimées dans la stratégie, il a été nécessaire d'élaborer un plan de gestion durable.

En 2005, le regroupement commercial du secteur industriel a proposé un projet pilote visant la création d'un nouveau programme d'intégration. La pêche au chalut du poisson de fond, avec ses prises regroupant plusieurs espèces, s'effectuait auparavant selon un plan qui tenait compte, depuis 1997, des prises accidentelles. Comme ils avaient l'expérience d'un programme intégré, les intervenants du secteur de la pêche au chalut du poisson de fond ont joué un rôle important dans la création du PIPCPF. Le PIPCPF a débuté à titre de projet pilote en 2006, avant d'être mis en oeuvre de façon permanente en 2010.

Le PIPCPF s'applique aux sept pêches commerciales du poisson de fond, soit la pêche au chalut du poisson de fond et les pêches du flétan, de la morue charbonnière, du sébaste des eaux intérieures et extérieures, de la morue-lingue et du chien de mer. Le programme se compose d'une série d'accords de gestion fondés sur les principes suivants :

1. Il faut tenir compte de toute prise de poisson de fond.
2. Toute prise de poisson de fond est gérée en fonction de la zone de gestion du poisson de fond désignée.
3. Les pêcheurs sont individuellement responsables de leur prise.
4. Toute espèce et tout stock qui suscitent des préoccupations font l'objet d'un examen attentif. Des mesures telles que la réduction des TAC et d'autres limites de capture sont prises afin d'atteindre les objectifs de gestion.
5. De nouvelles normes de surveillance ont été mises en place pour atteindre ces objectifs.

Comment le programme fonctionne-t-il?

• La mise en oeuvre de contingents individuels transférables (CIT) rend les pêcheurs individuellement responsables de toutes leurs prises, qu'elles soient conservées ou remises à l'eau. Elle permet également aux propriétaires de navires d'échanger leurs contingents entre eux pour toute espèce, quel que soit le genre de permis.
• Plutôt que d'être tenus de remettre à l'eau les prises accidentelles, le plus souvent les pêcheurs peuvent désormais les conserver.
• Les mortalités associées à toute prise doivent être intégrées au contingent, y compris celles des prises légales remises à l'eau. Les navires sont tenus d'acquérir ce contingent, à défaut de quoi il leur est interdit de continuer à pêcher. Les mortalités associées aux prises remises à l'eau varient en fonction de l'espèce et de l'engin de pêche utilisé.
• Pour que les navires puissent acquérir un contingent qui intègre les mortalités associées aux prises remises à l'eau, le contingent doit être transférable. Il est maintenant possible de transférer temporairement les contingents d'une pêche à une autre.
• Avant l'intégration, la gestion de chaque pêche relevait de secteurs différents. Maintenant, toutes les pêches de poisson de fond sont gérées en fonction des mêmes secteurs, ce qui améliore l'évaluation des stocks et facilite le transfert de contingents.