Demande de modification d'un permis
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Toute personne souhaitant faire une demande de modification d’un permis doit remplir ce formulaire. Pour faire une demande de modification, les permis doivent être valides pour l'année de pêche en cours. Ce formulaire de modification ne peut être utilisé que pour faire des demandes pour des permis de pêche aux poissons de fond provenant de bateaux titulaires d’un permis, pour des permis ZN et/ou des permis de pêche commerciale communautaire mentionnés ci-dessous.
À : PÊCHES ET OCÉANS CANADA
Unité de gestion des poissons de fond
Courriel : DFO.PACGroundfishIVQ-lepoissondefondIFQPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca
Je, __________ le/la propriétaire du bateau, le/la titulaire de l’admissibilité à un permis ZN, le/la signataire autorisé(e) pour le/la titulaire du permis de pêche commerciale communautaire, ou le/la représentant(e) désigné(e) du/ de la propriétaire du bateau, du/ de la titulaire de l’admissibilité à un permis ZN, du/de la titulaire du permis de pêche commerciale communautaire (le/la signataire) fait une demande de modification des conditions du permis attribuées au B/M _________ NIB __________.
Je demande que la modification apportée au permis soit adressée par courriel à : _________ OU par télécopieur au : ___________.
(Veuillez encercler la catégorie appropriée ci-dessous et inscrire le numéro de permis dans la case correspondante Pour la morue-lingue et l'aiguillat, veuillez écrire la catégorie de permis et le numéro dans les cases correspondantes).
| L FL | K FK | T FT | ZNO / FZNC | ZNI / FZNI | MORUE-LINGUE Catégorie & # |
AIGUILLAT Catégorie & # |
|---|---|---|---|---|---|---|
(Inscrire):
Nom de la personne qui demande la modification (propriétaire du bateau, titulaire d’une admissibilité à un permis ZN, signataire pour le/la titulaire du permis de pêche commerciale ou représentant(e) désigné(e))
Signature:
Date: (jour-mois-année)
Téléphone contact :
Télécopieur :
Courriel :
Note : ZN Intérieur
Veuillez indiquer le numéro de permis de pêche ZN (intérieur) qui est le « permis de pêche » dans la case ci-dessus et indiquez ci-dessous les permis ZN (intérieur) supplémentaires qui est/sont cumulé(e) sur le bateau. Le quota de ces permis sera réaffecté au permis de pêche principal.
- Date de modification: