Demande de réallocation de quota permanent de poissons de fond pêchés au chalut

Seul(e) le/la propriétaire du bateau qui détient un permis de pêche au chalut des poissons de fond de catégorie "T", et dont le quota est réalloué doit compléter et soumettre ce formulaire. Tous les propriétaires enregistrés doivent signer ce formulaire. Si un des propriétaires du bateau est une société, le Ministère doit avoir dans ses dossiers une copie des derniers rapports annuels de la société et une lettre.

Les deux bateaux doivent avoir un permis "T" et tous les frais de permis doivent être payés avant que le quota ne soit réalloué.

Une demande de « Réallocation permanente de quota de poissons de fond pêchés au chalut » doit être complétée par chaque bateau qui réalloue un QBI.

Chaque bateau doit soumettre une « Demande d'accord pour un permis de catégorie "T" ».

La quantité demandée à réallouer doit être formulée en pourcentage du QIB.

La réallocation ne peut pas être traitée lorsque le bateau d'où provient le quota est en train de pêcher ou de décharger.

Seul un quota non-pêché peut être réalloué.

La demande ne peut pas être soumise plus de deux semaines avant la date demandée pour le traitement.

Lorsque le Ministère reçoit deux ou plusieurs demandes de traitement de réallocations incompatibles, toutes les demandes de réallocation seront rejetées.

Les réallocations de quota figureront dans les permis émis les années suivantes.

Partie A : Identifier les bateaux

Identifiez les deux bateaux concernés par la réallocation en indiquant leur numéro de permis "T" de pêche au chalut des poissons de fond, leur numéro d'inscription de bateau (NIB) et le nom du bateau.

Partie B : Identifier un quota non-capturé à réallouer

Précisez le quota (%) à réallouer à droite des colonnes des espèces et des zones décrites. Si aucun quota n'est à réallouer dans la colonne des espèces, laissez la colonne de quota (%) vide.

Partie C : Signature et attestation

Veuillez inscrire le nom du propriétaire dans l'espace fourni. S'il s'agit d'une société, inscrivez le nom de la société et le nom du signataire autorisé de la société qui signe le formulaire.

Soumettre une demande de réallocation

1. Faites un copie de ces pages et conservez-les en les nommant d'une manière qui vous convient
2. Complétez le formulaire de renseignement sur la réallocation comme indiqué ci-dessus
3. Imprimez une copie du formulaire de Demande de réallocation dûment remplie et faites signer la version papier du formulaire à tous les propriétaires inscrits
4. Envoyez par télécopie une copie signée du formulaire de la Demande de réallocation au service de télécopie (1-866-561-5729)
5. Envoyez par courriel la copie de toutes les pages à Pêches et Océans
   • Cliquez sur le bouton « Enregistrer et envoyer par courriel » en haut et à droite de la page du « Formulaire de demande de réallocation »
   • On vous indiquera que certaines caractéristiques ne seront pas sauvegradées et on vous demandera de continuer - SÉLECTIONNEZ OUI.
   • Sélectionnez OUI pour remplacer les fichiers.
   • On vous demandera d'utiliser Outlook Express, Outlook ou d'autres fournisseurs de messagerie, sélectionnez l'option qui vous convient.
   • Si vous n'utilisez pas Outlook ou Outlook Express, alors envoyez le fichier XML par courriel à fmquotaops@pac.dfo-mpo.gc.ca Le fichier dossier que celui du fichier de vos pages et devra être nommé de la même façon.