Programme de transfert de QIB de la pêche au chalut des poissons de fond demande de réattribution de capture
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Date de demande de réattribution d’une capture : ____________________
Nom du bateau : ____________________ Code type permis : ____________________ No NIB : ____________________
No Télécopie : ____________________ Adresse courriel : ____________________
| Espèces | Attribution d’origine ZGE Footnote 1 | Capture totale/Excédent de poids (lb) | Réattribution à ZGEFootnote 1 | Poids réattribué (lb) |
|---|---|---|---|---|
| Excédent de sébaste canariFootnote 2 | ||||
| Limande à queue jaune | 3C | Le reste de la côte | ||
| Merlu du Pacifique | Sur toute la côte | Coentreprise | ||
| Sébaste argenté - excédent seulement | 5CD | 5AB | ||
| Sébaste argenté - excédent seulement | 5AB | 5CD | ||
| Goberge de l’Alaska - excédent seulement | 5CD | 5AB | ||
| Goberge de l’Alaska - excédent seulement | 5AB | 5CD | ||
| Sébaste à bouche jaune - excédent seulement | 3C | 3D5AB | ||
| Sébaste à bouche jaune - excédent seulement | 3D5AB | 3C |
Autorisation du titulaire de permis (propriétaire)
Je certifie, par la présente, être le/la propriétaire du bateau titulaire d'un permis de pêche au chalut de poissons de fond ou le/la signataire autorisé(e) du/de la propriétaire du bateau titulaire d'un permis de pêche au chalut de poissons de fond nommé ci-dessus. En signant ce formulaire, je demande au MPO de réaffecter l’excédent de capture de l'espèce par zone au bateau titulaire d'un permis de pêche au chalut de poissons de fond indiqué ci-dessus.
Suite à ma demande de réaffectation de capture, je demande également qu'un rapport sur le statut du permis soit envoyé au numéro de télécopieur ou à l’adresse électronique indiqués ci-dessus.
Prénom et nom du titulaire du permis en capitale (propriétaire) ____________________ Signature du titulaire du permis (propriétaire) ____________________
Date ____________________
Veuillez faire parvenir ce formulaire de demande dûment rempli à l'Unité de gestion du poisson de fond du MPO soit par télécopieur (1 866 561-5729 soit par courriel DFO.PACQuota-QuotaPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ce formulaire, veuillez appeler l'UGPF au 604-666-5865 ou 604-666-0010.
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