Sébastes de l'intérieur : Quota permanent - Demande de réallocation permanente de QIB de sébastes de l'intérieur
Le formulaire en texte simple sur cette page est offert à titre d'information seulement. Pour soumettre une copie du document, veuillez télécharger la version xlsx et nous la retourner. Les instructions de soumission se trouvent sur le formulaire.
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Partie A : Identifier les bateaux
| Permis A | ||
|---|---|---|
| Catégorie : | N° de permis : | Année du perm (ex. 2024/2025) : |
| N° de NIB : | Nom du bateau : | N° de télécopie ou courriel : |
| Nom du contact : | ||
| N° de téléphone : | ||
| Permis B | ||
|---|---|---|
| Catégorie : | N° de permis : | Année du perm (ex. 2024/2025) : |
| N° de NIB : | Nom du bateau : | N° de télécopie ou courriel : |
| Nom du contact : | ||
| N° de téléphone : | ||
Télécopier au : 1-866-561-5729
| Soumettre par courriel | |
| Soumettre par télécopie uniquement |
Partie B : Identification de quota non-capturé des sébastes de l'intérieur à réallouer
| Du permis A Au permis B.
Indiquez la quantité (en livres) ou le quota (%). Si les deux sont indiqués, le quota (%) sera utilisé. |
|||
|---|---|---|---|
| Espèce | Zone | Quantité (livres) | Quota (%) |
| Sébaste aux yeux jaunes | 4B | ||
| Sébastes à dos épineux | 4B | ||
| Sébastes cuivré, tigre et à bandes jaunes | 4B | ||
Partie C : Signature et attestation
Veuillez vous référer aux instructions et remarques pour remplir cette section du formulaire.
Je confirme/nous confirmons par la présente que je suis/nous sommes les véritables propriétaires du B/M ___________, et je demande/nous demandons que le ministre des Pêches et des Océans réalloue le quota du QIB de sébaste intérieur comme indiqué ci-dessus. Je demande/nous demandons également que les modifications aux conditions du permis de pêche à la sébaste à l’intérieur soient envoyées par télécopieur ou par courriel, comme il est précisé dans la partie A. Je comprends/nous comprenons et reconnais/reconnaissons que les allocations et les réallocations de quotas de sébaste à l'intérieur sont à la discrétion absolue du ministre des Pêches et des Océans.
Signature :
Nom (capitale) :
Date :
| Réservé au MPO seulement | Date/Heure d'importation | Importé par | Date de traitement | Traité par | N° Réf. |
|---|---|---|---|---|---|
| Signature : | |
| Nom (capitale) : | Date : |
| Signature : | |
| Nom (capitale) : | Date : |
| Signature : | |
| Nom (capitale) : | Date : |
Quota permanent - Demande de réallocation permanente de QIB de sébastes
- Une modification de permis valide doit être délivrée par l’Unité de gestion des poissons de fond et doit être à bord pendant les activités de pêche du bateau.
- Les demandes ne peuvent être traitées que si les deux permis concernés sont en cours de validité pour la saison de pêche en cours.
- Pour éviter un retard dans la délivrance de votre modification de permis, veuillez vous assurer que le formulaire est complètement rempli et signé avant de le télécopier à l’Unité de gestion des poissons de fond.
- Lorsque le Ministère reçoit deux ou plusieurs demandes de réallocation contradictoires à traiter, toutes les demandes de réallocation seront refusées.
- Les QIB déjà capturés et considérés comme « pêchés » ne peuvent pas être réalloués.
- La demande ne peut pas être soumise plus de deux semaines avant la date indiquée pour son traitement
- Les réallocations permanentes de quotas ne retournent pas à leur situation initiale à la fin de l’année de pêche, elles seront reportées les années suivantes.
Partie A : Identification des bateaux
Identifiez les deux bateaux impliqués dans la réallocation.
Partie B : Indiquer le quota non-capturé à réallouer
Précisez la quantité du quota (en livres ou %) à réallouer.
Partie C : Signature et confirmation
Entrez le nom du bateau dans l’espace prévu. Tous les propriétaires de bateau doivent signer le formulaire. Si le propriétaire du bateau est une entreprise, seul un signataire autorisé de l’entreprise peut signer la demande.
Une copie d’une confirmation des pouvoirs de signature ou d’une modification apportée à la confirmation des pouvoirs de signature énumérant les pouvoirs de signature doit être versée au dossier de l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPP).
Veuillez signer et dater le formulaire. Si un plus grand espace est nécessaire pour la ou les signature(s), veuillez joindre une page supplémentaire avec la ou les signature(s).
Soumettre la demande de réallocation
- Faites une copie de cette feuille de calcul et enregistrez-la en utilisant la convention de dénomination du permis : Mois, Jour, Année.
- Remplissez les informations du formulaire de réallocation comme décrit ci-dessus.
- Imprimez une copie du formulaire de demande de réallocation dûment rempli et demandez à tous les propriétaires enregistrés de signer le formulaire papier.
- Télécopiez la copie signée du formulaire de demande de réallocation au service de télécopie (1-866-561-5729)
- Envoyez par courrier électronique le formulaire dûment rempli (format Excel) à Pêches et Océans.
* envoyer le fichier XML et PDF par courriel à DFO.PACQuota-QuotaPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca ou par télécopieur à : Unité de gestion des poissons de fond : 1-866-561-5729
Pour toute demande de réallocation, veuillez contacter l’agent responsable des quotas de poissons de fond :
Courriel - DFO.PACGroundfishIVQ-lepoissondefondIFQPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca
Par téléphone (604) 666-0010 ou (604) 666-5865
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