Morue-lingue : Quota permanent - Demande de réallocation permanente de QIB de morue-lingue
Le formulaire en texte simple sur cette page est offert à titre d'information seulement. Pour soumettre une copie du document, veuillez télécharger la version XLS et nous la retourner. Les instructions de soumission se trouvent sur le formulaire.
En fonction des paramètres de votre navigateur, vous devrez peut-être faire un clic droit sur le lien du document et sélectionnez une option pour enregistrer ou sauvegarder.
Partie A : Identifier les bateaux
| Permis A | ||
|---|---|---|
| Catégorie : | N° de permis : | Année du perm (ex. 2024/2025) : |
| N° de NIB : | Nom du bateau : | N° de télécopie ou courriel : |
| Nom du contact : | ||
| N° de téléphone : | ||
| Permis B | ||
|---|---|---|
| Catégorie : | N° de permis : | Année du perm (ex. 2024/2025) : |
| N° de NIB : | Nom du bateau : | N° de télécopie ou courriel : |
| Nom du contact : | ||
| N° de téléphone : | ||
Télécopier au : 1-866-561-5729
| Soumettre par courriel | |
| Soumettre par télécopie uniquement |
Partie B : Décrire les quotas non-capturés de morue-lingue à réallouer
| Du permis A au permis B | |||
|---|---|---|---|
| Espèce | Zone | Quantité (Livres) | Quota (%) |
| Morue-lingue | 3C | ||
| Morue-lingue | 3D | ||
| Morue-lingue | 5A, 5B | ||
| Morue-lingue | 5C, 5D, 5E | ||
Partie C : Signature et attestation
Cette demande doit être signée par le/tous les propriétaire(s) du/des bateau(x) dont le quota est réalloué.
Je/Nous, sous-signé(s),atteste/attestons que je suis/nous sommes bien le/la/le ___________, et je demande/nous demando que le ministre des Pêches et Océans réalloue les QIB de morue-lingue indiqués dans la partie B au bateau indiqué dans la Partie A. Je demande/Nous demandons également que les modifications ajoutées au permis de pêche à la morue-lingue soient envoyées par télécopie ou par courriel, tel que spécifié dans la partie A. Je comprends et reconnais/Nous comprenons et reconnaissons que les allocations et les réallocations de morue-lingue sont à l'absolue discrétion du ministre des Pêches et Océans.
| Signature : | |
| Nom (capitale) : | Date : |
| Signature : | |
| Nom (capitale) : | Date : |
| Signature : | |
| Nom (capitale) : | Date : |
| Réservé au MPO seulement | Date/Heure d'importation | Importé par | Date de traitement | Traité par | N° Réf. |
|---|---|---|---|---|---|
Quota permanent - Demande de réallocation permanente de QIB de morue-lingue
- Une modification de permis valide doit être délivrée par l’Unité de gestion des poissons de fond et doit être à bord pendant les activités de pêche du bateau.
- Les demandes ne peuvent être traitées que si les deux permis concernés sont en cours de validité pour la saison de pêche en cours.
- Pour éviter un retard dans la délivrance de votre modification de permis, veuillez vous assurer que le formulaire est complètement rempli et signé avant de le télécopier à l’Unité de gestion des poissons de fond.
- Lorsque le Ministère reçoit deux ou plusieurs demandes de réallocation contradictoires à traiter, toutes les demandes de réallocation seront refusées.
- Les QIB déjà capturés et considérés comme « pêchés » ne peuvent pas être réalloués.
- La demande ne peut pas être soumise plus de deux semaines avant la date indiquée pour son traitement
- Les réallocations permanentes de quotas ne retournent pas à leur situation initiale à la fin de l’année de pêche, elles seront reportées les années suivantes.
Partie A : Identification des bateaux
Identifiez les deux bateaux impliqués dans la réallocation.
Partie B : Indiquer le quota non-capturé à réallouer
Précisez la quantité du quota (en livres ou %) à réallouer.
Partie C : Signature et confirmation
Entrez le nom du bateau dans l’espace prévu. Tous les propriétaires de bateau doivent signer le formulaire. Si le propriétaire du bateau est une entreprise, seul un signataire autorisé de l’entreprise peut signer la demande.
Une copie d’une confirmation des pouvoirs de signature ou d’une modification apportée à la confirmation des pouvoirs de signature énumérant les pouvoirs de signature doit être versée au dossier de l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPP).
Veuillez signer et dater le formulaire. Si un plus grand espace est nécessaire pour la ou les signature(s), veuillez joindre une page supplémentaire avec la ou les signature(s).
Soumettre la demande de réallocation
- Faites une copie de cette feuille de calcul et enregistrez-la en utilisant la convention de dénomination du permis : Mois, Jour, Année.
- Remplissez les informations du formulaire de réallocation comme décrit ci-dessus.
- Imprimez une copie du formulaire de demande de réallocation dûment rempli et demandez à tous les propriétaires enregistrés de signer le formulaire papier.
- Télécopiez la copie signée du formulaire de demande de réallocation au service de télécopie (1-866-561-5729)
- Envoyez par courrier électronique le formulaire dûment rempli (format Excel) à Pêches et Océans.
* envoyer le fichier XML et PDF par courriel à DFO.PACQuota-QuotaPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca ou par télécopieur à : Unité de gestion des poissons de fond : 1-866-561-5729
Pour toute demande de réallocation, veuillez contacter l’agent responsable des quotas de poissons de fond :
Courriel - DFO.PACGroundfishIVQ-lepoissondefondIFQPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca
Par téléphone (604) 666-0010 ou (604) 666-5865
- Date de modification: