Morue charbonnière - Demande de réallocation permanente de QIB de morue charbonnière
Le formulaire en texte simple sur cette page est offert à titre d'information seulement. Pour soumettre une copie du document, veuillez télécharger la version PDF et nous la retourner
En fonction des paramètres de votre navigateur, vous devrez peut-être faire un clic droit sur le lien du document et sélectionnez une option pour enregistrer ou sauvegarder.
Partie A: Identifier les bateaux
| Permis A | ||
|---|---|---|
| Catégorie: | N° de permis: | Année de permis |
| N° NIB : | Nom du bateau: | N° télécopie OU courriel : |
| Nom du contact: | ||
| Numéro de téléphone: | ||
| Permis B | ||
|---|---|---|
| Catégorie: | N° de permis: | Année de permis |
| N° NIB : | Nom du bateau: | N° télécopie OU courriel : |
| Nom du contact: | ||
| Numéro de téléphone: | ||
En signant ce formulaire , ( Partie C ) le/la les propriétaire(s) de bateau titulaire d'un permis de catégorie K et ( Partie A ) ) le/la propriétaire de bateau titulaire d'un permis de catégorie K (ou son agent désigné) demandent, par la présente, d'apporte une modification aux conditions actuelles du permis de pêche à la morue charbonnière pour les bateaux nommés ci-dessus et de l'envoyer au numéro de télécopie indiqué.
Veuillez soumettre une copie originale notariée du formulaire de demande de réallocation permanente de morue charbonnière à Pêches et Océans Canada, Unité de gestion des poissons de fond
Partie B: Identifier le quota non capturé à réallouer
| Du permis A au permis B Enter the Amount(Pounds) or the Quota (%). If both are provided, the Quota (%) will be used. |
|||
|---|---|---|---|
| Espèces | Quantité (livres) | Quota (%) | |
| Morues charbonnière | |||
Veuillez fournir un numéro de contact et unnom pour tout demande:
Nom:
Téléphone:
Partie C : signature et attestation
La/les signature(s) de tous les propriétaires de bateaux pour lesquels il est proposé de réallouer le quota doivent être notariées.
Par la présente, je confirme/nous confirmons que je suis/nous sommes le(s) véritable(s) propriétaire(s) du B/M ___________, et demande/demandons que le ministre des Pêches et des Océans réalloue les avoirs de QIB de morue charbonnière inscrits dans la partie B au bateau indiqué dans la partie A.
Je demande/Nous demandons également que les modifications apportées aux conditions du permis de pêche à la morue charbonnière soient envoyées par télécopieur ou par courrier électronique comme précisé dans la partie A. Je/Nous comprenons et reconnaissons que les allocations et réallocations de quota de morue charbonnière sont à la discrétion absolue du ministre des Pêches et des Océans.
Nom du propriétaire du bateau:
Signature du propriétaire du bateau:
Date:
Si vous ne parvenez pas à enregistrer vote numéro d'inscription, veuillez indiquer votre nom complet ,adresse, téléphone et votre emploi.
Lignes directrices pour les demandes de réallocation permanente de qib de morue charbonnière
- Les deux bateaux doivent avoir un permis K en cours de validité et tous les frais doivent avoir été payés avant la réallocation de tout quota.
- Lorsque le Ministère reçoit deux ou plusieurs demandes de réallocation contradictoires à traiter, toutes les demandes de réallocations seront refusées.
- Si une réallocation temporaire et une réallocation permanente sont demandées, un formulaire de réallocation distinct doit être soumis pour chaque demande.
Guide des réallocations
- Sur demande, les propriétaires de bateaux seront autorisés à effectuer des réallocations illimitées, permanentes et temporaires de QIB de morue charbonnière détenus.
- Les poissons déjà capturés ne peuvent pas être réalloués.
- Les réallocations permanentes de QIB de morue charbonnière seront exprimées en pourcentage (%) du TAC et seront ajoutées au pourcentage (%) du TAC du bateau destinataire (c'est-à-dire que le poids détenu par tout permis dépend du TAC total pour l'année et le pourcentage (%) de l'allocation que le bateau détient à un moment donné).
- La quantité minimale pouvant être réallouée est d’une livre.
- Le montant en cours du QIB est ajusté en fonction du dépassement ou de la sous-consommation de la saison de pêche précédente. Tout montant excédentaire est considéré comme « pêché » et ce QIB ne peut pas être réalloué durant la saison de pêche en cours. Les sous-consommations de la saison de pêche précédente ne peuvent être réallouées que temporairement.
Partie A : Identifier les bateaux
Identifiez les deux bateaux impliqués dans la réallocation.
Partie B : Identifier le quota non capturé à réallouer
Précisez le montant (livres) ou le quota (%) à réallouer. Si les deux sont indiqués, le quota (%) sera utilisé.
Partie C : Signature et attestation
Pour les réallocations permanentes de morue charbonnière, tous les propriétaires (bateau titulaire d'un permis A) enregistrés doivent signer (toutes les signatures doivent être notariées).
Si le propriétaire du bateau est une entreprise, l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans ses dossiers une copie soit d'une confirmation des pouvoirs de signature, soit d'un formulaire de modification apportée à la confirmation des pouvoirs de signature indiquant qui sont les personnes chargées des pouvoirs de signature de l'entreprise. Les réallocations permanentes de QIB ne sont pas réversibles à la fin de l'année de pêche. Les réallocations permanentes de QIB figureront dans les permis délivrés au cours des années suivantes.
Soumettre la demande de réallocation
Veuillez soumettre une copie originale notariée du formulaire de demande de réallocation permanente de morue charbonnière à :
Fisheries and Oceans Canada
Pêches et Océans Canada
Unité de gestion des poissons de fond
200-401, rue Burrard, Vancouver (C.-B.)
V6C3S4
Pour toute demande de réallocation, veuillez contacter :
Unité de gestion des poissons de fond :
Agents responsables des quotas 604-666-0010 ou 604-666-5865
Courriel : DFO.PACGroundfishIVQ-lepoissondefondIFQPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca
Télécopieur : 1-866-561-5729
- Date de modification: