Autorisation de(s) signature (s) pour une demande de réallocation temporaire de QIT de poissons de fond, l’utilisation d’une signature numérique et / ou le formulaire de désignation

À : PÊCHES ET OCÉANS CANADA
Unité de gestion des poissons de fond
Courriel : DFO.PACGroundfishIVQ-lepoissondefondIFQPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Je, __________ propriétaire du B/M __________ NIB __________ (« le bateau ») ET/OU le/la détenteur/détentrice de l’admissibilité à un permis ZN OU le/la signataire autorisé(e) du/de la titulaire du permis de pêche commerciale communautaire, accorde par la présente les autorisations suivantes pour le(s) permis et la/les période(s) indiquée(s) dans la partie A ci-dessous :

Partie A : Permis et périodes

Partie B : Autorisation de signatures

Je soussigné(e) notifie à Pêches et Océans Canada que j'autorise la ou les personne(s) identifiée(s) ci-dessous à demander et à signer en mon nom ou à apposer une version numérique de ma signature sur tout formulaire temporaire de demande de réallocation de poissons de fond pour le bateau et / ou les permis indiqués ci-dessus pour la période spécifiée ci-dessus.

Je reconnais et accepte l'entière responsabilité de toute demande de réallocation signée par la/les personnes mentionnée(s) ci-dessus et/ou de toute demande de réallocation à laquelle la/les personnes mentionnée(s) ci-dessus ont apposé ma signature numérique.

Partie C : Désignations

J’autorise Pêches et Océans Canada à divulguer les documents suivants à la/aux personne(s) désignée(s) ci-dessous pour le/les permis(s) ci-dessus et la période spécifiée :

• Modifications
• Statut du permis (SP)
• Détail sur l’historique de la réallocation

Part D: Signature

Instructions pour remplir l’autorisation de(s) signature(s) pour une demande de réallocation temporaire de QIB de poissons de fond, l’utilisation d’une signature numérique et/ou le formulaire de désignation

Toute personne souhaitant autoriser une autre partie à signer en son nom pour l’une des demandes ci-dessous doit remplir un formulaire d’autorisation de signature conformément aux instructions suivantes.

1. Réallocation temporaire des quotas de pêches intégrées des poissons de fond
2. Réallocation temporaire des quotas de pêches au chalut des poissons de fond
3. Autoriser l’utilisation de la signature numérique pour les points 1 ou 2 ci-dessus.
4. Désigner la ou les personnes chargées de demander la ou les modifications de permis, le rapport sur le statut du permis (RSP) et/ou le rapport détaillé sur l’historique des réallocations.

Remarque : Si la désignation des signataires change à tout moment, un nouveau formulaire doit être rempli intégralement, signé et soumis sous forme de fichier PDF à l’Unité de gestion des poissons de fond (UGPF) par courriel à DFO.PACGroundfishIVQ-lepoissondefondIFQPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca ou par télécopieur au 1866-561-5729.

Les formulaires pour les poissons de fond se trouvent sur le lien suivant

Instructions

Inscrivez en lettres moulées le nom de la personne qui remplit le formulaire, c’est-à-dire le titulaire d’une admissibilité à un permis, dans l’espace indiqué en haut de la première page, ainsi que le nom du bateau et le numéro d’immatriculation (NIB), et cochez toutes les cases qui s’appliquent.

Partie A : Indiquez tous les permis détenus sur le bateau auxquels les autorisations et les désignations s’appliqueront. Sous « Catégorie », indiquez le préfixe du permis^{Footnote 1} (L, T, K, W, C, ZN, etc.); sous « Numéro », indiquez le numéro du permis; sous « Date d’expiration de l’autorisation^{Footnote 2} », indiquez la date de fin de l’autorisation. Il y a de la place pour huit permis dans la partie A. Si vous devez fournir des autorisations pour d’autres permis, remplissez un second formulaire.

Partie B : Si vous souhaitez autoriser une/des personne(s) à présenter des demandes de réallocation temporaire de QIB de poissons de fond du bateau et des permis, soit en signant votre nom soit en apposant une version numérique de votre signature que vous leur avez fournie, vous devez remplir la partie B. Indiquez si vous souhaitez les autoriser à signer en votre nom ou à utiliser une version numérique de votre signature en cochant la case appropriée. Entrez le nom de la/des personne(s), les renseignements sur l’entreprise (le cas échéant) et Fisheries and Oceans Pêches et Océans demandez-lui/leur de signer dans l’espace prévu. Si vous ne souhaitez pas accorder une autorisation de signature ou l’utilisation d’une signature numérique, laissez la partie B vide ou barrez-la.

Partie C : Si vous souhaitez autoriser des personnes à demander des modifications, des rapports sur le statut des permis (RSP) ou des rapports sur l’historique des réallocations, vous devez remplir la partie C. Veuillez cocher les cases des rapports que les personnes autorisées désignées peuvent demander en inscrivant leurs noms dans l’espace prévu. Si vous ne souhaitez pas accorder les autorisations de communiquer, les modifications au permis, le rapport sur le statut du permis (RSP) ou le rapport détaillé sur l’historique de réallocation, laissez la partie C vide ou barrez-la.

Partie D : Seul le titulaire d’une admissibilité à un permis doit remplir la partie D. Dans les espaces prévus, veuillez inscrire votre nom, signer, inscrire la date et ajouter vos coordonnées.

Remarque : Une personne autorisée peut ne pas remplir ce formulaire et signer la partie D.

Si une autorisation de signature, une utilisation de signature numérique ou une désignation doit prendre fin, veuillez soumettre cette décision par écrit à l’adresse DFO.PACGroundfishIVQ-lepoissondefondIFQPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca Les modifications des coordonnées du titulaire du permis peuvent être effectuées en se connectant à l’Émission de permis en ligne du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Veuillez transmettre cette mise à jour au personnel de l’UGPF également.

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé par courrier électronique à l’adresse DFO.PACGroundfishIVQ-lepoissondefondIFQPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca OU télécopieur 1-866-561-5729. Si vous avez des questions concernant la façon de remplir ce formulaire, veuillez contacter les responsables des quotas de poissons de fond : DFO.PACGroundfishIVQ-lepoissondefondIFQPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca ou 604-666-5865 ou 604-666-0010.