Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Office des appels concernant les permis de pêche du Pacifique
Mandat
En 1979, le Ministre a mis en place l’Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique (OAPPP) qui est le dernier niveau d'appel administratif auquel les pêcheurs peuvent avoir recours lorsqu’ils sont insatisfaits des décisions prises par le MPO quant à la délivrance des permis.
L’OAPPP est indépendant du MPO. Son mandat est d’examiner toutes les informations fournies pour :
- déterminer si l'appelant a été traité équitablement conformément aux politiques, pratiques et procédures de délivrance de permis du MPO ;
- déterminer s'il existe des circonstances atténuantes en cas d'écart par rapport aux politiques, pratiques et procédures établies ; et
- fournir une justification complète de toute recommandation lorsque des exceptions aux politiques, pratiques et procédures de délivrance de permis ont été recommandées dans des cas individuels.
L’OAPPP fait ensuite une recommandation écrite au ministre des Pêches et Océans qui prend la décision finale.
Les questions sur la pertinence ou l'opportunité des politiques, ou les suggestions de changement de politique, devraient être soulevées dans le cadre du processus consultatif de gestion des pêches. L’OAPPP ne prend pas de décisions en matière de politique de délivrance de permis, bien que, sur demande, il puisse conseiller le Ministre sur les changements apportés aux pratiques et procédures en matière de délivrance de permis.
Raisons pour faire une demande en appel
L’OAPPP accepte des audiences en rapport seulement avec les éléments de fait ou de processus, ou impliquant des circonstances extraordinaires.
L’OAPPP a le pouvoir discrétionnaire de refuser d'accorder un appel s'il apparaît que l'appel est fondé sur des motifs injustifiés ou si la raison de ne pas assister à une audience d'appel déjà prévue n’est pas acceptable.
Date d’échéance
L’OAPPP n'entendra que les appels résultant des décisions d’octroi de permis prises au cours des deux années ; c'est-à-dire, à partir du moment où un grief est allégué et jusqu'à la date de dépôt d'un avis d'intention de faire appel. Les appels concernant la limitation de permis doivent être déposés dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'annonce du programme de limitation.
Demander une audience en appel
Avant de faire une demande officielle d’appel, un pêcheur devrait explorer les options qui pourraient lui être offertes par l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Les personnes qui reçoivent une lettre de refus de la délivrance d'un permis ou d’une exception aux règles et politiques en matière de délivrance de permis sont référées à l’OAPPP lorsqu’elles font appel. Si vous souhaitez faire appel, une demande écrite doit être soumise avec les raisons détaillées de l'appel et toute autre information pertinente.
La décision d'accorder une nouvelle audience pour un appel appartient entièrement à l’OAPPP. Cependant, ceci cela peut se faire si de nouvelles informations sont présentées.
Une fois la demande écrite reçue, l'agent de liaison de l’OAPPP prendra rendez-vous pour que l'appel soit entendu à la prochaine réunion prévue ou à la prochaine réunion à laquelle cette personne peut assister. L'appelant sera avisé de la date, de l'heure et du lieu de son rendez-vous avec l’OAPPP. Chaque rendez-vous dure 45 minutes.
Se préparer pour l’audience
Si l'appelant détient d'autres documents ou des renseignements pertinents qu'il souhaite voir examinés par l’OAPPP, il devra les fournir à l’agent de liaison de l’OAPPP au moins 10 jours avant la date de l'audience.
Assister à l’audience
Les appelants peuvent comparaître en personne ou via une conférence téléphonique. Ils peuvent également choisir une autre personne pour les représenter lors de l’audience en faisant une demande. Par ailleurs, un appelant peut demander que l’OAPPP fasse une recommandation au Ministre en se basant seulement sur une demande écrite.
Les appelants ont l'occasion d’exposer leur demande en appel avec les documents à l’appui. Les membres du OAPPP peuvent ensuite poser des questions sur les points qu'ils souhaiteraient voir clarifier. Les documents présentés par écrit et oralement à l'audience sont considérés comme faisant partie du dossier d'appel.
Les appelants peuvent être tenus de faire une déclaration solennelle en vertu de l'article 8. (1) b) du Règlement de pêche (dispositions générales), attestant que les renseignements et la documentation fournis sont complets, exacts et véridiques. Si un appelant fournit des documents falsifiés, ou que la preuve a été faite qu’il a sous-déclaré une capture de poissons ou mené d’autres activités illégales, l’OAPPP devra fournir ces renseignements au MPO ou à tout autre organisme d'enquête responsable de l'application des lois du Canada ou d'une province.
Les audiences ont généralement lieu trois ou quatre fois par an et se tiennent au siège régional de la Direction du Pacifique du MPO, au 200-401, rue Burrard à Vancouver.
Retirer un appel
Un appel peut être retiré à tout moment en le notifiant par écrit au MPO.
Appel des décisions
L'appelant sera avisé par écrit de la décision du Ministre. En vertu de l'article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir discrétionnaire absolu de délivrer des permis, par conséquent la décision du Ministre est définitive.
Pour plus d’informations
Pour obtenir plus de renseignements sur l’Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique de la région du Pacifique, veuillez communiquer avec l'agent de liaison de l’OAPPP. Les demandes de renseignement peuvent être postées ou envoyées par télécopie à :
Pêches et Océans
Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique
200 – 401, rue Burrard V6C 3S4 Vancouver, C.-B.
Téléphone : 604-666-1640
Télécopie : 604-666-5855
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