Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Grandes crevettes et petites crevettes pêchées au casier
Catégories W et FW
Catégorie de permis
Un permis de pêche commerciale ou de pêche communautaire commerciale à la grande crevette et à la petite crevette (catégorie W ou FW) est requis pour la récolte commerciale à l'aide de casiers. Les admissibilités à un permis de catégorie W sont rattachées à un bateau et leur accès est limité. L'admissibilité à un permis de catégorie FW est établie en fonction des parties et doit être attribuée chaque année à un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO qui respecte les restrictions de longueur de bateau établies. Les permis de catégorie FW sont détenus par une Première nation.
Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche à la grande crevette et à la petite crevette au casier ne sont pas autorisés à :
- pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis ; et
- transporter le poisson capturé par d’autres bateaux.
Définition de ces espèces
- Petite crevette et grande crevette (Petalus platyceros et Petalopsis dispar [petite crevette rayée]).
- Le terme « grande crevette » fait référence seulement aux crevettes tachetées Petalus platyceros, tandis que le terme « petite crevette » fait référence à toutes les espèces de crevettes autres que les grandes crevettes.
Licence category background
Avant 1990, la pêche à la grande crevette et à la petite crevette au moyen de casiers était autorisée grâce à une admissibilité à un permis basée sur les parties de catégorie ZH attribuée chaque année à un bateau. En 1990, une limitation du nombre des permis a été introduite dans la pêcherie. L'admissibilité à un permis a été accordée aux personnes qui avaient débarqué un minimum de 1 000 livres de petites crevettes ou de grandes crevettes capturées avec des casiers au cours des saisons de pêche 1986, 1987 ou 1988. Avant les appels, 128 candidats étaient admissibles, puis 276 admissibilités à un permis ont été mises en place après l'audition des appels. Une longueur maximale de bateau (LMB) a été établie pour chaque admissibilité à un permis en s’appuyant sur le résultat de l’inspection de la longueur du dernier bateau autorisé à pêcher les grandes crevettes et les petites crevettes au moyen de casiers avant le 1er janvier 1990.
En 1993, les admissibilités à un permis de catégorie ZH, dont l’accès est restreint et la longueur du bateau limitée, ont été converties en admissibilités à un permis rattachées à un bateau de catégorie W. Les bateaux nommés devaient respecter la même limitation de LMB et devaient être admissibles à un permis rattaché à un bateau. Lorsque le bateau détenait une admissibilité à un permis de pêche des espèces inscrites à l’Annexe II, cette admissibilité était retirée de la circulation.
À partir de 1991, les limitations de casiers ont été considérées comme un moyen de contrôler l'augmentation annuelle de ces engins de pêche dont le nombre a atteint plus de 80 000 casiers en 1994. Un programme pilote de limitations des casiers a été adopté pendant les saisons 1995 et 1996, avec une limite de 300 casiers par admissibilité à un permis. Les propriétaires de bateaux ont le choix de combiner chaque année deux allocations de casier sur un seul bateau. Lorsqu'elles sont combinées, le nombre de casiers est limité à 500. Pour compenser les coûts supplémentaires liés à la surveillance et à l’application des règlements, les propriétaires de bateau paient des frais de gestion. Les limitations de casiers ont été prolongées indéfiniment en tant que pratique de gestion pour cette pêcherie. Aucune limitation de zone ou de quota ne s'applique.
À compter de 2004, il a été possible d’apporter des modifications aux conditions du permis pour participer à la pêche à la crevette des quais du port de Prince Rupert qui devait en principe commencer chaque année le 1er septembre. Une demande d’amendement est obligatoire pour y participer et cette pêche se poursuivra en s’appuyant sur un échantillonnage et une surveillance biologique en continu. Il est également exigé de prouver que les services d’échantillonnages supplémentaires effectués par un observateur ont bien été fournis.
En raison de problèmes relatifs à la stabilité et à la sécurité du bateau, le poids maximum autorisé du casier mouillé est de 7 kg (15,4 lb). Les pêcheurs qui avaient un stock de casiers encore en service dépassant cette limite ont été tenus d'enregistrer le nombre de « casiers lourds » au MPO et ont été autorisés à utiliser ces casiers seulement jusqu'à la fin de la saison de pêche de 2012.
En 2010, d'autres zones de fermeture ont été établies dans l'aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Des fermetures supplémentaires et des restrictions concernant la rétention des poulpes ont également été introduites.
En même temps, il a été décidé que les bateaux commerciaux ne pouvaient pas embarquer des captures de grande crevette ou de petite crevette qui n’avaient pas été pêchées en vertu d’un permis de pêche commerciale. Le but était d'empêcher les bateaux commerciaux de contourner les restrictions et les limitations de leur permis, de conserver les grandes crevettes sous-dimensionnées et de faire des ventes illégales. La « pêche double » (la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles en même temps que la pêche commerciale) était également interdite.
En 2016 l'utilisation de casiers à parois rigides avait été complètement supprimée. Les casiers à parois rigides ont été remplacés par des casiers redessinés et améliorés qui permettent de mieux trier les crevettes sous-dimensionnées lorsque qu’elles se trouvent au fond de la mer.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie W est de 320 $.
Il n’y a pas de frais de renouvellement pour un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FW.
Délivrance du permis
Un permis de pêche à la grande et petite crevette récoltées au casier doit être renouvelé, puis les frais de renouvellement du permis payés chaque année avant le 31 décembre afin de conserver le privilège d’être délivré à nouveau ultérieurement. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis qu’ils aient l'intention de pêcher ou pas. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 31 décembre, il cessera et le MPO ne sera pas en mesure d'examiner une demande de délivrance de ce permis ultérieurement.
Pour détenir le permis, les détenteurs d’admissibilités à un permis de pêche communautaire commerciale à la grande crevette et à la petite crevette récoltées avec des casiers doivent également désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-eng.htm
Avant la délivrance du permis, le propriétaire du bateau doit s’assurer que :
- toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées; et
- toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées, comme la soumission et l’approbation des journaux de bord ;
- la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur maximale de bateau autorisée pour l’admissibilité à un permis de catégorie FW.
Réallocations de casiers
Au début de la saison, tous les bateaux reçoivent une allocation de 300 casiers. Une réallocation temporaire de casiers est permise chaque année lorsque 300 casiers sont alloués à chacune des deux admissibilités à un permis au moment de la demande.
Les réallocations de casiers ne sont acceptées qu’avant l’émission du permis des deux admissibilités à un permis. Lorsque les casiers sont réalloués, 100 sont temporairement abandonnés et le bateau receveur peut pêcher un maximum de 500 casiers. Les allocations de casiers reviennent aux premières admissibilités à un permis à la fin de la saison.
Les casiers peuvent être réalloués à mais pas en provenance des admissibilités à un permis restreint (droit acquis) de propriétaires ou d’exploitants.
Documents du permis
Les documents d’un permis de pêche à la grande crevette et à la petite crevette au casier sont valides chaque année de la date d’émission et jusqu’au 31 décembre.
Les propriétaires de bateau et les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Remplacement d’un bateau
Le/les propriétaire(s) d’un bateau doté d’un permis de pêche à la grande crevette et à la petite crevette au moyen de casier peuvent faire une demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale. L’unité de gestion des permis du Pacifique doit avoir dans ses dossiers un rapport d’inspection du bateau de remplacement et du bateau à remplacer, ou bien ce rapport d’inspection doit être soumis en même temps que la demande de remplacement du bateau.
Les propriétaires de bateau devraient aussi prendre note des règles suivantes :
- un seul permis de pêche à la grande crevette et à la petite crevette au casier à la fois est autorisé sur un bateau ;
- les bateaux de remplacement ne doivent pas dépasser la longueur totale du bateau qui doit être remplacé ; et
- les admissibilités à un permis de pêche à la grande crevette et à la petite crevette au casier deviennent associées lorsqu’elles sont combinées sur un bateau.
Les permis de pêche communautaire commerciale ne remplissent pas les conditions pour le remplacement d’un bateau car l’admissibilité à un permis est établie en fonction des parties et elle est attribuée à un bateau chaque année.
Le formulaire pour le remplacement d’un bateau de pêche commerciale est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-eng.html
Remplacement temporaire d’un bateau
Le remplacement temporaire d’un bateau est autorisé si le bateau a été déclaré sinistré ou hors service en raison d'un accident ou de dommages imprévus. Les bateaux en mauvais état au moment de l'achat, avec des problèmes de moteur, ou ayant subi des retards dans l'entretien annuel ou la réfection, ne remplissent pas les conditions pour un remplacement temporaire.
Une confirmation écrite d'une compagnie d'assurance, d'un chantier naval ou d'un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau est inopérant doit être soumise à une Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique lorsqu'une perte totale est déclarée.
Le bateau de remplacement temporaire ne doit pas dépasser la longueur totale de bateau, plus 10 % du bateau de pêche à la grande crevette et à la petite crevette récoltées au casier.
Si les admissibilités à un permis de pêche à la grande crevette et à la petite crevette récoltées au casier sont temporairement séparées des autres admissibilités à un permis, les autres admissibilités ne peuvent pas être placées sur un troisième bateau.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Exigences relatives aux postes d’achat et au transport de poisson
Lorsque des produits sont transférés d'un bateau à un autre ou à un véhicule, ce véhicule a besoin d’un permis provincial pour un Poste d'achat de poisson. Ce permis est requis pour tous les types de bateau et de véhicule, y compris les avions. Dans certains cas le permis peut également être exigé pour les véhicules personnels lorsqu'un véhicule transporte les prises de plus d'un bateau, même si le titulaire du permis est propriétaire des deux bateaux. Pour de plus amples renseignements, les pêcheurs devraient contacter le Ministère de l'Agriculture de la C.-B, à Food et Fisheries Courtenay Access Centre au 250 897-7541.
Si les prises sont transférées d'un bateau de pêche à la grande crevette et à la petite crevette récoltées au casier vers un autre bateau, le bateau receveur doit détenir un permis de pêche commerciale ou un permis de transport conformément à l'article 24 de la partie II du Règlement de pêche du Pacifique.
Bateaux détenteurs de plusieurs permis
Lorsqu'un bateau de pêche à la grande crevette et la petite crevette récoltées avec des casiers (catégorie W ou FW) détient un permis de pêche à la petite crevette par chalutage (catégorie S ou FS), toutes les petites crevettes et les grandes crevettes capturées en vertu de l'admissibilité au permis de catégorie S ou FS doivent être déchargée avant que le bateau ne puisse pêcher en vertu de l'admissibilité à un permis de catégorie W ou FW. Pareillement, toutes les prises de grandes crevettes pêchées en vertu d’une admissibilité à un permis de catégorie W ou FW doivent être déchargées avant que la pêche ne puisse commencer en vertu de l'admissibilité à un permis de catégorie S ou FS.
Journaux de bord
Les journaux de bord sont disponibles auprès de J.O. Thomas et Associates Ltd. en appelant le 604-291-6340.
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