Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Immatriculation du bateau
Tous les bateaux utilisés comme bateau de pêche commerciale doivent être enregistrés en tant que bateau de pêche auprès de Transports Canada et obtenir un numéro d’immatriculation (NIB) auprès du Ministère de Pêches et Océan.
Pour les nouveaux bateaux de pêche commerciale
Pour les bateaux qui n’ont pas été enregistrés auparavant auprès du MPO, les documents suivants doivent être soumis :
- une Demande d’enregistrement de bateau commercial remplie et les frais de 50 $ ;
- une preuve de droit de propriété, et pour les bateaux enregistrés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada une copie du certificat d’immatriculation, ou une copie certifié conforme de l’acte de vente ;
- le rapport official d’une enquête maritime daté après le 1er mai 1989 effectuée par un expert maritime conformément aux directives récentes du MPO en matière de mesure des bateaux.
Pour les bateaux de pêche commerciale déjà enregistrés
Les bateaux déjà enregistrés auprès du MPO et qui n’ont pas eu de permis de pêche plus de 15 jours doivent soumettre les documents suivants :
- une Demande d’enregistrement de bateau de pêche commerciale dument complétée : s’il n’est pas nécessaire d’émettre un nouveau NIB ou si les données du bateau n’ont pas changé , la somme de 50 $ de frais d’immatriculation n’est pas requise ;
- un rapport official d’une enquête maritime daté après le 1er mai 1989 effectuée par un expert maritime conformément aux lignes directrices récentes du MPO en matière de mesure des bateaux doit se trouver dans le dossier, ou être soumis en même temps que la demande d’immatriculation commerciale de bateau.
Changements des données de déclaration des bateaux de pêche commerciale enregistrés précédemment
Pour les bateaux enregistrés auprès du MPO dont le nom, le numéro de Transports Canada (MDT), les dimensions du bateau à enregistrer ou l’activité changent (passant de la pêche au transport ou du transport à la pêche), les documents suivants doivent être soumis :
- une Demande d’enregistrement d’un bateau de pêche commerciale dûment remplie accompagnée des frais d’enregistrement de 50 $ ;
- en ce qui concerne le changement de nom et des données du bateau (autres que la longueur hors-tout) pour les bateaux immatriculés auprès du MDT, une copie du certificat d’immatriculation amendé (certificat d’immatriculation)
- en ce qui concerne les changements de numéro MDT des bateaux immatriculés auprès de Transports Canada, un certificat d’immatriculation.
Les changements des longueurs hors-tous d’un bateau précédemment enregistré sera seulement pris en compte lorsque l’enquête maritime aura été examinée et acceptée par le MPO et que les changements auront été faits conformément aux politiques.
Il est attendu des propriétaires de bateaux qu’ils fassent des efforts pour respecter les lignes directrices de la règlementation. Le formulaire de Demande d’enregistrement d’un bateau de pêche commerciale est disponible à l’adresse.
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