Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Saumon
Filet maillant (catégories AG, FAG et NAG)
Senne (catégories AS et FAS)
Chalut (catégories AT et FAT)
Catégorie de permis
Un permis de pêche commerciale ou un permis de pêche communautaire commerciale au saumon (n’importe quelle catégorie A, FA ou NAG) est requis pour la pêche commerciale au saumon. L’accès aux admissibilités à un permis de la catégorie A est limité, ces admissibilités sont rattachées à un bateau.
L'admissibilité à un permis de la catégorie FA et NAG est établie en fonction des parties, elle doit être placée chaque année sur un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO qui respecte les restrictions de longueur établies. Il est obligatoire que le rapport d’inspection du bateau figure dans le dossier de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, ou qu’il soit soumis en même temps que la désignation du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux lignes directrices du MPO. Les permis de la catégorie FA sont détenus par des groupes autochtones. Les permis de la catégorie NAG sont détenus par la Northern Native Fishing Corporation.
Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'un permis de pêche au saumon sont également autorisés à :
- pêcher les espèces de l’Annexe II, selon les conditions de chaque permis ;
- transporter du poisson capturé par d'autres bateaux ; et
- être désigné pour pêcher en vertu d'un permis de la catégorie Z.
Historique de cette catégorie de permis
Depuis 1969 le saumon est pêché avec des bateaux et l’accès à la pêche est limité.
Les permis de pêche au saumon de catégorie A ont été émis pour les bateaux de pêche qui avaient enregistré une prise équivalente à 10 000 lb, ou plus, de saumon rose ou de saumon kéta durant l’année 1967 ou 1968.
L'introduction du contrôle de l’accès à la pêche au saumon en 1969 a marqué le début de la limitation du nombre de permis dans les pêches du Pacifique au Canada. Les permis de pêche au saumon de catégorie (A) ont été délivrés aux bateaux de pêche qui avaient enregistré une prise équivalente à 10 000 lb ou plus de saumon rose ou de saumon kéta durant l’année 1967 ou 1968. Un total de 5870 permis de pêche au saumon a été émis en 1969.
Les frais du permis de pêche au saumon (A) étaient de 10 $ en 1969. Dès la saison de pêche au saumon de 1970, les frais de permis ont été augmentés passant de 10 $ à 100 $ pour les bateaux de pêche au saumon ayant une capacité de moins de 15 tonnes. Les bateaux plus grands ont dû régler des frais annuels de 200 $ de façon à ce qu’ils correspondent à peu près à leur capacité de pêche. Le but affiché de cette augmentation des frais était de financer un programme de rachat pour la flotte de pêche au saumon. Entrée en vigueur dès la saison de 1971, ces frais ont été respectivement multipliés par deux passant à 200 $ et à 400 $ ; au même moment une autre catégorie a été créée, les bateaux en dessous de 30 pieds ont continué à payer les frais annuels de 100 $.
En 1981, les frais de permis de pêche au saumon ont été augmentés dans chacune des trois catégories, passant respectivement à 200 $, 400 $ et 800 $. L’augmentation des frais la plus récente a eu lieu en 1987 lorsque les frais de permis ont été augmentés pour passés respectivement à 400 $, 800 $ et 1600 $.
Entre 1967 et 1977, il n’existait aucune restriction relative au matériel de pêche (filet maillant, senne, ligne traînante) qui auraient pu être appliquée au bateau détenteur d’un permis de pêche au saumon. En 1977, un moratoire sur le nombre de bateaux autorisés à pêcher à la senne a été mis en oeuvre. En 1982, les bateaux de pêche au saumon ayant le privilège de détenir un permis de pêche à la senne ont reçu des étiquettes différentes de validation du saumon. Ces bateaux de pêche au saumon ayant le privilège de détenir un permis de pêche à la senne avaient le droit de pêcher le saumon avec n’importe quel matériel. Les bateaux n’ayant pas le privilège de détenir un permis de pêche à la senne pouvaient utiliser leur filet maillant ou leur ligne à la traîne, ou bien les deux.
Les Autochtones peuvent choisir de payer des frais annuels moins élevés pour un permis de pêche au saumon (A), mais lorsque ce choix est fait, ces frais les plus bas s’appliquent les années suivantes et le bateau ne peut être vendu qu’à un particulier autochtone. Si un bateau, qui s'est vu attribuer un permis de pêche au saumon (A) auquel cette restriction s'applique, est vendu à un particulier non autochtone, l'admissibilité au permis cesse. Ce choix et la restriction concernant ce permis de pêche au saumon (A) s’appliquent également à la Northern Native Fishing Corporation (NNFC), un permis d’entreprise détenue et exploitée par des Autochtones, et à l’article 19 – Enregistrements et permis du Règlement de pêche du Pacifique, 1993.
Le permis de pêche au saumon (B) mis en place en 1969 avec une limitation à son accès était délivré aux bateaux qui avaient enregistré une prise de moins de, ou équivalente à, 10 000 lb de saumon kéta ou de saumon rose en 1967 ou 1968. Il a été invoqué que ces bateaux participaient traditionnellement à la pêche au saumon seulement au cours des périodes les plus intenses des montaisons et que leur exclusion de la pêche se ferait au détriment de la valeur du bateau et du revenu à long terme du propriétaire du bateau. À l’origine 1062 permis de pêche au saumon (B) ont été délivrés.
En 1970, une période durant laquelle ces permis de pêche au saumon (B) seraient retirés a été annoncée ; ils seraient délivrés chaque année pour une période allant jusqu’à dix ans. Les frais de permis sont restés à 10 $. En 1978, alors qu’il était prévu que la plupart des permis de pêche au saumon expirent, le Ministre les a prolongés pour une période de cinq ans supplémentaires ; 103 permis de pêche au saumon (B) en tout étaient encore détenus par les premiers propriétaires de bateaux. Les frais de permis ont été doublés en 1981 passant à 20 $. À présent, plus aucun permis de pêche au saumon (B) n’est délivré par le Ministre.
En 1982, B.C. Packers Ltd a vendu 243 bateaux et 25 permis (la plus grande partie de sa flotte de pêche au filet maillant du nord) à Northern Native Fishing Corporation (NNFC). Le concept derrière la NNFC est que cette entreprise conserve le privilège du permis, même si elle peut vendre les bateaux à des particuliers qui sont des pêcheurs natifs. Afin de faciliter les opérations de l’entreprise, le Ministre a créé un permis de pêche au saumon (catégorie N). Les permis de pêche au saumon (N) sont des permis personnels détenus par la NNFC.
Les permis de pêche au saumon (N) sont délivrés seulement à la Northern Native Fishing Corporation pour les bateaux désignés par l’entreprise. Ils ont été introduits en 1983, la NNFC retirait ou abandonnait un permis de pêche au saumon (A) à la suite de quoi un permis de pêche au saumon (N) était émis. À présent, ces permis sont référencés dans la catégorie NAG car la totalité des 254 permis se trouvent dans la flotte de la pêche au saumon récolté au filet maillant.
En 1996, dans le cadre de la Stratégie de revitalisation du saumon du Pacifique, la possibilité de choisir les zones et les engins de pêche a été introduite. Les propriétaires de bateau titulaires d’un permis devaient sélectionner un engin de pêche et une zone pour chaque admissibilité à un permis. Les engins de pêches étaient : la senne, le filet maillant ou le chalut. La sélection des engins de pêche était définitive. Les zones à sélectionner étaient les suivantes : zones A ou B pour la senne, les zones C, D ou E pour le filet maillant, et les zones F, G ou H pour le chalut. En outre, un bateau ne pouvait détenir qu'une seule admissibilité à un permis par zone.
Les permis associés à zone ont été une caractéristique de la gestion du saumon au cours des dix dernières années, les processus de sélection des zones ont eu lieu en 1996, 2000, 2006 et 2007. La zone était choisie initialement pour une période de quatre ans.
Le cumul de permis a également été introduit en 1996 pour aider à réduire le nombre de bateaux participant activement à la pêche, tout en permettant aux propriétaires de bateaux de pêcher dans plus d'une zone ou avec plus d'un engin de pêche.
Zones de pêche
Senne
- Zone A – secteurs 1 à 10, sous-secteurs 101-7
- Zone B – secteurs 11 à 29 et 121
Filet maillant
- Zone C – secteurs 1 à 10, sous-secteur 101-7
- Zone D – secteurs 11 à 15 et 23 à 27
- Zone E – secteurs 16 à 22, 28, 29 et 121
Troll
- Zone F - secteurs1 à 10, 101 à 110, 130 et 142
- Zone G - secteurs 11, 20 à 27, 111, 121, 123 à 127 et sous-secteurs 12-5 à 12-16
- Zone H - secteurs 12 à 19, 28 et 29
Frais de renouvellement du permis
Les frais annuels de renouvellement des permis de pêche commerciale au saumon (catégories AG, AS et AT) sont à plein tarif ou à tarif réduit. Les frais annuels de renouvellement d’un permis sont établis en fonction de la longueur du bateau.
L'admissibilité à un permis à tarif réduit doit être détenue par les bateaux appartenant à des Autochtones dont le statut est établi en vertu de la Loi sur les Indiens et qui choisissent de payer des frais à tarif réduit pour l'admissibilité au permis de pêche au saumon.
Il existe aussi des frais annuels de renouvellement du permis de pêche commerciale au saumon à tarif réduit (catégorie NAG). Les frais de renouvellement sont établis en fonction de la longueur maximale du bateau (LMB) indiquée pour l'admissibilité à un permis de la catégorie NAG.
| Tarifs | Bateau en dessous de 9,14 m | Bateau de 9,14 m et plus | Bateau de pêche à la senne |
|---|---|---|---|
| Full fee | 430 $ | 710 $ | 3 880 $ |
| Reduced fee | 380 $ | 650 $ | 2 670 $ |
Il n’existe pas de frais annuels de renouvellement pour les permis de pêche communautaire commerciale (catégories FAS, FAG ou FAT).
Délivrance du permis
Un permis de pêche commerciale au saumon doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 mars afin que le privilège de l’obtenir soit conservé ultérieurement. Cela signifie que les propriétaires de bateaux et les titulaires d'un permis de la catégorie NAG doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année au plus tard le 31 mars, le permis prendra fin et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande de délivrance de permis ultérieurement.
Chaque année, les détenteurs d’une admissibilité à un permis de catégorie FA et à un permis de pêche commerciale communautaire de catégorie NAG doivent également désigner un bateau de pêche pour détenir le permis. Cela peut être fait en soumettant une demande via le système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-eng.html
Avant la délivrance d’un permis, les propriétaires de bateau et les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent s’assurer que :
- toutes les conditions ministérielles relatives à l’admissibilité au permis ont été remplies, et que :
- toutes les conditions du permis de l'année précédente ont été remplies;
- la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur maximale autorisée pour le permis de la catégorie NAG ou de la catégorie FA.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche au saumon sont valides de la date d’émission et jusqu’au 31 mars de l’année civile suivante.
Les propriétaires de bateaux et les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le système national d’émission de permis en ligne.
Remplacement d’un bateau
Un propriétaire d'un bateau de pêche commerciale au saumon titulaire d’un permis de la catégorie AG, AS ou AT peut faire une demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale. Le rapport d’inspection du bateau de remplacement et du bateau remplacé doivent figurer dans les dossiers de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique ou être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés selon les lignes directrices de Pêches et Océans Canada
L'admissibilité à un permis de pêche commerciale au saumon ne peut être séparée des autres admissibilités à un permis. Lorsqu'il n'y a pas de cumul, la longueur totale des bateaux de remplacement pour les admissibilités à un permis doit rester exactement la même ou être plus petite que celle des bateaux existants.
Lorsqu'un bateau peut recevoir un permis pêche au saumon à tarif réduit, un Autochtone doit être propriétaire du bateau de remplacement.
Si un bateau peut recevoir plus d'une catégorie de permis, toutes les admissibilités à ces permis doivent être placées sur le bateau de remplacement, sauf si le plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pour une espèce permet de ne pas les placer.
Le cumul des permis qui remplissent les conditions pour le remplacement temporaire d’un bateau (p. ex. perte totale d'un bateau) ne sera pas autorisé.
Cumul
Pêches et Océans Canada achève le traitement des demandes de cumul d'admissibilités à un permis de pêche au saumon le 31 mai de chaque année. Les demandes de cumul ne sont pas acceptées du 1er juin au 30 novembre.
Lorsqu’il s’agit d’un cumul de permis, une seule admissibilité à un permis de pêche au saumon peut être placée sur un bateau dont la longueur totale est supérieure de 30 % à la longueur hors-tout du bateau dont l’admissibilité au permis est supprimée.
Les admissibilités à un permis de pêche au saumon associées à d'autres catégories de permis (ou à un autre permis de pêche au saumon) peuvent être cumulées, mais l’augmentation de 30 % de la longueur totale n’est pas applicable, de plus le cumul de permis de pêche au saumon ne peut pas entraîner le cumul d’autres catégories de permis, sauf lorsque cela est autorisé pour cette catégorie de permis.
Des admissibilités à un permis associées à une zone et à un engin de pêche différents peuvent être combinées pour un bateau. Autrement dit, un bateau peut avoir une admissibilité à un permis de pêche au filet maillant du saumon et une admissibilité à un autre permis de pêche à la traîne du saumon. Un même bateau peut détenir plusieurs admissibilités à un permis de pêche au saumon pour le même engin de pêche à condition que chaque permis opère dans un secteur différent puisque le bateau ne peut pas détenir plus d'un permis de pêche au saumon par secteur.
Une demande de changement de secteur ne peut être faite que lorsqu'une demande de cumul de permis est soumise, et le changement de secteur ne peut être effectué que pour l'admissibilité au permis qui a été cumulée. Le propriétaire du bateau receveur doit faire la demande en complétant la partie du formulaire qui s’y rapporte.
Une admissibilité à un permis à tarif réduit des catégories AG, AS et AT peut être cumulée soit à une autre admissibilité à un permis à tarif réduit soit à une admissibilité à un permis à plein tarif, mais le bateau receveur doit appartenir à un Autochtone.
Conformément à toutes les règles de cumul, les admissibilités à un permis de la catégorie NAG peuvent être cumulées avec toutes les admissibilités à un permis de la catégorie A (plein tarif ou tarif réduit), un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FA, ou une autre admissibilité à un permis de la catégorie NAG. Toutefois, elles ne seront pas associées aux autres admissibilités à un permis de pêche au saumon. Le cumul d’une admissibilité à un permis de la catégorie NAG n'entraîne pas le changement du secteur de pêche de cette admissibilité.
Les admissibilités à un permis de pêche de la catégorie FA peuvent être cumulées avec n’importe quelle admissibilité à un permis de la catégorie A ou de la catégorie NAG, ou avec une autre admissibilité à un permis de la catégorie FA conformément à toutes les règles de cumul, mais elles ne seront pas rattachées à d’autres admissibilités à un permis de pêche au saumon. Les dates limites de cumul peuvent varier pour les admissibilités à un permis de la catégorie FA en raison des dates de signature des accords de contribution ou des accords avec les communautés. Le cumul d’un permis de la catégorie FA n'implique pas le changement du secteur de pêche pour cette admissibilité.
Exigences pour une demande de cumul d’admissibilité à un permis et de remplacement d’un bateau
Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale est disponible à l’adresse https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/forms-formulaires/repl-rempl-comm-vess-bat-fra.html.
Le formulaire de Demande de cumul d’admissibilité à un permis de pêche au saumon peut être obtenu en soumettant une demande via le système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Les rapports d’inspection des deux bateaux impliqués dans le processus de remplacement / cumul doivent figurer dans les dossiers de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, ou être soumis en même temps que la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux lignes directrices du MPO.
Si le bateau à remplacer, ou le bateau d’où l'admissibilité à un permis de pêche au saumon à cumuler provient, a été désigné pour des admissibilités à un permis de pêche de la catégorie Z dont l’accès est limité, ces permis doivent être replacés sur un autre bateau qui puisse les recevoir.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
Les journaux de bord sont disponibles auprès de Archipelago Marine Research en appelant :
250-383-4535
ou 1-888-383-4535
L’installation de la surveillance électronique peut être faite avec M.C. Wright & Associates Ltd. en appelant :
250-753-1055
or email info@mcwrightonline.com.
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