Autorisation de signature(s) pour les demandes de réallocation temporaire de QIT/EIT de saumon pour les zones B et H, utilisation de signature numérique et/ou d’un formulaire de désignation

À :

• Pêches et Océans Canada
• Gestion des pêches
• Courriel: Heather.Braun@dfo-mpo.gc.ca

Je, __________ étant le/la propriétaire du B/M __________ NIB __________ (« le bateau ») et/ou le/la titulaire de l’admissibilité à un permis de catégorie A, ou le/la signataire autorisé(e) pour le/la titulaire du permis de pêche commerciale communautaire, accorde par la présente la/les autorisation(s) suivante(s) pour le(s) permis indiqué(s) dans la partie A ci-dessous :

Partie A: Informations sur les permis des zones A ou B

Partie B: Autorisation de signature

Par la présente, j’informe pêches et Océans Canada que j’autorise les personnes nommées ci-dessous à demander et à signer en mon nom ou à apposer une version numérique de ma signature sur tout formulaire de demande de réallocation temporaire de QIT/EIT de saumon relatives au bateau et/ou au permis et à la/les pêches indiqué(s) ci-dessus.

Nom de la personne désignée (capitale) __________ de (Entreprise et/ou numéro du contact) __________, Signature de la personne désignée __________ et
Nom de la personne désignée (capitale) __________ de (Entreprise et/ou numéro du contact) __________, Signature de la personne désignée __________

J’endosse et accepte l'entière responsabilité pour toute demande de réallocation signée par la/les personne(s) mentionnée(s) ci-dessus et/ou de toute demande de réallocation pour laquelle la/les personnes mentionnée(s) ci-dessus a/ont apposé ma signature numérique.

Partie C: Désignations

Par la présente, j'autorise Pêches et Océans Canada à remettre le(s) document(s) suivant(s) à la/aux personne(s) nommée(s) ci-dessous, pour le(s) permis mentionné(s) ci-dessus, et pour la/les période(s) spécifiée(s) :

Nom (capitale) __________ Nom (capitale) __________ Nom (capitale) __________

Partie D: Signature

Nom du titulaire du permis (capitale) __________ Signature __________ Date (jour/mois/année) __ / __ / ____

Téléphone du contact (___) _______ Courriel __________

Réservé au MPO : Date de réception __________ Date de vérification __________ Initiales __________

Instructions pour remplir l’autorisation de signature concernant les demandes de réallocation temporaires de QIT/EIT de saumon dans les zones B et H, et l’utilisation de la signature numérique et/ou du formulaire de désignation

Veuillez lire ceci attentivement : Ce formulaire est utilisé pour (a) une autorisation de(s) signature(s) pour une demande de réallocation temporaire de QIT/EIT de saumon, (b) l’utilisation de la signature numérique pour un formulaires de demande de réallocation temporaire de QIT/EIT et/ou une (c) désignation.

Toute personne souhaitant donner l’autorisation à une autre partie de signer en son nom :

1. un formulaire de demande de réallocation temporaire d’avoir de QIT de saumon rose ou rouge, ou ;
2. un formulaire de demande de réallocation temporaire d’avoir de QIT/EIT de saumon kéta, ou ;
3. une autorisation d’utiliser une signature numérique pour 1. et 2. ci-dessus, ou ;
4. la désignation d’une ou de plusieurs personnes pouvant demander un amendement du permis, les rapports sur le statut du permis (RSP), l’historique des réallocations et/ou le statut d’un quota (RSQ), doit remplir et signer ce formulaire.
   • Si les signataires désignés changent, un nouveau formulaire doit être dûment rempli, signé et envoyé en format pdf au responsable des quotas de saumon par courrier électronique à : Heather.Braun@dfo-mpo.gc.ca . D’autres formulaires sont disponibles sur le site Internet d’informations sur les permis de pêche commerciale à l’adresse suivante : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/licence-commercial-permis-fra.html

Instructions:

• Inscrivez le nom de la personne qui remplit le formulaire (propriétaire du bateau, détenteur de l’admissibilité à un permis de catégorie A ou signataire autorisé pour le titulaire d’un permis de pêche commerciale communautaire F) dans l’espace indiqué en haut de la page une, ainsi que le nom et le NIB du bateau, puis cochez toutes les cases correspondantes. Si vous êtes le détenteur de plusieurs admissibilités à un permis de catégorie A, vous pouvez les inscrire sur ce formulaire, mais ne remplissez pas le champ correspondant au bateau et au NIB.
• PARTIE A : Indiquez tous les permis détenus sur le bateau auxquels les autorisations et les désignations s’appliqueront. Sous « Préfixe de permis » inscrivez le préfixe du permis (AS, AT, AG, FAS, FAT, NAG) ; sous « Numéro » indiquez le numéro dupermis ; et sous « Pêche » indiquez pour quelle pêche l'autorisation est accordée. On ne peut inscrire que 8 permis dans lapartie A. Si vous devez fournir des autorisations pour d'autres permis, vous devez remplir un deuxième formulaire. Veuillez noter : Les autorisations données dans ce formulaire ne sont valables que pour la saison de pêche en cours,elles peuvent aussi être annulées à tout moment pendant la saison.
• PARTIE B : Si vous souhaitez autoriser une ou plusieurs personnes à demander une réallocation temporaire de QIT/EIT de saumon du bateau et des permis, soit en signant en votre nom soit en apposant une version numérique de votre signature que vous leur avez fournie, vous devez remplir la PARTIE B. Indiquez si vous souhaitez les autoriser à signer en votre nom ou utiliser une version numérique de votre signature en cochant la case appropriée. Entrez le nom de la personne, l’affiliation à la société (le cas échéant) et faites signer dans l’espace prévu à cet effet. Si vous ne souhaitez pas accorder d'autorisations pour la signature ou pour l'utilisation d'une signature numérique, laissez la partie B vide ou biffez.
• PARTIE C : Si vous souhaitez autoriser une ou plusieurs personnes à demander des amendements du permis, des rapports sur le statut des permis (RSP), des rapports détaillés sur l’historique des réallocations et/ou un rapport sur lestatut des quotas (RSQ), vous devez remplir la PARTIE C. Veuillez cocher les cases correspondantes aux rapports que le mandataire autorisé peut demander en inscrivant en capitale les noms des personnes dans l’espace prévu à cet effet. Si vous ne souhaitez pas accorder d'autorisations pour communiquer les amendements, les rapports sur le statut des permis (RSP), le statut des quotas (RSQ) ou l’historique détaillé des réallocations, laissez la partie C vide ou biffez.
• PARTIE D : Pour remplir le formulaire d'autorisation, seul(e) le/la propriétaire du bateau, un(e) titulaire de permis ou un(e) signataire autorisé(e) pour le/la titulaire du permis de pêche commerciale communautaire F doit remplir la PARTIED. Dans les espaces prévus, veuillez inscrire votre nom, signez, notez la date de signature et ajoutez vos coordonnées. NOTE : Un(e) mandataire autorisé(e) ne peut pas remplir ce formulaire et signer à la PARTIE D.
• Veuillez nous avertir par écrit (par courrier électronique à (Heather.Braun@dfo-mpo.gc.ca) si une autorisation de signature, l'utilisation de la signature numérique ou une désignation déjà soumise doit être résiliée.
• Veuillez communiquez avec Heather Braun (responsable des quotas) Heather.Braun@dfo-mpo.gc.ca pour toute modification des informations de contact : Heather.Braun@dfo-mpo.gc.ca.
• Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé par courriel à Heather.Braun@dfo-mpo.gc.ca. Si vous avez des questions pour compléter ce formulaire, veuillez contacter la gestionnaire des ressources de la zones B et de la zone H: Heather Braun (responsable de la gestion des quotas) au Heather.Braun@dfo-mpo.gc.ca ou Madeline Wanless (Responsable de la gestion des ressources de la zone B et de la zone H) au Madeline.Wanless@dfo-mpo.gc.ca