Demande de permis de pêche au hareng servant d'appât pour un usage spécial de catégorie ZX et ZY

Informations relatives à une demande de permis de pêche au hareng servant d'appât et pour un usage spécial (catégorie ZX et ZY)

Catégorie de permis

Un permis de pêche au hareng servant d'appât pour un usage spécial de catégorie ZX ou ZY est requis pour récolter du hareng pour un usage spécial à des fins commerciales. Il est interdit de pêcher le hareng pour un usage spécial pendant la pêche au hareng rogué ou la pêche aux œufs sur varech.

Les permis de pêche au hareng à usage spécial basés sur les parties sont délivrés à un individu ou une entreprise désignée.

Usage personnel

Un permis de pêche catégorie ZX de 1 tonne pour un usage personnel est disponible sur demande pout toute personne qui possède ou exploite un navire commercial ayant un permis. Les poissons capturés en vertu de ce permis ne peuvent pas être vendus et sont destinés à l'usage personnel de la/du titulaire du permis.

Vente

Un permis de catégorie ZY est disponible après approbation de la demande pour :

• attraper et mettre en bassin des harengs vivants pour la vente comme appât vivant, frais ou congelé (c.-à-d. appât pour la pêche récréative ZY1 ou appât pour la pêche commerciale, ZY2)
• attraper du hareng pour les ventes locales de poissons frais (c.-à-d. nourriture à usage domestique, ZY3)
• attraper du hareng pour les zoos ou les aquariums canadiens afin de nourrir leurs animaux (p. ex. zoo / aquarium, ZY4).

Le MPO délivrera des permis de pêche au hareng serant d'appât pour un usage spécial (catégories ZX et ZY) jusqu'à ce que l'attribution de quota pour chaque catégorie de permis soit achevée, comme indiqué dans le Plan de gestion intégrée des pêches au hareng du Pacifique.

Frais de permis

Les frais de permis annuels se trouvent sous l'en-tête Frais de renouvellement de permis sur le site https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/index-fra.html#commercial.

Tous les paiements doivent être effectués via le Système national d'émission de permis en lignes (SNEPL).

Demande et délivrance d'un permis

Les demandes peuvent être soumises soit par le biais du Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL), soit par l'une des méthodes suivantes indiquées ci-dessous, puis soumise à l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique de Vancouver. Une fois la demande approuvée, les demandeuses /demandeurs peuvent ensuite se connecter au Système national d'émission de permis en ligne pour effectuer le paiement des frais requis. Une fois le paiement reçu, le permis sera émis par l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Un seul type de permis peut être choisi par demande.

La demandeuse/le demandeur n'est pas tenue d'être la/le propriétaire du bateau. La demande doit indiquer le nom de la/du capitaine du bateau. Les permis sont délivrés à la demandeuse/au demandeur ayant l'intention d'utiliser ou de réceptionner le hareng mais qui n’est pas nécessairement la/le capitaine du bateau.

Avant la délivrance du permis annuel, les demandeuses/demandeurs doivent :

• s'assurer que toutes les conditions du permis de l'année précédente ont été respectées, par exemple que tous les rapports de débarquement exigés ont été complétés, puis soumis et approuvés. Un journal de bord doit avoir été soumis même si aucune récolte n'a eu lieu, c'est-à-dire qu'aucune capture n'a été faite. Tous les rapports de débarquement et les bordereaux de pêche doivent être soumis à l'administration centrale régionale au 200-401, rue Burrard, Vancouver, C.-B., V6C 3S4 ;
• désigner un navire de pêche commerciale immatriculé et admissible pour n'importe quel permis rattaché à un navire (c.-à-d. un permis de pêche au saumon, aux espèces de l'annexe II, au panope, à la morue charbonnière, au flétan, au crabe, aux crevettes récoltées au chalut, aux poissons de fond récoltés au chalut ou aux petites et grandes crevettes récoltées au casier), un permis de pêche commerciale communautaire valide ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG valide.

Les demandeurs /demandeuses doivent s'assurer que des dispositions ont été prises auprès d’un fournisseur de services agréé pour répondre aux exigences de déclaration et de vérification des captures (permis ZY uniquement). Les demandeurs /demandeuses qui font une demande de permis ZX doivent s'assurer qu'un rapport de débarquement est transmis à l'agente régionale chargée du hareng à l'administration centrale régionale du MPO (200-401, rue Burrard, Vancouver C.-B. V6C 3S4) avant le 15 novembre de chaque année. La déclaration de débarquement peut être soumise par courriel à : Marisa.Keefe@dfo-mpo.gc.ca.

En vertu du Règlement sur l'inspection des petits navires de pêche de Transports Canada, tous les navires transportant du capelan ou du hareng en vrac doivent avoir à bord un livret de stabilité avec un tampon valide.

Un navire désigné ne peut détenir qu'un seul permis ZX, pas plus de cinq permis ZY1, un permis ZY2, pas plus de trois permis ZY3 ou un permis ZY4 à la fois.

Veuillez prévoir cinq jours ouvrables pour le traitement de toutes les demandes car elles seront envoyées à la/au responsable régionale chargée du hareng afin qu'elles soient examinées et approuvées avant la délivrance du permis. Les titulaires de permis dans l'une ou l'autre des catégories de pêche du hareng pour un usage spécial peuvent demander un autre permis la même année, à condition qu'ils démontrent que le permis précédemment attribué a été utilisé pour récolter. Un titulaire de permis ne peut détenir qu'un seul permis ZY1 à la fois. Lorsqu'un permis a été utilisé pour pêcher et que toutes les conditions ont été remplies (c.-à-d. rapports de débarquement soumis, etc.), la/le titulaire du permis peut demander un autre permis. Aucune pêche ne peut commencer avant que le permis n'ait été réceptionné et ne soit à bord du bateau.

Documents de permis

Tous les permis de pêche au hareng servant d'appât pour un usage spécial sont valides à partir de la date d'émission et jusqu'au moment où le hareng alloué au permis a été récolté, ou selon les conditions du permis. Le hareng servant d'appât pour un usage spécial ne peut pas être récolté du 16 février au 30 avril. Les documents de permis sont valides de la date d'émission et jusqu'au 6 novembre de la saison de pêche.

Une fois la transaction terminée et la demande et le paiement traités par l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, les demandeuses/demandeurs seront informées par courrier électronique. Une copie du permis, les conditions de permis et d'autres documents pertinents seront envoyés par courrier électronique à l'adresse courriel du titulaire du permis figurant dans le dossier. Un permis de catégorie ZX ou ZY doit avoir été émis et se trouver à bord du bateau désigné avant que le bateau ne soit autorisé à pêcher.