Demande faite par un bateau étranger d'un permis d'entrer dans la zone économique exclusive (ZEE)

Loi sur la protection des pêches côtières (article 5 du Règlement sur la protection des pêches côtières)

Original __ Amendement __

Note : prévoir 5 jour ouvrables pour le traitement

Informations sur le bateau

Nom du bateau : ____________________ Type de bateau : ____________________ Pays d’immatriculation : ____________________ Port d’immatriculation : ____________________

Numéro d’immatriculation : ____________________ Numéro visible sur le côté du bateau : ____________________ N° Permis bateau de pêche : ____________________

N° MMSI : ____________________ N° IMO : ____________________ Réseau intégré de radio communications (RIRC) : ____________________ Année de construction : ____________________ Lieu de construction : ____________________

Tonnage brut : ____________________ Tonnage net : ____________________ Longueur totale bateau : ____________________ Matériau coque : ____________________

Couleur coque du bateau : ____________________ Couleur timonerie du bateau : ____________________

Nom du propriétaire : ____________________ Adresse du propriétaire : ____________________ Courriel du propriétaire : ____________________

Nom du capitaine : ____________________ Adresse du capitaine : ____________________ Courriel du capitaine : ____________________

Nom du transporteur, s’il y a lieu : ____________________ Nom de l’observateur : ____________________

Pour l'accès au port ou le transbordement : (S/O si pêche uniquement)

Nom de la société représentante désignée au Canada : ____________________ Nom du/de la responsable et du contact dans l'entreprise canadienne et leur NIP : ____________________ Adresse de la société : ____________________

Téléphone : ____________________ Courriel : ____________________

Adresse courriel à laquelle le permis doit être envoyé : ____________________

Raison de la visite du port, de l’accès à la ZEE

1. Descendre à terre, faire des provisions (comme acheter des appâts) et/ou faire des réparations (fournir des détails) : ____________________
2. Changement d’équipage : ____________________ N° d’embarquement ____________________ N° de désembarquement ____________________
3. Débarquement/Rechargement /Transbordement de tout équipement autre que les engins de pêche du bateau (fournir des détails) : ____________________ Nom du bateau : ____________________ Numéro sur le côté : ____________________
4. Chargement/Déchargement de tout équipement et/ou engin de pêche (fournir des détails) : ____________________
5. Déchargement du poisson (fournir des détails) : ____________________
   Espèces : ____________________ Frais/Congelé : ____________________ Secteur de la capture : ____________________
   Capture totale à bord (kg) : ____________________ Capture à décharger (kg) : ____________________
6. Transbordement du poisson en mer ou au port (fournir des détails) : ____________________
   Espèces : ____________________ Forme du produit : ____________________ Quantité : ____________________
   Secteur pêché : ____________________ Port de déchargement : ____________________ Usine : ____________________
7. Pêche dans la ZEE canadienne (fournir les détails) : ____________________
   Espèce : ____________________ Quota : ____________________ Secteur de pêche : ____________________ Dates approximatives (du – au) : ____________________
8. Traitement en mer (fournir les détails) : ____________________
   Espèce : ____________________ Forme du produit : ____________________ Quantité : ____________________
   Secteur pêché : ____________________ Port de déchargement : ____________________ Fournisseur : ____________________
9. Autres activités (fournir les détails) : ____________________

Port canadien : ____________________ Jetée ou accostage, le cas échéant : ____________________ Date d’entrée : ____________________ Heure demandée (UTC) : ____________________

Date de départ prévue, remarque : ____________________ Heure du départ : ____________________ Date d’inspection : ____________________ Numéro d’inspection : ____________________ Prochain secteur pêché : ____________________

Je certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont correctes

Conformément à la Loi sur la protection des pêches côtières et à l’application de son règlement, une autorisation est requise pour entrer dans le port et faire les activités décrites ci-dessous

Date de demande ____________________

Nom du représentant canadien ou du propriétaire du bateau ____________________ Nom du capitaine ____________________

Signature du représentant canadien ou du propriétaire du bateau ____________________ Signature du capitaine ____________________

Annexe

Informations supplémentaires

Ancien nom du bateau : ____________________ Pays d’immatriculation précédent : ____________________ Noms des anciens propriétaires du bateau : ____________________

Le bateau/capitaine/propriétaire a-t-il reçu un procès-verbal ou commis une infraction liée aux activités de pêche ? (Indiquez oui ou non. Si oui, fournissez des détails, y compris les dates. N'écrivez pas S/O) : ____________________

Activités de pêche à l'extérieur des eaux canadiennes

Le bateau est-il autorisé par l'autorité compétente à exercer des activités de pêche ? Veuillez fournir des détails et joindre une copie de l'autorisation (par exemple, permis de pêche) et de l'immatriculation du bateau.

Secteurs de pêche, droit d‘utilisation et durée du permis : ____________________ État membre ayant délivré le permis : ____________________ Espèces et quota autorisés : ____________________ Matériel de pêche autorisé : ____________________ Dossier de transbordement (s’il y a lieu) : ____________________

Activités de pêche dans les eaux canadiennes

Le bateau est-il autorisé par l'autorité compétente à exercer des activités de pêche ? Veuillez fournir des détails et joindre une copie de l'autorisation (par exemple, permis de pêche) et de l'immatriculation du bateau.

Secteurs de pêche, droit d’utilisation et durée du permis : ____________________ État membre ayant délivré le permis : ____________________ Espèces et quota autorisés : ____________________ Matériel de pêche autorisé : ____________________ Dossier de transbordement (s’il y a lieu) : ____________________

Informations sur le voyage

Date de début du voyage : ____________________ Secteurs pêchés : ____________________ Forme du produit (frais, congelé, etc.) : ____________________ Ports visités : ____________________ Date de fin de la pêche : ____________________ Espèces : ____________________

Attestation : J’atteste que les informations fournies dans ce formulaire sont correctes

Nom du représentant canadien ou du propriétaire du bateau ____________________ Signature du représentant canadien ou du propriétaire du bateau ____________________ Date ____________________

Nom du capitaine ____________________ Signature du capitaine ____________________ Date ____________________

Autorisation pour les activités 1-3

Dates/Heures valides : ____________________ Activités : ____________________
De : ____________________ À : ____________________
De : ____________________ À : ____________________
De : ____________________ À : ____________________

Port canadien : ____________________

Conformément à la Loi et au Règlement sur la protection des pêcheries côtières, l'autorisation est accordée par la présente.

Date d’émission : ____________________ Pour le ministre des Pêches et des Océans : ____________________

Autorisation pour les activités 4-9 (Sous réserve des conditions indiquées)

Dates/Heures valides : ____________________ Activités : ____________________
De : ____________________ À : ____________________
De : ____________________ À : ____________________
De : ____________________ À : ____________________
De : ____________________ À : ____________________

Port canadien : ____________________

Conformément à la Loi et au Règlement sur la protection des pêcheries côtières, l'autorisation est accordée par la présente.

Date d’émission : ____________________ Pour le ministre des Pêches et des Océans : ____________________

Notes

1. Les bateaux étrangers NE PEUVENT PAS entrer dans les eaux ou les ports canadiens avant d'avoir reçu un permis pour la ZEE de l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique. ** PRÉVOIR 5 JOURS OUVRABLES POUR LE TRAITEMENT **
2. Des informations incomplètes entraîneront le renvoi de la demande et/ou des retards dans le temps de traitement.
3. Cette demande doit être accompagnée d'une copie certifiée des documents américains et du permis de pêche du bateau. Les documents doivent être valides pour toute la période indiquée dans cette demande [date d'entrée à date de départ].
4. Tout bateau de pêche étranger souhaitant demander à entrer dans les eaux et/ou les ports de pêche canadiennes doit déposer sa demande auprès du ministère des Pêches et des Océans conformément au paragraphe 6 (2) du Règlement sur la protection des pêches côtières.
5. Tout bateau de pêche étranger qui souhaite pénétrer dans les eaux et/ou les ports de pêche canadiennes doit en aviser le ministère des Pêches et des Océans conformément à l'article 12 (1) a) et à l'article 12 (1) b) du Règlement sur la protection des pêches côtière.
6. Le bateau, le capitaine et l'équipage doivent également se conformer à la Loi sur les pêches et à toutes les autres lois applicables du Canada.

Veuillez soumettre les demandes complétées à

Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique

Téléphone : 1-877-535-7307 [Demandez la Région du Pacifique]
Courriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca [Précisez Région du Pacifique dans l’objet du message]