Demande faite par un bateau étranger d'un permis d'entrer dans la zone économique exclusive (ZEE)

Loi sur la protection des pêches côtières (article 5 du Règlement sur la protection des pêches côtières)

Remarque : prévoir 5 jours ouvrables pour le traitement

Informations sur le bateau

Nom d'immatriculation du bateau : ____________________
Type de bateau : ____________________
Pays d'immatriculation : ____________________
Port d'immatriculation : ____________________

Numéro de permis de pêche du pays d'origine du bateau : ____________________
Numéro d'identification visible imprimé sur le bateau : ____________________
Nombre total des personnes sur le bateau : ____________________

Numéro MMSI : ____________________
Numéro IMOr : ____________________
Indicatif d'appel radio (RIRC) : ____________________
Année de construction : ____________________
Lieu de construction : ____________________

Tonnage brut : ____________________
Tonnage net : ____________________
Longueur totale du bateau : ____________________
Matériau de la coque : ____________________
Couleur de la coque du bateau : ____________________
Couleur de la timonerie du bateau : ____________________

Nom de la/du propriétaire : ____________________
Adresse de la/du propriétaire : ____________________
Courriel du propriétaire : ____________________

Nom du capitaine : ____________________
Adresse du capitaine : ____________________
Courriel du capitaine : ____________________

Nom du transporteur, s'il y a lieu : ____________________
Nom de l'observateur : ____________________

Pour l'accès au port ou le transbordement : (S/O si pêche uniquement)

Nom de la société représentante désignée au Canada : ____________________

Nom de la/du responsable et du contact dans l'entreprise canadienne et leur NIP : ____________________
Adresse de la société : ____________________

Téléphone : ____________________
Courriel : ____________________

Adresse(s) courriel où le permis doit être envoyé : ____________________

Option(s) du permis ZEE :

1.

Descendre à terre, faire des provisions (comme acheter des appâts), et/ou faire des réparations (fournir des détails) : ____________________

En cas de réparations :

• pour des réparations du bateau “mis en cale sèche” : nom et adresse du chantier naval utilisé; ____________________
• pour les réparations du bateau mis en " bassin" : nom de la société de mécaniciens maritimes utilisée. ____________________

2.

Relève de l'équipage : ____________________
Nombre embarquant : ____________________
Nombre désembarquant : ____________________

3.

Débarquement /Rechargement /Transbordement de tout équipement autre que le matériel de pêche du bateau (fournir des détails) : ____________________
Nom du bateau : ____________________
Numéro sur le côté : ____________________

4.

Chargement / déchargement de tout matériel de pêche et/ou engin de pêche (fournir des détails) : ____________________

5.

Déchargement de poisson (fournir des détails) : ____________________
Espèce : ____________________
Frais/Congelé : ____________________
Secteur de la capture :____________________
Capture totale à bord (kg) :____________________

Capture à décharger (kg) : ____________________

6.

Transbordement en mer ou au port (fournir des détails): ____________________
Ou
Espèces : ____________________
Forme du produit : ____________________
Secteur pêché :____________________
Port de déchargement :____________________

Quantité : ____________________
Usine : ____________________

7.

Pêche dans la ZEE canadienne (fournir des détails) : ____________________
Espèces : ____________________
Quota : ____________________
Secteur de pêche : ____________________

Dates approximatives (De – À) : ____________________

8.

Traitement en mer (fournir des détails) : ____________________
Espèces : ____________________
Forme du produit : ____________________
Secteur pêché : ____________________
Port de déchargement : ____________________

Quantité : ____________________
Usine : ____________________

9.

Autres activités (fournir des détails) : ____________________

Port canadien : ____________________
Débarcadère ou poste d'amarrage, s'il y a lieu : ____________________
Date d'entrée : ____________________
Heure demandée (UTC) : ____________________

Date prévue de départ, remarques : ____________________
Heure de départ : ____________________
Dernier port d'escale/Date : ____________________
Prochain secteur à pêcher : ____________________

Annexe

Informations supplémentaires

Anciens noms du bateau : ____________________
Anciens pays d'immatriculation : ____________________
Noms des anciens propriétaires du bateau : ____________________

Le bateau/la/le capitaine/la/le propriétaire a-t-elle/il été verbalisé(e) ou commis une infraction liée aux activités de pêche ? (Indiquez Oui ou Non)
(Si oui, fournissez des détails, y compris les dates. N'écrivez pas S/O) : ____________________

Déclaration de conformité du journal de bord de la récolte du thon (bateaux de pêche au thon uniquement) : s'agissant de toutes les données de la pêche de ce bateau, un journal de bord de la récolte de thon a-t-il été soumis à la NOAA pour l'année précédente ? (Oui ou Non).
Si Non – Pourquoi ? : ____________________

Activités de pêche en dehors des eaux canadiennes

Les bateaux ont-ils l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de s'engager dans des activités de pêche ? Veuillez fournir des détails et joindre une copie de l'autorisation (par exemple le permis de pêche) et l'immatriculation des bateaux.

Secteurs, étendue et durée du permis : ____________________
État ayant émis le permis : ____________________
Espèces et quota autorisés : ____________________
Engins de pêche autorisés : ____________________
Registre des transbordements (s'il y a lieu) : ____________________

Activités de pêche à l'intérieur des eaux canadiennes

Les bateaux ont-ils l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de s'engager dans des activités de pêche ? Veuillez fournir des détails et joindre une copie de l'autorisation (par exemple, le permis de pêche) et l'immatriculation des bateaux.

Secteurs, étendue et durée du permis : ____________________
État ayant émis le permis : ____________________
Espèces et quota autorisés : ____________________
Engins de pêche autorisés : ____________________
Registre des transbordements (s'il y a lieu) : ____________________

Informations sur le voyage

Date de début du voyage : ____________________
Secteurs pêchés : ____________________
Forme du produit (frais, congelé, etc.) : ____________________
Ports visités : ____________________
Date de fin de la pêche : ____________________
Espèces : ____________________

Certification : Je certifie que les informations fournies sur ce formulaire sont correctes.

Indiquer en lettres moulées le nom complet du/de la représentant(e) autorisé(e) du bateau qui soumet cette demande :____________________
Date : ____________________

Autorisation pour les activités 1-9 (activités 4-9 sous réserve des conditions ci-jointes) :

Dates/Heures valides : ____________________ Activités : ____________________
De : ____________________ À : ____________________
De : ____________________ À : ____________________
De : ____________________ À : ____________________

Port canadien : ____________________

Conformément à la Loi sur les pêches et au Règlement sur la protection des pêches côtières, l'autorisation est par la présente accordée.

Date d'émission : ____________________
Pour, le ministre de Pêches et Océans : ____________________

Remarques

1. Les bateaux étrangers ne peuvent pas entrer dans les eaux ou les ports canadiens avant d'avoir obtenu un permis ZEE de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
   Remarque : prévoir 5 jours ouvrables pour le traitement
2. Tout renseignement incomplet entraînera le renvoi de la demande et/ou des retards de traitement.
3. Les demandes d'accès aux ports doivent être accompagnées d'une copie du certificat d'immatriculation des États- Unis et du permis de pêche du bateau. Les documents doivent être en cours de validité pour toute la période demandée dans la présente demande [de la date d'entrée à la date de départ].
4. Tout bateau de pêche étranger souhaitant entrer dans les eaux et/ou les ports de pêche canadiens, doit déposer sa demande auprès du ministère des Pêches et des Océans, conformément au paragraphe 6(2) du Règlement sur la protection des pêches côtières.
5. Tout bateau de pêche étranger souhaitant pénétrer dans les eaux et/ou les ports de pêche canadiens, doit en aviser le ministère des Pêches et des Océans, conformément aux paragraphes 12(1)a) et 12(1)b) du Règlement sur la protection des pêches côtières.
6. Le bateau, le capitaine et l'équipage doivent également se conformer à la Loi sur les pêches et à toutes les autres lois du Canada qui s'appliquent.

Veuillez soumettre votre demande complétée à :

Unité de gestion des permis de pêche du pacifique

Téléphone : 1-877-535-7307 Demandez la Région du pacifique
Courriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca (Spécifiez dans la ligne du sujet Région du pacifique)