Nomination pour l’admissibilité à un permis de pêche du hareng rogué
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HG (Herring Gillnet) or HS (Herring Seine)
Les exigences et les renseignements sont décrits au verso de la présente mise en candidature.
| Réservé à l’usage du MPO |
H |
Signataire autorisé au dossier |
NIP |
JE/NOUS
Nom légal complet du proposant (déclarant)
DU
Adresse municipale
Ville
Province
Code postal
Numéro de téléphone
Date de naissance (JJ/MM/AAAA)
Signataire autorisé au dossier |
NIP |
Je déclare solennellement par la présente :
1. QUE, selon les dossiers du ministère Pêches et Océans Canada, je suis/nous sommes admissible(s) à un permis de pêche au hareng rogué désigné comme
Filet maillant ou senne
Numéro du dernier permis émis
2. QUE JE N’AI/NOUS N’AVONS pas l’intention de me/nous prévaloir de cette admissibilité pour demander un permis.
3. QUE JE DEMANDE/NOUS DEMANDONS que le ministre des Pêches et des Océans, à sa seule discrétion, considère cette demande de délivrance de permis pour la pêche du hareng rogué soumise pour le CANDIDAT suivant :
Nom légal complet du candidat
Adresse municipale
Ville
Province
Code postal
Numéro de téléphone
Date de naissance (JJ/MM/AAAA)
4. QUE le candidat est un Autochtone selon la définition de la Loi sur les Indiens (S.R., ch. 149, art. 1, modifiée). (Veuillez rayer l’énoncé si celui-ci ne s’applique pas.)
On rappelle à l’industrie que les permis de pêche constituent un privilège et sont délivrés à la discrétion du ministre. Les permis ne sont pas des biens ni une propriété privée du détenteur du permis.
Faire une fausse déclaration constitue une infraction en vertu de l’article 131 du Code criminel.
Signature du proposant (déclarant)
Nom en caractères d’imprimerie du proposant (déclarant)
Serment prêté en ma présence à _______________________ dans la province de la Colombie-Britannique en ce ________________ jour de _______________________________ 20____.
Commissionnaire aux serments de la Colombie-Britannique
Numéro d’enregistrement _______________________
Estampille du commissionnaire ici :
Réservé à l’usage du MPO:
Date de réception
Bureau de délivrance des permis
Accepté/non accepté par
Date
Restrictions/commentaires
Autres parties avisées
Information concernant les nominations pour l’admissibilité à un permis de pêche du hareng rogué
Les nominations pour l’admissibilité à un permis de pêche du hareng rogué ne sont acceptées qu’entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement. La section des permis des pêches du Pacifique doit recevoir les nominations au plus tard à la fermeture des bureaux le 31 octobre : le cachet de la poste ne sera pas pris en considération. La nomination doit être notariée dans les six mois suivant la date de soumission.
La présente nomination doit être signée par le détenteur officiel de l’admissibilité à l’obtention d’un permis. Si le détenteur de l’admissibilité au permis est une société, la section des permis des pêches du Pacifique doit avoir dans ses dossiers des formulaires de Confirmation des signataires autorisés des compagnies ou de Modification des signataires autorisés, lesquels indiquent les noms des signataires autorisés d’une société. Le Ministère n’accepte pas les procurations.
- Une seule demande d’admissibilité à un permis de pêche est autorisée par formulaire de mise en candidature.
- Une seule partie peut être proposée comme candidat (une personne ou une société). S’il y a plusieurs candidats, la nomination sera refusée.
- Si le candidat n’est pas un Autochtone selon la définition de la Loi sur les Indiens (S.R., ch. 149, art. 1, modifiée), vous devez rayer l’énoncé 4 dans la section des déclarations.
- Les détenteurs d’une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué à tarif réduit (Autochtones) ne peuvent soumettre qu’un candidat autochtone considéré comme un Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens (S.R, ch. 149, art. 1).
- Si la nomination est acceptée, une lettre confirmant l’acceptation sera envoyée au proposant et au candidat à l’adresse inscrite au dossier de la section des permis des pêches du Pacifique, ainsi qu’à l’agent, le cas échéant.
Les nominations doivent être soumises en personne ou par courriel à n’importe quel bureau de la section des
permis des pêches du Pacifique :
Veuillez accorder jusqu’à dix jours ouvrables pour le traitement
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la section des permis des pêches du Pacifique de Vancouver :
Section des permis des pêches du Pacifique :
Adresse : 401, rue Burrard, bureau 200, Vancouver (C.-B.) V6C 3S4
Téléphone : 1-877-535-7307 [demander la RÉGION DU PACIFIQUE]
Télécopieur : 604-666-5855
Courriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca [préciser la RÉGION DU PACIFIQUE dans l’objet du message]
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