Demande de réallocation permanente de qit de panope

Cette demande doit être complétée et signée par toutes/tous les propriétaires du bateau (y compris les signataires autorisés pour les entreprises) détenant un permis et un quota à réallouer. Seules les signatures des propriétaires du bateaux détenant un permis et un quota à réallouer doivent être notariées. Veuillez prévoir 10 jours ouvrables pour le traitement d'une demande complète. Les exigences et les informations concernant les réallocations permanentes de quotas de panope sont décrites au verso de cette demande.

Partie A: Identifier le bateau et l'admissibilité à un permis réallouant un quota (provenant DU bateau)

No du permis G:

Nom du bateau:

NIB (Numéro d'immatriculation du bateau):

EMT (Enregistrement au ministère des transports):

Partie B: avoirs de panaope non-capturés (blocs de quotas) à réallourer

Note : chaque bloc de quotas représente 1/550 (environ 0,182 %) du TAC commerciale. Exemple : si le TAC est = à 2 750 000 lb, un bloc de quotas correspond à 5 000 lb.

Les quotas doivent être transférés par blocs entiers. Veuillez préciser le ou les blocs de quotas, par zone et par quantité à transférer.

Partie C: Déclaration de la/du/des propriétaire(s) du bateau

Je/Nous (Nom(s) complet(s) en majuscules et date de naissance) ___________________________________ déclare/déclarons solennellement par la présente que ___________________________________ ((Nom complet en majuscules de l'/des entreprise(s) ou de la/des personne(s) qui possède(nt) ce bateau) est/sont la/le/les véritable(s) propriétaire(s) du B/M  ___________________________________ et que ce bateau est exempt de charges et de nantissement à l'exception de ce qui suit :  ___________________________________.

Ci-joint des déclarations écrites de la/des personne(s) citée(s) ci-dessus portant un nantissement et une charge et qui déclare/déclarent qu'elle(s) a/ont été informée(s) de cette demande et qu'elle(s) ne s'oppose/s'opposent pas à cette demande de réallocation permanente du quota détenu par l'admissibilité au permis indiquée ci-dessus.

(Veuillez noter que lorsqu'un bateau appartient à une entreprise, l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique exigera un résumé récent (dans les 30 jours) de l'entreprise délivré par la Colombie-Britannique pour confirmer que le déclarant est bien le dirigeant ou l'administrateur de cette entreprise.)

Signature de la/du/des déclarant.e(s): ___________________________________

Nom et nom de l'entreprise en majuscules: ___________________________________

Signature de la/du/des déclarant.e(s): ___________________________________

Nom et nom de l'entreprise en majuscules: ___________________________________

Toute fausse déclaration constitue une infraction en vertu de l'article 131 du Code criminel.

Fait devant moi à ___________________________ dans la province de la Colombie -Britannique, le ___________________20 ____.

Nom en majuscules : ___________________________

Signature : ___________________________

Numéro de registre du Commissaire aux affidavits pour la Colombie-Britannique : ___________________________

Si vous n'êtes pas en mesure de noter votre numéro de registre, veuillez indiquer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre profession. ___________________________

Partie D : Identifier le bateau destinataire et l'admissibilité au permis (au bateau)

N° du permis G :

Nom du bateau :

NIB :

EMT :

La signature suivante est celle de la/du détentrice/détenteur de l'admissibilité au permis du bateau destinataire pour accuser réception des blocs de quotas ci-dessus transférés sur le bateau.

Nom en majuscules de la/du détentrice/détenteur de l'admissibilité au permis. : ___________________________

Signature de la/du détentrice/détenteur de l'admissibilité au permis : ___________________________

Date : ___________________________

Demande de réallocation permanante de quotas de panope

Ce formulaire doit être rempli si vous souhaitez réallouer définitivement tous ou une partie de vos avoirs de quotas.

Une fois rempli, veuillez soumettre ce formulaire au MPO à l'aide du Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL).

Veuillez prévoir 10 jours ouvrables pour le traitement de la demande dûment remplie.

Guide pour une réallocation permanente de quotas de panope :

1. Les deux bateaux doivent avoir un permis G ou FG en cours de validité délivré au bateau avant que les avoirs de panope soient réalloués.
2. Pour les admissibilités au permis de catégorie G, toutes/tous les propriétaire(s) du bateau/des bateaux figurant dans le dossier doivent signer cette demande de réallocation permanente.
3. Les admissibilités à un permis de catégorie FG NE SONT PAS éligibles pour une réallocation permanente de quotas.
4. Si le propriétaire du bateau est une entreprise, un résumé récent de l'entreprise délivré par la C.-B. doit être ajouté au formulaire dûment rempli. « Récent » signifie dans les 30 derniers jours.
5. Un amendement au permis en cours de validité doit être enregistré auprès du Ministère pendant que le bateau est engagé dans la pêche. Les amendements émis pour une admissibilité à un permis de pêche au panope doivent être joints aux conditions du permis et en font donc partie.
6. Les demandes de réallocation permanente ne seront acceptées qu'à la date de délivrance du permis et jusqu'au 24 janvier inclus.
7. Afin de réallouer définitivement un quota, le bateau qui fournit le quota :
   1. ne doit pas être en train de pêcher l'avoir du quota de l'admissibilité au permis (qui sera réalloué) ;
   2. ne peut réallouer qu'un QIT de panope non capturé.
8. Le fournisseur de services enregistrera les prises par rapport aux blocs de quotas, par ordre croissant en partant du bloc de quotas le plus bas au plus élevés. Notez bien quels blocs de quotas sont disponibles pour la réallocation (voir 7 ci-dessus).
9. Il est rappelé aux détenteurs d'admissibilité à un permis que les avoirs de quotas doivent être transférés en blocs complets. Un bloc de quotas correspond à 1/550 (0,182 % environ) du TAC commercial. Exemple : lorsque le TAC est = à 2 750 000 lb, un bloc de quotas est = à 5 000 lb.
10. Chaque bateau ne peut pêcher que 50 blocs maximum pour un permis d'une année.
11. Exemple ci-dessous sur la façon de remplir la partie B :

    Zone	Faire la liste des blocs de quotas par quantité de blocs à réallouer
    Côte Nord	10 N 1	10 N 2	10 N 10
    Côte Ouest	35 O 3	35 O 4	35 O 5
    Golfe	17 G 1	17 G 2	17 G 5