Demande 2024 de réallocation temporaire d'avoirs de qit de saumon kéta

Après avoir complété ce formulaire veuillez l'envoyer à Heather.Braun@dfo-mpo.gc.ca.

Partie A: Indentifier les bateaux

Partie B: Indiquer les avoirs de saumon kéta (jours de pêche) à réallouer

Période de pêche 1 (12 octobre 2024 au 31 octobre 2024)✱ __________jour(s)

✱Pour consulter les directives de réallocation et le nombre disponible de jours de bateau pour chaque période de pêche, voir au dos de la page.

Pour cette demande, veuillez fournir le nom d'une personne ressource et son numéro de téléphone:

Partie C: Signature et accusé de réception

Pour les réallocations temporaires de jours de bateau, seule une des personnes admissibles suivantes doit signer, sauf indication contraire: le/la propriétaire du bateau, le/la titulaire d'admissibilité à un permis ou le/la signataire autorisé(e).

Je, soussigné(e), certifie être le/la propriétaire ou le/la signataire autorisé(e) du bateau B/M _________________ (Inscrivez le nom du bateau) OU, être le/la titulaire d'une admissibilité à un permis ou le/la signataire autorisé(e) du permis FAT affecté au bateau B/M________________(Inscrivez le nom du bateau), et demande au ministère des Pêches et Océans Canada la réallocation d'avoirs de saumon kéta (jours de bateaux) tel que spécifié dans la partie B conformément à la partie A. Je demande également que la modification desconditions du permis de pêche au saumon de la zone H soit envoyée par courriel ou par télécopie à la personne ressource indiquée dans la partie D.

Je comprends et je reconnais que les allocations et les réallocations sont à l'entière discrétion du ministère des Pêches et Océans.

Partie D: Comment recevoir la modification et la confirmation

« DE » (voir partie A):_______________ Courriel: _______________

« À » (voir partie A):_______________ Courriel: _______________

Guide de demande de réallocation « temporaire » d'avoirs de saumon kéta des bateaux titulaires de permis at de la zone h et de permis fat de pêche au saumon

Si vous souhaitez transférer tous ou seulement une partie de vos avoirs de saumon kéta provenant du détroit de Johnstone (jours de bateau) à un autre bateau de la zone H, veuillez compléter ce formulaire.

Instructions:

1. Les DEUX bateaux doivent avoir un permis (F)AT de la zone H en cours de validité et les conditions de permis de 2024. Avant toute réallocation d'avoirs de saumon kéta (jours de pêche), les frais de permis doivent avoir été entièrement réglés. Lorsque le Ministère reçoit deux demandes de réallocation incompatibles, ou plus, toutes les demandes de réallocation seront refusées.
2. Pour les réallocations temporaires de jours de bateaux, seul(e) le/la propriétaire ou le/la signataire autorisé(e) par le/la titulaire de l'admissibilité à un permis inscrit(e) dans le dossier peut signer, sauf indication contraire. Si le/la propriétaire du bateau est une entreprise, le bureau d'émission de permis de pêche du Pacifique doit avoir dans ses dossiers une copie du formulaire de confirmation du/de la signataire autorisé(e), ou une copie de la modification de la confirmation du/de la signataire autorisé(e) indiquant qui sont les signataires autorisé(e)s pour l'entreprise.
3. La modification du permis en cours de validité doit être dans le dossier du Ministère lorsque le bateau est en train de pêcher.

Guide de réallocation

1. Sur demande, les propriétaires de bateaux seront autorisé(e)s à faire temporairement des réallocations illimitées d'avoirs de saumon kéta (jours de bateau).
2. Les réallocations temporaires d'avoirs de saumon kéta seront exprimées en jours de pêche et seront ajoutées au nombre de jours de pêche du bateau récepteur dans deux périodes de pêche distinctes.
3. Les avoirs de kéta (jours de pêche) peuvent être seulement transférés entre les bateaux de la zone H (pas entre les bateaux opérant avec des engins de pêche différents).
4. Seuls les jours qui n'ont pas été utilisés pour pêcher peuvent être réalloués. Un jour de pêche est considéré comme tel lorsque le début de la pêche a été déclaré et quel'information figure dans le dossier. Le transfère de demi-journée n'est pas permis.
5. Les allocations temporaires ne sont autorisées que pour l'année en cours.
6. Chaque navire se verra attribuer neuf (9) jours de bateau au cours de la période de pêche 1 (du 12 octobre 2024 au 31 octobre 2024). Le nombre maximum de jours de bateau pouvant être détenus est de 19 jours, car un jour de la période de pêche 1 sera fermé le premier jour de pêche à la senne (21 octobre 2024).
7. Pour 2024, la zone H sera limitée à un plafond journalier de 180 jours pour l’ensemble de la flotte. Les jours de navigation seront surveillés en saison et la pêcherie pourra être fermée à bref délai lorsqu'il est prévu que le nombre maximum est atteint.