Demande de réallocation temporaire de qit de panope

Je, _________ propriétaire du bateau ; ou un(e) signataire autorisé(e) de l’entreprise indiquée __________ ou un(e) signataire autorisé(e) pour le titulaire du permis de pêche commerciale communautaire (« le signataire ») demande un amendement aux conditions du permis actuel émis / désigné pour le :

BM __________ NIB __________ Je demande que cet amendement au permis soit envoyé à l’adresse courriel : __________ OU envoyé par télécopie au numéro : (___) _______.

Partie A : Bateaux

Partie B : Avoirs de quotas non capturés de panope (blocs de quotas) à réallouer

Note : Chaque bloc de quotas représente 1/550 (0,182% approximation) du TAC commercial.
Exemple : lorsque le TAC est = 2 750 000 lb alors un bloc de quotas = 5 000.

Les avoirs de quota doivent d'être transférés en blocs complets. Veuillez préciser le blocs de quotas à transférer par zone.

Les informations relatives à cette demande devraient être envoyées à :

• Noms des contacts :
• Adresse courriel :
• Télécopie :
• Téléphone number :

Partie C : Signature et acceptation

Je, soussigné(e) confirme être le/la véritable propriétaire du bateau titulaire du permis de catégorie G, OU être le/la véritable signataire autorisé(e) de l’entreprise indiquée __________, OU être le/la véritable signataire autorisé(e) pour le/la titulaire de l’admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire de catégorie FG, désignée pour le BM __________, et demande que le ministre des Pêches et des Océans Canada transfert le QIT de panope de l'admissibilité au permis indiquée dans la partie A vers l'admissibilité au permis indiquée dans la partie B. Je demande également que l’amendement aux conditions du permis soit envoyé par courriel à l'adresse indiquée, ou par télécopieur au numéro indiqué ci-dessus.

Je comprends et reconnais que les allocations et les réallocations sont à la discrétion absolue du ministre des Pêches et des Océans.

Ce formulaire doit être rempli si vous souhaitez réallouer la totalité ou une partie de vos avoirs de quotas. Une fois rempli, veuillez soumettre ce formulaire au MPO en utilisant le Système national d'émission de permis en ligne (SNÉPL)

Lignes directrices pour la réallocation

1. Les deux bateaux doivent être en possession d’un permis de pêche de catégorie G ou FG valide dans l’année en cours, le permis doit être délivré au bateau avant toute réallocation d’avoirs de quotas de panope
2. Pour les admissibilités à un permis de catégorie FG, le propriétaire du bateau inscrit dans les dossiers ou le/la signataire autorisé(e), doit signer cette demande
3. Pour les admissibilités à un permis de catégorie FG, un(e) signataire autorisé(e) par le titulaire de l'admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire doit signer cette demande. Les propriétaires de bateau, ou les bateaux ayant été désignés comme admissibles à un permis de catégorie FG, n'ont pas le pouvoir d'autoriser des réallocations temporaires de quotas vers ou en provenance d’une admissibilité à un permis de catégorie FG. Un amendement à un permis valide doit figurer dans les dossiers du ministère pendant que le bateau pêche. Les amendements concernant les admissibilités à un permis de pêche à la panope doivent être joints aux conditions du permis et en font partie intégrante
4. N'utilisez pas ce formulaire pour faire des réallocations permamanentes de quotas
5. Des réallocations de quotas temporaires non capturés peuvent être réallouées à tout moment
6. Afin de réallouer temporairement un quota, le bateau fournissant le quota doit :
   1. ne pas être en train de pêcher activement ou
   2. avoir un minimum de quotas restant équivalent à au moins un bloc de quotas en plus du (des) quota (s) en cours de transfert
   3. faire en sorte que seul le QIT de panope soit réalloué
7. Les avoirs de quotas doivent être transférés en blocs complets. Un bloc de quota est de 1/550 (0,182% environ) du TAC commercial. Lorsque le TAC est = 2 750 000 lb, alors un bloc de quota est = 5 000 lb
8. Le fournisseur de services enregistrera les prises par rapport aux bocs de quotas, en ordre ascendant du bloc de quotas le plus bas au plus élevé. Sachez bien quels blocs de quotas sont disponibles pour la réallocation (voir 8 ci-dessus)
9. Un bateau ne peut pêcher que 50 blocs maximum pour un permis d’un an