Déclarations solennelles
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Instructions sur les déclarations solennelles :
Si un registre de captures contenant de l'information est perdu ou détruit, et qu'il n'existe aucune autre version de l'ensemble de ces données, le titulaire de permis doit soumettre une déclaration solennelle de perte ou de destruction du registre de captures à l'Unité de suivi des captures commerciales de saumon (USCCS) de Pêches et Océans Canada (MPO). La copie carbone de toutes les pages contenant des données constituerait un dossier complet de l'information sur la récolte. Si les pages originales ont été perdues, les copies carbones peuvent être remises à la place, ce qui signifie qu'il n'est plus nécessaire de soumettre une déclaration solennelle.
Pour faire une telle déclaration, veuillez d'abord remplir le haut du formulaire de déclaration solennelle. Ensuite, rendez-vous chez un commissaire aux serments, un notaire public ou un juge de paix. Afin d'accélérer le processus de délivrance de permis, vous pouvez transmettre une copie de la déclaration solennelle signée par télécopie ou par courriel à l'USCCS. Vous devez envoyer la version originale du formulaire par la poste à l'USCCS à l'adresse suivante :
Pêches et Océans Canada
Unité de suivi des captures commerciales de saumon
Station biologique du Pacifique
3190 chemin Hammond Bay
Nanaimo (Colombie-Britannique) V9T 6N7
Téléc. : 250-756-7053
Courriel : DFO.CSCMU-USCCS.MPO@dfo-mpo.gc.ca
Déclarations statutaire
À savoir :
Province de colombie-britannique À propos de perte d'un journal de bord sur la pêche commerciale du saumon
Je (nom et prénom) de (e.g. Ville) de (nom de la ville) dans la province de ____________________
Déclare solennellement que
pour des raisons hors de mon contrôle, le journal de bord sur la pêche commerciale du saumon numéro a été perdu et qu'il ne peut donc pas être remis au fournisseur de services.
et je fais cette déclaration solennelle en toute bonne foi, persuadé qu'elle est véridique et sachant qu'elle a la même force et le même effet qu'une declaration faite sous serment et en conformité de la Loi sur la preuve au Canada.
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