Demande de permis de transport de catégorie D
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Demande de permis de transport de categorie D pour l'année
La délivrance d'un permis de transport commercial est soumise à un examen annuel.
Les informations sur ce formulaire seront vérifiées. Voir au verso les informations et les exigences relatives à la demande.
1. Identification du bateau
Identifiez le bateau utilisé pour le transport
NIB
Nom du bateau
Numéro officiel de TC
2. Identification du proproétaire du bateau
Prénom
Nom
Second prénom
Addresse postale
Ville
Province, code postale
Date de naissance
Téléphone
Télécopie
Courriel
3. Comptes rendus des opérations de transport commercial prévues
Joindre une confirmation écrite de la société/personne pour laquelle ce bateau effectuera le transport, comprenant le nom de la société, le nom du bateau, la personne contact et le numéro de téléphone.
Combien de jours ce bateau sera-t-il engagé dans le transport du poisson ?
Quelle espèce de poisson sera transportée ?
Serez-vous acquéreur ? ☐ Oui ☐ Non
4. Vérification des opérations de transport de l'année précédente
Tous les comptes rendus et les contrats de débarquements antérieurs seront vérifiés. Si un bateau n'a pas participé au transport, la demande peut ne pas être acceptée.
Combien de jours ce bateau a-t-il été engagé dans le transport de poisson ?
Quelle espèce de poisson était transportée ?
Étiez-vous acquéreur ? ☐ Oui ☐ Non
5. Paiement des frais et réception du permis
- Dès réception et approbation de votre demande, les frais de permis seront prêts et pourront être réglés sur votre compte SNEPL. Une notification par courriel sera envoyée pour indiquer que les frais de permis sont prêts pour le paiement.
- Une fois le paiement effectué, le permis sera émis et les documents du permis seront disponibles sur le compte SNEPL du demandeur sous le nom du bateau.
6. Signature
Je certifie par la présente être la personne nommée ci-dessus ou être un.e signataire autorisé.e mentionné.e dans le dossier de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique pour la société indiquée ci-dessus.
Nom (lettres capitales)
Signature
Date
Il est rappelé à l'industrie que les permis ne sont qu'un privilège de pêcher délivré à la discrétion du Ministre. Les permis ne sont pas un bien et ne confèrent aucun droit de propriété au titulaire du permis.
Réservé au MPO
NIB
☐ Bateau, vérifié
NIP
☐ Adresse, vérifiée
☐ Informations, complètes
☐ Transport prévue, vérifié
☐ Informations, complètes
☐ Transport antérieur, vérifié (bordereaux)
- / - / -
N° année N° année N°année
☐ Pouvoir de signature, vérifié
Réservé au MPO
Date de réception
Montant due
Payé par (NIP)
Reçu par : ☐ Courriel ☐ Autre:
Numéro de permis :
Délivré par :
Commentaires:
Permis de transport de catégorie D - informations sur la demande
Aide à la clientèle du Système National d’Émission de Permis en Ligne (snepl) - services des permis
Tous les pêcheurs/titulaires de permis/propriétaires de bateau sont tenus d'utiliser le système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) pour consulter, payer et imprimer leurs permis de pêche commerciale, leurs conditions de permis et/ou leurs reçus.
Le matériel de formation, notamment des guides étape par étape et un manuel de formation détaillé pour l'utilisateur, est disponible en ligne afin d’aider les utilisateurs du système à effectuer leurs transactions et à obtenir un permis.
Le Ministère fournit également un soutien à la clientèle et une assistance sur la façon d'utiliser le système, par courriel à fisher-peche@dfo-mpo.gc.ca ou en appelant sans frais au 1-877-535-7307, du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00, heure de l'Est (sauf les jours fériés). Pour plus d'informations sur l'inscription et l'utilisation du système, rendez-vous sur le site du Ministère à l'adresse ci-dessus ou contactez notre service d’aide à la clientèle.
Catégorie de permis
En vertu de l'article 24 du Règlement des pêches du Pacifique, le transport du poisson récolté pendant la pêche commerciale n'est pas autorisé, à moins que le bateau ne soit inscrit et autorisé pour la pêche commerciale, ou qu'un permis de transport de catégorie D ait été délivré à ce bateau.
- L’accès aux permis de transport est illimité, ce permis est rattaché à un bateau. Un permis de transport ne peut être placé que sur un bateau sans permis. Les permis de transport ne permettent pas la congélation du poisson. Le poisson peut être congelé sur un bateau de pêche autorisé puis transbordé sur un bateau pour le transport.
- Tout permis est rattaché à un bateau, c’est un permis de pêche au saumon, des espèces de l'annexe II, au panope, à la morue charbonnière, au flétan, au crabe, aux crevettes, au chalut des poissons de fond ou aux petites et grandes crevettes pêchées au casier, ou un permis de pêche communautaire commerciale ou de catégorie N permet le transport du hareng, des petites et des grandes crevettes, des crevettes pêchées au casier et du saumon capturé par d’autres bateaux.
- Le transport de la morue charbonnière, du flétan, des poissons de fond pêchés au chalut, des sébastes et des espèces de l'annexe II, de l'eulakane, du crabe, des crevettes pêchées au chalut et de la sardine est interdit, en effet le bateau de pêche autorisé doit débarquer sa récolte. Le crabe, l'aiguillat commun et les crevettes pêchées au chalut peuvent être transportés après avoir été débarqués par le bateau de pêche. La morue charbonnière, le flétan, les poissons de fond, les sébastes et les espèces de l'annexe II peuvent être transportés après avoir été débarqués par le bateau de pêche et validés.
- L'oursin rouge, l'oursin vert, l'holothurie et le panope doivent être validés avant d'être transportés.
- Un permis n'est pas requis et ne sera pas délivré aux bateaux souhaitant transporter uniquement des huîtres, des palourdes, des pouces-pieds ou des stocks provenant de l’aquaculture. Les bateaux qui ne transporteront que des produits d'échantillonnage de panope touché par l’intoxication paralysante des mollusques (IPM), ou tout produit qui ne sera pas vendu commercialement, ne sont pas admissibles à un permis de transport.
- Les échantillons et le transport de produits de panope touchés par l’IPM doivent être effectués avec un permis délivré en vertu de l'article 4 (1) du Règlement sur la pêche contaminée. Les bateaux qui feront l’échantillonnage IMP et se déclarent aussi comme bateaux de transport de panope, ou d'autres bateaux de pêche, doivent satisfaire à toutes les exigences de délivrance de permis de transport de catégorie D ; ils doivent fournir la preuve d’avoir eu une activité de transport au moins une fois au cours des trois années précédentes. Les candidats doivent contacter le gestionnaire des ressources concerné pour obtenir un permis délivrée en vertu de l'article 4 (1) du Règlement sur les pêches contaminées ou un permis d'accès à la pêche expérimentale, scientifique ou spéciale, selon le cas.
Frais de permis
Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais annuels de renouvellement des permis seront ajustés en fonction du taux d'inflation annuel déterminé par l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le montant des frais de renouvellement du permis de transport commercial (catégorie D) sont consultables sur notre site Web.
Demande et émission de permis
Une demande de permis de transport catégorie D doit être remplie et soumise à l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP). Le propriétaire du bateau, ou tout représentant autorisé, peut signer la demande.
- Le bateau indiqué sur une demande de transport doit satisfaire aux exigences d'inscription des bateaux de Pêches et Océans Canada, mais si ce bateau a déjà reçu un permis de transport, l’enquête n’est pas obligatoire. Une enquête pourrait être requise les années suivantes.
- Une lettre de la partie à laquelle vous fournissez des services de conditionnement indiquant l'activité de conditionnement commerciale prévue.
- Les registres indiquant une activité de conditionnement (bordereaux de pêche) doivent avoir été envoyés à l'Unité de gestion des données régionale au cours d’une des trois dernières années durant laquelle un permis de transport a été délivré. S'il n'y a pas de documents disponibles, une déclaration écrite doit être envoyée à la fois par le demandeur et par la personne/société qui a émis la lettre pour une « opération commerciale prévue » expliquant pourquoi aucun débarquement n'a été enregistré. Comme alternative, une déclaration ou des registres de débarquement d'une société de surveillance à quai indiquant l'activité de conditionnement peuvent être acceptés. Ces déclarations sont acceptées une seule fois, après quoi les registres de débarquement doivent être fournis.
- Pour vous assurer que votre activité de transport est correctement signalée par l'acheteur et/ou le pêcheur, veuillez vous assurer que le nom de votre bateau et votre NIB sont enregistrés sur tous les bordereaux de pêche associés à votre activité de conditionnement. Remarque : les bordereaux de pêche doivent inclure les informations d’identification du bateau de transport ainsi que celles du bateau récepteur.
Lors de la soumission d'un dossier complet de demande, nous prenons soin de l'examiner et de nous assurer que seuls les bateaux de transport commercial légalement actifs reçoivent un permis. Le traitement des demandes peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables
Exigences relatives à l'inscription des bateaux commerciaux
Les bateaux qui n'ont pas été inscrits auparavant en tant que bateaux de pêche commerciale auprès de l’UGPPP doivent présenter les documents suivants :
- Une demande d’inscription d’un bateau de pêche commerciale dûment remplie et les frais d'inscription requis.
- Une enquête maritime, datée après le 1er mai 1989, effectuée par un arpenteur maritime conformément aux lignes directrices actuelles pour mesurer les bateaux (modifiées en 2017) de Pêches et Océans Canada. Un exemplaire des lignes directrices est disponible auprès d'une UGPPP.
- Une copie des documents de propriété du bateau ; c.-à-d. pour les bateaux immatriculés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC), une copie du certificat d'immatriculation ou de l'acte de vente enregistré OU pour les bateaux immatriculés en vertu de la LMMC, une copie de l'acte de vente/permis MDT.
Documents de permis
- Les documents de permis de transport sont valables de la date d'émission au 31 décembre de l'année civile applicable.
- Il est possible de remplacer les documents de permis perdus ou détruits en les réimprimant à partir de votre compte SNEPL.
Soumission des demandes complétées à l'Unité de Gestion des Permis de Pêche du Pacifique :
SNEPL : numérisez le document et joignez-le dans « Soumettre la demande » du SNEPL [Système national d’émission de permis en ligne] ou
Courriel : Fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca [Précisez la RÉGION DU PACIFIQUE dans la ligne d'objet]
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