202__ demande pour un permis de transport de catégorie D
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Demande de permis de transport de categorie D pour l'année
La délivrance d'un permis de transport commercial est soumise à un examen annuel.
Les informations sur ce formulaire seront vérifiées. Voir au verso les informations et les exigences relatives à la demande.
1. Identification du bateau
Identifiez le bateau utilisé pour le transport
NIB
Nom du bateau
Numéro officiel de TC
2. Identification du proproétaire du bateau
Prénom
Nom
Autres prénom(s)
Addresse postale
Ville
Province, code postale
Date de naissance
Téléphone
Cellulaire
Courriel
3. Rapport sur les activités de transport commercial
Joindre une confirmation écrite de la société/personne pour laquelle ce bateau effectuera le transport, comprenant le nom de la société, le nom du bateau, la personne contact et le numéro de téléphone.
Combien de jours ce bateau sera-t-il engagé dans le transport du poisson ?
Quelle espèce de poisson sera transportée ?
Serez-vous acquéreur ? ☐ Oui ☐ Non
4. Vérification des activités de transport de l'année précédente
Tous les rapports et les contrats de débarquement de l'année précédente seront vérifiés. Si un bateau avec un permis n'a pas eu d'activité de transport les années précédentes, la demande ne peut pas être acceptée.
Combien de jours ce bateau a-t-il été engagé dans le transport de poisson ?
Quelle espèce de poisson était transportée ?
Étiez-vous acquéreur ? ☐ Oui ☐ Non
5. Paiement des frais de permis et réception du permis
- Dès la réception et l'approbation de votre demande, les frais de permis seront indiqués dans votre compte du Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL) pour le règlement. Une notification par courriel sera envoyée pour vous avertir que les frais de permis sont disponibles pour le paiement.
- Après le paiement, le permis sera émis et les documents du permis seront ensuite disponibles dans le compte SNELP du demandeur sous le nom du bateau.
6. Signature
Je certifie par la présente être la personne nommée ci-dessus ou être un.e signataire autorisé.e mentionné.e dans le dossier de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique pour la société indiquée ci-dessus.
Nom (lettres capitales)
Signature
Date
Il est rappelé à l'industrie que les permis ne sont qu'un privilège de pêcher délivré à la discrétion du Ministre. Les permis ne sont pas un bien et ne confèrent aucun droit de propriété au titulaire du permis.
Réservé au MPO
NIB
☐ Bateau, vérifié
NIP
☐ Adresse, vérifiée
☐ Informations, complètes
☐ Transport prévue, vérifié
☐ Informations, complètes
☐ Transports des trois dernières années, vérifiés (bordereaux)
- / - / -
N° année N° année N°année
☐ Pouvoir de signature, vérifié
Réservé au MPO
Date de réception
Montant due
Payé par (NIP)
Reçu par : ☐ Courriel ☐ Autre:
Numéro de permis :
Délivré par :
Commentaires:
Permis de transport de catégorie D - informations sur la demande
Service client du système national d'émission de permis en lignes (snepl) – services de délivrance des permis
Tous les pêcheurs/titulaires d'une admissibilité à un permis/propriétaires de bateaux sont tenus d'utiliser le Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL) pour consulter, payer et imprimer leurs permis de pêche commerciale, les conditions de leur permis et/ou leurs reçus.
Catégorie de permis
En vertu de l'article 24 du Règlement de pêche du Pacifique, le transport du poisson récolté au cours de la pêche commerciale n'est pas autorisé, sauf si le bateau est immatriculé et a l'autorisation d'être utilisé pour la pêche commerciale ou si un permis de transport de catégorie D a été délivré à ce bateau.
- L'accès à ce permis de transport est illimité, ce permis de transport est rattaché à un bateau. Un permis de transport ne peut être attribué qu'à un bateau sans permis. Les permis de transport ne permettent pas la congélation du poisson. Le poisson peut être congelé sur un bateau de pêche titulaire d'un permis et transbordé sur un bateau spécialisé dans le transport.
- Les permis dont l'accès est limité et rattachés à un bateau (saumon, espèces de l'annexe II, panope, morue charbonnière, flétan, crabe, petites crevettes récoltées au chalut ou poissons de fond récoltés au chalut), ou un permis de pêche commercial communautaire valide pour l'une des espèces mentionnées ci-dessus, sont autorisés à transporter le hareng rogué et le saumon capturés par d'autres bateaux.
- Le transport de morue charbonnière, flétan, poissons de fond récoltés au chalut, sébastes et espèces de l'annexe II, eulakane, crabe, petites crevettes récoltées au chalut, petites et grandes crevettes récoltées au casier, ainsi que des sardines du Pacifique est interdit, le bateau de pêche titulaire du permis doit débarquer les prises. Le crabe, l'aiguillat commun et les petites crevettes récoltées au chalut peuvent être transportés après avoir été débarqués par le bateau de pêche. La morue charbonnière, le flétan, les poissons de fond récoltés au chalut, les sébastes et les espèces de l'annexe II peuvent être transportés après avoir été débarqués par le bateau et validés.
- L'oursin rouge, l'oursin vert, l'holothurie et le panope doivent être validés avant leur transport.
- Un permis de transport n'est pas requis et ne sera pas délivré aux bateaux souhaitant transporter uniquement des huîtres, des palourdes, des pouces-pieds ou des stocks de l'aquaculture. Les bateaux qui transporteront uniquement des produits d'échantillonnage de panopes touchés par une intoxication due à la phycotoxine paralysante (IPP) ou tout autre produit non destiné à la vente commerciale ne sont pas admissibles à un permis de transport.
- L'échantillonnage et le transport de produits de panopes infectées par l'IPP doivent être effectués grâce à un permis délivré en vertu de l'article 4 (1) du Règlement sur la pêche du poisson contaminé. Les bateaux qui effectueront des prélèvements d'IPP et qui prétendent également servir de bateaux de transport de réserve pour le panope ou d'autres bateaux de pêche doivent répondre à toutes les exigences de délivrance d'un permis de transport, c'est-à-dire justifier d'au moins une activité de transport au cours des trois années précédentes. Les demandeurs doivent contacter le gestionnaire des ressources concerné pour obtenir un permis délivré en vertu de l'article 4 (1) du Règlement sur la pêche du poisson contaminé ou un permis de pêche expérimentale, scientifique ou avec un accès spécial, selon le cas.
Frais de permis
Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais annuels de renouvellement des permis seront ajustés en fonction du taux d'inflation annuel déterminé par l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Les frais de renouvellement des permis de transport commercial (catégorie D) sont disponibles sur commercial frais de renouvellement de permis, lien pour l'année en cours.
Demande et déliverance de permis
Une demande de permis de transport de catégorie D doit être remplie et soumise à l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP). Le propriétaire du navire ou tout représentant autorisé peut signer la demande.
- Le bateau indiqué sur la demande de transport doit répondre aux exigences d'immatriculation de Pêches et Océans Canada. Les bateaux de transport ayant déjà obtenu un permis de transport pourraient ne pas être tenus de soumettre le résultat d'une inspection si aucune inspection récente n'est enregistrée ; toutefois, une inspection pourrait être requise les années suivantes.
- Une lettre de recommandation de la partie à laquelle vous fournirez des services de transport, indiquant l'activité d'emballage commercial prévue, doit accompagner la demande de transport.
- Les documents attestant de l'activité de transport (bordereaux de pêche) doivent être parvenus à l'unité régionale de gestion des données au cours d'au moins une des trois dernières années de délivrance d'un permis de transport. En l'absence de documents, le demandeur ET la personne/entreprise ayant émis la lettre d'« exploitation commerciale prévue » doivent avoir fait parvenir au ministère une déclaration écrite expliquant pourquoi aucun débarquement n'a été enregistré. Une déclaration ou un relevé de débarquement d'une entreprise de surveillance à quai attestant de l'activité d'emballage peut également être accepté. Ces déclarations sont acceptées une seule fois, après quoi les relevés de débarquement doivent être fournis.
- Pour garantir que votre activité de transport est correctement déclarée par l'acheteur et/ou le pêcheur, veuillez-vous assurer que le nom et le numéro d'immatriculation du bateau sont inscrits sur tous les bordereaux associés à votre activité d'emballage. Remarque : les bordereaux doivent inclure les informations relatives au bateau de transport et au bateau de pêche.
Une fois le dossier de demande complet soumis, nous l'examinons attentivement afin de garantir que seuls les bateaux de transport commercial légalement en activité obtiennent un permis. Le traitement des demandes peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables.
Exigences relatives à l'immatriculation d'un bateau commercial
Les bateaux non immatriculés comme bateaux de transport ou devant être réimmatriculés (car ils n'ont pas obtenu de permis de transport depuis plus d'un an) doivent soumettre les documents suivants à l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP) :
- une demande d'immatriculation du bateau de pêche commerciale dûment remplie et les frais d'immatriculation requis
- une enquête maritime, datée après le 1er mai 1989, effectuée par un arpenteur maritime conformément aux lignes directrices en vigueur de Pêches et Océans Canada sur le jaugeage des bateaux. Une copie de ces lignes directrices peut être obtenue auprès de l'UGPPP
- une copie des documents de propriété du bateau, c'est-à-dire : pour les bateaux immatriculés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC), une copie du certificat d'immatriculation ou de l'acte de vente enregistré, ou pour les bateaux immatriculés en vertu de la LMMC, une copie de l'acte de vente ou du permis du ministère des Transports.
Documents de permis
Les documents de permis de transport sont valables depuis leur date d'émission jusqu'au 31 décembre de l'année civile concernée. Le remplacement des documents de permis perdus ou détruits est possible en les réimprimant depuis le compte SNEPL sous le nom du bateau.
Veuillez soumettre les demandes remplies à l'unité de gestion des permis de pêche du pacifique via
Le SNEPL : veuillez numériser le document et le joindre à « Demande de soumission » dans le SNEPL [Système national d'émission de permis en ligne]
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