Demande de désignation de permis/d'autorisation
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1. Information sur le demandeur
PERMIS : |
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| (préfixe, p. ex. : ATBR) | Numéro | Année |
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| Nom complet (personne ou groupe autochtone) | ||
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| Adresse postale | ||
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| Ville | Province | Code postal |
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| Numéro de téléphone | Numéro de télécopieur | Courriel |
RÉSERVÉ AU MPO |
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No d'admissibilité au permis |
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NIP |
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(adresse / courriel / télécopieur) |
Permis à désigner :
Partie désignée : Veuillez nommer la personne qui participera aux activités de pêche et qui y est autorisée par le détenteur d'une admissibilité à un permis susmentionné.
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| NIP | Date de naissance | |
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| Nom complet | ||
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| Adresse postale | ||
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| Ville | Province | Code postal |
4. Signature du demandeur
Je confirme que je suis la personne susmentionnée ou, dans le cas d'une entreprise ou d'un groupe autochtone, que je suis un signataire dûment autorisé pour le permis susmentionné.
Nom du demandeur en caractères d'imprimerie
Signature du demandeur
Date
SIGNATURE DE LA PARTIE DÉSIGNÉE :
Nom du demandeur en caractères d'imprimerie
Signature du demandeur
Date
| RÉSERVÉ AU MPO |
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| Date de réception | Approuvée/refusée par | Date de délivrance | Permis délivré |
Renseignments relatifs aux demandes de désignation de permis
Le présent formulaire peut être utilisé pour demander la désignation d'un autre pêcheur autorisé à pêcher en vertu d'un permis de pêche commerciale ou d'un permis communautaire de pêche commerciale à tout moment au cours de l'année, y compris après la délivrance du permis. Les catégories de permis admissibles à une désignation sont les suivantes : permis de pêche commerciale dans les rivières transfrontalières (ATBR), permis de pêche communautaire dans les rivières transfrontalières (FATBR), permis de pêche commerciale dans les rivières du Yukon (AYR).
Remarque : Le détenteur de permis admissible peut être tenu responsable si le pêcheur autorisé désigné ne se conforme pas aux conditions du permis.
Avant la désignation du permis, les demandeurs doivent :
Remplir et retourner la demande au verso.
Confirmer que les conditions du permis ont été respectées (p. ex., les journaux de bord et les étiquettes à poisson ont été soumis, etc.).
Le détenteur officiel de l'admissibilité à un permis doit signer la demande. Si le détenteur de l'admissibilité à un permis est une entreprise ou un groupe autochtone, la section des permis des pêches du Pacifique doit avoir dans ses dossiers une copie des formulaires de Confirmation des signataires autorisés des compagnies ou de modification des signataires autorisés, lesquels indiquent les noms des personnes autorisées à signer.
Les demandes dûment remplies doivent être envoyées à l'adresse ci-dessous, ou par télécopieur ou courriel.
Section des permis des pêches du Pacifique :
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S4
Téléphone : 1-877-535-7307
Télécopieur : 604-666-5855
Courriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca
Veuillez accorder jusqu'à dix jours ouvrables pour le traitement. Le permis désigné pourra ensuite être imprimé dans votre compte du Système national d'émission de permis en ligne.
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