Proposition d'un.e candidat.e pour une admissibilité à un permis de catégorie Z
Le formulaire en texte simple sur cette page est offert à titre d'information seulement. Pour soumettre une copie du document, veuillez télécharger la version PDF et nous la retourner. Les instructions de soumission se trouvent sur le formulaire.
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ZA-oursin vert | ZC-oursin rouge | ZD-concombre de mer | ZF-euphausiacé | ZN-sébastes | ZWO-huître sauvage du Pacifique
Les informations et les conditions figurent au verso de ce formulaire de proposition d’une candidate.
| Réservé au MPO
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Z
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Chargé du pouvoir de signature dans le dossier |
Récapitulatif récent de l'entreprise fourni par la C.-B. |
NIP |
LMB |
Avis et attestation |
Approbation de l’Unité de gestion des mollusques |
Chargé du pouvoir de signature dans le dossier |
NIP |
Sceau du commissionnaire à l'assermentation, ici
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JE/NOUS
Nom légal complet en majuscule du/de la proposant.e (déclarant.e)
Adresse (N°, rue …)
Ville
Province
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de portable
Adresse courriel
Date de naissance (AAA/MM/JJ)
Je, soussigné.e, déclare sur l'honneur:
1. QUE, selon les renseignements du ministère des Pêches et des Océans, je/nous remplis/remplissons les conditions pour une admissibilité à un permis ________________ (indiquez l’espèce).
Admissibilité à un permis,
No du dernier permis délivré
Zone (s’il y a lieu)
Longueur maximale du bateau (en mètres)
2. QUE JE/NOUS n'ai/n'avons pas l’intention de faire une demande de cette admissibilité à un permis.
3. QUE JE/NOUS demande/demandons que le ministre des Pêches et des Océans, à sa seule discrétion, envisage de pourvoir le même type d'admissibilité à un permis AU/À LA CANDIDAT.E PROPOSÉ.E :
Nom légal complet en capitale du/de la candidat.e proposé.e
Adresse (N°, rue ...)
Ville
Province
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de portable
Adresse courriel
Date de naissance (AAA/MM/JJ)
Il est rappelé à l'industrie qu'une demande de délivrance de permis peut être faite pour une personne ou un bateau. Les permis sont un privilège et non une propriété, ils sont délivrés à la discrétion du ministre.
Faire une fausse déclaration constitue une infraction en vertu de l’article 131 du Code criminel.
Signature du/de la proposant.e (déclarant.e)
Nom légal complet en majuscule du/de la proposant.e (déclarant.e)
Assermenté devant moi à ________________ dans la province de la Colombie-Britannique, le ________ (mois) 20________
Signature ______________________
Commissaire aux affidavits pour la Colombie-Britannique.
Nom en majuscule ____________________
Numéro de Registre _______________________
Si le numéro d'enregistrement n'est pas indiqué, veuillez inscrire votre nom légal, adresse, numéro de téléphone et profession
Réservé au MPO:
Date de réception
Bureau de permis
SÉQU. N°
Accepté/réfusé par
Date
Restrictions/commentaires
Notifié aux autres parties
Information concernant les propositions d'admissibilité aux permis de catégorie Z
Les titulaires d'une admissibilité à un permis de catégorie Z peuvent remplir ce formulaire de proposition de candidature pour indiquer qu'ils n'ont plus l'intention de demander l'admissibilité au permis. Lorsque cette intention est énoncée, le ministre peut envisager de délivrer l'admissibilité au permis à la partie désignée.
Acceptation de la proposition de candidature par espèce :
- Les euphausiacés, les sébastes et les huîtres sauvages du Pacifique sont acceptés toute l'année.
- L'oursin rouge, l'oursin vert et le concombre de mer ne sont pris en compte qu'avant la délivrance du permis de l'année en cours ou après que le quota individuel a été atteint.
- Autres admissibilités à un permis, tel que requis.
Les propositions de permis de pêche commerciale communautaire détenus par des bandes autochtones ne sont PAS acceptées.
Exigences relatives à une proposition de candidature :
- Les propositions de candidatures doivent être remplies et soumises à une unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP). Elles ne font l’objet d’aucun frais.
- Les propositions de candidatures doivent clairement indiquer l'admissibilité au permis pour être soumises, ainsi que la longueur maximale du bateau (LMB), s’il y a lieu.
- Les propositions de candidatures doivent être signées par le détenteur/la détentrice officiel/officielle de l'admissibilité au permis. La signature doit être notariée.
- Si le proposant est une entreprise, le descriptif récent de l'entreprise fourni par la C.-B. (dans les 30 jours) doit accompagner la demande. Pour obtenir un descriptif de l'entreprise fourni par la Colombie-Britannique, contactez le service de la C.-B.
- Si le titulaire du permis est une entreprise, l’UGPPP doit avoir dans le dossier une copie d'un formulaire de confirmation des chargés de pouvoir de signature ou d'un amendement au formulaire de confirmation des chargés du pouvoir de signature indiquant chargés du pouvoir de signature de l'entreprise. Le ministère n'accepte pas les procurations.
- Une seule partie peut être désignée (un individu ou une entreprise). Les propositions avec plusieurs candidats ne seront pas acceptées.
- Les exigences relatives au journal de bord ou aux bordereaux de pêche doivent être respectées, s’il y a lieu.
- Si la proposition de candidature est acceptée, une lettre confirmant l'acceptation sera envoyée au proposant et au candidat à l'adresse enregistrée auprès de l’UGPPP et de l'agent, s’il y a lieu.
- Les permis en remplacement peuvent être obtenus via le compte du SNEPL (Système national d’émission de permis en ligne) du titulaire du permis. Les changements relatifs au secteur ou aux différentes options ne sont pas autorisés.
- Si la partie proposée souhaite refaire une proposition d’un bateau de pêche, elle peut soumettre une demande via son compte SNEPL. Toutes les exigences concernant une nouvelle proposition doivent être respectées.
Les propositions de candidature peuvent être soumises via le compte SNEPL du titulaire du permis ou par courriel fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca. Veuillez prévoir jusqu'à 10 jours ouvrables pour le traitement.
Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique:
Téléphone : 1-877-535-7307 [Demander la RÉGION DU PACIFIQUE]
Courriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca [Précisez RÉGION DU PACIFIQUE dans le sujet]
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