Demande d'enregistrement d'un bateau commercial
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| Réservé à l’usage du MPO |
Numéro d’immatriculation du bateau de remplacement |
LHT |
Date d’inspection |
LMB |
NIP |
NIP |
Adresse confirmée |
| Documents relatifs aux permis de l’année en cours retournés : |
| Admissibilité(s) à un
permis pouvant être
réattribuée(s)
Numéro de plaquette de validation |
Numéro de plaquette de validation |
Approbation de l’UGB |
Signataire autorisé |
| Commissaire Apposer l’estampille ici |
| Bateau de remplacement proposé : OAL |
| Signataire autorisé au dossier : |
NIP |
| Exigences en matière d’immatriculation satisfaites : |
| Permis de remplacement émis : |
Les signatures des propriétaires du bateau à remplacer doivent être notariées. Les exigences et les renseignements concernant le remplacement du bateau sont décrits au verso de la présente demande.
Partie 1. Désignation du bateau à remplacer :
*Important* Cochez une case : Permanent ou Temporaire
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Numéro d’immatriculation du bateau (NIB) |
Nom du bateau |
Numéro du Ministère des Transports (DOT) |
| Admissibilités à un permis pouvant être réattribuées Catégorie (et dernier numéro émis, s’il est connu) |
Admissibilités à un permis ne pouvant pas être réattribuées Catégorie (et dernier numéro émis, s’il est connu) |
Je/Nous
Inscrivez en caractères d’imprimerie le nom légal complet et la date de naissance de tous les propriétaires.
Adresse municipale/C.P.
Ville
Province
Code postal
Adresse municipale/C.P.
Ville
Province
Code postal
Déclare/déclarons solennellement par la présente que
Inscrivez en caractères d’imprimerie le nom des sociétés ou des personnes qui possèdent ce bateau
est/sont le(s) véritable(s) propriétaire(s) du __________________________ et que le bateau est
libre et quitte de toute charge, à l’exception de ce qui suit :________________________________
Vous trouverez ci-joint les déclarations écrites des détenteurs de privilèges et de charges énumérés ci-dessus indiquant qu’ils ont été avertis de la présente demande de remplacement du bateau de pêche commerciale.
(Veuillez noter que si un bateau appartient à une société, la section des permis des pêches du Pacifique exigera des documents afin de confirmer que le déclarant est le signataire autorisé de ladite société.)
Signature du déclarant
Signature du déclarant
Faire une fausse déclaration constitue une infraction en vertu de l’article 131 du Code criminel.
Tout intérêt de propriété d’un permis de pêche appartient à Sa Majesté du chef du Canada
Serment prêté en ma présence à ________________________ dans la province de la Colombie-Britannique en ce _______ jour de____ 20_______.
Nom en caractères d’imprimerie
Commissionnaire aux serments de la Colombie-Britannique
Signature
Numéro d’immatriculation
Si vous ne pouvez pas indiquer votre numéro d’immatriculation, veuillez entrer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre profession.
Partie 2. Désignation du bateau de remplacement :
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Numéro d’immatriculation du bateau (NIB) |
Nom du bateau |
Numéro du Ministère des Transports (DOT) |
Propriétaire(s) du bateau de remplacement :
Inscrivez en caractères d’imprimerie les noms des propriétaires du bateau (sociétés ou personnes)
Signature du ou des propriétaires du bateau de remplacement : Je certifie par la présente que je suis la personne nommée ci-dessus ou, dans le cas d’une société, le signataire autorisé de ladite société.
Signature
Date
Signature
Date
Contact : Personne-ressource : Veuillez indiquer la personne à contacter une fois cette demande approuvée :
Nom
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
Date de réception
Bureau de la SPPP
Approuvé/Refusé par
Initiales de l’AL et date
Commentaires
Lettre envoyée (date)
Parties avisées (NIP) :
Information sur le remplacement des bateaux :
Sauf si la politique sur les permis ou si le Plan de gestion intégrée des pêches applicable le permet :
- Le bateau de remplacement ne doit pas excéder la longueur hors tout (LHT) du bateau remplacé.
- Toutes les admissibilités du bateau à un permis doivent être réattribuées au bateau de remplacement.
- Les zones de permis ne peuvent être modifiées.
Si un bateau est admissible à un permis de pêche du saumon de catégorie A au tarif réduit, le bateau de remplacement doit appartenir à un autochtone.
Les documents relatifs aux permis émis pour les pêches de l’année en cours ne doivent pas être retournés. Des permis de remplacement seront délivrés pour le nouveau bateau.
Si le bateau remplacé ne détient aucune admissibilité à un permis de pêche commerciale en raison de la présente demande, tout permis personnel (catégorie Z ou CT, pêche commerciale communautaire, etc.) y ayant été attribué doit être réattribué à un bateau approprié ou cédé au Ministère, le cas échéant
Lorsqu’un bateau de remplacement est admissible à un permis de catégorie C, le permis doit être cédé au Ministère ou réattribué à un autre bateau. Lorsqu’un bateau de remplacement est titulaire d’un permis de catégorie D, le permis doit être cédé au Ministère. Le bateau doit être réenregistré ou enregistré en tant que bateau de pêche commerciale avant d’être de nouveau admissible à un permis.
Le remplacement temporaire d’un bateau peut être demandé si ce dernier a été déclaré perte totale ou s’il est hors service à la suite d’un accident ou de dommages imprévus. Le demandeur doit joindre une attestation signée par un ingénieur naval ou le représentant autorisé d’une compagnie d’assurance ou d’un chantier naval et expliquant pourquoi le bateau n’est pas opérationnel. Les bateaux en état de délabrement au moment de leur achat, dont le moteur est en panne ou dont l’entretien ou la remise en état annuel est en retard ne peuvent faire l’objet d’une demande de remplacement temporaire.
Une fois le remplacement du bateau approuvé, les admissibilités à un permis seront réattribuées au bateau de remplacement. Une lettre confirmant l’acceptation/le refus sera envoyée au propriétaire et à l’agent concerné à l’adresse inscrite au dossier de la section des permis des pêches du Pacifique.
Exigences relatives à la demande de remplacement de bateaux :
La présente demande doit être remplie et signée par tous les propriétaires du bateau à remplacer (partie 1). Toutes les signatures doivent être notariées. Le propriétaire du bateau de remplacement désigné comme personneressource doit également signer la présente demande (partie 2).
Nous n’examinerons aucune demande pour laquelle nous ne pouvons pas confirmer que les conditions des permis à réattribuer ont été satisfaites (p. ex., journal de bord ou talons de capture soumis, etc.).
Pour les bateaux de remplacement qui ne sont pas encore désignés comme des bateaux de pêche commerciale, il convient de soumettre une Demande d’enregistrement d’un bateau commercial remplie. Les exigences d’enregistrement sont décrites au verso de la présente demande.
Les deux bateaux doivent disposer d’un rapport d’inspection marine dans leurs dossiers ou en soumettre un avec la présente Demande de remplacement d’un bateau commercial.
Exigences relatives aux inspections des bateaux :
Des rapports d’inspection marine (datés après le 1er mai 1989) doivent être établis par un expert maritime conformément aux directives actuelles sur la mesure des bateaux de Pêches et Océans Canada.
Seuls les rapports originaux sont acceptés. Les rapports d’inspection peuvent être fournis par télécopieur afin de faciliter le remplacement de permis pour le bateau si ce dernier n’est pas plus long que l’ancien. Ils ne seront pas versés dans nos dossiers tant que le rapport original n’aura pas été reçu. Si le bateau est plus long que l’ancien, le rapport d’inspection original accompagné de photographies devra être fourni avant que la demande ne soit examinée.
Veuillez prévoir jusqu’à dix jours ouvrables pour le traitement de la demande de remplacement d’un bateau.
Section des permis des pêches du Pacifique :
Adresse : 401, rue Burrard, bureau 200, Vancouver (C.-B.) V6C 3S4
Téléphone : 1-877-535-7307 [demander la RÉGION DU PACIFIQUE]
Télécopieur : 604-666-5855
Courriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca [préciser la RÉGION DU PACIFIQUE dans l’objet du message]
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