Addenda au plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage (PSS) pour 2018 à 2022

Contexte

Le 21 juin 2019, la nouvelle Loi sur les pêches a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Fondée sur de vastes consultations avec le public, l’industrie, les groupes environnementaux et les peuples autochtones, la nouvelle Loi sur les pêches améliore la protection de nos pêches et des écosystèmes aquatiques qui les supportent. Il comprend des modifications axées sur la réconciliation avec les peuples autochtones, le rétablissement de la protection des poissons et de leur habitat, le rétablissement des stocks de poissons et la gestion des poissons. Notamment, la Loi :

• précise que la ministre prend toute décision sous le régime de la Loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• comporte des dispositions relatives à la prise en compte et à la protection du savoir autochtone, et autorise la conclusion d’accords avec les corps dirigeants autochtones afin de promouvoir l’objectif de la Loi sur les pêches;
• assure une protection complète de tous les poissons et de leur habitat, permettant l’adoption de nouveaux outils de gestion des pêches pour renforcer la protection des poissons et des écosystèmes;
• permet de mieux gérer les projets, petits et grands, qui ont des répercussions sur le poisson et l’habitat du poisson grâce à un nouveau cadre de délivrance des permis et à de nouveaux codes de pratique;
• permet de prendre de nouveaux règlements, notamment en matière de rétablissement des stocks de poissons et d’importation de poissons;
• confère à la ministre le pouvoir d’adopter des règlements concernant la conservation et la protection de la biodiversité marine; et
• veille à ce que les décisions reposent sur des principes de durabilité, de précaution et de gestion écosystémique.

Le plan de mise en œuvre de la PSS, initialement publié en 2018, expose la stratégie du Ministère pour restaurer et maintenir des populations et des habitats de saumon sains et diversifiés. Aux fins d’harmonisation, le plan contient un engagement à ajouter des activités découlant des nouvelles dispositions sous le régime de la nouvelle Loi sur les pêches. On décrit cet engagement comme suit dans l’activité 48 :

« Coordonner l’ajout d’activités dans le plan de mise en œuvre de la PSS en fonction de la refonte de la Loi sur les pêches »

Pour respecter cet engagement, le Ministère a trouvé six activités à inscrire au plan de mise en œuvre de la PSS.

Activités

Les activités suivantes seront inscrites au plan de mise en œuvre de la PSS en tant qu’addenda :

Toutes les activités traitées ici ont toutes pour date d’achèvement le 31 mars 2022 au plus tard. La production de rapports sur le plan de mise en œuvre de la PSS doit se terminer à la fin de l’exercice 2021-2022. Pour se conformer à la portée de ce plan, la liste comporte seulement les éléments sur lesquels on prévoit travailler durant cet échéancier. On pourra ainsi faire un suivi et produire des rapports adéquats pendant le temps imparti à la réalisation du plan de mise en œuvre de la PSS. Il se peut que d’autres activités en cours découlent des activités énumérées plus haut, ainsi que d’autres initiatives à long terme, ne soient pas comprises dans la portée de ce plan.

Comme on s’approche de l’achèvement de l’actuel plan de mise en œuvre de la PSS prévu pour 2022, le Ministère s’en tient au saumon. La lettre de mandat supplémentaire de la ministre publiée en janvier 2021 soulignait l’intention de « proposer une stratégie pour le saumon du Pacifique et de réaliser notre engagement de conserver et de protéger le saumon sauvage du Pacifique, ses habitats et ses écosystèmes ». Le Ministère a commencé à travailler sur cette initiative à l’échelle régionale et nationale et s’est engagé à collaborer avec les Premières Nations, les autorités provinciales et territoriales et les principaux intervenants du secteur du saumon pour mieux comprendre l’évolution des stocks de saumon, protéger et conserver les habitats du saumon et assurer le maintien des populations de saumon du Canada.

Renseignements à ajouter aux activités

Activité 49 – La Direction des sciences de la région du Pacifique de Pêches et Océans Canada fournira des conseils sur la méthode d’estimation des points de référence limite (PRL) pour les zones de gestion des stocks de saumon (ZGS) composées d’une ou de plusieurs unités de conservation (UC).

Il existe cinq espèces de saumon du Pacifique, à savoir le saumon quinnat, le saumon coho, le saumon rouge, le saumon kéta et le saumon rose. Dans toute la région du Pacifique, il existe plus de 8 000 populations reproductrices documentées, regroupées en 459 UC qui sont, à leur tour, regroupées en 69 ZGS. Les PRL constituent une condition préalable nécessaire à la prescription de stocks en vertu des dispositions relatives aux stocks de poissons (c.-à-d. les articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Loi sur les pêches). Cette activité comprend la recherche d’une méthode pour définir les PRL des ZGS, qui regroupent des UC dont les probabilités de pêches et d’autres caractéristiques biologiques sont similaires. Les ZGS constituent l’échelle à laquelle les dispositions relatives aux stocks de poissons s’appliqueront au saumon du Pacifique.

Activité 50 – Appliquer les lignes directrices de la politique nationale pour la rédaction de plans de rétablissement selon les dispositions relatives aux stocks de poissons et la politique de l’approche de précaution de la gestion du saumon du Pacifique en conformité avec la Politique concernant le saumon sauvage.

Les orientations nationales sur les dispositions relatives aux stocks de poissons sont élaborées selon une perspective qui prévoit un plan de rétablissement pour chaque stock. La Direction des sciences de la région du Pacifique de Pêches et Océans Canada transférera cette orientation aux ZGS du saumon du Pacifique et fournira des conseils sur l’échelle de planification de la récolte, des écloseries et de l’habitat (p. ex. bassin hydrographique, écosystème, etc.)

Activité 51 – Coordonner la mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons concernant le saumon du Pacifique

La Direction de la gestion des pêches de la région du Pacifique de Pêches et Océans Canada coordonnera et produira des plans pour mettre en application les exigences des dispositions relatives aux stocks de poissons concernant le saumon du Pacifique visés par le règlement. L’activité comprend la recherche des ZGS visées par le règlement conformément aux dispositions sur les stocks de poissons et la planification du travail en vue de respecter les exigences réglementaires (y compris les plans de rétablissement) des stocks visés par le règlement.

Activité 52 – Enquêtes sur l’habitat du saumon coho de la rivière Thompson Nord

Le saumon coho de la rivière Thompson Nord fait partie de la population de saumons cohos du bassin intérieur de la rivière Fraser, qui serait menacée selon le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Cependant, de nombreux éléments inconnus subsistent concernant le début de leur cycle biologique en eau douce. Ce travail comprend une série d’enquêtes en vue de déterminer les zones de forte utilisation de l’habitat, de discerner les taux de productivité de l’habitat et d’examiner en quoi les diverses utilisations des terres altèrent les habitats.

Activité 53 – Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH)

Le PPPH de Pêches et Océans Canada cherche à obtenir les commentaires des peuples autochtones, des gouvernements et des organismes de réglementation, de la communauté visée par le règlement et des groupes de conservation afin de moderniser les politiques actuelles et d’en adopter de nouvelles, de créer des cadres, des instruments et des directives pour mieux mettre en application les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la nouvelle Loi sur les pêches. Par exemple, le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) comporte des engagements concernant les aspects suivants :

• Codes de pratique : description des pratiques exemplaires permettant d’éviter les effets néfastes sur le poisson et son habitat. L’article 34.2 de la Loi sur les pêches autorise la ministre à établir des normes et des codes de pratique.
• Compensation et établissement de réserves d’habitats : la compensation est une mesure qu’un promoteur peut prendre pour contrebalancer les effets néfastes de son projet sur le poisson et son habitat. La compensation peut être utilisée seulement quand toutes les mesures d’évitement et d’atténuation des effets non résolus ont été épuisées. L’établissement de réserves d’habitats permet à un promoteur de créer des projets de conservation dans une zone particulière pour compenser les effets néfastes anticipés sur le poisson et son habitat. Pour veiller à l’amélioration continue de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat, le Ministère propose de moderniser ses politiques de compensation et d’établissement de réserves d’habitats.
• Règlement sur les ouvrages et les eaux visés : Le règlement proposé sur les ouvrages et les eaux visés fournirait au Ministère un outil de plus pour gérer les effets possibles sur le poisson et son habitat au Canada. Ce règlement pourrait établir, ou « prescrire », des conditions pour certains types de projets réguliers ou de projets particuliers dans certains types de plans d’eau de faible taille. Le paragraphe 34.4(4) de la Loi sur les pêches confère à Pêches et Océans Canada le pouvoir de prendre ce règlement.
• Effets cumulatifs : On parle d’effets cumulatifs lorsque de multiples pressions se chevauchent sans laisser à un système suffisamment de temps pour s’en remettre. Les effets cumulatifs peuvent alors causer un impact plus important que celui de chaque pression qui pourrait autrement être considérée comme négligeable. Pêches et Océans Canada est à élaborer un cadre stratégique pour la prise en compte des effets cumulatifs afin d’orienter le personnel en matière d’interprétation des obligations législatives et afin de préciser aux partenaires et intervenants la façon dont il prendra en compte les effets cumulatifs dans le processus décisionnel réglementaire. La nouvelle Loi sur les pêches oblige Pêches et Océans Canada à tenir compte des effets cumulatifs des décisions d’ordre réglementaire concernant le poisson et son habitat.
• Registre de la Loi sur les pêches : Le Ministère travaille à l’établissement d’un portail complet sur le Registre de la Loi sur les pêches afin de donner plus d’information et d’outils pour mieux contribuer à l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de transparence, d’accès et de responsabilisation. La nouvelle Loi sur les pêches contient l’engagement de faire rapport à la population canadienne.

Activité 54 – Examiner le plan de mise en œuvre de la PSS

Le Ministère examinera le plan de mise en œuvre de la PSS afin de relever toute incohérence entre les définitions du plan et celles de la Loi sur les pêches. La portée de cette activité est restreinte et ne comportera pas d’examen complet du plan.

Liens avec la nouvelle Loi sur les pêches et les sujets sur lesquels porte le plan de mise en œuvre de la PSS

Les activités sont étroitement liées aux dispositions relatives aux stocks de poissons et à l’habitat du poisson de la nouvelle Loi sur les pêches, notamment :

• les mesures pour maintenir les stocks de poisson (article 6.1);
• les mesures visant à élaborer des plans de rétablissement des stocks de poissons (article 6.2);
• prescrire la liste des principaux stocks (dans la réglementation) auxquels s’appliquent les articles 6.1 et 6.2 (article 6.3);
• établir des codes de pratique pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat (article 34.2);
• interdire de causer la mort du poisson par des moyens autres que la pêche (article 34.4);
• interdire de causer la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (article 35);

Les activités sont également liées aux sujets décrits dans le plan de mise en œuvre de la PSS. L’activité 49, qui concerne l’élaboration d’une méthode pour définir les PRL, est liée au sujet de l’évaluation qui souligne la nécessité d’adopter des mesures et des indicateurs de surveillance et d’évaluation de la situation du saumon. L’activité 52 est liée, de la même manière, au sujet de l’évaluation, puisqu’elle concerne les enquêtes sur l’habitat. Les activités 49 à 53 ont toutes pour sujet le maintien et le rétablissement des stocks, car toutes font partie des efforts du Ministère à concevoir des plans de rétablissement et à protéger l’habitat du poisson. L’activité 54 est liée au sujet de la responsabilisation qui, entre autres, engage le Ministère à mettre à jour le plan de mise en œuvre de la PSS au besoin selon la nouvelle Loi sur les pêches.