Cadre de référence de l’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique en C.-B.

Table des matières

1. Objet du cadre de référence
2. Portée de la politique
3. Contenu
4. Objectifs et paramètres de la politique
5. Principes directeurs liés au processus
6. Phases de l’examen
7. Mobilisation
8. Recommandations et prise de décision
9. Résolution des problèmes
10. Ressources
11. Figures – Diagrammes des flux de travail
12. Annexe – Cadre de référence de l’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique en C.-B.

A. Objet du cadre de référence

Le présent cadre de référence est une feuille de route que Pêches et Océans Canada (MPO), les Premières Nations et les intervenants utiliseront pour formuler des recommandations en vue du renouvellement de la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999^{Footnote 3} (la Politique). Le présent document définit à la fois la portée de l’examen (objectifs de l’examen et sujets abordés ou non dans le cadre de l’examen de la politique) et le processus de l’examen (par exemple, les principes directeurs, la mobilisation, le flux de travail, les phases, etc.).

B. Portée de la politique

1. Portée géographique

L’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique actuelle visera uniquement la répartition du saumon à pêcher dans les limites du territoire de la Colombie-Britannique. Un processus distinct de renouvellement de la Politique de répartition du saumon du Pacifique pour le Yukon est en cours dans ce territoire; cette démarche tiendra compte des différences entre les espèces, des traités autochtones et des facteurs liés à la pêche.

C. Contenu

L’examen portera sur les principaux groupes de pêcheurs et les principes utilisés pour définir la priorité en matière de répartition au sein de ces groupes de pêcheurs. L’examen de la politique n’abordera pas l’accès à de nouvelles pêches ou les répartitions au sein des secteurs, car ceux-ci sont définis dans des politiques distinctes, le cas échéant (par exemple, le cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale de 2015). L’examen de la politique ne servira pas non plus à mettre au point des directives opérationnelles précises ou des mesures de mise en œuvre, car celles-ci sont disponibles dans des documents distincts, comme les plans de gestion intégrée des pêches pour le saumon ou d’autres plans de gestion. Toutefois, les facteurs susceptibles d’éclairer les directives opérationnelles ou de gestion peuvent être pris en compte dans la formulation des recommandations stratégiques.

L’examen de la politique ne définira ni ne limitera en aucune façon les traités, les titres ou les droits ancestraux des Premières Nations, et sera sans préjudice des positions du Canada et des Premières Nations concernant le processus de réconciliation, ainsi que les traités, les titres ou les droits ancestraux.

Outre la conservation, la priorité des Premières Nations à l’égard de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et des pêches intérieures visées par des traités demeurera le principal critère pour la répartition intérieure, et ce principe ne sera pas réexaminé dans le cadre de l’examen de la politique.

Des discussions stratégiques sont prévues afin de traiter, entre autres choses, des sujets suivants :

• la priorité relative de la répartition du saumon^{Footnote 4} entre les différents groupes de pêcheurs
• la priorité relative des pêches pour vente commerciale fondées sur les droits ancestraux reconnus^{Footnote 5} et des autres pêches autochtones qui autorisent la vente de poisson
• la répartition intersectorielle entre les pêcheurs récréatifs et commerciaux
• les principes de priorité, de gestion et de répartition des poissons capturés en tant que prises accessoires et de mortalité accidentelle
• la priorité des poissons requis pour fournir les données scientifiques nécessaires à la conservation (par exemple, la pêche d’essai)

L’examen de la politique sera conforme aux politiques et à la jurisprudence existantes, tout en envisageant des moyens de faire preuve de souplesse et de s’adapter aux changements futurs (p. ex. les droits des Premières Nations qui pourraient être reconnus à l’avenir). Par exemple, l’examen pourrait comporter des considérations stratégiques pour la priorité des pêches fondées sur des droits ancestraux qui sont définis par des accords négociés ou des décisions judiciaires.

Tout au long du processus de renouvellement de la politique, il n’est pas impossible que des questions et des intérêts liés à la politique n’entrant pas dans le cadre direct de cet examen soient évoqués, comme d’autres politiques, règlements, questions et processus liés à la pêche. D’autres intérêts connexes seront consignés et des contextes potentiels pour y répondre seront déterminés. Les questions connexes peuvent inclure les suivantes : répartitions intrasectorielles^{Footnote 6}, détails opérationnels et de mise en œuvre, indemnisation, atténuation et renonciation volontaire aux permis, évaluation des stocks, surveillance de la pêche et déclaration des prises, application de la loi, espèces menacées d’extinction, mais non protégées par la loi, gestion en cours de saison, gestion localisée, gouvernance conjointe, plans de rétablissement des espèces, restauration de l’habitat, prédation, incidences du changement climatique et adaptations.

Les développements dans d’autres processus d’examen de politiques menés parallèlement seront pris en compte lors du processus d’examen de la politique.

Deux livrables principaux seront produits dans le cadre de ce processus :

1. des recommandations à l’intention de la ministre concernant le renouvellement de la Politique de répartition du saumon du Pacifique pour la Colombie-Britannique (selon le processus décrit à la section G)
2. un document résumant les questions connexes (qui ne s’inscrivent pas dans la portée directe de la politique) et les processus ou contextes suggérés pour répondre à ces questions, dans la mesure du possible

D. Objectifs et paramètres de la politique

Les objectifs suivants serviront de guide tout au long du processus, lorsque les participants évalueront les différentes options et examineront les questions d’intérêt. Dans la mesure du possible, les suggestions formulées concernant la mise à jour de la politique devront être conformes aux principes et aux objectifs décrits ci-dessous. Ces objectifs permettront également de créer des critères mesurables durant la phase d’évaluation du processus. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces objectifs en annexe.

La politique devra respecter les éléments suivants :

• exigences en matière de conservation
• jurisprudence
• exigences constitutionnelles
• obligations internationales
• responsabilités fédérales
• utilisation durable
• politiques existantes ou émergentes du MPO

L’examen de la politique donnera lieu à la formulation de recommandations à l’égard des révisions, lesquelles seront habilitantes et adaptatives, souples, claires et sans la moindre ambiguïté.

E. Principes directeurs liés au processus

Les exigences et principes suivants guideront le processus d’examen de la politique. De plus amples détails sont fournis à la section 3 de l’annexe.

1. Consultation de la Couronne
2. Application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
3. Réconciliation et relations de gouvernement à gouvernement
4. Valeurs respectant une pêche durable, inclusive et accessible
5. Meilleurs renseignements disponibles
6. Relations et participation constructive
7. Respect
8. Responsabilité et reddition de comptes réciproque
9. Utilisation efficiente de ressources limitées

Le dialogue avec les Premières Nations reflétera une relation de nation à nation et respectera les exigences de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, tel qu’interprété par les tribunaux, et sera conforme à l’engagement du Canada concernant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et d’autres engagements concernant la réconciliation. Le MPO demeure responsable de répondre à toute exigence de consultation émanant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, selon l’interprétation des tribunaux.

F. Phases de l’examen

Version textuelle

Séquence des travaux

Examen et mise à jour de la Politique de répartition du saumon du Pacifique

Début

Phase 1 : Cadre de référence

• Élaborer
• Consulter
• Modifier
• Finaliser

Phase 2 : recueillir des renseignements

• Convoquer les groupes
• Recueillir des renseignements
• Analyser les renseignements
• Consulter

Phase 3 : Élaborer les options

• Élaborer conjointement les options
• Consulter
• Modifier
• Déterminer les domaines de soutien
• Consigner les points de désaccord

Phase 4 : Formuler des recommandations

• Recommandations élaborées en collaboration
• Consulter
• Modifier
• Examiner

Phase 5 : Décision concernant la politique

• Recommandations étudiées
• Décision prise par le ministre

Fin : Octobre 2024

Phase 6 : Mise en œuvre

Phase 7 : Évaluation

Échéancier prévu pour chaque phase :

• Phase 1 : Terminée
• Phase 2 : De juin à décembre 2022
• Phase 3 : De janvier à septembre 2023
• Phase 4 : D’octobre 2023 à mars 2024
• Phase 5 : D’avril à octobre 2024

G. Mobilisation

Les éléments clés de la mobilisation aux fins de l’examen sont les suivants : une facilitation neutre, plusieurs groupes de travail, de vastes consultations aux étapes clés du processus et la nécessité d’une communication efficace et permanente entre toutes les parties concernées.

1. Facilitation indépendante

1. Un ou plusieurs animateurs indépendants, sélectionnés avec le concours de toutes les parties clés, assureront une facilitation neutre pour soutenir la mobilisation.
2. Les animateurs assureront une gestion impartiale du processus de sorte que les participants puissent se concentrer sur les questions de fond. Ils organiseront les séances de manière à ce que tous les participants puissent contribuer pleinement, à ce que les discussions soient productives, à ce que des options puissent émerger et à ce que les problèmes soient résolus. Ils veilleront également à ce que le cadre de référence et les autres accords collectifs soient respectés.
3. Les animateurs appuieront la communication et l’interaction entre les parties, ainsi que l’accessibilité et la gestion de l’information, en établissant et en maintenant des mécanismes collectifs et individuels pour fournir des renseignements à toutes les parties.

2. Rôle de Pêches et Océans Canada

Le MPO agira à titre de responsable et de participant dans le cadre du processus d’examen de la politique. Son rôle consistera notamment à collaborer avec l’animateur indépendant et les participants lors du processus d’examen afin de communiquer des renseignements, de participer aux discussions et, si possible, de créer un consensus. Le MPO aura également un rôle important à jouer pour conseiller et soutenir la ministre dans l’exercice de ses responsabilités. À cette fin, la politique mise à jour sera préparée dans le respect et en complément des obligations constitutionnelles, légales et réglementaires existantes du Ministère et de la ministre.

3. Principaux participants

1. Les principaux participants au processus d’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique sont ceux qui ont des intérêts directs dans la pêche principale du saumon du Pacifique. Parmi les participants, on compte le MPO, les Premières Nations et les secteurs de la pêche commerciale et récréative en Colombie-Britannique. De plus amples détails sur les rôles et les responsabilités des parties sont fournis en annexe.
   1. Pour faire suite au point 2, ci-dessus, la participation du MPO au processus d’examen inclura des représentants de Gestion des pêches (saumon), de Politiques et analyses économiques, de Réconciliation et partenariats et d’autres directions, au besoin.
   2. Les Premières Nations de la Colombie-Britannique ayant des intérêts dans la pêche au saumon, y compris les nations signataires de traités, peuvent participer à titre individuel, dans le cadre de regroupements (p. ex. organismes du PAGRAO) ou dans le cadre d’autres organisations de pêche des Premières Nations. Cela comprend les cinq nations (Ahousaht, Ehattesaht/Chinehkint, Hesquiaht, Tla-o-qui-aht, Mowachaht/Muchalaht), qui se présenteront comme un organe coordonné afin de représenter les droits et les intérêts de leurs nations membres, participant par l’entremise d’un processus interne faisant intervenir des négociateurs en chef, Ha’oom Fisheries Society, le comité consultatif des pêcheurs, des gestionnaires des pêches, la table principale et les membres de la collectivité, si nécessaire.
   3. Secteur commercial
      1. Les parties ayant des intérêts dans la pêche commerciale du saumon coordonneront leur participation par l’entremise du Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon (CCPCS), au moyen de représentants des comités des zones de pêche A, B, C, D, E, F, G et H, incluant les membres qui représentent également la UFAWU-Unifor, le Native Brotherhood of British Columbia et les transformateurs de poisson. Les pêcheurs transfrontaliers collaboreront avec le CCPCS afin de mettre de l’avant leurs intérêts durant le processus. Le CCPCS va sélectionner des participants pour le Groupe de travail sur l’élaboration d’options et le Groupe de travail technique.
      2. Les parties des Premières Nations ayant des intérêts commerciaux peuvent également participer par l’entremise du Native Brotherhood of BC, qui représente les titulaires de permis de pêche commerciale du saumon et figure au nombre des représentants du CCPCS, ou encore par d’autres canaux (comme la Native Fishing Association ou d’autres organismes des Premières Nations), si cela est jugé approprié.
   4. Les parties ayant des intérêts dans la pêche récréative du saumon coordonneront leur participation par l’entremise du Conseil consultatif sur la pêche sportive (CCPS). Le CCPS va sélectionner des participants pour le Groupe de travail sur l’élaboration d’options et le Groupe de travail technique parmi ses membres et ses organismes membres.
2. La Colombie-Britannique a également des intérêts liés à l’examen et a été invitée à participer en tant qu’observatrice à tous les comités et groupes de travail. La Colombie-Britannique coordonnera sa participation par l’entremise de son ministère de l’Intendance des terres, de l’eau et des ressources (Ministry of Land, Water and Resource Stewarship). Ce dernier va sélectionner des membres appartenant au Ministère ou à d’autres ministères provinciaux si nécessaire afin qu’ils participent aux travaux des groupes de travail. Des suppléants peuvent être nommés et le nombre de représentants peut être augmenté au besoin.
3. Toutes les parties désigneront des représentants qui assisteront systématiquement aux réunions, répondront à la correspondance entre les réunions, respecteront le cadre de référence, communiqueront avec les membres afin de rendre compte du processus, de faire valoir leurs intérêts et de solliciter un appui pour les versions préliminaires des recommandations stratégiques. Tous les participants acceptent de s’abstenir de participer à des activités susceptibles de compromettre les engagements qu’ils ont pris dans le cadre du processus.

4. Méthodes de mobilisation

1. Comités et groupes de travail
   1. Les participants de toutes les parties clés interviendront par l’entremise des comités décrits dans le tableau ci-dessous.
   2. Les discussions des comités seront encadrées par le ou les animateurs indépendants.
2. Discussions bilatérales de gouvernement à gouvernement
   1. Sur demande, les Premières Nations et le MPO tiendront des réunions bilatérales de gouvernement à gouvernement.
   2. La mobilisation peut également être coordonnée par des processus existants, comme les comités mixtes des pêches visés par les traités ou les organismes de gestion collaborative.
   3. Lorsque ces discussions portent sur des questions pertinentes pour d’autres parties, le MPO et la Première Nation travailleront ensemble à l’élaboration d’un bref résumé des discussions, convenu d’un commun accord, qui pourra être communiqué aux autres parties.
3. Mobilisation interne
   1. Toutes les parties clés se réuniront en interne, selon les besoins, tout au long du processus, afin de faire le point et de recueillir les avis de leurs membres. D’autres mécanismes (par exemple, le courrier électronique) seront également utilisés pour favoriser la communication interne.
4. Discussions entre les parties
   1. Une partie peut demander à en rencontrer une autre, à tout moment au cours du processus, dans le but de renforcer les relations et de mieux comprendre les perspectives des autres. Les parties peuvent demander l’aide du ou des animateurs indépendants ou du MPO pour organiser ces discussions.
   2. Lorsque ces discussions portent sur des questions pertinentes pour d’autres parties, les deux parties travailleront ensemble à l’élaboration d’un bref résumé des discussions, convenu d’un commun accord, qui pourra être communiqué aux autres parties.
5. Consultations
   1. Comme l’indiquent les diagrammes des flux de travail disponibles à la section Figures, des consultations plus vastes seront organisées à chaque phase du processus. Les consultations seront l’occasion de recueillir des commentaires et des avis sur : le cadre de référence (phase 1), les analyses techniques (phase 2), les ébauches d’options stratégiques (phase 3) et les recommandations stratégiques (phase 4).
   2. Les consultations menées auprès des Premières Nations seront réalisées par le MPO, conformément à l’obligation de consulter de la Couronne.
      • Les documents à examiner seront distribués à toutes les Premières Nations de la Colombie-Britannique ayant des intérêts dans la pêche au saumon, y compris les nations signataires de traités. Les Premières Nations auront l’occasion de faire connaître leur point de vue au moyen de commentaires écrits et d’autres mécanismes.
      • Des efforts créatifs seront déployés pour garantir que les Premières Nations sont mobilisées et en mesure de communiquer leurs points de vue grâce à divers mécanismes, notamment une mobilisation virtuelle et des séances de mobilisation régionales. Leur utilisation sera guidée par les préférences exprimées par les Premières Nations, les conseils du comité PN-MPO et les ressources disponibles.
      • Les organismes des Premières Nations (p. ex. le Conseil des pêches des Premières Nations ou d’autres regroupements) peuvent appuyer la coordination des séances de mobilisation régionales.
   3. es consultations menées auprès des parties ayant des intérêts dans la pêche commerciale et récréative, par l’intermédiaire du CCPCS et du CCPS, contribueront à une bonne gouvernance et à l’élaboration de politiques judicieuses.
      • Les documents à examiner seront envoyés aux représentants du CCPCS et du CCPS en vue de leur distribution aux membres et organismes membres, qui auront la possibilité de fournir des commentaires écrits par l’intermédiaire du CCPCS et du CCPS.
      • D’autres méthodes de communication et de mobilisation, comme la mobilisation virtuelle et les séances de mobilisation ciblées, peuvent également être utilisées. Le CCPCS et le CCPS peuvent aider à coordonner les séances de mobilisation.
      • Les organismes qui s’occupent des intérêts commerciaux des Autochtones participeront en tant que membres du CCPCS et/ou en intervenant dans les discussions du comité PN-MPO.
6. Mobilisation au-delà des parties clés
   1. Les mises à jour concernant l’examen seront mises à la disposition des groupes ou des personnes intéressés à l’aide du site Web de l’examen et des processus consultatifs existants, comme le Comité chargé de la planification intégrée de la pêche.
7. Communications
   1. Une communication claire et permanente au sein des parties, entre les parties et entre les différents groupes de travail et comités sera nécessaire tout au long du processus.
   2. Le MPO, les animateurs indépendants et toutes les parties travailleront ensemble pour s’assurer que les renseignements pertinents et les résumés de ces différents types de mobilisation sont communiqués à toutes les parties par l’entremise du Groupe de travail multipartite et du comité PN-MPO.
   3. Les animateurs favoriseront la communication des renseignements en mettant en place et en appuyant un mécanisme permettant à chaque partie d’accéder facilement aux documents pertinents.

5. Comités

Le processus de mobilisation consistera en un comité des Premières Nations-MPO, un Groupe de travail multipartite (GTM) et un Groupe de travail technique ponctuel, auquel s’ajouteront des consultations plus vastes pendant chaque phase de l’examen. Les animateurs seront responsables de diriger toutes les discussions des groupes de travail.

Tableau 1. Résumé de la structure du comité et des groupes de travail

H. Recommandations et prise de décision

1. Recommandations

1. Les participants s’efforceront de parvenir à un consensus sur les recommandations stratégiques à soumettre à l’examen du Ministère et de la ministre. Comme défini dans l’annexe, le consensus a pour but d’obtenir l’unanimité, mais n’exige pas que tout le monde soit complètement d’accord. Dans la mesure du possible, les recommandations stratégiques doivent être élaborées collectivement, tenir compte des intérêts de toutes les parties, être largement acceptables pour tous et nécessiter éventuellement certains compromis.
2. Tout accord conclu au cours de l’élaboration des recommandations sera considéré comme provisoire dans l’attente d’un accord sur l’ensemble des recommandations à soumettre à l’examen du Ministère et de la ministre, à moins que les participants ne conviennent explicitement du contraire sur un point précis.
3. Le MPO distribuera l’ébauche des recommandations stratégiques aux Premières Nations de la Colombie-Britannique, au CCPCS et au CCPS pour consultation à la phase 4. Les résultats de ces consultations et les révisions potentielles seront communiqués au comité PN-MPO et au Groupe de travail multipartite aux fins de discussion.
4. Comme l’indiquent les diagrammes des flux de travail, l’ensemble de recommandations appuyé par le Groupe de travail multipartite (y compris la documentation des options visant à traiter tous les domaines où un accord mutuel n’a pas été atteint) sera envoyé au comité des Premières Nations-MPO aux fins d’examen.
5. Si le comité des Premières Nations-MPO ne suggère pas de changements au cours de son examen, les recommandations seront envoyées au Ministère pour examen et, en dernier lieu, à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (la ministre) aux fins de décision.
6. Si le comité des Premières Nations-MPO propose effectivement des changements, l’ensemble de recommandations sera renvoyé au Groupe de travail multipartite pour une discussion plus approfondie, en utilisant la procédure de résolution de problèmes, au besoin.

2. Durant les discussions du Groupe de travail multipartite

1. Si une partie souhaite revenir sur un point qui a fait l’objet d’un consensus, il lui incombe d’en parler à l’animateur sans tarder et d’expliquer la nécessité de revenir sur ce point.
2. Si les parties parviennent à un consensus qui résout la plupart des questions abordées, mais pas toutes, les parties conviendront d’une déclaration décrivant les points de désaccord, tout manque de renseignements ou de données qui empêche un tel accord et, dans la mesure du possible, un processus de résolution des points de désaccord sur ces questions.
3. Si une partie refuse de donner son accord sur une question, elle expliquera en quoi l’accord proposé ne satisfait pas ses intérêts. La partie qui ne donne pas son accord aura l’occasion de proposer des options de remplacement afin que les autres parties puissent étudier la manière dont tous les intérêts peuvent être satisfaits.
4. S’il demeure impossible de parvenir à un accord dans un délai raisonnable, le MPO fournira à la ministre des recommandations accompagnées de renseignements qui reflètent fidèlement les diverses perspectives des participants.
5. Les Premières Nations et les participants au processus visant la pêche récréative et commerciale ne présenteront pas directement à la ministre des recommandations stratégiques ou des observations qui n’auront pas été au préalable présentées ou communiquées au Groupe de travail multipartite et au comité PN-MPO.

3. Décision finale

1. À la suite des consultations, un ensemble de recommandations, formulées en fonction du soutien du Groupe de travail multipartite, sera transmis au Ministère et à la ministre.
2. Le comité PN-MPO peut également soumettre un rapport supplémentaire sur les options proposées pour accompagner l’ensemble de recommandations.
3. Le MPO préparera une note de décision officielle pour accompagner l’ensemble de recommandations. Cette note ne sera pas transmise aux parties, conformément au principe de confidentialité des conseils de la fonction publique.
4. La responsabilité de la décision finale appartient à la ministre. Le Ministère fournira une justification écrite de la décision rendue.

I. Résolution des problèmes

Tout au long du processus, le ou les animateurs indépendants doivent collaborer avec les parties pour recenser les points d’entente et pour cerner et éliminer les obstacles empêchant l’obtention d’un consensus sur les questions clés. Si, dans un délai raisonnable, les parties ne parviennent pas à un consensus au cours du processus, le MPO mènera des consultations et présentera à la ministre des recommandations de politique qui tiendront compte des points d’entente et offriront des options concernant les points où un accord mutuel n’aura pas été trouvé.

J. Ressources

Le MPO déterminera les ressources nécessaires pour mener à bien le processus d’examen de la politique de manière rentable. Le MPO s’efforcera de trouver des mécanismes pour acheminer des fonds aux Premières Nations (nations, regroupements ou organisations), au CCPCS et au CCPS, afin d’aider ces parties à participer au processus. Ces parties seront invitées à soumettre des propositions au MPO pour demander des fonds à des moments clés de l’examen.

Les parties s’informeront également mutuellement d’autres sources potentielles de soutien.

Figures – Diagrammes des flux de travail

Les diagrammes des pages suivantes illustrent le processus de travail de l’examen.

Version textuelle

Phase 1 : Cadre de référence

Élaborer : Ébauche du cadre de référence

• Discussions visant à guider la rédaction de la version préliminaire du cadre de référence
  • GT du CPPN
  • Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
  • Secteur commercial
  • Secteur récréatif
• Rédaction de la version préliminaire du cadre de référence

Consulter : Vaste consultation sur la version préliminaire du document

• Premières Nations
• Premières Nations signataires de traités
• Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
• Secteur commercial
• Secteur récréatif

Modifier : Intégrer les commentaires issus de la consultation au document

• MPO

Finaliser : Cadre de référence approuvé

• Ministre

Version textuelle

Phase 2 : Recueillir des renseignements

Convoquer : Mettre sur pied les comités, les groupes de travail et établir le niveau 1

• Les parties désignent les membres de leurs comités et groupes de travail
• Le comité PN-MPO et le Groupe de travail multipartite sur l’élaboration d’options organisent leurs premières réunions

Collecter : Rassembler des renseignements provenant de multiples sources

• Toutes les parties et tous les groupes participent activement à la définition des questions stratégiques prioritaires et des besoins en matière d’analyse technique
• Le Groupe de travail multipartite technique commence son travail

Analyser : Trier, classer par thématique et évaluer les renseignements

• Le Groupe de travail multipartite technique analyse les renseignements
• Toutes les parties et tous les groupes discutent de l’analyse du GT technique

Consulter : Transmettre l’analyse et solliciter des renseignements pertinents supplémentaires

• Premières Nations
• Premières Nations signataires de traités
• Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
• Secteur commercial
• Secteur récréatif

A travers toutes les étapes :

• Communication bidirectionnelle continue au sein des parties et entre elles
• Un animateur indépendant guide les discussions des comités et des groupes de travail
• Les renseignements importants pour les discussions multipartites sont communiqués à toutes les parties

Version textuelle

Phase 3 : Élaborer les options

Élaborer conjointement : Explorer et mettre à l’épreuve plusieurs options stratégiques

• Comité PN-MPO
• Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
• GT multipartite sur l’élaboration d’options

Consulter : Vaste consultation sur les propositions d’options stratégiques

• Premières Nations
• Premières Nations signataires de traités
• Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
• Secteur commercial
• Secteur récréatif

Modifier : Intégrer les commentaires issus des consultations aux options stratégiques

• Options modifiées communiquées à toutes les parties et tous les groupes

Déterminer : Déterminer quelles options obtiennent un important soutien

• Comité PN-MPO
• Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
• GT multipartite sur l’élaboration d’options

Consigner : Résumer les domaines dans lesquels les points de vue diffèrent

• Comité PN-MPO
• Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
• GT multipartite sur l’élaboration d’options

À toutes les étapes :

• Communication bidirectionnelle continue au sein des parties et entre elles
• Un animateur indépendant guide les discussions des comités et des groupes de travail
• Les renseignements importants pour les discussions multipartites sont communiqués à toutes les parties.

Version textuelle

Phase 4 : Formuler des recommandations

Recommander : Recommandations élaborées en collaboration et consignation de tous les éléments restants

• Comité PN-MPO
• Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
• GT multipartite sur l’élaboration d’options

Consulter : Vaste consultation sur les recommandations

• Premières Nations
• Premières Nations signataires de traités
• Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
• Secteur commercial
• Secteur récréatif

Modifier : Intégrer les commentaires issus de la consultation dans les recommandations

• Comité PN-MPO
• Discussion bilatérale de gouvernement à gouvernement, si besoin
• GT multipartite sur l’élaboration d’options

Résultat : Ensemble de recommandations convenues d’un commun accord avec consignation du consensus et des points de désaccord

Examiner : Examiner l’ensemble de recommandations

• Comité PN-MPO

S'il y a :

• Suggestions de modifications :
  • Renvoi au GT multipartite sur l’élaboration d’options, en utilisant la procédure de résolution de problèmes au besoin
  • Retourner à l'étape Modifier
• Aucune modification :
  • Le MPO transmet l’ensemble au ministre tel que reçu
  • Passez à la phase 5

A travers toutes les étapes :

• Communication bidirectionnelle continue au sein des parties et entre elles
• Un animateur indépendant guide les discussions des comités et des groupes de travail
• Les renseignements importants pour les discussions multipartites sont communiqués à toutes les parties.

Version textuelle

Phase 5 : Décision concernant la politique

Décision : Recommandation examinée par le ministre et décision prise

Continuer à la phase 6 : Mise en œuvre et phase 7 : Évaluation

Annexe – Cadre de référence de l’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique en C.-B.

Section 1 – Contexte de l’examen

La Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999^{Footnote 8} prévoit une série de principes en termes de priorité et de répartition du saumon en Colombie-Britannique entre les trois groupes de pêcheurs (pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles [ASR] des Premières Nations et droits issus de traités; pêche commerciale; pêche récréative) et entre les différents types d’engins de pêche (filet maillant, senne, à la traîne) au sein du secteur de la pêche commerciale. Cette politique a guidé chaque année la priorité des répartitions locales de saumon pêché en Colombie-Britannique. Depuis l’adoption de la politique, il y a de cela vingt ans, des changements importants sont survenus en matière de gestion des pêches, de politique des pêches, de droits autochtones, de traités et de réconciliation. Ces changements comprennent des traités modernes signés avec huit Premières Nations ^{Footnote 9}, qui leur confèrent des droits protégés par la Constitution pour la pêche et la récolte de plantes aquatiques à des fins alimentaires sociales et rituelles domestiques. Il y a également un nombre croissant d’exigences en matière de conservation des stocks préoccupants, depuis que les montaisons de saumons sont devenues incertaines et variables au fil des ans.

Plus récemment, dans l’arrêt Ahousaht de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de 2018^{Footnote 10}, l’application de la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 a été jugée comme une violation injustifiée des droits de pêche et de vente des cinq Nations Nuu-chah-nulth (Ahousaht, Ehattesaht/Chinehkint, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht) dans la mesure où la politique accorde la priorité de répartition à la pêche récréative sur la pêche du saumon chinook et coho destinée à la vente par les cinq Nations. Dans la mesure où la politique s’applique aux cinq Nations de la manière déclarée comme une violation injustifiée par la Cour, elle est inopérante dans son application à l’exercice par les cinq Nations de leur droit ancestral de pêcher et de vendre du poisson. Le MPO a répondu à l’arrêt de la Cour en élaborant un plan de gestion des pêches pour les cinq Nations, qui tient compte de leur droit de pêcher et de vendre du poisson et qui corrige les violations injustifiées. Plutôt que de concevoir un processus visant uniquement à répondre aux conclusions de la Cour dans l’arrêt Ahousaht, le MPO a lancé un processus complet d’examen et de remplacement de la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999.

Le processus de remplacement de la politique de 1999 entraînera une mobilisation à l’échelle provinciale conforme aux relations de nation à nation du Canada avec les Premières Nations, et intègrera les parties prenantes concernées, dans une approche collaborative.

Section 2 – Description détaillée des objectifs et des paramètres de la politique

1. Conservation

• La Politique de répartition du saumon du Pacifique s’inscrit dans le contexte global de la conservation. La conservation et l’utilisation durable du saumon du Pacifique sont encouragées par une approche de précaution de la gestion des pêches, par des efforts de reconstitution des stocks, par la prise en compte des espèces capturées accidentellement, par des mesures visant à maintenir et à rétablir l’habitat du poisson et l’intégrité de l’écosystème, et par la reconnaissance de la nécessité de disposer de données précises et à jour sur les prises de pêche.
• La politique permettra l’adoption d’une gestion prudente dans sa mise en œuvre. En général, l’approche de précaution dans la gestion des pêches consiste à faire preuve de prudence lorsque l’information scientifique est incertaine, peu fiable ou inadéquate, et à ne pas invoquer l’absence de données scientifiques adéquates pour reporter ou omettre la prise de mesures afin d’éviter de causer de graves dommages à la ressource ^{Footnote 11}. Il faut pour cela reconnaître que le niveau d’incertitude et de risque (découlant, par exemple, de la variabilité accrue des montaisons de saumon due aux changements climatiques) aura une incidence sur les décisions de répartition et de gestion des pêches.
• La conservation restera la priorité lors de l’élaboration des principes qui orienteront la répartition du saumon.
• La conservation est une responsabilité commune.

2. Jurisprudence

• La politique sera conforme à la jurisprudence pertinente, y compris, mais sans s’y limiter, à l’arrêt Sparrow et aux conclusions du tribunal sur la priorité de répartition dans l’application du droit des cinq Nations (Ahousaht, Ehattesaht/Chinehkint, Hesquiaht, Tla-o-qui-aht, Mowachaht/Muchalaht), tel que déterminé dans l’affaire Bande indienne et Nation Ahousaht et al c. Canada. L’identification claire de la jurisprudence pertinente sera entreprise dans la phase 2 de l’examen.

3. Exigences constitutionnelles

• La Politique respectera les exigences constitutionnelles en matière de droits ancestraux et issus de traités, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

4. Obligations internationales

• La politique sera conforme aux obligations internationales du Canada, y compris au Traité sur le saumon du Pacifique, qui énonce les dispositions en matière de conservation, de limites de pêche et de partage international de la pêche au saumon du Pacifique entre le Canada et les États-Unis.

5. Responsabilités fédérales

• Le gouvernement fédéral a la responsabilité constitutionnelle de la gestion des pêches, y compris de la conservation et de la protection des ressources en saumon. Cela comprend la responsabilité de déterminer si des activités de pêche au saumon peuvent être entreprises ou non et les règles particulières selon lesquelles elles peuvent l’être, conformément à la Constitution (et aux obligations constitutionnelles de l’article 35), aux traités, aux lois, aux accords négociés avec les Premières Nations et à la common law. La Loi sur le ministère des Pêches et des Océans confère au ministre des Pêches et des Océans du Canada l’autorité législative pour la gestion et la réglementation des pêches. Quant à la Loi sur les pêches, elle fournit un cadre pour la gestion et le contrôle appropriés des pêches, ainsi que pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat, notamment en prévenant la pollution. Les politiques de gestion des pêches, y compris la Politique de répartition du saumon du Pacifique, ont pour but de guider les gestionnaires des pêches dans ce cadre législatif.
• La nouvelle Politique de répartition du saumon du Pacifique et le processus d’examen connexe seront conformes à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes.

6. Cohérence avec les politiques existantes et nouvelles

• La politique révisée devra être conforme ou compatible (ou les deux) avec les politiques et les cadres du MPO, y compris, mais sans s’y limiter, avec la Politique concernant le saumon sauvage, le Cadre pour la pêche durable, la Politique de surveillance des pêches et la Politique de pêche sélective ^{Footnote 12}, ainsi que d’autres politiques en cours d’élaboration, le cas échéant.
• Lorsque les options discutées dans le cadre de la Politique de répartition du saumon du Pacifique soulèvent des problèmes par rapport aux politiques existantes, ces points doivent être abordés le plus tôt possible dans le processus. Il faut que les objectifs de la Politique de répartition du saumon du Pacifique et des autres politiques soient atteints de manière coordonnée et que les incohérences soient repérées et résolues, dans la mesure du possible.
• De même, les avancées dans d’autres processus d’examen de politiques menés en parallèle doivent être prises en compte dans le processus d’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique lorsqu’elles touchent aux quotas de la pêche au saumon.

7. Habilitation

• La Politique de répartition du saumon du Pacifique doit fournir des orientations suffisamment claires et explicites à court terme, tout en permettant une adaptation aux contextes changeants au fil du temps.
• La politique devrait être rédigée, dans la mesure du possible, de manière à ne pas nécessiter de révisions pour tenir compte des droits de pêche d’autres Premières Nations qui pourraient être reconnus à l’avenir, ou des accords futurs de pêche avec les Premières Nations.

8. Flexibilité

• Les résultats finaux seront décrits, mais les moyens de les atteindre ne seront pas nécessairement prescrits, ce qui permettra d’adopter différentes approches de mise en œuvre adaptées à la géographie ou aux espèces, ou qui pourront évoluer avec le temps.

9. Clarté

• Les modalités de la politique ne doivent pas être ambiguës.
• Le sens de la politique doit être facilement et largement compris, afin de permettre une interprétation uniforme.
• La politique doit chercher à accroître la prévisibilité et la transparence des priorités de répartition, tout en reconnaissant que les conditions environnementales changeantes et l’abondance variable peuvent entraîner une incertitude quant aux possibilités de pêche d’une année sur l’autre.

10. Utilisation durable

• Comme précisé dans la Politique concernant le saumon sauvage, l’utilisation durable est l’utilisation des ressources biologiques d’une façon et à un rythme qui ne mènent pas à leur déclin à long terme, maintenant de ce fait la possibilité pour les futures générations de répondre à leurs besoins et à leurs aspirations ^{Footnote 13}.
• Les objectifs de l’utilisation durable du saumon sont les suivants :
  • Respecter les obligations envers les Premières Nations relatives à la pêche à des fins ASR, aux traités nationaux et aux accords négociés.
• Contribuer au bien-être social (p. ex. source de nourriture, plaisir) et fournir des emplois et d’autres avantages économiques aux Autochtones, aux autres Canadiens et aux collectivités qui dépendent de la pêche.
• Les possibilités d’utilisation durable sont assujetties à l’atteinte des objectifs de conservation.
• En ce qui concerne la pêche au saumon du Pacifique, la pêche sélective est une composante importante de l’utilisation durable.

Section 3 – Description détaillée des principes directeurs liés au processus

1. Consultation de la Couronne

• Le MPO consultera les Premières Nations au cours du processus d’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique.
• Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter les Premières Nations et, le cas échéant, de tenir compte de leurs intérêts lorsqu’il envisage une conduite qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou existants^{Footnote 14}.
• En plus de l’obligation légale de consulter, le gouvernement du Canada entreprend également des consultations et une mobilisation auprès des communautés autochtones, des parties prenantes et du public sur diverses questions pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prise de décisions judicieuses, et pour renforcer les relations.

2. Application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

• Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et reconnaît le droit des peuples autochtones à participer à la prise de décisions sur les questions qui les concernent par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, ainsi que la nécessité de les consulter et de coopérer de bonne foi afin d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé ^{Footnote 15}. La Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones confirme cet engagement.

3. Réconciliation et relations de gouvernement à gouvernement

• Le gouvernement du Canada est déterminé à faire avancer le processus de réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats en tant que principes de base de changements en profondeur^{Footnote 16}.
• Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne jouent un rôle clé dans la transformation des relations du Canada avec les peuples autochtones. Nous reconnaissons que les pêches, les océans, l’habitat aquatique et les voies navigables marines revêtent une importance particulière sur les plans social, culturel, spirituel et économique pour de nombreux peuples autochtones. La Stratégie de réconciliation de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (GCC) définit la feuille de route à long terme pour faire progresser une réconciliation significative ^{Footnote 17}.
• Le Ministère encourage tous les participants à aborder le processus en sachant que la réconciliation exige d’établir et de maintenir un dialogue et des relations mutuellement respectueux entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones.

4. Valeurs de respect des pêches durables, inclusives et accessibles

• Le saumon du Pacifique est un emblème des rivières et de la côte Pacifique du Canada qui procure d’importants avantages culturels, économiques et sociaux aux Canadiens.
• Le saumon du Pacifique, qui fait partie intégrante de l’identité culturelle, de la spiritualité et des systèmes de gouvernance et de gestion des Premières Nations de la Colombie-Britannique, constitue une source de nourriture, de revenus et d’emplois.
• Une pêche durable contribuera à maintenir la possibilité pour les générations futures à répondre à leurs aspirations concernant ces ressources ^{Footnote 18}.
• Les pêches au saumon du Pacifique récréatives et commerciales jouent un rôle important dans la vie sociale, culturelle et économique de la Colombie-Britannique en tant que source de plaisir, de nourriture, de revenu et d’emploi.
• Le processus de renouvellement de la Politique mobilisera de manière significative un large éventail de groupes ayant des droits et des intérêts en matière de pêche.
• Le processus utilisera diverses méthodes de mobilisation, tenant compte des différences régionales, afin d’encourager la pleine participation, tant pour la diffusion de l’information que pour la collecte de commentaires.

5. Clarté et transparence

• Des procédures claires, transparentes et cohérentes seront définies pour orienter le processus d’examen des politiques.
• Dans la mesure du possible (à l’exception des documents confidentiels), toutes les parties auront accès aux mêmes renseignements.
• Les recommandations du Groupe de travail multipartite sur l’élaboration des options seront formulées de manière ouverte et transparente.
• Le MPO et le ou les animateurs indépendants favoriseront une communication claire entre le Comité des Premières Nations et du MPO, le Groupe de travail multipartite sur l’élaboration des options et le Groupe de travail technique, ainsi que l’élaboration de mécanismes pour favoriser la communication entre tous les comités, groupes de travail et parties participant au processus.

6. Meilleurs renseignements disponibles

• Les meilleurs renseignements disponibles (à savoir pertinents, à jour, accessibles, provenant de multiples systèmes de connaissances, examinés par des pairs) seront utilisés dans le processus de délibération des options, d’élaboration des recommandations et de prise de décision. Le cas échéant, les principales incertitudes liées à ces renseignements seront identifiées.
• Le processus ne sera pas indûment retardé en raison de l’attente de la fourniture de (nouveaux) renseignements ou de la levée d’incertitudes. Toutes les parties seront conscientes des répercussions en matière de coût et de ressources des demandes de renseignements qu’elles formulent.

7. Relations et participation constructive ^{Footnote 19}

• Les participants s’efforceront de privilégier les relations tout au long du processus.
• Critiquer les idées, et non les personnes.
• Formuler et mettre à l’épreuve des hypothèses, y compris les siennes.
• Se donner la liberté de mettre à l’essai les idées (sans que cela nuise aux discussions ou aux négociations futures) et s’abstenir de porter un jugement avant d’en avoir compris pleinement la teneur.
• Chercher un terrain d’entente et des solutions créatives.
• Traiter les problèmes comme des points à résoudre et non comme des conflits personnels ou sectoriels.

8. Respect

• Le droit de chacun d’être entendu sera respecté. Tous les participants sont encouragés à bien écouter et à essayer de voir les problèmes du point de vue des autres. Chacun de vous est un membre important du processus et traitera les autres de manière à respecter ce point. La responsabilité appartient à chacun de créer un milieu de travail respectueux et de l’entretenir.

9. Responsabilité et reddition de comptes réciproque

• La reddition de comptes nécessite que des objectifs clairs soient définis le plus tôt possible, que des engagements précis soient pris, et que des normes claires qui mesurent l’atteinte des objectifs et le respect des engagements soient adoptées. Toutes les parties, tous les individus et toutes les organisations qui prennent part aux activités ont l’obligation d’en assumer la responsabilité et d’en divulguer les résultats en toute transparence. ^{Footnote 20}

10. Utilisation efficiente de ressources limitées

• L’examen sera réalisé d’une manière qui respecte la responsabilité du MPO pour l’utilisation efficiente des fonds publics, ainsi que le temps et les ressources des parties pour s’engager dans le processus.

Section 4 – Membres et thèmes des comités et des groupes de travail

1. Comité Premières Nations - MPO

Les Premières Nations et le MPO se rencontreront au comité Premières Nations-MPO, selon le déroulement du processus. Les animateurs indépendants assureront une facilitation neutre pour les discussions du comité.

Les participants sont les suivants :

• Premières Nations
  • La communication interne de niveau 1 devra identifier les personnes participant à ce comité. Ces participants pourraient inclure le Comité de coordination du saumon du CPPN et des délégués invités des cinq nations, les nations signataires de traités modernes, la Native Fishing Association, le Conseil de gestion du saumon du Fraser et les organismes du PAGRAO.
• MPO
• Province de la Colombie-Britannique (observatrice)
• Toutes les parties participant à ce comité géreront le nombre total de participants afin de permettre une discussion efficace.

Les rôles du comité sont les suivants :

• Examiner le déroulement du processus et apporter des ajustements au besoin par rapport à la mobilisation des Premières Nations;
• Conseiller sur les activités de mobilisation et de consultation des Premières Nations;
• Superviser les communications étendues aux Premières Nations;
• Coordonner la communication sur les activités et la rétroaction du comité PN-MPO, ainsi que les commentaires des Premières Nations au groupe de travail technique et au groupe de travail sur l’élaboration des options;
• Coordonner les discussions entre les Premières Nations et les secteurs (le cas échéant);
• S’assurer que les droits sont respectés par le groupe de travail sur l’élaboration des options;
• Prodiguer des conseils au MPO afin que les obligations juridiques liées à l’obligation de consulter soient effectivement satisfaites tout au long du processus;
• Discuter de sujets axés sur les droits et cerner les enjeux stratégiques prioritaires associés, ainsi que les besoins d’analyse technique;
• Discuter de l’information collectée et des analyses techniques, en particulier concernant les éléments fondés sur les droits;
• Discuter et élaborer des options stratégiques pour répondre aux éléments fondés sur les droits;
• Tenir compte des commentaires issus des consultations;
• Identifier les options qui sont largement soutenues et pour lesquelles des points de vue divergents existent afin d’informer l’élaboration et la discussion des recommandations par le groupe de travail multipartite;
• Examiner et confirmer la version finale des recommandations approuvées par le groupe de travail multipartite.
• Si des changements sont identifiés, les présenter au groupe de travail multipartite pour un nouvel examen;
• Au besoin, élaborer un rapport supplémentaire destiné à accompagner la version finale des recommandations approuvées par le groupe de travail multipartite et examinées par le comité PN-MPO pour une présentation au ministre.

2. Groupe de travail multipartite sur l’élaboration des options (groupe de travail multipartite ou GTM)

Les Premières Nations, le Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon (CCPCS), le Conseil consultatif sur la pêche sportive (CCPS), le MPO et la province (observatrice) se rencontreront dans ce groupe de travail multipartite. Les animateurs indépendants assureront une facilitation neutre pour les discussions du GTM, tandis que le MPO offrira un soutien de processus.

Les participants seront les suivants :

• Premières Nations (8 membres, dont un provenant des Premières Nations signataires d’un traité et un provenant des cinq nations)
• CCPS (4 membres, incluant le comité de la côte nord, de la côte sud et le conseil principal)
• CCPCS (4 membres, incluant un pour chaque type d’engin)
• MPO (les participants dépendront du sujet principal des discussions)
• Province de la Colombie-Britannique (observatrice)

Lignes directrices :

• Les participants seront déterminés par chaque partie en fonction de leurs propres processus internes en tenant compte des perspectives régionales, de l’inclusion des points de vue des nations signataires de traités modernes et de la création d’un espace pour la participation commerciale des Premières Nations.
• Des solutions de rechange peuvent être déterminées, mais des efforts devraient être entrepris pour parvenir à une participation systématique aux discussions des groupes de travail.
• Les participants feront de leur mieux pour présenter les points de vue de chaque partie, étayés par les discussions et la communication internes.
• Les animateurs appuieront le travail du GTM en offrant une facilitation neutre pour toutes les discussions du GTM.
• Sur accord des membres du GTM, des observateurs peuvent être présents.
• Les activités du GTM incluront :
  • Détermination des enjeux stratégiques prioritaires et des besoins d’analyse technique connexes;
  • Établissement de directives destinées au groupe de travail technique, y compris création de sous-comités le cas échéant;
  • Analyse de l’information fournie par le groupe de travail technique;
  • Élaboration d’options stratégiques;
  • Identification des options qui sont largement soutenues et des points de vue divergents qui existent tout en documentant ce que sont ces points de vue;
  • Élaboration de recommandations pour une consultation plus vaste;
  • Examen et utilisation des commentaires issus de la vaste consultation afin d’ajuster les recommandations au besoin;
  • Discussion et recherche d’un accord sur la version finale des recommandations, y compris la documentation relative aux options destinées à répondre aux points pour lesquels aucun accord n’a été obtenu.

3. Groupe de travail technique multipartite (GTT)

• Le Groupe de travail technique est ponctuel et dépend des questions à traiter.
• Les participants seront sélectionnés en interne par chaque partie en fonction des personnes qui possèdent l’expertise et les connaissances nécessaires pour contribuer aux questions définies.
• Les animateurs appuieront le travail du GTT en offrant une facilitation neutre pour toutes les discussions.
• Le nombre de participants sera géré en fonction de leur efficacité.
• Parmi les activités, on peut citer l’exécution de travaux techniques ou l’évaluation de travaux, de rapports ou d’analyses techniques de tierces parties.
• Des directives sont données par le groupe de travail multipartite sur l’orientation que doit prendre le travail technique.
• Les produits obtenus par le groupe de travail technique seront mis à disposition pour un examen et une utilisation par toutes les parties, tous les comités et les groupes de travail du processus.

Section 5 – Rôles et responsabilités

1. Pêches et Océans Canada

• Représenter les intérêts, les points de vue et les objectifs du ministère.
• Entretenir les communications internes entre diverses directions générales et processus pertinents du MPO.
• Désigner une équipe qui assistera systématiquement aux réunions.
• Respecter le cadre de référence.
• Ressourcer le processus de manière rentable, dans la mesure du possible.
• Employer un animateur au besoin et avec l’intervention des parties clés.
• Tenir à jour un site Web comme plateforme de communication tout au long du processus.
• Mobiliser et consulter les Premières Nations, y compris remplir l’obligation de la Couronne de consulter les Premières Nations durant l’examen, conformément à l’article 35 et à la jurisprudence pertinente.
• Mobiliser de manière significative les détenteurs de permis de pêche récréative et commerciale pendant l’examen.

2. Premières Nations, y compris les cinq nations (Ahousaht, Ehattesaht/Chinehkint, Hesquiaht, Tla-o-qui-aht, Mowachaht/Muchalaht), Premières Nations signataires d’un traité, Conseil des pêches des Premières Nations et autres organisations autochtones

• Désigner les délégués des Premières Nations qui assisteront systématiquement aux réunions.
• Répondre à la correspondance entre les réunions.
• Respecter le cadre de référence.
• Communiquer avec les membres afin de rendre compte du processus et de faire valoir leurs intérêts.
• Veiller à ce que les descriptions ou les versions préliminaires des recommandations stratégiques soient aussi exactes que possible, à savoir définies mutuellement, avant que les communications soient envoyées aux membres.
• Solliciter un appui pour les versions préliminaires des recommandations stratégiques.

3. CCPCS et CCPS

• Désigner les représentants qui assisteront systématiquement aux réunions.
• Répondre à la correspondance entre les réunions.
• Respecter le cadre de référence.
• Communiquer avec les membres afin de rendre compte du processus et de faire valoir leurs intérêts.
• Veiller à ce que les descriptions ou les versions préliminaires des recommandations stratégiques soient aussi exactes que possible, à savoir définies mutuellement, avant que les communications soient envoyées aux membres.
• Solliciter un appui pour les versions préliminaires des recommandations stratégiques.

4. Province de la Colombie-Britannique

• Désigner les représentants qui assisteront systématiquement aux réunions.
• Répondre à la correspondance entre les réunions.
• Respecter le cadre de référence.

5. Animateurs

• Offrir une gestion impartiale du processus de sorte que les participants puissent se concentrer sur les questions de fond.
• Organiser les séances de manière à ce que tous les participants puissent contribuer pleinement, à ce que les discussions soient productives, à ce que des options puissent émerger et à ce que les problèmes soient résolus.
• Veiller à ce que le cadre de référence et les autres accords collectifs soient respectés.
• Contribuer à l’accessibilité et à la gestion de l’information, en établissant et en entretenant des mécanismes collectifs et individuels pour fournir des renseignements à toutes les parties.
• Rédiger des résumés des séances et des documents marquants, notamment un document résumant les recommandations stratégiques approuvées mutuellement par le groupe de travail multipartite lors de la phase 4.
• Le personnel du MPO ou un preneur de notes peut souligner les aspects de la documentation, le cas échéant.

Section 6 : Acronymes et abréviations

PAGRAO

Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques

CCPCS

Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon

MPO

Pêches et Océans Canada

CPPN

Conseil des pêches des Premières Nations

ASR

Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

CGSF

Conseil de gestion du saumon du Fraser

G à G

Gouvernement à gouvernement

PGIP

Plans de gestion intégrée des pêches

LWARS

B.C. Ministry of Land, Water, and Resource Stewardship

CCPS

Conseil consultatif sur la pêche sportive

PRS

Politique de répartition du saumon

TAC

Total autorisé des captures

UFAWU

United Fishermen and Allied Workers’ Union

DNUDPA

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Section 7 : Définitions

1. Prises accessoires ^{Footnote 21}

• Pêche de différentes espèces autres que l’espèce visée capturées par inadvertance. Les prises accessoires incluent les prises gardées et non gardées.

2. Consensus^{Footnote 22}

• Bien que l’unanimité soit recherchée, un consensus ne requiert pas que toutes les parties soient totalement d’accord. En revanche, aller plus loin en l’absence d’unanimité est acceptable lorsque :
  • l’orientation proposée vise autant que possible à satisfaire les intérêts de toutes les parties;
  • toutes souhaitent accepter l’orientation proposée;
  • personne n’a l’impression que sa position sur la question a été mal comprise ou n’a pas reçu l’écoute appropriée.

3. Conservation

• Conservation, entretien et rétablissement de la diversité génétique, des espèces et des écosystèmes pour soutenir la biodiversité et la continuation des processus d’évolution de la production naturelle ^{Footnote 20}.

4. Mobilisation

• Un terme général pour décrire tous les types d’implication ou de participation au processus de la Politique de répartition du saumon, dont :
  • L’engagement de gouvernement à gouvernement entre le MPO et les Premières Nations, sur la base des exigences constitutionnelles en ce qui a trait aux droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones reconnus en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’engagement du Canada à mettre en œuvre la DNUDPA, et les promesses de réconciliation, y compris les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones^{Footnote 23}.
  • La collaboration avec les secteurs de la pêche récréative et commerciale
  • Consultation publique
  • L’engagement de gouvernement à gouvernement entre le MPO et la province de la Colombie-Britannique

5. Cinq nations

• Ahousaht, Ehattesaht/Chinehkint, Hesquiaht, Tla-o-qui-aht, Mowachaht/Muchalaht qui jouissent d’un droit ancestral de pêche et de vente de toutes les espèces (excepté la palourde royale) au sein de leurs territoires, comme l’a déclaré la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Procureur général du Canada c. Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht).

6. Prises accidentelles

• Prises involontaires de stocks non ciblés (y compris de stocks préoccupants) au sein de la même espèce (à savoir, le saumon rouge du lac Cultus pendant la pêche au saumon rouge de montaison estivale) ^{Footnote 24}.

7. Mortalité accidentelle

• La mortalité accidentelle liée à la pêche englobe toutes les sources de mortalité attribuable à des activités de pêche autres que la mortalité liée aux prises conservées. Elle englobe les taux estimés de mortalité pour les poissons qui entrent en contact avec des engins de pêche sans être capturés (p. ex. poissons qui s’échappent), au moment de la récolte ou durant la récolte (p. ex. à bord des navires), ou après la remise à l’eau (prises non conservées) ^{Footnote 25}.

8. Approche de prudence

• En général, l’approche préventive dans la gestion des pêches consiste à préconiser la prudence lorsque l’information scientifique est incertaine, peu fiable ou inadéquate, et à ne pas invoquer l’absence de données scientifiques adéquates pour reporter ou omettre de prendre des mesures afin d’éviter de causer de graves dommages à la ressource.
• L’application de l’approche de précaution à la gestion des pêches entraîne l’élaboration d’une stratégie de pêche qui :
  • définit trois zones pour l’état des stocks (zone saine, zone de prudence et zone critique) en fonction du niveau de référence supérieur et du niveau de référence limite pour un stock;
  • établit le taux d’exploitation autorisé dans chacune des zones d’état d’un stock;
  • adapte le taux d’exploitation en fonction des variations de l’état des stocks de poissons (c.-à-d. de la biomasse du stock reproducteur ou d’un autre indicateur lié à la productivité de la population), selon des règles de décision préétablies ^{Footnote 26}.
• En outre, ce cadre comprend cinq principes de précaution :
  • L’utilisation de la précaution est une démarche légitime et particulière de décision dans la gestion du risque.
  • Il est légitime que les décisions soient guidées par le niveau de protection contre le risque que choisit la société ^{Footnote 27}.
  • Dans la mesure où cette information est disponible, l’application de la précaution doit reposer sur des données scientifiques solides.
  • Il devrait y avoir des mécanismes de réévaluation et de transparence.
  • Il convient d’assurer un degré élevé de transparence, de reddition de compte et de participation du public^{Footnote 28}.

Les termes qui peuvent nécessiter des précisions pendant l’examen de la Politique de répartition du saumon ou d’autres processus sont notamment : accès, répartition et priorité.