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Guide du processus d’appel concernant les permis de pêche du Pacifique

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Mandat

En 1979, notre ministre a créé l’Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique (OAPPP), le dernier niveau administratif d’appel pour les pêcheurs qui ne sont pas satisfaits par une décision de délivrance de permis.

L’OAPPP est un organe indépendant. Son mandat est d’étudier toutes les informations fournies pour :

L’OAPPP présente ensuite une recommandation par écrit à notre Ministre, qui prend la décision finale.

Le processus d’appel ne consiste pas à juger du caractère utile ou de la pertinence des politiques ; ces questions et les suggestions de changements de politique doivent être soulevées dans le cadre du processus consultatif de la gestion des pêches. L’OAPPP ne prend pas de décisions relatives aux politiques de délivrance des permis, bien que, sur demande, il peut fournir des conseils au Ministre sur les changements dans les pratiques et les procédures de délivrance des permis.

Composition de l'OAPPP

Les membres de l’OAPPP sont nommés par le ministre pour leur connaissance de l’industrie de la pêche et leur capacité de fournir une argumentation juste et raisonnable à chaque appel.

Les occasions de prendre rendez-vous avec l’OAPPP se présentent périodiquement. Les candidats font une demande en ligne en soumettant une lettre de motivation et un curriculum vitae dans les délais indiqués.

Les candidats doivent :

Les personnes nommées à l’OAPPP reçoivent une rémunération et une indemnité de déplacement conformément aux Lignes directrices du Conseil du Trésor.

Motifs de la demande d'appel

L’OAPPP n’entend que les demandes d’appel ayant trait à des erreurs de fait ou de procédure ou comportant des circonstances atténuantes.

L’OAPPP peut rejeter une demande d’appel, s’il est déterminé que celle-ci repose sur des motifs non fondés ou que le requérant n’a pas de raison acceptable de ne pas s’être présenté à une audience d’appel déjà prévue.

Date limite

L’OAPP n’entendra que les appels relatifs aux décisions de délivrance de permis déposées dans les trois ans suivant le grief allégué.

Faire une demande d'appel

Lorsque les requérants auront reçu une lettre dans laquelle il est indiqué que la demande de permis a été refusée ou qu’une exemption des règles et des politiques de délivrance des permis a été accordée, ils seront adressés à l’OAPPP.

Pour présenter un appel, veuillez soumettre les raisons de votre appel, notamment toutes les informations supplémentaires pertinentes, par courriel à l'agent de liaison de l’OAPPP à l’adresse DFO.FM.CSProjectOfficer-ChargeedeprojetSC.GP.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Vous pouvez soumettre une demande écrite concernant un appel antérieur pour comparaître à nouveau devant l’OAPPP si vous présentez de nouvelles informations. La décision d'accorder une nouvelle audience en appel appartient entièrement à l’OAPPP.

Une fois que vous aurez présenté votre lettre, l’agent de liaison de l’OAPPP fixera le rendez-vous de l’audience de votre demande d’appel à la prochaine réunion planifiée ou à la prochaine réunion de l’OAPPP à laquelle vous pouvez être présent.

L’agent de liaison vous communiquera la date, l’heure et le lieu de votre rendez-vous avec l’OAPPP. Chaque rendez-vous est d’une durée de 30 minutes.

Préparation à l'audience

L'agent de liaison de l’OAPPP peut vous aider à préparer votre appel. Vous voudrez peut-être obtenir une copie des renseignements ministériels qui pourraient se rapporter à votre appel. Si vous obtenez de telles informations, nous vous suggérons de les examiner avant l'audience d'appel.

Si vous avez d’autres documents ou des informations pertinentes qui selon vous devraient être examinés par l’OAPPP, veuillez les communiquer à l’agent de liaison de l’OAPPP au moins dix (10) jours avant la date de votre audience.

Veuillez apporter une copie de votre demande d’appel et de votre documentation à l’audience, ainsi que les photos de votre bateau et de vos engins qui peuvent être utiles. Vous voudrez peut-être aussi noter les points précis que vous voulez présenter à l’OAPPP lors de l’audience.

Participation à l'audience

Vous pouvez assister à l’audience en personne ou par téléconférence si le rendez-vous a lieu virtuellement. Vous pouvez choisir une ou plusieurs autres personnes pour vous représenter lors de la soumission de votre appel ou lors de l'audience. Vous pouvez également demander à l’OAPPP de faire une recommandation au Ministre reposant uniquement sur vos observations présentées par écrit.

Vous aurez l’opportunité de résumer votre demande d’appel et votre documentation à l’appui. Les membres de l’OAPPP peuvent ensuite vous poser des questions sur les points pour lesquels ils désirent des éclaircissements. La documentation présentée par écrit et de vive voix à l’audience est considérée comme faisant partie du dossier d’appel.

Vous pouvez avoir à soumettre une déclaration solennelle en vertu de l’Alinéa 8(1)b) du Règlement de pêche (dispositions générales) attestant que l’information et la documentation fournies sont complètes, exactes et véridiques.

Si un requérant fournit des documents falsifiés ou des preuves de déclarations erronées de prises de poissons ou d’autres activités illégales, l’OAPPP est tenu de nous fournir cette information ou à tout autre organisme d’enquête responsable de l’application des lois du Canada ou d’une province.

Les audiences ont généralement lieu deux ou trois fois par an, soit à l’administration régionale du MPO située au Vancouver, soit virtuellement.

Abandon d'une demande d'appel

Vous pouvez renoncer à votre appel en tout temps en nous avisant par écrit.

Décisions relatives à un appel

Vous serez avisé par écrit de la décision prise par le Ministre. En vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans peut, à son entière discrétion, délivrer des permis de pêche et sa décision est définitive.

Pour de plus amples informations

De plus amples informations ou une assistance sur le processus de l’OAPPP peuvent être obtenues auprès de l'agent de liaison de l’OAPPP.

Courriel : DFO.FM.CSProjectOfficer-ChargeedeprojetSC.GP.MPO@dfo-mpo.gc.ca

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