Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique

Hareng servant d’appât et pour un usage spécial

Pêcheur individuel (1 tonne) catégorie ZX

Pêcheur commercial (3 tonnes)

Catégorie ZY1 (pêche récréative pour les appâts)

Catégorie ZY2 (pêche commerciale pour les appâts)

Catégorie ZY3 (pêche pour la consommation personnelle et les appâts)

Catégorie ZY4 (zoo et aquarium)

Catégorie de permis

Un permis de pêche au hareng servant d’appât et pour un usage spécial (catégorie ZX or ZY) est requis pour récolter le hareng destiné à ces usages. Un permis de pêche de catégorie ZX est requis pour le hareng capturé pour un usage personnel, alors que le permis de catégorie ZY est requis pour le hareng capturé à des fins commerciales. L’accès au permis de pêche au hareng utilisé pour un usage spécial est illimité et établi en fonction des parties. Il est nominatif et délivré à une personne ou une entreprise.

La délivrance des permis de ces catégories n'implique pas ou ne confère pas le droit ou le privilège d'obtenir un permis similaire pour les prochaines saisons.

ZX – Hareng pour un usage personnel

• But du permis : les poissons capturés en vertu de ce permis ne peuvent pas être vendus, ils sont réservés à l'usage exclusif du titulaire de permis.
• Un permis de pêche d’une tonne est délivré à toute personne qui possède ou qui exploite un bateau de pêche commerciale détenant un permis.
• Les permis sont délivrés sur le principe du « premier arrivé premier servi », jusqu’à ce que tous les permis ZX alloués aient été distribués.
• Chaque permis ZX délivré doit soumettre un rapport de débarquement au gestionnaire du hareng destiné à un usage spécial, même si la pêche n’a pas eu lieu.

ZY1 – Hareng servant d’appât dans la pêche récréative

• Les poissons capturés en vertu de ce permis ne peuvent être vendus que comme appâts vivants aux pêcheurs récréatifs, ou congelés pour des pêcheries récréatives nationales ou d'exportation.
• Des permis de pêche de trois tonnes sont délivrés à toute personne qui possède ou exploite un bateau commercial détenant un permis.
• Dans le détroit de Géorgie, plusieurs permis ZY1 de trois tonnes (jusqu'à cinq par bateau) ne seront émis que du 7 novembre au 15 février et du 1er au 6 novembre. Les bateaux ne peuvent cumuler qu'une catégorie de permis à la fois.
• Les permis sont délivrés selon le principe du « premier arrivé, premier servi » jusqu'à ce que tous les permis ZY1 alloués aient été attribués.

ZY2 – Hareng servant d’appât dans la pêche commerciale

• But du permis : les poissons capturés en vertu de ce permis ne peuvent être vendus que comme appâts frais ou congelés à des pêcheurs commerciaux pour un usage commerciale.
• Permis de pêcher trois tonnes délivrés à toute personne qui possède ou exploite un bateau commercial détenant un permis.
• Les permis qui n’ont pas qu’un seul quota sont délivrés selon le principe du « premier arrivé, premier servi » jusqu'à ce que le total autorisé de captures des permis ZY2 ait été atteint.

ZY3 – Hareng utilisé comme nourriture et appât dans la pêche domestique

• But du permis : les poissons capturés en vertu de ce permis ne peuvent pas être vendus frais pour une utilisation autre que commerciale ou récréative.
• Un maximum de trois permis ZY3 peuvent être cumulés pour un bateau. Les bateaux peuvent cumuler des permis d'une seule catégorie à la fois. Le bateau doit répondre aux critères pour l’émission du permis.

ZY4 – Hareng comme nourriture pour les animaux de zoo et d’aquarium

• But du permis : les poissons capturés en vertu de ce permis peuvent être utilisés seulement pour nourrir les animaux résidents d’un zoo ou d'un aquarium appartenant au titulaire du permis mentionné.

Contexte de catégorie de permis

La pêche au hareng servant d’appât et à usage spécial a pour but de fournir aux titulaires de permis des possibilités de pêche au hareng pour différents usages : comme appât pour un usage personnel, comme aliment pour un usage domestique, comme appât dans la pêche récréative et commerciale, comme aliments pour les animaux de zoo et d'aquarium. Il n’est pas permis de pêcher le hareng pour un usage spécial et comme appât dans le cadre d'autres pêches au hareng telles que : la pêche au hareng rogué, la pêche des oeufs sur varech ou la pêche au hareng comme aliment et appât.

Hareng servant d’appât dans la pêche récréative (ZY1)

À la fin des années 1970 et pendant les années 1980, d’importantes pêches récréatives au hareng se sont déroulées. Pour approvisionner ces pêcheries, des permis de pêcher trois tonnes de harengs retenus par des filets ont été accordés aux petites exploitations de pêche d'appâts vivants qui s'étaient répandues dans tout le détroit de Georgia. Certaines exploitations étaient dispersées dans la région de la côte Nord. Ces permis devaient être utilisés conjointement avec des permis de pêche qui permettaient de récolter le hareng pour un usage personnel ou pour la livraison de hareng à un transformateur ou à un exploitant qui possédait un permis valide de pêche au hareng retenu par des filets.

Hareng servant d’appât dans la pêche commerciale (ZY2)

Le permis de pêche commerciale au hareng servant d’appât de catégorie ZY2 a été mis en place en 1995 pour fournir un quota d'appâts qui serait utilisé dans les pêcheries commerciales comme la pêche au flétan. Avant cette date, les activités de pêche des appâts de la pêche commerciale existaient déjà depuis de nombreuses années, particulièrement dans le district de Prince Rupert et étaient gérées par la délivrance d’un permis. Le permis de catégorie ZY2 est opérationnellement le même que le permis de catégorie ZY1, permettant le rassemblement en filet de harengs l'aide d’un permis de pêche de trois tonnes.

Hareng servant d’appât et de nourriture à usage personnel (ZY3)

Au début des années 1980, la possibilité de récolter du hareng pour la consommation humaine a été assurée par la délivrance de permis de pêche de trois tonnes pour des ventes locales de produits fais seulement. Lorsque la catégorie de permis ZY3 a été introduite en 1995, des quotas de trois tonnes et la livraison de quatre quotas de 50 tonnes s’est poursuivie grâce à des permis. Des permis de trois tonnes ont été disponibles jusqu'en 2006/2007 et abandonnés en 2007/2008. En 2009, l'allocation pour les permis de catégorie ZY3 a été réduite à 150 tonnes.

Hareng servant de nourriture pour les animaux de zoo et d’aquarium (ZY4)

Historiquement, le quota de catégorie de permis ZY4 a été offert à tout zoo ou aquarium exploité au Canada ou aux États-Unis, sur demande au MPO.

Frais de renouvellement du permis

Les frais annuels de renouvellement de chaque permis de catégorie ZX ou ZY sont de 30 $.

Demande de délivrance d’un permis

Un formulaire de Demande de permis de pêche au hareng servant d’appât et à usage spécial de catégorie ZX et ZY peut être obtenue en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne ou en appelant le gestionnaire du hareng à usage spécial au : 604-666-7851.

Les demandeurs admissibles peuvent soumettre la demande dûment complétée grâce au Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm. Un seul type de permis peut être indiqué sur la demande.

Les demande de permis seront traités dans l'ordre d’arrivée et délivrées aux demandeurs qui répondent à toutes les exigences du permis, jusqu'à ce que le quota alloué pour la catégorie de permis demandée soit atteint.

Bien que le cumul de permis soit autorisé, tous les débarquements de prises doivent être validé en fonction du permis délivré. Dans le cas d'un bateau ayant un cumul de permis, tous les débarquements seront comptabilisés en fonction des permis individuels cumulés sur le bateau. Un bateau ne peut cumuler des permis que d’une seule catégorie à la fois.

Aucune partie ne peut détenir plus d'un permis de pêche au hareng pour un usage spécial à la fois. Lorsque la capture d’un permis de pêche au hareng utilisé comme appât a été débarquée et validée, et que toutes les conditions du permis ont été respectées, le titulaire du permis peut demander un autre permis de pêche du hareng utilisé spécialement comme appât. Une preuve de validation adressée par un fournisseur de services sera requise avant qu'un autre permis ne soit émis.

La pêche ne peut pas commencer tant que les documents du permis n’ont pas été reçus et à bord du bateau.

Exigences pour le permis

Avant que le permis ne soit émis les demandeurs doivent :

• s'assurer que toutes les conditions d'un permis de l'année précédente ont été respectées comme la préparation, la soumission et l'approbation de tous les rapports de débarquement et des fiches de données sur les poissons ;
• un journal de bord doit être soumis même si la pêche n’a pas eu lieu, « aucune capture » ne doit y être indiquée ;
• tous les rapports et les fiches de données sur les poissons doivent être soumis au siège régional de la région du Pacifique du MPO au 200-401, rue Burrard, Vancouver (C.-B.), V6C 3S4 ;
• les personnes qui demandent un permis ZX doivent soumettre un compte-rendu des débarquements au siège régional de la région du Pacifique du MPO avant le 15 novembre de chaque année ;
• désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada et admissible à un permis de pêche en cours de validité rattaché à un bateau de catégorie NAG dont l’accès est limité, à un permis de pêche communautaire commerciale en cours de validité ou à un permis de pêche au saumon en cours de validité de catégorie NAG ;
• il n’est pas nécessaire que le demandeur soit le propriétaire du bateau désigné puisque des permis peuvent être délivrés à un demandeur ayant l'intention d'utiliser ou de recevoir le hareng.
  Par exemple, si le hareng doit être retenu dans des filets, le demandeur peut être l'exploitant de ces retenues de hareng dans des filets ;
• établir la liste des noms et des numéros d’identification de pêcheur (NIP) des capitaines de bateau.

Les bateaux désignés peuvent pêcher avec un seul permis de catégorie ZX et un maximum de cinq permis de catégorie ZY1 à la fois. Lorsque l’allocation d’un permis a été pêchée et que toutes les conditions de permis ont été respectées, le titulaire du permis peut demander un autre permis.

Seuls les permis des catégories ZY3 et ZY4 peuvent être placés à nouveau sur des bateaux différents une fois que les permis ont été délivrés.

En vertu du règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche de Transports Canada, tous les bateaux transportant du capelan ou du hareng en vrac doivent posséder à bord un livret de stabilité portant un timbre valide.

Veuillez noter que toutes les demandes de permis de catégorie ZY devront être envoyées à l'agent régional responsable du hareng pour être examinées et approuvées avant la délivrance du permis.

Documents du permis

Les documents d’un permis de pêche au hareng servant d’appât et à usage spécial sont valables à compter de la date d'émission et jusqu'au 6 novembre de l'année civile suivante, sauf indication contraire indiquée sur le permis.

La pêche au hareng servant d’appât et à usage spécial est fermée de 00h01 le 16 février à 23h59 le 30 avril pour la saison de la rogue de hareng. Les permis obtenus avant la fermeture du 16 février et qui ont un quota restant (p. ex. ils n'ont pas été pêchés) peuvent être utilisés après la réouverture de la pêche le 1er mai.

Les détenteurs de permis peuvent réimprimer tous les documents du permis perdus ou détruits en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.

Désignation pour un autre bateau

Après l’émission du permis, la Désignation pour un autre bateau est seulement autorisée pour les permis des catégories ZY3 et ZY4.

Journaux de bord

Les journaux de bord peuvent être obtenus en appelant J.O. Thomas & Associates au (604) 291-6340.

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