Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Saumon commercial – Rivières Taku et Stikine
Pêche commerciale au saumon transfrontalière (Catégorie ATBR)
- Frais de permis, plein tarif
- Frais de permis, tarif réduit
Pêche autochtone commerciale au saumon transfrontalière (Catégorie ATBRF)
Pêche communautaire commerciale au saumon transfrontalière (Catégorie FATBR)
Catégorie de permis
L’agrément de ce permis et de cette catégorie figure dans le Règlement de pêche du Pacifique (1993). Les admissibilités à un permis de pêche commerciale transfrontalières/commerciale communale au saumon ont leur accès limité, elles sont basées sur une partie pour des zones de permis spécifiées.
Une carte d'enregistrement de pêcheur (CEP) est requise pour pouvoir récolter avec une admissibilité à un permis de pêche au saumon des rivières Taku et Stikine (catégories ATBR et ATBRF). Une CEP n'est pas obligatoire pour récolter en vertu d’un permis de catégorie FATBR
Historique de cette catégorie de permis
À ce jour, 17 admissibilités à un permis de pêche commerciale au saumon basées sur une partie et dont l’accès est limité (catégorie ATBR) ont été attribuées à la pêche commerciale dans la rivière Stikine.
Actuellement, 8 permis de pêche commerciale au saumon basés sur une partie dont l’accès est limité (catégorie ATBR) ont été attribués à la pêche commerciale dans la rivière Taku.
Trois admissibilités à un permis de pêche communautaire commerciale (catégorie FATBR) sont attribuées à la Première nation Tlingit de la rivière Taku (PNT-RT), conformément au Règlement sur les permis de pêche, afin que ces dernières puissent participer à la pêche commerciale en général. Ces admissibilités à un permis doivent être désignées pour un pêcheur.
Six admissibilités à un permis de pêche commerciale autochtone au saumon (catégorie ATBRF) ont été attribuées à la Première nation Tlingit de la rivière Taku River (PNT-RT). Sept admissibilités à un permis ATBRF sont attribuées à la bande indienne Tahltan. Ces admissibilités à un permis doivent être désignées pour un pêcheur.
Secteurs de pêche
- Rivière Taku
- Rivière Stikine – haut et bas
Frais de renouvellement de permis
Les frais annuels de renouvellement du permis de pêche des rivières Taku et Stikine (catégories ATBR et ATBRF) sont à plein tarif ou à tarif réduit.
Les permis à tarif réduit doivent être détenus par des Autochtones ayant un statut en vertu de la Loi sur les indiens. La demande de ces derniers doit avoir été approuvée pour qu’ils puissent payer une admissibilité à un permis de pêche au saumon à tarif réduit.
| Catégorie | Frais de renouvellement | |
|---|---|---|
| Saumon commercial – Plein tarif | ATBR | 200 $ |
| Saumon commercial – Tarif réduit | ATBR | 20 $ |
| Saumon commercial communautaire | ATBRF | 20 $ |
Il n’existe pas de frais de renouvellement pour les permis de pêche communautaire commerciale (catégorie FATBR)
Désignation
Il est demandé aux détenteurs d’une admissibilité à un permis de pêche commerciale et de pêche communautaire commerciale au saumon des rivières Taku et Stikine (catégorie ATBRF et FATBR) de désigner tous les ans un pêcheur qui détiendra le permis. Ceci peut se faire en se rendant sur le menu « Soumettre une demande » dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Vous trouverez toutes les instructions à l’adresse.
Délivrance de permis
Un permis de pêche commerciale au saumon des rivières Taku et Stikine (catégorie ATBR) peut être renouvelé, les frais de renouvellement doivent payés chaque année avant le 31 décembre.
Avant qu’un permis ne soit délivré, le titulaire de celui-ci doit s'assurer que :
- toutes les conditions ministérielles relatives à l'admissibilité au permis ont été respectées ; et que
- les conditions du permis de l’année précédente ont été remplies.
Documents de permis
Les documents du permis de pêche au saumon des rivières Taku et Stikine sont valables à compter de la date de délivrance et jusqu'au 31 décembre de chaque année pour l'année de délivrance spécifiée.
Les détenteurs d'une admissibilité à une permis peuvent réimprimer tous les documents d’un permis qui ont été perdus ou détruits en utilisant le Système national d’émission de permis en lignes (SNEPL).
Nomination
Les permis de pêche commerciale au saumon des rivières Taku et Stikine (catégorie ATBR) peuvent faire l’objet d’une désignation entre une partie et une autre partie. Pour ce faire, les titulaires d'un permis doivent indiquer leur intention de ne plus présenter de demande de permis, puis nommer la personne désignée sur le formulaire de Nomination et de demande d'admissibilité à un permis de pêche au saumon des rivières Taku et Stikine. Lorsque cette intention est énoncée, le Ministre peut alors envisager d’attribuer à la partie nommée le droit d’obtenir un permis.
La politique en vigueur concernant les permis de pêche commerciale au saumon dans les rivières Taku et Stikine est entrée en vigueur en août 2004.
La politique actuelle ne vise pas à obliger les personnes qui détiennent effectivement un permis de pêche commerciale au saumon à renoncer à ce permis, ni ne peut entraver le pouvoir discrétionnaire absolu du Ministre en ce qui concerne la délivrance des permis de pêche. Elle n'a pas force de loi.
1. Définition
Dans cette politique,
« membres de la famille directe, en rapport a une personne, signifie l’épouse, l’enfant, le frère, la soeur, ou les parents de la personne ;
« épouse » inclut aussi un conjoint de fait et un partenaire du même sexe ;
« Première nation » fait référence à la Première nation des rivières Taku et Tinglit, la Première nation Iskut, et/ou la Première nation Tahltan ; et
« Ministre » signifie le ministre des Pêches et Océans ou un fonctionnaire ministériel compétant.
2. Pouvoir discrétionnaire du Ministre
Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur les pêches stipule que le ministre des Pêches et des Océans a tout pouvoir discrétionnaire pour émettre des permis de pêche. Le Ministre peut décider de délivrer un permis à la partie désignée par son titulaire ou à une autre personne, soit avant l'expiration du délai de 60 jours, soit après son expiration.
3. Nomination d’une autre partie
Cette politique définit le processus par lequel le titulaire d'un permis de pêche commerciale au saumon dans les rivières Taku et Stikine souhaite renoncer à son privilège de pêcher en vertu d'un permis qu'il détient et désigne une autre partie à laquelle un tel permis sera délivré.
4. Membre de la famille directe
Lorsque la partie désignée est un membre de la famille directe du titulaire du permis, le Ministre envisage de délivrer un permis de pêche commerciale au saumon pour la rivière Taku ou la rivière Stikine à ce membre de la famille directe.
5. Personne n’étant pas un membre de la famille directe
Si aucun membre de la famille directe du titulaire du permis n’est nommé, le Ministre enverra une lettre recommandée à la Première nation des rivières Tlingit de Taku (si le permis concerne la rivière Taku) et aux Premières nations Iskut et Tahltan (si le permis concerne la rivière Stikine). La lettre informera la Première nation qu'un permis de pêche commerciale au saumon pour la rivière en question a été ou sera abandonné.
Si, dans les 60 jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée, la Première nation indique par écrit qu'elle souhaite se voir délivrer un permis de pêche commerciale au saumon pour la rivière Taku ou la rivière Stikine et dans les 90 jours suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été postée, le titulaire du permis doit envoyer une notification écrite pour que le permis soit délivré à la Première nation. Le Ministre examinera la délivrance d’un permis de pêche commerciale au saumon pour la rivière Taku ou la rivière Stikine à la Première nation.
Si, dans les 60 jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée, la Première nation ne notifie pas par écrit qu'elle souhaite être prise en compte pour la délivrance d'un permis de pêche commerciale au saumon pour la rivière Taku ou la rivière Stikine, ou que le titulaire du permis ne fournit pas de notification écrite proposant la candidature de la Première nation dans les 90 jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée, le Ministre pourrait envisager de délivrer un permis de pêche commerciale au saumon pour la rivière Taku ou la rivière Stikine à une tierce partie désignée par le titulaire du permis.
6. Délivrance de permis
Lorsque le Ministre approuve une demande de permis de pêche commerciale au saumon à une autre partie, assujettie à son pouvoir discrétionnaire absolu, un permis approprié sera délivré à cette partie par l’intermédiaire la zone des rivières du Yukon/transfrontalières de la région du Pacifique.
Le secteur des rivières du Yukon/ transfrontalières conservera un inventaire de ces permis.
7. Généralités
Les demandes de renonciation à un permis et de nomination d'une autre partie, à qui un permis doit être délivré, doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Direction régionale
Pêches et Océans Canada
100 - 419 chemin de rangée
Whitehorse, Yukon Y1A 3V1
Les personnes qui souhaitent renoncer à leur permis et nommer une autre partie pour la délivrance de lice permis doivent tenir compte du fait que le processus peut prendre jusqu'à 130 jours à compter de la date de notification écrite de leur intention de renoncer à leur licence au directeur de la région du Yukon/des rivières transfrontalières.
Une copie du formulaire de demande d'admissibilité à un permis de pêche du saumon dans les rivières Taku et Stikine peut être obtenue auprès de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP). Pour ce faire, veuillez accéder à la sélection du menu « Soumettre une demande » dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Les instructions complètes sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm
Journaux de bord
Lors de la participation à la pêche, toutes les captures doivent être déclarées à Pêches et Océans toutes les 24 heures grâce aux bordereaux de pêche.
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