Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Changement de propriétaire du bateau
Le formulaire de Déclaration de changement de propriétaire peut être utilisé pour avertir qu’une modification a été faite sur un bateau enregistré auprès de Pêches et Océans Canada en tant que bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada.
Les changements de propriétaire doivent être déclarés au Ministère des Transports (MDT) avant d’informer l’unité de gestion du Pacifique.
Conformément à l’article 18 du Règlement de la pêche (général), lorsqu’un changement de propriétaire d’un bateau enregistré a eu lieu, ou qu’un bateau a été perdu, détruit, démonté ou qu’il n’es
- notifier par écrit au Ministre tout changement dans les quinze jours suivant un changement ;
- renseigner le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.
Conformément à l’article 20 du Règlement de pêche (général), lorsqu’il n’est pas prévu que le bateau serve à des activités qui nécessitent que le bateau soit enregistré, il convient de retirer le numéro d’immatriculation (NIB) peint ou fixé sur le bateau.
Les documents suivants doivent être soumis avec le formulaire de déclaration de changement de propriétaire :
- Une copie de l’enregistrement de l’acte de vente.
- Une copie de la déclaration du transfert (succession).
- Un certificat d’immatriculation modifié (livre bleu).
- Une copie certifiée conforme de la transcription.
Il est possible d’obtenir une copie du formulaire de déclaration de changement de propriétaire en contactant l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Une fois que la déclaration de changement de propriétaire est traitée, une lettre confirmant le changement de propriétaire sera envoyée au(x) nouveau(x) et à l’/au(x) ancien(s) propriétaire(s).
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