Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Crabe
Catégories R et FR
Catégorie de permis
Un permis de pêche commerciale ou permis de pêche communautaire commerciale au crabe (catégorie R ou FR) est requis pour la récolte commerciale du crabe au casier. Les admissibilités à un permis de catégorie R sont rattachées à un bateau et leur accès est limité. Les admissibilités à un permis de catégorie FR sont établies en fonction des parties et doivent être attribuées chaque année à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur en vigueur. Les permis de catégorie FR sont détenus par une Première nation.
Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'un permis de pêche au crabe sont également autorisés à :
- pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis;
- transporter du poisson capturé par d'autres bateaux; et
- être désigné pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.
Historique de cette catégorie de permis
La pêche commerciale au crabe ne peut utiliser que des casiers ou des filets tournants avec des restrictions spécifiques.
Les permis de pêche au crabe autorisent la récolte de crabe dormeur Cancer magister et le tourteau rouge (Cancer productus). La rétention du crabe royal rouge (Paralithodes camtschatica) et du crabe Lithodes aequispina n'est autorisée que par un arrangement spécial qui peut être fait après avoir soumis une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Avant 1990, le crabe faisait partie des espèces de l’Annexe II pêchées en vertu de permis de pêche rattachés à un bateau dont l’accès était limité. (ex. catégories A, B, C, G, K, L, N, S, ou T). L’accès à la catégorie de permis de pêche au crabe n’était pas limité pour 1990 et des frais annuels 200 $ s’appliquaient
En août 1990, l'admissibilité à un permis de pêche au crabe rattachée à un bateau a été instaurée, l’année suivante en 1991 la limitation de l’accès a été introduite dans cette pêche. Les critères pour instaurer l'admissibilité à un permis de pêche au crabe étaient :
- un cumul de débarquements équivalent à 6 804 kg (15 000 lb.) pendant trois ans entre 1987 et 1989 inclus ; et
- les demandeurs doivent avoir détenu un permis de pêche au crabe de 1990.
Une sélection annuelle de zone parmi cinq zones a été mise en place jusqu'à ce qu'un programme pilote triennal de sélection de zone soit mis en oeuvre en 1997, ce qui a porté le nombre de zones à sept. Les zones C et D ont été divisées en deux sous-zones : la zone C est devenue la zone G (nord) et la zone H (sud), puis la zone D est devenue la zone I et la zone J.
Pendant le programme pilote triennal (1997-2000), les zones G et H ont été recombinées dans la zone C. Cependant, chaque année les zones I et J étaient désignées et le nombre de casiers était limité à 300 maximum.
Les propriétaires de bateaux ont sélectionné de nouvelles zones avant l'ouverture de la saison de pêche 2000. Les admissibilités à un permis de pêche émis en 1999 étaient valables du 1er janvier au 30 avril 2000 afin de faciliter le processus de sélection de la zone.
En 2002, les propriétaires de bateau de pêche au crabe ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis ont choisi une zone pour une période de trois ans débutant le 1er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2005. En 2005, les propriétaires de bateau ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis ont choisi une zone pour une période de trois ans débutant le 1er janvier 2006 et se terminant le 31 décembre 2008. En 2008, ils ont sélectionné une zone pour une période d'un an débutant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009. En 2009, ils ont sélectionné une zone pour 2010, 2011 et 2012. En 2009, les propriétaires de bateau ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis ont sélectionné une zone pour une période de trois ans débutant le 1er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2012.
En 2008, suite à un certain nombre de mesures de gestion nécessaires dans la zone E, les propriétaires de bateau de cette zone ont dû choisir l'une des trois options suivantes :
- Option de Sooke - Secteurs 20, 21, 22, 25, 26, 121, 125 et 126
- Option de Tofino - Secteurs 21, 22, 23, 24, 25, 26, 121, 123, 124, 125 et 126
- Option de Quatsino - Secteurs 21, 22, 25, 26, 27, 121, 125, 126 et 127
Le déplacement ou la redistribution des permis n’était pas autorisé entre les secteurs de la zone E.
Un programme pilote d'étiquetage des casiers a été mis en oeuvre dans la zone B en 1999. Dans le cadre de ce programme, les étiquettes étaient obligatoires sur tous les casiers et un maximum de 400 casiers par bateau était autorisé. Pour faciliter la transition vers la limitation du nombre de casiers dans toutes les zones, la date d'expiration du permis de 1999 a été prolongée jusqu'au 30 avril 2000.
La limitation du nombre de casiers est devenue une condition du permis de pêche au crabe dans toutes les zones le 1er mai 2000. Les limitations de casiers étaient instaurées dans :
- Zone A – de six à 1 200, en se basant sur la longueur du bateau ;
- Zone B – maximum 400 ;
- Zones E et G – maximum 500 ;
- Zone H – maximum 436 ; et
- Zones I et J – maximum 300.
Zones de pêche
| Zone | Description | Secteurs de gestion |
|---|---|---|
| A | Îles de la Reine Charlotte | Secteurs 1,2, 101 à 110 inclus, 130 et 142 |
| B | Côte nord et centrale de la C.-B. | Secteurs 3 à 10 inclus et la partie de l’estuaire de la Nass. |
| E – Quatsino | Côte ouest de l’île de Vancouver (COIV) | Secteurs 27, 127 et E-Common |
| E - Sooke | Côte ouest de l’île de Vancouver (COIV) | Area 20 et E-Common |
| E - Tofino | Côte ouest de l’île de Vancouver (COIV) | Secteurs 23, 24, 123-2 à 123-9, 124 et E-Common |
| G | Détroit de Johnstone | Secteurs 11, 12, 13, 15 et 111 |
| H | Détroit de Géorgie | Secteurs 14, 16 à 19 inclus et sous-secteur 29-5 |
| I | Fleuve Fraser | Secteurs 28 et 29 sauf sous-secteurs 29-5 et 29-8 |
| J | Baie de Boundary | Sous-secteur 29-8 |
Réallocation de casiers
La réallocation temporaire de casiers à crabes sera autorisée sur une base annuelle.
Lorsque des casiers sont réalloués à un autre bateau de la même zone de pêche, 100% des casiers associés à l'admissibilité à un permis de pêche au crabe réallouant les casiers seront abandonnés, leur allocation sera égale à zéro pour l'année de permis. Le bateau receveur pourra alors pêcher un maximum de 50% des casiers restitués. Toutes les réaffectations de casiers seront ramenées à l'admissibilité à la licence de crabe d'origine à la fin de l'année de licence.
Toutes les demandes de réaffectation temporaire des casiers à crabes doivent être effectuées avant la délivrance de la licence et la date limite applicable. Il n’est pas possible de renoncer aux réallocations de casiers une fois que la transaction est terminée.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie R est de 590 $.
Il n’y a pas de frais de renouvellement pour un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FR.
Délivrance du permis
Pour conserver le privilège d’obtenir un permis ultérieurement, un permis de pêche commerciale au crabe doit être renouvelé et les frais de renouvellement doivent être acquittés chaque année, au plus tard le 31 mars. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis, qu’ils aient l’intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 31 mars, le permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure de prendre en compte une demande de délivrance de ce permis ultérieurement.
Chaque année un permis commercial de pêche au crabe doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés au plus tard le 31 décembre pour que le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement soit conservé. Cela signifie que les propriétaires de bateaux doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 31 décembre, la permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande de délivrance de ce permis par la suite.
Pour détenir un permis, les détenteurs d’une admissibilité à un permis de pêche communautaire commerciale doit désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Avant l’émission du permis, les propriétaires de bateau et les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent s’assurer que :
- toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées;
- toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées, comme la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de pêche et des fiches de données sur les poissons ; et que
- la participation à un programme approuvée sur la conformité de la limitation du nombre de
casier a bien été planifiée en indiquant que des arrangements ont été faits avec un tiers pour:
- recevoir les rapports radio des activités de pêche ;
- délivrer les journaux de bord, les étiquettes des casiers et les remplacements; et
- fournir une inspection au sol du matériel de pêche afin de vérifier la conformité avec la limitation du nombre de casiers ;
- la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur maximale autorisée pour une admissibilité à un permis de catégorie FR.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche au crabe sont valables à partir de la date d’émission et jusqu’au 31 mars de l’année civile suivante.
Les propriétaires de bateau ou les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document d’un permis perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis.
Limitation du nombre de casiers
Le respect des limitations du nombre de casiers est surveillé grâce à plusieurs programmes, notamment : la surveillance électronique et la présence d’observateurs en mer, les étiquettes de casiers en plastique et la vérification de la conformité à terre. Les pêcheurs doivent jouer un rôle actif pour garantir que les limitations du nombre de casiers sont bien respectées. Pour ce faire ils doivent respecter les exigences en matière d'étiquetage, de déclaration des prises et de surveillance des casiers.
Les limitations du nombre de casiers ont été établies dans chaque zone côtière. Vous trouverez une liste des limitations du nombre de casiers pour chaque zone dans le Plan de gestion intégrée de la pêche au crabe (PGIP), disponible dans les pages de la bibliothèque scientifique fédérale du Canada.
Remplacement d’un bateau
Le(s) propriétaire(s) d'un bateau doté d’un permis de pêche au crabe peut/peuvent demander le remplacement d'un bateau de pêche commerciale. Les rapports d’inspection du bateau de remplacement et du bateau à remplacer des deux bateaux doivent figurer dans les dossiers de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, sinon ils doivent être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés et mesurés conformément aux lignes directrices du MPO.
Les propriétaires de bateau doivent aussi prendre connaissance des règles suivantes :
- le bateau de remplacement ne doit pas dépasser la longueur totale du bateau à remplacer ;
- toutes les conditions ministérielles posées pour l'admissibilité au permis de même que n’importe quelle exigence relative à la demande et aux conditions du permis doivent être respectées ;
- le cumul des permis de pêche au crabe n'est pas autorisé ;
- le changement de zone d'une admissibilité à un permis n’est pas autorisé au moment du remplacement du bateau ; et
- les admissibilités à un permis de pêche au crabe deviennent associées aux autres admissibilité à un permis de pêche et ne peuvent être séparées lorsqu'elles sont combinées sur un bateau.
Les permis de pêche communautaire commerciale ne sont pas admissibles pour le remplacement d’un bateau.
Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau commercial est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html.
Remplacement temporaire d’un bateau
Le remplacement temporaire d’un bateau est autorisé si le bateau a été déclaré sinistré ou inutilisable en raison d'un accident ou de dommages imprévus. Les bateaux qui, au moment de l'achat, sont en mauvais état, ont des problèmes de moteur, ou leur entretien annuel et les réparations ont pris du retard, ne remplissent pas les conditions pour un remplacement temporaire.
La confirmation écrite d'une compagnie d'assurance, d'un chantier naval ou d'un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau n’est plus opérationnel doit être soumise à une Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique lorsque la perte totale du bateau est déclarée.
Le bateau de remplacement temporaire ne peut pas dépasser la longueur totale de bateau avec une marge de 10 % supplémentaires par rapport à celle du bateau de pêche au crabe.
Si une admissibilité à un permis de pêche au crabe est provisoirement séparée des autres admissibilités à un permis, les admissibilités restantes ne peuvent être placées sur un troisième bateau.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
Les journaux de bord de la zone A peuvent être obtenus auprès d'Ecotrust Canada en composant le 250-624-4191.
Les journaux de bord pour toutes les autres zones peuvent être obtenus auprès de Pacific Coast Fishery Services Inc. en composant le 250-390-1822.
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