Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Petites et grandes crevettes pêchées au chalut
Catégories S et FS
Catégorie de permis
Un permis de pêche commercial ou communautaire à la petite crevette au chalut (catégorie S ou FS) est requis pour récolter commercialement les petites crevettes au chalut. Les admissibilités à un permis de catégorie S sont rattachées à un bateau et leur accès est limité. Les admissibilités à un permis de catégorie FS sont établies en fonction des parties et doivent être attribuées à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur en vigueur. Les permis de catégorie FS sont détenus par une Première nation.
Historique de cette catégorie de permis
Historiquement, la pêche à la petite crevette avait lieu dans le détroit de Géorgie sur la côte Nord et dans les eaux au large de la côte Ouest de l'île de Vancouver. Une limitation de l’accès à la pêche a été instaurée en janvier 1977. Pour remplir les conditions, les bateaux devaient avoir déclaré des débarquements en 1975 et / ou en 1976.
De 1989 à 1994, le nombre de bateaux de pêche à la petite crevette actifs a évolué de 164 à 175, passant ensuite de 216 à 222 en 1996. En 1996, les propriétaires de bateau ont pu séparer les permis de pêche au saumon dans le cadre du Programme de retrait volontaire des permis de pêche au saumon, à la suite de quoi 65 bateaux supplémentaires ont détenu uniquement des permis de pêche à la petite crevette par chalutage.
Lorsqu'un bateau détient à la fois des permis de pêche à la petite crevette récoltée au chalut (catégorie S) et des permis de pêche à la petite et à grande crevettes récoltées au moyen de casiers (catégorie W), toutes les prises effectuées en vertu du permis d'une catégorie doivent être débarquées avant que le bateau ne puisse pêcher en vertu du permis de l'autre catégorie.
Le programme de limitation du nombre de permis pour la pêche à la crevette récoltée au chalut dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique est entré en vigueur en janvier 1977, 237 permis en tout ont été délivrés. La décision de limiter le nombre de permis a été prise en réponse à une rapide expansion de la capacité de pêche et de l’activité de transformation qui s’est concentrée sur les stocks de crevette au large de Tofino en 1975 et 1976. L’augmentation de cet effort de pêche n’a plus été soutenable au-delà de quelques années car le stock a diminué, au point qu’il n’a plus été capable de fournir suffisamment de stock à une grande flotte de pêche au chalut au large des côtes.
Les raisons de ce déclin ne sont pas connues, mais ne semblent pas liées à la pression de la pêche sur le stock.
Depuis que la limitation du nombre de permis a été mise en oeuvre, la zone principale de pêche a été le détroit de Géorgie. L’effort de pêche a été faible sur la côte nord depuis que les permis de pêche à la crevette ont été introduits. Un effort de pêche de moindre envergure a lieu dans le détroit de Barclay, de même que dans plusieurs bras de mer sur la côte ouest de l’île de Vancouver.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie S est de 100 $.
Il n’y a pas de frais de renouvellement pour un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FS.
Délivrance du permis
Un permis commercial de pêche à la petite crevette par chalutage doit être renouvelé et les frais de renouvellement doivent être payés chaque année au plus tard le 31 mars pour conserver le privilège d'obtenir le permis ultérieurement. Cela signifie que le propriétaire du bateau doit renouveler le permis, qu'il ait l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 31 mars, la permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande de délivrance de ce permis par la suite.
Pour détenir le permis, les détenteurs d'une admissibilité à un permis de pêche communautaire commerciale à la petite crevette par chalutage doivent désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demandefra.htm.
Avant la délivrance du permis, le propriétaire du bateau ou le détenteur d’une admissibilité à un permis doit s’assurer que :
- toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées;
- toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées comme la soumission à l’unité de gestion, des données sur les mollusques, des rapports sur la récolte de la petite crevette par chalutage, des rapports radio, de l’approbation d'un rapport « Rien à déclarer » si le quota de ce permis n’a pas été pêché;
- dans le cas où le journal de bord n’est pas utilisé, le fournisseur de services agréé a bien contacté l’unité de gestion des données au 250-756-7306 ou au 250-756-7022 afin d’obtenir les informations lui permettant de répondre à ces exigences;
- la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur maximale autorisée pour l’admissibilité à un permis de catégorie FS.
Remplacement d’un bateau
Le (s) propriétaire (s) d'un bateau de pêche au chalut peut effectuer une demande de remplacement d'un bateau de pêche commerciale. L’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans ses dossiers un rapport d’inspection pour le bateau de remplacement et le bateau à remplacer, ou soumettre ce document avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux lignes directrices du MPO.
Les propriétaires de bateau devraient aussi prendre note des règles suivantes :
- un seul permis de pêche à la petite crevette par chalutage est autorisé sur un bateau ;
- les bateaux de remplacement ne doivent pas dépasser la longueur totale du bateau à remplacer;
- les bateaux de remplacement ne doivent pas dépasser la longueur totale du bateau à remplacer;
- une admissibilité à un permis de pêche à la petite crevette par chalutage ne peut pas être séparée des autres admissibilités à un permis rattachées à un bateau.
Les permis de pêche communautaire commerciale ne sont pas admissibles à un remplacement de bateau.
Le formulaire pour le remplacement d’un bateau de pêche commerciale est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html.
Remplacement d’un bateau
Le remplacement temporaire d’un bateau est autorisé si le bateau a été déclaré sinistré ou hors service en raison d'un accident ou de dommages imprévus. Les bateaux en mauvais état au moment de l'achat, qui ont des problèmes de moteur, qui ont subi des retards dans l'entretien annuel ou les réfections, ne remplissent pas les conditions pour un remplacement temporaire.
Une confirmation écrite d'une compagnie d'assurance, d'un chantier naval ou d'un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau est inopérant doit être soumise à une Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique lorsqu' une perte totale est déclarée.
Le bateau de remplacement temporaire ne doit pas dépasser la longueur totale de bateau, plus 10 % de la longueur du bateau de pêche à la petite crevette par chalutage.
Si les admissibilités à un permis de pêche à la petite crevette par chalutage sont provisoirement séparées des autres admissibilités à un permis, les admissibilités restantes ne peuvent pas être placées sur un troisième bateau.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
Il est possible de se procure les journaux de bord auprès de Pacific Coast Shrimpers Cooperative Association (PCSCA) en communiquant par téléphone au 250-658-0179 ou par courriel clayton@ieccorporate.com.
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