Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Poissons de fond pêchés au chalut
Catégories T et FT
Catégorie de permis
Un permis de pêche commerciale ou communautaire de poissons de fond (catégorie T ou FT) est requis pour la pêche commerciale des poissons de fond à l'aide d'engins de chalutage. Les éligibilités à un permis de catégorie T sont rattachées à un bateau et leur accès est limité. Les admissibilités à un permis de catégorie FT sont établies en fonction des parties et doivent être attribuées à un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO qui respecte les restrictions de longueur en vigueur. Les permis de catégorie FT sont détenus par une première nation.
Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche aux poissons de fonds par chalutage sont également autorisés à :
- pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis, sauf lorsque les privilèges de pêche ont été abandonnés (retirés en permanence) ;
- transporter du poisson capturé par d'autres bateaux ; et
- être désigné pour pêcher en vertu d'une permis de catégorie Z.
Historique de cette catégorie de permis
Un certain nombre d'événements ont précédé la limitation de la pêche au chalut des poissons de fond. La flotte de chalutiers a connu une augmentation de sa capacité entre 1972 et 1974 en partie grâce aux subventions gouvernementales de la construction navale. Le nombre de bateaux est passé de 44 à 66 et neuf d'entre eux ont dépassé 80 pieds de longueur.
Les marchés des poissons de fond se sont effondrés en 1974, ceci a précipité l’attribution d’une série de subventions, de paiements compensatoires aux propriétaires de bateaux, et des subventions conditionnelles aux transformateurs. Afin de s'assurer que les bateaux les plus touchés par l'effondrement du marché reçoivent une aide financière, le MPO a annoncé que les paiements compensatoires ne s'appliqueraient qu'aux chalutiers qui avaient débarqué des poissons de fond en 1973 ou en 1974.
La limitation de l’accès a été introduit dans la pêche aux poissons de fond par chalutage en janvier 1977 et 237 admissibilités à un permis ont été établies. Des conditions d'admissibilité ont été instaurées pour les bateaux de pêche ou les bateaux de remplacement qui avaient des déclarations de prises commerciales de poissons de fond par chalutage en 1973, en 1974 ou jusqu'au 30 avril 1975. Des admissibilités ont également été accordés dans des affaires en appel lorsque les conditions des débarquements n’avaient pas été respectées, mais que des dépenses importantes directement associées aux poissons de fond pêchés au chalutage avaient été engagées.
Des quotas et des mesures de gestion pour contrôler la récolte des poissons de fond du Pacifique ont été mis en place en 1979. Les mesures de gestion comprenaient : la mise en place du total admissible de captures (TAC), des fermetures relatives à des espèces / une zone / une période de pêche, et des limitations de sortie en mer des bateaux. Depuis 1980, le MPO a également consulté l'industrie par l'entremise du Comité consultatif sur les poissons de fond afin d'élaborer des plans de gestion annuels et de planifier et mettre en oeuvre un système de quotas individuels transférables (QIT) en 1997. Les quotas de QIT ont pu être entièrement réaffectés pour 29 espèces différentes dans 56 zones de gestion différentes. Aucune restriction de zone ou de quota ne s’appliquait ; cependant, des limitations de sortie en mer pourraient s'appliquer à certaines espèces visées par ce permis.
En avril 2006, un plan pilote de gestion intégrée de trois ans a été introduit. L'objectif du plan pilote était d'améliorer la gestion des stocks grâce à une surveillance des prises accessoires, la réduction des rejets et l'obligation pour les pêcheurs de rendre compte de toutes les prises. Ceci a été soutenu par de nouvelles mesures de suivi de la pêche (100 % en mer et à quai) : des quotas individuels par bateau (QIB) de morue-lingue et d’aiguillat, des quotas individuels dans les pêches aux sébastes (en plus des autres pêches aux poissons de fond gérés avec des QIB), et un processus provisoire de réallocation de quotas afin de régler le problème relatif aux prises accessoires qui existe dans les différents secteurs de pêche commerciale de poissons de fond.
Les règles de remplacement des chaluts de pêche aux poissons de fond ont été annoncées le 29 août 2008 dans l'avis de pêche FN0640. Les deux principaux changements étaient les suivants : la taille maximum de bateau a été allongée de 50 % par rapport à la longueur d’origine du bateau, puis le placement des admissibilités à un permis de pêche aux poissons de fond par chalutage sur un bateau sans qu’il existe un permis rattaché au bateau aurait pour conséquence l’abandon d’une partie des conditions de permis des espèces de l’Annexe II (retirées en permanence).
Sélection d’une option pour le permis
Avant la délivrance du permis, chaque propriétaire de bateau ou détenteur d'un permis de pêche au chalut des poissons de fond peut pêcher en choisissant l'une des deux options (A ou B) pour l'année de pêche en cours. Par défaut, le MPO détermine l'option du permis de pêche au chalut en fonction de celle émise à la fin de la saison précédente.
La sélection d’une option pour chaque permis de pêche au chalut des poissons de fond peut être effectuée en se rendant dans la sélection du menu « Soumettre une demande » dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Les instructions complètes sont disponibles à l’adresse www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Les activités autorisées pour chaque option sont les suivantes :
Option A
- Autorisation de pêcher au chalut de fond dans toutes les zones, à l'exception de la zone de gestion 4B (secteurs de gestion des pêches 12 à 20 et 29) ouverte au chalutage de fond.
- Autorisation de pêcher au chalut pélagique sur l’ensemble de la côte.
- Contrôle à quai de 100 % de tous les débarquements.
- Observation en mer de 100 %lorsque la pêche se déroule avec des engins de fond ou dans les eaux intermédiaires, sauf lors de pêche au chalut pélagique pour la pêche au merlu et des livraisons de tous les poissons capturés pour la vente comme produits frais.
- Surveillance de 100% en mer lors de la pêche au chalut pélagique.
- Permis de pêcher tout au long de l’année pour les espèces de poissons de fond assujetties au TAC sans dépasser la quantité de QI spécifiée sur le permis.
- Autorisation de réaffecter les avoirs de QIB soumis aux règles régissant ces réaffectations.
- Limite à 15 000 livres par voyage pour toutes les espèces de sébastes combinées non soumises au TAC.
- Autorisation de conserver les prises accidentelles de maquereaux qui représentent six pour cent (6 %) de la portion du QIB des stocks de merlu du Pacifique.
- Aucune limitation des voyages pour les espèces de poissons de fond (à l'exclusion du sébaste) non assujetties à un TAC.
- Interdiction de pêcher et de conserver l'eulakane, l'anguille-loup, toute espèce de saumon, le hareng du Pacifique, l'esturgeon vert, l'esturgeon blanc, le requin pèlerin du Pacifique, le requin milandre et le requin griset.
- Le flétan ne doit pas être conservé. Les limites de mortalité des prises accessoires du flétan seront attribuées au cas par cas. Les titulaires de permis seront responsables de toutes les mortalités de flétan et devront en rendre compte.
- Il n’est pas autorisé de conserver les coraux et les éponges, sauf autorisation spéciale de Pêches et Océans Canada.
- Une limite pour la conservation des prises accessoires dans l’habitat de coraux et d’éponges a été établie pour la flotte et attribuée en tant que QIB aux bateaux individuels de chalutage des poissons de fond. Ce QIB associé à cette limite pour la conservation des prises accessoires dans l’habitat de coraux et d’éponges est transférable parmi les titulaires de permis de pêche au chalut des poissons de fond sans dépasser le plafond annuel. Les détenteurs de permis de pêche au chalut des poissons de fond seront responsables de la mortalité occasionnée aux coraux et aux éponges.
Option B
- Nécessité de faire une demande de modification du permis de pêche au chalut des poissons de fond chaque mois avant la pêche.
- Permis de pêcher au chalut de fond dans la zone 4B (secteurs 12 à 20 et 29) uniquement.
- Interdiction de pêcher au chalut pélagique dans toutes les zones.
- Limite à un maximum de 15 débarquements par mois civil.
- Contrôle à quai de 100 % de tous les débarquements.
- Surveillance obligatoire en mer de toutes les activités de pêche.
- Limite de 15 000 livres par mois pour toutes les espèces de poissons de fond combinées, à l'exception de l'aiguillat, de la morue-lingue et du sébaste, et dont pas plus de 200 livres peuvent être de la morue charbonnière, et pas plus de 200 livres peuvent être de la plie de Californie, et dont pas plus de 500 livres peuvent être de la morue du Pacifique.
- Interdiction de pêcher et de conserver l'eulakane, le flétan, la morue-lingue, le sébaste, le poulpe, l'anguille-loup, le hareng du Pacifique, l'esturgeon vert, l'esturgeon blanc, le requin pèlerin du Pacifique, le requin milandre et le requin griset.
- Pas de limite sur la quantité d'aiguillat.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie T sont calculés de la façon suivante :
- frais de base du permis de 500 $ plus les avoirs permanents de quotas des bateaux individuels du permis le 20 février de la prochaine année civile mesuré en livre.
| Espèces QIB | Frais par tonne de QIB | Frais par livre de QIB |
|---|---|---|
| Toutes les espèces de sébastes | 15 $ | 0,0068 $ |
| Toutes les espèces de soles | 16 $ | 0,0073 $ |
| Morue-lingue | 16 $ | 0,0073 $ |
| Goberge | 7,50 $ | 0,0034 $ |
| Merlu | 4 $ | 0,0018 $ |
Il n’y a pas de frais de renouvellement pour un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FT.
Délivrance du permis
Un permis de pêche aux poissons de fond par chalutage doit être renouvelé, et les frais de renouvellement doivent être acquittés chaque année au plus tard le 20 février afin de conserver le privilège d'obtenir le permis ultérieurement. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 20 février, le permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande d'attribution de permis par la suite.
Pour détenir le permis, les détenteurs d’un permis de pêche communautaire commerciale aux poissons de fond par chalutage doivent désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm
Avant l’émission d’un permis, les propriétaires d’une admissibilité à un permis ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent s’assurer que :
- ils ont choisi l'une des deux options de pêche pour la saison de pêche, l'option A (à l'extérieur) ou l'option B (à l'intérieur), en soumettant une demande par l'intermédiaire du Système national d’émission de permis en ligne.
- toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées. ;
- les conditions du permis de l’année précédente sont remplies ;
- la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur maximale autorisée pour une amissibilité à un permis de catégorie FT.
Notez que les propriétaires de bateau de pêche aux poissons de fond par chalutage et les détenteurs de permis qui choisissent l'option B sont autorisés à modifier l'option A une fois par an. Ceux qui choisissent l'option A ne peuvent pas changer d’option pendant le reste de l'année de pêche.
Modification de permis
Avant de commencer à récolter en vertu d'un permis de pêche aux poissons de fond par chalutage, un formulaire de Demande de modification de permis doit être rempli et soumis à l’unité de gestion des poissons de fond par télécopieur au 604-666-8525. Le formulaire est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/commercial/ground-fond/form/amend_reqest-demande_modifeng.html.
- Option A Les bateaux ayant choisi cette option doivent avoir en leur possession une modification du permis de pêche aux poissons de fond valide avant d’entreprendre la pêche. Pour plus de renseignements, veuillez communiquez avec l'agent responsable des quotas au 604-666-0010.
- Option B Les bateaux recevront les modifications sur une base mensuelle. Le propriétaire d'un bateau ayant choisi l'option B doit soumettre un formulaire de Demande de modification de permis chaque mois et être en possession d'une modification réglementaire avant de pêcher. Pour plus d’informations, veuillez communiquez avec l'agent responsable des quotas au 604-666-0010.
Allocations de quotas
Avant les réallocations de quotas, le permis de l'année en cours doit avoir été délivré. Il faut ensuite envoyer par fax le formulaire de demande de réallocation signé par tous les propriétaires du bateau inscrits au dossier, dont les QIT sont réalloués, à l’unité de gestion des poissons de fond au 604-666-8525.
Toutes les questions concernant les QIT et leur réallocation, ou le total autorisé de captures, doivent être adressées à l'agent responsables des quotas en téléphonant au : 604-666-0010.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche aux poissons de fond par chalutage sont valides à partir de la date d’émission et jusqu’au 20 février de l’année civile suivante.
Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Remplacement d’un bateau
Le(s) propriétaire(s) d'un bateau de catégorie T peut demander le remplacement du bateau de pêche commerciale. L’unité de gestion des permis du Pacifique doit avoir dans ses dossiers un document d’inspection du bateau de remplacement et du bateau à remplacer, ou ce document d’inspection doit être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés selon les lignes directrices du MPO.
Les propriétaires de bateau devraient aussi prendre note des règles suivantes :
- Un permis de pêche aux poissons de fond par chalutage peut être placé de façon permanente ou temporaire sur tout bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO qui n'excède pas la longueur maximale réglementaire du bateau (LMB), c’est-à-dire la longueur totale du bateau qui détient l’admissibilité au permis le 1er décembre 1998, plus 50 %. Ceci dépend des politiques du MPO qui régissent le placement d'autres admissibilités à un permis de pêche rattachées à un bateau également détenues par le bateau à remplacer.
- Lorsqu'un seul permis de pêche aux poissons de fond par chalutage est accordé sur un bateau plus petit, il reste une possibilité de placer ultérieurement l'admissibilité au permis sur un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO qui ne dépasse pas la LMB.
- Une admissibilité à un permis de pêche aux poissons de fond par chalutage peut être séparée des autres admissibilités à un permis et placée sur un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO qui ne dépasse pas la LMB. Lorsque le bateau récepteur n'est pas encore titulaire d'un permis de pêche au chalut, les privilèges prévus pour les espèces de l’Annexe II associés à l'admissibilité à un permis de pêche aux poissons de fond par chalutage doivent être abandonnés (retirés en permanence).
- Les propriétaires de bateau de pêche au chalut doté d’un permis peuvent échanger leurs admissibilités à un permis de pêche aux poissons de fond au sein de la flotte de chalutiers de pêche aux poissons de fond, sous réserve des restrictions de longueur de bateau décrites cidessus. Lors de l'échange, les plafonds en avoirs et les QIT suivent chaque admissibilité un permis.
- Les bateaux qui participent à l'échange des permis de pêche aux poissons de fond par chalutage peuvent pêcher en vertu des permis de pêche aux poissons de fond par chalutage échangés au cours d'une même année de pêche, sauf lorsqu'un bateau a déjà commencé à pêcher en vertu d’un permis de pêche aux poissons de fond par chalutage, ce bateau ne peut pêcher en vertu d'un autre permis de pêche aux poissons de fond par chalutage au cours d'une même année de pêche.
Pour plus de renseignements sur les politiques de remplacement des bateaux, veuillez communiquer avec l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique ou les personnes-ressources du MPO dans la partie 1 du Plan de gestion intégrée des pêches aux poissons de fond.
Les permis de pêche communautaire commerciale ne sont pas admissibles pour le remplacement d’un bateau.
Le formulaire pour le Remplacement d’un bateau de pêche commerciale est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html.
Remplacement temporaire d’un bateau
Le remplacement temporaire d’un bateau est autorisé si le bateau a été déclaré sinistré ou hors serviceen raison d'un accident ou de dommages imprévus. Les bateaux en mauvais état au moment de l'achatayant des problèmes de moteur ou subi des retards dans l'entretien annuel ou des réfections, neremplissent pas les conditions pour un remplacement temporaire.
Une confirmation écrite d'une compagnie d'assurance, d'un chantier naval ou d'un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau est inopérant doit être soumise à une Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique lorsqu'elle déclare le bateau comme une perte totale.
Le bateau de remplacement temporaire ne doit pas dépasser la longueur totale du bateau, plus 10 % de la longueur du bateau de pêche aux poissons de fond par chalutage.
Si l'admissibilité au permis de pêche aux poissons de fond par chalutage est temporairement séparée des autres admissibilités à un permis, le reste des admissibilités à un permis ne peut être placé sur un troisième bateau.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
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