Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Concombre de mer
Catégories ZD et FZD
Catégorie de permis
Un permis de pêche communautaire commerciale au concombre est requis mener une pêche commerciale au concombre de mer en plongée (Catégorie ZD ou FZD). L’accès aux admissibilités à un permis de pêche au concombre de mer est limité et établi en fonction des parties.
Historique de cette catégorie de permis
La pêche au concombre de mer a commencé de façon expérimentale en 1980. Elle a été autorisée avec un permis de catégorie ZD in 1985 puis est devenue une pêche dont l’accès a été limité en 1991.
Les critères de l’admissibilité à un permis étaient basés sur :
- une obligation de débarquer 22 680 kg (50 000 lb.) en plusieurs débarquements sur une période de trois ans, entre 1987 et 1989 inclus : ou
- 20 jours de récolte déclarés au cours des années 1987, 1988 ou 1989.
En 1993, des quotas ont été alloués à cinq zones géographiques : la côte Ouest de l'île de Vancouver, la côte centrale, le district de Prince Rupert et les îles de la Reine Charlotte. En 1995, un programme pilote de quotas individuels a été mis en place pour répondre aux problèmes de conservation. En 1998, ces quotas ont été répartis en quatre zones géographiques : la côte Ouest de l’île de Vancouver, la côte Est de l’île de Vancouver, la côte centrale et Prince Rupert.
À l'heure actuelle, les permis pour récolter les concombres de mer dans le cadre du projet pilote de quota individuel conservent la longueur maximale du bateau (LMB), même si le MPO a temporairement renoncé à la LMB. Des permis de pêche au concombre de mer peuvent être attribuées à un bateau de n'importe quelle longueur lorsque ce dernier est autorisé à capturer les espèces de l'Annexe II. Le MPO se réserve le droit de rétablir les restrictions de longueur de bateau pour les longueurs associées à chaque admissibilité à un permis.
Zones de pêche
- Zone C (côte centrale) – parties des secteurs 7, 8, 9 et 10
- Zone W (côte ouest de l’île de Vancouver) - parties des secteurs 23 et 24
- Zone P (côte nord) – parties des secteurs 2, 3, 4, 5 et 6
- Zone G (côte est de l’île de Vancouver) - parties de secteurs 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie ZD est de100 $.
Il n’y a pas de frais de renouvellement pour un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FZD.
Délivrance du permis
Pour qu’un permis de pêche commerciale au concombre de mer soit émis ultérieurement, il doit être renouvelé et des frais de renouvellement doivent être payés avant le 30 septembre. Ceci signifie que les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent renouveler leur permis, qu’ils aient l’intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 décembre, le permis cesse d’être valable, le MPO ne pourra plus examiner une demande d’émission de ce permis ultérieurement.
Avant l’émission du permis, un titulaire doit s’assurer que :
- toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées ;
- toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées et acceptées, comme la préparation, la soumission des journaux de bord et les fiches de données de capture ; et
- un bateau de pêche immatriculé au Canada admissible pour n’importe quel permis rattaché à un bateau à accès limité en cours de validité, un permis de pêche communautaire commerciale valide ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG a été désigné en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm
Il n’est pas possible d’attribuer un nombre maximum de permis de pêche au concombre de mer à un bateau.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche au concombre de mer sont valides à partir de la date d'émission et jusqu'au 30 septembre de l'année civile suivante.
Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Désignation pour un autre bateau
La désignation de permis de pêche au concombre de mer pour un autre bateau est autorisée à tout moment pendant l’année tant que les conditions du permis ont été respectées comme, la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de bord. Par exemple, si un permis a été délivré le 15 janvier et que la date de demande de changement de désignation est le 10 mars, alors tous les journaux de bord et les bordereaux de vente datés jusqu’au 10 mars doivent être soumis au MPO.
Pour détenir un permis, les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent aussi changer la désignation d’un bateau en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm
Avant que les demandes de changement de désignation ne soient traitées, le détenteur d’une admissibilité à un permis doit :
- confirmer que les conditions du permis ont été respectées ;
- désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ; et
- s’assurer que le bateau désigné possède une admissibilité à un permis rattaché à un bateau dont l’accès est limité, avec les privilèges liés aux espèces de l’Annexe II.
Nomination
Les admissibilités à un permis de pêche au concombre de mer de catégorie ZD doivent être proposées par une partie à une autre partie. Cependant, les propositions sont acceptées seulement avant l’émission du permis ou après l’obtention du quota individuel du permis de l’année.
Pour ce faire, le détenteur actuel de l'admissibilité à un permis doit indiquer son intention de ne plus présenter de demande de permis de pêche au concombre de mer et nommer la personne désignée en utilisant le formulaire Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z du MPO. Le Ministre peut ensuite prendre la décision d'octroyer le permis à la personne proposée.
Avant d’être proposé pour une admissibilité à un permis de pêche commerciale au concombre de mer, le détenteur d’une admissibilité à un permis doit s’assurer que toutes les conditions du permis de l’année en cours et de l’année précédente ont été respectées et acceptées par l’unité de traitement des données sur les mollusques et les crustacés.
Veuillez noter que le formulaire de nomination doit être signé par le détenteur de l’admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l’admissibilité à un permis est une entreprise, l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier une copie d’une présentation récente de l’entreprise délivrée par la C.-B. Cette présentation doit indiquer le nom des directeurs et des cadres responsables associés à l'entreprise. Le formulaire de Nomination à une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/forms-formulaires/nom-catz-eng.html
Les admissibilités à un permis de pêche communautaire commerciale au concombre de mer de catégorie FZD ne peuvent pas être proposées.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
On peut obtenir les journaux de bord en appelant D&D Fisheries :
Téléphone : 604-886-4819
Courriel : ddpacific@dccnet.com.
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