Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Euphausiacés
Catégories ZF et FZF
Catégorie de permis
Un permis de pêche communautaire commerciale est requis pour pêcher commercialement l’euphausiacé (catégorie ZF ou FZF). Les admissibilités à un permis de pêche à l’euphausiacé sont établies en fonction des parties, leur accès est limité ; elles doivent être placées sur un bateau de pêche chaque année.
Historique de cette catégorie de permis
La pêche à l’euphausiacé (krill) a débuté comme pêche expérimentale dans le détroit de Géorgie en 1970. Cette pêche a été soumise à un permis de catégorie ZF en 1983. La limitation de l’accès au permis a été introduite en 1993.
L'admissibilité à un permis a été octroyée à des personnes ayant débarqué au moins 20 000 livres pendant les saisons 1988, 1989 ou 1990. La limitation de l’accès au permis a débouché sur la mise en place de 19 admissibilités à un permis. La longueur maximale du bateau est basée sur la longueur totale du bateau qui avait été attribuée à chaque admissibilité à un permis en 1991.
La pêche à l'euphausiacé est gérée avec des ouvertures périodiques de pêche, des quotas de captures conservateurs, une limitation de l’accès aux permis et un programme de validation à quai basé sur les quotas par zone. Une attestation de participation à un programme de surveillance a été instaurée au cours de l'année de pêche 2003.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie ZF est de 100 $.
Il n’y a pas de frais de renouvellement pour un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FZF.
Délivrance du permis
Le permis de pêche commerciale à l’euphausiacé doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 31 décembre pour conserver le privilège de l’obtenir à nouveau. Ceci signifie que les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent renouveler leur permis, qu’ils aient l’intention de pêcher ou non. Si le permis n’est pas renouvelé avant le 31 décembre, le permis cessera et le MPO ne sera pas en mesure d’examiner une demande de renouvellement de ce permis ultérieurement.
Avant l’émission du permis, le détenteur de l’admissibilité à un permis, doit s’assurer que :
- des dispositions ont été prises pour les prestations de services requises par les conditions du permis, comprenant (mais sans qu’elles ne soient limitées) les services relatifs au journal de bord, au codage, à la consignation et à la validation.
- si le journal de bord, le codage et à la saisie des données fournis par le bureau de services ne sont pas utilisés, les pêcheurs d’euphausiacé doivent contacter l’unité de traitement des données sur les mollusques et les crustacés au 250-756-7306 ou au 250-756-7022 afin d’obtenir les informations nécessaires permettant de remplir ces exigences figurants dans les conditions du permis.
- toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées, comme la préparation, la soumission et l’approbation de tous les journaux de bord et des données de capture, ou les exigences concernant les dépassements de quota ;
- un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO approuvé pour recevoir un permis rattaché à un bateau dont l’accès est limité en cors de validité, un permis de pêche communautaire commerciale valide, ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG, a été désigné en soumettant une demande par le biais du Système national d'émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm ;
- la longueur totale du bateau désigné ne dépasse pas la longueur maximale du bateau approuvé.
Veuillez noter qu’un rapport d’inspection des bateaux désignés doit être rempli conformément aux lignes directrices du MPO et figurer dans les dossiers de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche à l’euphausiacé sont valides de la date d’émission et jusqu’au 31 décembre de chaque année civile.
Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Désignation pour un autre bateau
Le permis de pêche à l’euphausiacé peut être désigné pour un autre bateau à tout moment tant que les conditions du permis sont respectées comme, la préparation, la soumission et l'approbation des journaux de bord.
Par exemple, si un permis a été délivré le 15 janvier et que la date de demande de changement de désignation est le 10 mars, alors tous les journaux de bord et les bordereaux de vente datés jusqu’au 10 mars doivent être soumis au MPO.
En soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne, les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent aussi désigner un autre bateau dans le but de détenir le permis. Les instructions sont disponibles à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm
Avant la nomination pour une admissibilité à un permis de pêche commerciale aux huîtres du Pacifique, les détenteurs d'un permis doivent :
- confirmer que les conditions du permis ont été respectées ; et
- désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada et pouvant recevoir un permis de pêche.
Nomination
Les admissibilités à un permis de pêche à l’euphausiacé de catégorie ZF peuvent être proposées par une partie à une autre partie. Pour ce faire, les détenteurs d'une admissibilité à un permis doivent indiquer leur intention de ne plus demander de permis de pêche à l’euphausiacé et nommer la personne désignée en utilisant le formulaire de Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z du MPO. Le Ministre peut alors prendre la décision d'octroyer le permis à la personne proposée.
Veuillez noter que le formulaire de nomination doit être signé par le détenteur de l’admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l’admissibilité à un permis est une entreprise, l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier une copie d’une présentation récente de l’entreprise délivrée par la C.-B.
Le formulaire de Nomination pour une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible à l’adresse https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html.
Les admissibilités à un permis de pêche communautaire commerciale de l’euphausiacé de catégorie FZF ne peuvent pas être proposées.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
Les journaux de bord peuvent être obtenus en appelant D & D Fisheries 604-886-4819 ou en écrivant à ddpacific@dccnet.com.
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