Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Sébastes
Intérieurs et extérieurs (catégories ZN et FZN)
Catégorie du permis
Un permis de pêche commerciale ou communale aux sébastes (catégories ZN ou FZN) est nécessaire pour récolter commercialement les sébastes (intérieur et extérieur). Les admissibilités à un permis de pêche aux sébastes sont établies en fonction des parties et leur accès est limité.
Historique de cette catégorie de permis
En mars 1992, le Ministre a annoncé un programme de limitation des permis de pêche des espèces de sébastes. Ce programme basé sur les secteurs de permis a été mis en oeuvre en deux étapes. La pêche aux sébastes a été limitée pendant l’année de permis de 1992 dans les zones situées à l’intérieur du détroit de Géorgie, puis en 1993 sur le reste de la côte.
Les admissibilités au permis ont été instaurées pour les personnes qui :
- ont respecté l’obligation de débarquer en plusieurs fois 15 000 lb de prises commerciales de sébastes déclarés pour toute la côte et vérifiés à partir des bordereaux de vente établis entre 1987 et 1990 inclus ;
- posséder un permis de pêche aux sébastes, puis avoir effectué des débarquements entre 1987 et 1990 pendant au moins deux ans sur les quatre années ; et
- préciser la zone choisie, soit les zones à l’intérieure du détroit de Géorgie soit le reste de la côte.
La limitation des permis a entraîné la mise en place de 74 admissibilités à un permis de pêche aux sébastes à l’intérieur du détroit de Géorgie et de 183 admissibilités à un permis pour le reste de la côte.
Une longueur maximale de bateau a été établie pour chaque admissibilité à un permis en fonction de la longueur totale du dernier bateau utilisé pour pêcher en 1991. Un processus de nomination a également été introduit permettant au détenteur d’une admissibilité à un permis de nommer une autre personne afin qu’elle détienne l'admissibilité.
Depuis 1999, des bateaux ont été désignés pour recevoir des permis de pêche aux sébastes de l'intérieur et de l'extérieur à condition de ne faire l’objet que d'une seule modification par période de pêche. L’attribution de plus d'un permis de pêche aux sébastes à un bateau a été introduite pour la saison de pêche 2002/2003. Le but était d’accroître le rendement de la pêche dans les limites des conditions de la conservation des stocks côtiers de sébastes. Jusqu'en 2008, cinq permis de pêche aux sébastes pouvaient être placées sur un bateau. En 2008, ce nombre est passé à huit.
Les aires de protection des sébastes mises en place en 1999 ont été étendues en 2002 et demeurent en vigueur. Depuis 2006, la pêche aux sébastes, qui fait partie d’un programme pilote de trois ans, est gérée dans le cadre d'un système de quotas individuels et permet des réallocations annuelles illimitées entre permis. Les bateaux qui participent à cette pêche doivent acquérir un quota pour tenir compte de toutes les prises non ciblées de flétan et d'aiguillat. Sous réserve des fermetures concernant certaines espèces et certains secteurs, les bateaux sont autorisés à conserver ou à relâcher les prises non ciblées.
Secteurs de pêche
- À l'intérieur
- Secteurs 13 à 19 et 28 et 29 et sous-secteurs 12-1 à 12-13, 12-15 à 12-48 et sous-secteurs 20-4 à 20-7.
- À l'extérieur
- Secteurs 1 à 11, 21, 23 à 27, 101 à 111, 121, 123 à 127, 130 et 142 et sous-secteurs 12-14 et 20-1 à 20-3.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie ZN sont de 100 $.
Il n’y a pas de frais de renouvellement pour un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FZN.
Délivrance du permis
Un permis de pêche commerciale au sébaste doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année au plus tard le 20 février afin que le permis conserve le privilège de pouvoir être émis ultérieurement. Cela implique que les détenteurs d'une admissibilité à un permis doivent renouveler leur permis, qu’ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année au plus tard le 20 février, la permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande d'émission de ce permis ultérieurement.
Avant la délivrance d’un permis, les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent :
- indiquer s’ils ont l’intention de récolter grâce à un permis de pêche aux sébastes ; et
- désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada pouvant recevoir un permis de pêche rattaché à un bateau dont l’accès est limité en cours de validité, un permis de pêche communautaire commerciale ou un permis de pêche au saumon valide de catégorie NAG, en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm
SÉBASTES INTÉRIEURS
Les bateaux doivent :
- être désignés avec un maximum de huit permis de pêche aux sébastes par ans ; et
- ne pas dépasser la longueur maximale de bateau (LMB) de la première admissibilité à un permis de pêche aux sébastes.
Une fois que la première admissibilité à un permis de pêches aux sébastes a été attribuée, l'exigence de LMB est supprimée pour les permis supplémentaires, que l’option ait été choisie ou non.
Si l’option N est choisie, le bateau désigné peut dépasser la LMB de l'admissibilité à un permis de pêche aux sébastes. Si cela est nécessaire, plus tard le titulaire du permis peut également choisir de participer à la pêche ciblée à condition que le bateau respecte toutes les exigences de longueur.
SÉBASTES EXTÉRIEURS
Les bateaux :
- ne peuvent pas être désignés avec plus d’un permis de pêche aux sébastes extérieurs par an ;
- peuvent être désignés avec une admissibilité à un permis de pêche aux sébaste extérieurs et plus d’une admissibilité à un permis de pêche aux sébastes intérieurs par an ; et
- ne peuvent pas dépasser la LMB de l’admissibilité à un permis de pêche aux sébastes extérieurs (même lorsqu’une admissibilité à un permis de pêche aux sébastes intérieurs est déjà désignée), sauf si l’option de ne pas participer à la pêche ciblée ZN a été sélectionnée pendant le processus d’émission du permis.
Si l'option N est sélectionnée, le bateau désigné peut dépasser la LMB de l'éligibilité au permis de pêche aux sébastes. Si nécessaire, le titulaire du permis peut également choisir de participer ultérieurement à la pêche ciblée, à condition que le bateau respecte toutes les exigences relatives à la longueur.
L'admissibilité à un permis peut être attribuée ou réattribuée à un bateau dont la longueur mesure six pouces (6 po) de plus que la LMB ; cependant, cela peut ne pas être fait chaque année.
Modification du permis
Les détenteurs d'une admissibilité à un permis qui choisissent de ne pas récolter les sébastes peuvent ensuite compléter une demande de modification du permis afin de récolter les sébastes à la ligne et hameçon. Cette demande doit être soumise via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm
Avant que cette modification soit accordée, le détenteur de l’admissibilité à un permis doit s’assurer que :
- toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées ;
- les conditions du permis ont effectivement été respectées comme, la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de bord ou des données de captures ;
- un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO a été désigné ; et
- le bateau désigné détient une admissibilité à un permis rattachée à un bateau, et que ce bateau ne dépasse pas la LMB de l’admissibilité à un permis à réattribuer.
Modifications du permis
Avant de commencer à récolter en vertu d'un permis de pêche aux sébastes, un formulaire de Demande de modification de permis doit être rempli et soumis à l’unité de gestion des poissons de fond par télécopieur au 604-666-8525. Le formulaire est disponible à l’adresse: https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm Pour plus d’infirmations veuillez contacter l’agent responsable des quotas au 604-666-5865.
Les arrangements de répartition entre les détenteurs d'admissibilité à un permis doivent être terminés avant qu’une modification du permis ait été accordée.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche aux sébastes sont valides de la date d’émission et jusqu’au 20 février de l’année civile suivante.
Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Changements de désignation d’un bateau
La désignation d’un permis de pêche aux sébastes pour un autre bateau est autorisée à tout moment pendant l’année tant que les conditions du permis sont respectées comme la préparation, la soumission
et l’approbation des journaux de bords.
Par exemple, si le permis a été émis le 15 janvier et qu’une demande de changement de désignation a été reçue le 10 mars, les journaux de bord et les bordereaux de vente datés jusqu’au 10 mars doivent être soumis au MPO.
Pour détenir le permis, les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent aussi changer la désignation d’un bateau en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-eng.htm.
Avant que les demandes de changement de désignation soient traitées, le détenteur d’une admissibilité à un permis doit :
- confirmer que les conditions du permis ont été respectées ;
- désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ; et
- s’assurer que le bateau désigné détient une admissibilité à un permis rattachée à un bateau et ne dépasse pas la longueur maximum indiquée pour l’admissibilité à un permis qui change de désignation.
Nomination
Les admissibilités à un permis de pêche aux sébastes de catégorie ZN peuvent être proposées par une partie à une autre partie. Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus présenter de demande de permis de pêche aux sébastes et de nommer la personne proposée en utilisant le formulaire de Nomination pour une admissibilité à un permis de pêche de catégorie Z du MPO. Le Ministre peut ensuite prendre la décision d’octroyer le permis à la personne proposée.
Avant de nommer une personne pour une admissibilité à un permis de pêche commerciale aux sébastes, le détenteur de l’admissibilité à un permis doit s'assurer que toutes les conditions du permis de l’année en cours ou de l'année précédente ont été respectées.
Veuillez noter que le formulaire de nomination doit être signé par le détenteur de l’admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l'admissibilité au permis est une entreprise, l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans ses dossiers une copie d’une présentation récente de l’entreprise délivrée par la C.-B. indiquant le nom des directeurs et des cadres responsables associés à cet entreprise.
Le formulaire de Nomination à une admissibilité à un permis de pêche de catégorie Z est disponible à l’adresse https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html
Les admissibilités à un permis de catégorie FZN ne peuvent pas être proposées.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
IL est possible d’obtenir les journaux de bord en appelant Archipelago Marine Research au : 250-383-4535 (ligne gratuite 1-888-383-4535).
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