Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Hareng utilisé comme nourriture et appât
Catégorie ZM
Catégorie de permis
Un permis de pêche au hareng utilisé comme nourriture et appât (catégorie ZM) est requis pour participer à cette pêche. L’accès aux permis de pêche au hareng utilisé comme nourriture et appât est illimité et établi en fonction des parties. Le total admissible de captures (TAC) et les zones disponibles pour la pêche sont déterminés chaque année.
Le nombre de permis de catégorie ZM est toujours fixé à 252. Cependant, le nombre de permis délivrées au cours d’une année donnée sera basé sur le nombre de permis de pêche à la senne du hareng rogué ayant opté pour la pêche au hareng pour l’alimentation et les appâts.
Historique de cette catégorie de permis
Les permis de pêche au hareng pour l’alimentation de catégorie Z sont réservés aux demandeurs admissibles. La prise autorisée pour le permis est précisée. Quand bien même peu de permis de pêche au hareng pour l’alimentation (catégorie Z) sont délivrés chaque année, il ne s’agit pas d’une pêche où l’accès est limité.
Au cours des années précédentes, les demandeurs admissibles étaient choisis par tirage au sort par le biais d’une loterie. Un seul demandeur par bateau avait le droit de soumettre sa candidature. Une récolte de 50 tonnes maximum est autorisée par permis émis.
Tous les candidats à cette loterie devaient :
- choisir un bateau désigné pour l’admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué à la senne (catégorie HS) ou un bateau de pêche aux oeufs récoltés sur varech (catégorie J) dans les cinq dernières années (2004 - 2008) ;
- s’assurer que le bateau désigné possède un système de réfrigération ou de refroidissement de l’eau de mer en état de fonctionnement ;
- choisir une zone de pêche (Prince Rupert ou le détroit de Géorgie).
La pêche au hareng utilisé comme nourriture et appât a lieu de novembre à février chaque année. Les titulaires de permis de catégorie ZM peuvent récolter dès l’ouverture de la saison, généralement le 7 novembre, et jusqu'à la fin de la saison de pêche, généralement le 9 février. La pêche est fermée normalement avant l'ouverture de la pêche au hareng rogué, soit le 10 février.
Les stocks de hareng ont fluctué au fil des ans. Dans les années 1930, les captures ont chuté à 30 000 tonnes, dont une grande partie a été consacrée aux produits transformés (huile et farine de poisson). Entre 1968 et 1971, la pêche a été réduite à cause des problèmes de stock, mais elle a été relancée en 1977 en réponse à l'effondrement des stocks européens.
Pendant que les stocks se rétablissaient la demande a décliné et la plus grande partie du marché ne fournissait plus que des appâts pour la pêche au crabe royal en Alaska. En 1982, les grandes quantités exportées qui affectaient la pêche au hareng rogué de grande valeur sont devenues une source de préoccupation pour l'industrie. Un système de quotas individuels de 50 tonnes a été mis en place en 1988 avec un quota total de 1 500 tonnes pour l'ensemble de la côte. Depuis lors, les prises ont varié entre 6 et 1 200 tonnes par an.
Secteurs de pêche
Prince Rupert (Nord) - secteurs 3, 4 et 5
Détroit de Georgia (Golfe) – secteurs 13, 14, 17, 18 et 29
* Étant donné que les secteurs de pêche associés à la pêche au hareng servant de nourriture et d’appât peuvent changer tous les ans, veuillez-vous reporter au Plan de gestion intégrée de la pêche au hareng du Pacifique de l’année (PGIPP) pour savoir quels secteurs ont été sélectionnés. *p>
Dans le cadre du processus de sélection des secteurs de pêche au hareng rogué, les détenteurs d'admissibilité aux permis de pêche à la senne coulissante peuvent choisir l'option de récolter dans les pêches au hareng pour l'alimentation et les appâts du détroit de Géorgie ou de Prince Rupert. Le nombre maximum de permis de pêche à la senne pour chaque secteur sera fourni après que les quotas auront été déterminés.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie ZM sont de 30 $.
Délivrance du permis
Il n’existe aucune limitation du nombre d'admissibilité à un permis de catégorie ZM pouvant être attribuée à un bateau. Il incombe aux propriétaires/capitaines de bateau de tenir compte de la capacité de charge du navire lors de l’attribution de plusieurs permis à un bateau.
Avant la délivrance du permis, le titulaire du permis doit s'assurer que :
- le bateau désigné est un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ayant un système capable de refroidir ou de réfrigérer l’eau de mer.
Les titulaires de permis de pêche au hareng utilisé pour l’alimentation ou les appâts sont tenus de désigner le bateau de pêche pour lequel ils détiennent le permis en soumettant une demande par l’intermédiaire du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l'adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm
Le quota disponible pour le détroit de Géorgie sera exprimé en pourcentage et réparti entre les 252 détenteurs d'admissibilité à un permis de pêche à la senne du hareng.
Les titulaires de permis de pêche à la senne coulissante qui choisissent l'option de pêche au hareng pour l’alimentation et les appâts ne seront pas admissibles à la pêche à la senne du hareng rogué de l'année en cours. Le quota accordé sera établi au moment de la sélection du permis de pêche à la senne du hareng rogué.
En vertu de la Loi sur la navigation, tous les bateaux de pêche au hareng ou au capelan doivent avoir un certificat ou un livret de stabilité valide à bord du bateau.
Fournisseur de services
Les détenteurs de permis doivent s'assurer que des dispositions ont été prises avec un fournisseur de services approuvé pour satisfaire aux exigences de déclaration, de vérification des prises et de l’échantillonnage des prises qui se trouvent dans les conditions du permis. Le MPO fournira au capitaine du bateau la lettre d’observation rédigée d’après les renseignements fournis par l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Documents du permis
Les documents de pêche au Hareng utilisé comme nourriture et appât sont valides de la date d’émission et jusqu’au 12 février de l’année civile suivante.
Les titulaires de permis peuvent réimprimer tout document endommagé ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne. (SNEPL)
Désignation pour un autre bateau
Les permis de catégorie ZM peuvent être désignés pour un autre bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada à tout moment de l'année, aussi longtemps que les conditions du permis sont respectées comme la préparation, la soumission et l'approbation des journaux de bord.
Pour détenir le permis, les titulaires de permis peuvent désigner un autre bateau de pêche en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-eng.htm.
Le nombre de permis de catégorie ZM pouvant être désignés pour un bateau n’est pas limité. Il est de la responsabilité du propriétaire ou du capitaine du bateau d’évaluer la capacité de transport du bateau et d’en tenir compte lorsque plusieurs permis sont désignés pour un bateau.
En vertu de la Loi sur la navigation, tous les bateaux de pêche au hareng et au capelan doivent avoir en leur possession un certificat ou un livret de stabilité valide à bord du bateau.
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