Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Sardine du Pacifique
Catégories ZS et ZSF
* La pêche à la sardine du Pacifique demeure fermée en raison de préoccupations liées à la conservation. *Catégorie de permis
Un permis de pêche commerciale ou communautaire à la sardine du Pacifique (catégorie ZS ou ZSF) est requis pour la récolte commerciale de la sardine du Pacifique. Les permis de pêche à la sardine du Pacifique sont établis en fonction des parties.
Les demandes de permis de pêche expérimentale ou exploratoire pour essayer d'autres types d'engins de pêche peuvent être adressées au gestionnaire des ressources pélagiques du MPO.
Historique de cette catégorie de permis
En 2002, la pêche de la sardine du Pacifique est passée d'une phase expérimentale ou exploratoire à celle de pêche commerciale. Compte tenu de l'incertitude qui subsiste quant à la possibilité d’augmentation de cette pêche et à une meilleure façon d’aborder sa gestion, le MPO a adopté une approche progressive pour le développement de cette pêche, il continue à suivre les principes de la politique qui s’applique aux pêcheries nouvelles et émergentes.
Depuis 2003, pas plus de 50 participants ont été autorisés dans cette pêcherie : 25 participants à la pêche commerciale et 25 participants à la pêche communautaire commerciale. En 2004, la priorité a été accordée aux demandeurs qui avaient participé à la pêche de l'année précédente, qui avaient démontré une bonne capacité à gérer la ressource et une bonne intégration sur le marché.
Deux processus similaires mais séparés ont depuis été utilisés pour déterminer l'accès annuel à la pêche pour les permis de pêche commerciale et les permis de pêche communautaire commerciale :
Pour la pêche commerciale :
- Les critères d'admissibilité reposaient principalement sur la compatibilité des bateaux. En 2003, la priorité a été donnée aux bateaux ayant participé aux phases expérimentales, puis elle leur a été redonnée chaque année. Les autres candidats admissibles ont participé à une loterie pour nommer 25 participants admissibles. Entre 2007 et 2009, un accès prioritaire a été accordé à 25 participants admissibles basé sur la délivrance du permis de la saison précédente.
- Entre 2007 et 2009, pour obtenir un permis les demandeurs admissibles ont eu droit à une période de deux semaines pour présenter une demande et satisfaire aux exigences de la demande de permis. Si certains participants admissibles ne faisaient pas de demande de permis, alors la possibilité d’obtenir un permis était donnée aux prochains participants admissibles désignés par la loterie. Cela a permis de garantir que tous les 25 permis seraient délivrés à des demandeurs déterminés à participer à la pêche.
- En mai 2009, une limitation de l’accès a été instaurée et 25 admissibilités ont été établies en fonction de critères de qualification :
- que le pêcheurs ait la capacité de modifier l'allocation du permis dans un délai d'un jour ouvrable ;
- que le fournisseur de services ait la capacité de faire correspondre précisément la capture avec les permis ;
- qu’il n’y ait pas de problèmes avec la mise en application de la loi ;
- qu’il n’y ait pas de coût supplémentaire pour le MPO.
- En mai 2009, un processus pour faire appel a été mis en place et un processus de nomination a été introduit pour ces critères d'admissibilité.
Pour la pêche communautaire commerciale :
- Les candidats ont été sélectionnés en fonction des critères d'admissibilité, puis classés en fonction de l’emplacement et des quantités restantes. En 2007, un accès prioritaire a été accordé à 18 candidats pour la pêche communautaire commerciale, puis une loterie a été organisée pour dresser une liste de candidats admissibles au sept permis restants. En 2008, 10 des 21 participants ayant un accès prioritaire avaient terminé le processus avant la date limite, par conséquent une loterie a été organisée pour dresser cette liste de candidats admissibles pour les 15 permis restants. Les 25 permis de catégorie ZSF ont été émis en 2008.
- L'accès prioritaire pour 2009 a été accordé aux 25 participants à la pêche commerciale communale à qui des permis avaient été délivrés en 2008. Un dossier de demande et un courrier ont été envoyés à ces 25 candidats admissibles le 19 mai 2009, avec comme date limite le 5 juin 2009 pour répondre aux exigences de la demande. Une loterie était prévue pour établir une liste d'admissibilités après la date limite. Cependant, les 25 candidats admissibles ont soumis leur candidature avant la date limite de sorte qu’il n’a pas été nécessaire d’organiser une loterie.
Espèces
La sardine du Pacifique (Sardinops sagax), le maquereau espagnol (Scomber japonicus), et le chinchard (Trachurus symmetricus).
Matériel de pêche
La sardine du Pacifique peut être capturée à la senne coulissante ou au filet-piège. Les particularités du matériel de pêche sont décrites dans le plan de gestion intégrée des pêches.
Frais de renouvellement du permis
Étant donné la fermeture de la pêche pour des raisons liées à la conservation, aucun frais annuel de renouvellement de permis de pêche commerciale de catégorie ZS ne s’applique actuellement. Si la pêche venait à rouvrir, les frais de renouvellement seraient de 30 $.
Un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie ZSF n’est pas soumis à des frais de renouvellement.
Délivrance du permis
Un permis de pêche commerciale à la sardine du Pacifique doit être renouvelée et les frais de renouvellement doivent être payés chaque année au plus tard le 9 février afin de conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement. Cela signifie que les détenteurs d'une admissibilité à un permis doivent renouveler leur permis, qu’ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année au plus tard le 9 février, le permis sera suspendu et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande de délivrance de permis ultérieurement.
Pour effectivement devenir titulaire du permis, tous les détenteurs d'une admissibilité à un permis de pêche à la sardine du Pacifique sont tenus de désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Avant l’émission du permis les demandeurs doivent :
- être sur la liste des demandeurs admissibles à la pêche à la sardine du Pacifique ;
- désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui :
- à ce moment-là, détient, ou a été désigné grâce à un permis de pêche à la senne du hareng rogué en cours de validité, un permis en cours de validité rattaché à un bateau dont l’accès est limité, un permis de pêche communautaire commerciale au flétan, ou un permis en cours de validité de pêche au hareng rogué, ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG, ou, pour les demandeurs de permis de pêche commerciale à la sardine du Pacifique, le bateau doit être déclaré comme bateau de transport d’oeufs sur varech uniquement ;
- peut héberger un observateur en mer ;
- soit équipé d’une senne coulissante ; et
- soit équipé d’au moins un des systèmes de refroidissement suivants :
- système de réfrigération ;
- système à air comprimé appelé « système champagne » ;
- refroidissement rapide ;
- congélation en mer ;
- avoir accès à la transformation du produit ayant un programme de contrôle de la qualité en place et avoir identifié un marché de la sardine du Pacifique.
Un maximum de cinq permis de pêche commerciale ou communautaire à la sardine du Pacifique est autorisé.
Les permis dont le quota a déjà été complètement récolté peuvent rester sur le même bateau et ne seront pas pris en compte dans la limitation du nombre maximum de permis autorisés. Lorsqu'un bateau n'a pas encore participé à la récolte en utilisant un permis de pêche à la sardine du Pacifique, un examen plus approfondi peut être nécessaire.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche à la sardine du Pacifique sont valides de la date d’émission et jusqu’au 9 février de l’année civile suivante.
Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Désignation pour un autre bateau
Un permis de pêche à la sardine du Pacifique peut être désigné pour un autre bateau à tout moment pendant l’année tant que les conditions du permis sont respectées comme, la préparation, la soumission et l’approbation des journaux de bords.
Pour détenir le permis, les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent aussi désigner un autre bateau en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Avant que les demandes de changement de désignation soient traitées, le détenteur d’une admissibilité à un permis doit :
- confirmer que les information relatives aux journaux de bord et aux débarquements sont bien à jour et ont été soumises au fournisseur de services ; et
- désigner un bateau adapté qui réponde aux exigences de la demande et qui, à ce moment-là, soit admissible pour un permis en cours de validité de pêche commerciale ou de pêche communautaire commerciale ou à un permis de pêche valide de catégorie NAG, ou, pour les demandeurs de permis de pêche commerciale à la sardine du Pacifique seulement, soit désigné comme bateau de transport des oeufs sur varech.
Nomination
Les admissibilités à un permis de pêche à la sardine du Pacifique de catégorie ZS peuvent être proposées à tout moment par une partie à une autre partie. Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus présenter de demande de permis de pêche à la sardine du Pacifique, puis choisir une personne et la nommer en utilisant le formulaire de Nomination à une admissibilité à un permis de pêche de catégorie ZS du MPO. Le Ministre peut alors prendre la décision d'octroyer le permis.
Avant de proposer un permis de pêche à la sardine du Pacifique, le titulaire d'un permis doit s'assurer que toutes les conditions du permis de l'année en cours ou de l'année précédente ont été respectées et acceptées par le fournisseur de services.
Veuillez noter que le formulaire de nomination doit être signé par le détenteur de l’admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l’admissibilité à un permis est une entreprise, l’unité des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier une copie d’une présentation récente de l’entreprise délivrée par la C.-B.
Le formulaire de Nomination à une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html.
Les admissibilités à un permis de pêche communautaire à la sardine du Pacifique de catégorie ZSF ne peuvent pas être proposées.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès de D&D Pacific Fisheries Ltd. en appelant Darin Macey ou Don Christian au 604-886-4819 ou au numéro gratuit 1-800-775-5505.
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