Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Eulakane
Catégorie ZU
* La pêche à l’eulakane demeure fermée en raison de problèmes de conservation. *
Catégorie de permis
Un permis de pêche à l’eulakane (catégorie ZU) est requis pour récolter commercialement l’eulakane dans le fleuve Fraser. L’accès aux admissibilités à un permis de pêche à l’eulakane est limité et établi en fonction des parties.
Historique de cette catégorie de permis
Dans les années 1930, la récolte commerciale de l’eulakane a commencé dans le fleuve Fraser. À l'origine, toute personne ayant un permis dont l’accès était limité ou rattaché à un bateau de pêche des espèces inscrites à l’Annexe II (catégorie C), était admissible pour pêcher l’eulakane. En 1995, en raison des inquiétudes manifestées par les groupes autochtones et les pêcheurs commerciaux au sujet des niveaux très bas des stocks d'eulakane, un régime actif de gestion et un programme d'évaluation des stocks ont été lancés. La pêche à l'eulakane a augmenté en 1996 suite aux spéculations sur les changements relatifs à la délivrance des permis, la réduction des occasions de pêche dans les autres pêcheries, les changements dans l'assurance-chômage et l’augmentation du stock d’eulakane. Cependant aucune pêche commerciale ou récréative n’a eu lieu depuis 2001 pour des raisons de conservation.
Une limitation de l’accès à cette pêche a été instaurée en 1998. Les permis ont été délivrés aux personnes qui pouvaient débarquer en plusieurs fois les 1 000 lb exigés ou plus entre 1990 et 1995 pendant trois des six années. La limitation des permis a entraîné la mise en place de 16 admissibilités à un permis. Une longueur maximale de bateau a été établie pour chaque admissibilité à un permis en fonction de la longueur totale du bateau utilisé pour pêcher.
Frais de renouvellement du permis
La pêche étant fermée pour des raisons de conservation, il n’existe actuellement aucun frais de renouvellement annuel pour un permis de catégorie ZU. En cas de réouverture de la pêche, les frais annuels de renouvellement du permis seront de 30 $.
Délivrance du permis
Un permis de pêche commerciale à l’eulakane doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année au plus tard le 31 décembre pour que le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement soit conservé. Cela signifie que les détenteurs d'une admissibilité à un permis doivent renouveler leur permis, qu’ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année au plus tard le 31 décembre, le permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande de délivrance de permis ultérieurement.
Avant l’émission du permis, le détenteur de l'admissibilité à un permis doit s'assurer que :
- toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées; et
- un bateau de pêche immatriculé au Canada a été désigné.
Comme la pêche demeure fermée, l'exigence relative à l’approbation des journaux de bord a été supprimée.
Nomination
Actuellement, il n’existe pas de processus de nomination en place pour que le détenteur d’une admissibilité à un permis nomme des admissibilités à un permis de pêche à l’eulakane qui seraient destinées à un autre détenteur.
Les administrateurs de successions peuvent demander que le ministère des Pêches et des Océans fasse une exception quant à la nomination concernant les admissibilités à un permis de pêche à la palourde détenues au nom des successions, en présentant un appel à l’Office des appels relatifs au permis de pêche de la région du Pacifique (Pacific Region Licence Appeal Board (PRLAB)).
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