Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Panope et Fausse-Mactre
Catégories G et FG
Catégorie de permis
Un permis de pêche commerciale ou communautaire au panope et à la fausse-Mactre (catégorie G ou FG) est requis pour récolter commercialement ces deux espèces. Les admissibilités à un permis de catégorie G sont rattachées à un bateau et leur accès est limité. L'admissibilité à un permis de pêche de catégorie FG établie en fonction des parties doit être placée chaque année sur un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur en vigueur. Les permis de catégorie FG sont détenus par une Première nation.
Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre sont également autorisés à :
- pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis, sauf lorsque les privilèges de pêche ont été abandonnés (retirés en permanence) ;
- transporter du poisson capturé par d'autres bateaux ; et
- être désigné pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.
Historique de cette catégorie de permis
En 1977, l’examen de la pêche commerciale au panope mise au point récemment a commencé. À la suite de cet examen, la récolte de panopes géants à des fins commerciales a été interdite à compter du 1er juillet 1977, sauf dans le contexte du permis délivré en vertu du paragraphe 6 (6) du Règlement de pêche de la Colombie-Britannique. À cette époque, le taux de croissance de la pêche au panope était incertain et des limites d’accès à la pêche n'étaient pas jugées nécessaires. Cependant, il était prévu qu'un programme de limitation de l’accès à la pêche serait nécessaire à l'avenir afin d’équilibrer l'effort de pêche et la taille de la ressource.
Lorsqu'un moratoire sur les nouveaux permis a été instauré, le nombre de bateaux débarquant des panopes géants a rapidement augmenté. Ils sont passés de cinq bateaux au début de la pêche en 1976 à 72 bateaux ayant fait des débarquements en 1979. Les permis de 1981 ont été réservés aux pêcheurs qui avaient débarqué plus de 30 000 livres en 1978 ou 1979, du 1er janvier au 31 mars 1980 compris, ceci en fonction du moment où la pêche avait été autorisée pour la première fois.
Le permis de pêche au panope et à la fausse-Mactre de catégorie G a été introduit en 1983. Des permis ont été délivrés aux bateaux autorisés par le Directeur général des Pêches et des Océans de la région du Pacifique à récolter des panopes du Pacifique et des panopes en plongeant d'un bateau de pêche commerciale. Il fallait avoir commercialisé un minimum de 13 500 kg des deux espèces, quelle que soit leur combinaison, au cours de l’année 1978 ou de la période commençant le 1 er janvier 1979 et se terminant le 31 décembre 1980.
En 1989, avec le soutien du secteur commercial, un projet pilote faisant appel à la gestion des quotas par bateau et prévoyant une rotation de zone de trois ans a été lancé dans la pêche au panope. Ce programme a été prolongé par le Ministre, il est toujours en vigueur. La côte est divisée en trois zones : la côte nord, la côte ouest de l'île de Vancouver et les eaux situées à l'intérieur de l'île de Vancouver.
En 2007, le nombre d'admissibilités à un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre cumulables sur un bateau a été porté de trois à cinq. La possibilité de participer à des récoltes supplémentaires de panope et de fausse-mactre sur des bancs mis en valeur a également été introduite.
Une modification de la date d'expiration du permis a été mise en oeuvre au cours de la saison de pêche de 2016, ce qui a donné lieu à une période de pêche de 14 mois (du 1er janvier au 28 février de l'année suivante). À la suite de ce changement, aucun quota supplémentaire n'a été alloué pour tenir compte de cette nouvelle pêche de 14 mois, les futurs plans de pêche se devaient se dérouler du 1er mars à la fin du mois de février de l'année suivante.
Zones de pêche
La côte est divisée en trois grandes zones : la côte nord, la côte ouest de l'île de Vancouver (COIV) et les eaux intérieures (golfe).
Depuis 2012, chaque bloc de quotas a été attribué à une région de sorte qu’un permis peut être utilisée dans plusieurs zones en fonctions de ses blocs de quotas.
La répartition des blocs de quotas à l’échelle de la côte sera la suivante :
- Eaux intérieures – les parties des secteurs 12 à 19 et 29 65 blocs de quotas ou 11,8 % du TAC commercial de l’ensemble de la côte ;
- COIV - les parties des secteurs 20, 23, 24, 25, 26 et 27 et les secteurs extracôtiers analogues, 75 blocs de quotas ou 13,6 % du TAC commercial de l’ensemble de la côte ;
- Côte nord – les parties des secteurs 1 à 10 et secteurs extracôtiers analogues, 410 blocs de quotas ou 74,5% du TAC commercial de l’ensemble de la côte.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie G sont calculés comme suit :
- 252 $ multiplié par le nombre de tonnes de panope et de fausse-mactre autorisées en vertu de ce permis, moins 40 % de ce produit, jusqu'à concurrence d'une réduction maximale de 1 000 $.
Il n’y a pas de frais de renouvellement pour un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FG.
Délivrance du permis
Un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année avant le 28 février afin que le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement soit conservé. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année au plus tard le 28 février, le permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande de délivrance de permis par la suite.
Pour détenir le permis, les titulaires d’un permis de pêche commerciale communale au panope et à la fausse-mactre doivent également désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande via le Système national d'émission de permis de pêche en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demandefra.htm.
Avant l’émission du permis les propriétaires et les détenteurs d’admissibilités à un permis doivent s’assurer que :
- toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées; et que
- toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées comme, la préparation, la soumission et l’approbation de toutes les fiches de données sur les poison des journaux de bord, et les conditions relatives au dépassement de quota.
- la longueur hors tout du navire désigné ne dépasse pas la longueur maximale autorisée pour l'admissibilité à un permis de catégorie FG.
La limitation du nombre d’admissibilités à un permis détenues par un bateau a été supprimée. Un bateau peut détenir un maximum de 50 regroupements de quotas. Ceux-ci peuvent tous servir pour la même zone ou une combinaison de zones associée(s) au permis.
Rapport sur le statut du permis
Le rapport sur le statut du permis fournit une liste de tous les regroupements de quotas de panope mis à jour et des secteurs de pêche concernant les permis de bateaux de catégorie G ou FG, notamment les plafonds et les réallocations de quotas, les mises à jour des captures et le solde de quotas non capturés pour une date quelconque. Il est possible d’obtenir un rapport sur le statut du permis en appelant Archipelago Marine Research au 250-383-4535 (ligne gratuite 1-888-383-4535).
Réallocations de quota
Pour allouer à nouveau des regroupements de quotas, un formulaire de Demande de réallocation de quotas de panope doit être soumis au MPO en utilisant le Système national d'émission de permis de pêche en ligne (SNEPL). En ce qui concerne les réallocations permanentes, les signatures notariées de tous les propriétaires sont exigées. Pour les réallocations temporaires, un seul propriétaire est tenu de signer le formulaire.
Après l'approbation du MPO, Archipelago Marine Research traite les demandes de réallocation des regroupements de quotas de Panope.
Si la réallocation des quotas est approuvée, une modification du permis sera faite pour tenir compte du nouveau quota individuel du bateau et/ou des quantités de prises accessoires. Tous les amendements au permis doivent être joints aux conditions du permis et se trouver à bord du bateau pendant le déroulement de la récolte ou de la pêche en plongée de le panope.
Documents du permis et amendement
Avant de commencer la récolte en vertu d'un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre, le propriétaire ou le capitaine du bateau doit avoir à bord une modification du permis de pêche au panope valide. Cet amendement procure le quota, par conséquent sans cet amendement le titulaire du permis n'est pas autorisé à débarquer de poisson. Un amendement à un permis peut être établi via le Système national d’émission de permis en ligne à la demande d'un titulaire de permis.
Modifications du permis
Avant de commencer à récolter en vertu d’un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre, le propriétaire du bateau ou le capitaine doit avoir à bord un amendement valide ajouté au permis. Cet amendement fournit le quota, sans lui le bateau n'est pas autorisé à débarquer du poisson. À la demande d'un titulaire de permis, un permis peut être modifié via le Système national d’émission de permis de pêche en ligne.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche au panope sont valables à partir de la date d’émission et jusqu’au 28 février de l’année civile suivante.
Les remplacements des documents de permis perdus ou détruits sont possibles en réimprimant les documents du permis via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).
Remplacement de bateau
Le (s) propriétaire (s) d'un bateau peuvent demander le remplacement d’un bateau de pêche commerciale lorsque ce dernier possède un permis de pêche commerciale au panope et à la fausse- Mactre. Les rapports d’inspection du bateau remplaçant et du bateau à remplacer doivent figurer dans les dossiers de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique ou soumis avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux lignes directrices du MPO.
Les propriétaires de bateau devraient également prendre note des règles suivantes :
- Les admissibilités à un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre ne sont pas associées (définitivement) aux autres admissibilités à un permis de bateau, elles peuvent être séparées.
- Les permis de pêche au panope et à la fausse-mactre peuvent être placées définitivement ou temporairement (le cas échéant) sur tout bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui ne dépasse pas la longueur d’origine du bateau (LOB) indiquée dans l'admissibilité au permis de pêche au panope et à la fausse-mactre. Ceci dépend des politiques de placement du MPO des autres admissibilités à un permis de pêche rattachées à un bateau qui se trouvent également sur le bateau à remplacer. Le bateau receveur peut dépasser la LOB tant que le bateau détient une autre admissibilité à un permis rattachée à un bateau et qu'il peut continuer à recevoir ce permis lorsque le permis de pêche au panope et à la fausse-mactre est placé sur le bateau. Lorsque le bateau receveur détient un permis de pêche aux espèces de l’Annexe II, l'admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II doit être abandonnée.
- Lorsque l'admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II est abandonnée dans le contexte du remplacement d’un bateau détenteur d’une admissibilité à un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre, et que la longueur totale du bateau receveur est supérieure à la LTB du bateau détenteur de l'admissibilité à un permis de pêche au panope et à la faussemactre, l'admissibilité au permis de pêche au panope et à la fausse-mactre sera amendé en fonction de la longueur totale du bateau receveur. La modification de la LTB ne doit pas dépasser la longueur maximale du bateau détenteur de l'admissibilité au permis de pêche au panope et à la fausse-mactre.
- Lorsque le bateau receveur ne détient pas encore d’admissibilité à un permis de pêche rattachée à un bateau, les privilèges de l’Annexe II associés à l'admissibilité au permis de pêche au panope et à la fausse-mactre doivent être abandonnés.
- Les demandes de permis de pêche au panope et à la fausse-mactre visant un bateau qui détient déjà un ou plusieurs permis de pêche au panope et à la fausse-mactre ayant renoncé aux privilèges concernant les espèces de l’Annexe II, doivent être examinées par le MPO au cas par cas.
- Pas plus de 50 blocs de quotas peuvent être placés sur un bateau.
- Les propriétaires de bateaux qui détiennent à la fois un permis de pêche au panope et à la fausse-mactre et un permis de pêche des espèces de l’Annexe II peuvent demander de placer l’admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II sur un bateau qui ne dépasse pas la LMB du bateau d'origine (1989) détenteur du permis de pêche au panope et à la faussemactre. Ces demandes devraient être faites dans un délai raisonnable. Lorsque cela se produit, la LMB de l'admissibilité au permis de pêche au panope et à la Fausse-Mactre restante sera modifiée par rapport à la LMB du bateau qui détient l'admissibilité, et la longueur maximale du bateau sera ajustée en conséquence. Ceci est conforme à l'engagement pris par le MPO dans le document Pêche au panope – Régime d’allocation 1989.
Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
Pour obtenir les journaux de bord veuillez communiquer avec Archipelago Marine Research par
téléphone au 250-752-7205 ,
ou par courriel PanopeAMM@archipelago.ca.
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