Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Morue charbonnière
Catégories K et FK
Catégorie de permis
Un permis de pêche commerciale ou de pêche communautaire commerciale à la morue charbonnière (catégorie K ou FK) est requis pour participer à la pêche commerciale ciblant la morue charbonnière. Les admissibilités à un permis de catégorie K sont rattachées à un bateau et leur accès et limité. Les admissibilités à un permis de catégorie FK sont établies en fonction des parties et doivent être placées sur un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO qui respecte les restrictions de longueur en vigueur. Les permis de catégorie FK sont détenus par des groupes des Premières Nations.
Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'une admissibilité à un permis de pêche à la morue charbonnière sont également autorisés à capturer et à conserver d'autres espèces de poissons de fond. Tel qu'indiqué dans les conditions de permis, ils peuvent pêcher avec des lignes et hameçons ou des casiers. Ces bateaux sont également autorisés à :
- pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis ;
- attraper et conserver d'autres espèces de poissons de fond ;
- transporter des espèces qui ne sont pas des poissons de fond capturés par d'autres bateaux ; et
- être désigné pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.
Contexte de cette catégorie de permis
Avant que la juridiction du Canada ne soit élargie en 1977, la pêche locale de la morue noire y était peu développée et une pêche extensive était menée par des étrangers au large des côtes. En 1980 le Canada a supprimé les efforts de pêche au large des côtes des étrangers car les Canadiens commençaient à s’intéresser à cette espèce. La nouvelle flotte de pêche à la morue noire était constituée d’un certain nombre de bateaux canadiens qui avaient été retirés de la pêche au flétan en Alaska.
Le 4 octobre 1979, le Ministre des Pêches et des Océans a annoncé que l’accès à cette a pêche serait limité. L’annonce indiquait : « Puisque le rendement annuel de la pêche à la morue noire est limité à 3500 tonnes métriques, il faut réduire le nombre de bateaux qui participent à cette pêche pour protéger la ressource » et « ces derniers mois, l’afflux trop important de bateaux menace de perturber cette pêche. » Le nombre prévu de bateaux admissibles au moment de la limitation était de 16. Le nombre définitif de permis délivrés après les appels était de 48.
Les permis de pêche à la morue charbonnière de catégorie K ont d’abord été émis en 1981 pour les bateaux de pêche commerciale dont les conditions sont décrites ci-dessous.
- Le propriétaire du bateau peut démontrer que, alors qu’il pêchait au moyen de longues lignes ou de casiers en 1978 et jusqu’au 5 octobre 1979, le bateau était utilisé pour capturer la morue charbonnière et qu’il avait enregistré une capture de morue charbonnière préparée sans la tête équivalente au moins à :
a) 6800 kg (15 000 lb) dans le cas d’un bateau qui mesure 18,28 m (60 pieds) hors tout ou moins,
b) 22,680 kg (60 000 lb) dans le cas d’un bateau qui mesure plus de18,28 m (60 pieds) hors tous. - Un permis de catégorie C a été délivré à ce bateau en 1980 et le propriétaire a pu produire les justificatifs des dépenses durant la période entre le 1er janvier 1978 et le 5 octobre 1979 pour l’achat d’un équipement de congélation, de longues lignes ou de casiers prévus pour pêcher la morue charbonnière, d’un montant d’au moins :
20 000 $ dans le cas d’un bateau qui mesure 18,28 m (60 pieds) hors-tous ou moins,
100 000 $ dans le cas d’un bateau qui mesure plus de18,28 m (60 pieds hors-tout) - Les bateaux qui mesurent plus de 18,28 m (60 pieds) hors-tout ayant participé à la pêche au flétan en Alaska en 1978 ou 1979 mais qui en ont été exclus par les accords sur le flétan de 1979 et qui ont reçu des autocollants à apposer sur le permis de pêche au saumon (catégorie A) ou sur celui de pêche au flétan (catégorie L) de 1980.
De 1981 à 1989 la pêche à la morue charbonnière a fonctionné avec un total autorisé de captures (TAC) et un nombre de journées de pêche établi par le MPO pour la flotte détenant un permis. L’utilisation de cette stratégie de gestion d’une pêche ouverte/de style « tournoi » a conduit à un dépassement constant du TAC. Cela a eu comme conséquence une réduction continue du nombre de jours de pêche (de 245 en 1981 à 14 en 1989) l’année suivante. L’industrie s’est inquiétée d’assister à une nouvelle réduction du nombre de jours de pêche en 1990. Après de longues discussions portant sur les stratégies de gestion alternatives, le recours à un système de quotas par bateau pour la pêche à la morue charbonnière a été recommandé par le Ministre des Pêches et Océans.
En 1990, une période d’essai de deux ans de quotas individuels de bateau (QIB) a commencé. Chaque titulaire d’un permis disposait d'un quota individuel correspondant à un pourcentage du TAC. Le quota individuel a été calculé pour chaque titulaire de permis en se basant sur 30% de la longueur totale du bateau et 70% des performances passées.
Le système de QIB de morue charbonnière a été prolongé depuis. Les blocs de quotas ont été identifiés comme un bloc annuel de quotas pour chaque permis, conformément à la formule d’allocation définie dans le plan de gestion de 1990. Cette formule est exprimée en pourcentage du TAC de morue charbonnière pour la flottille de pêche à la morue titulaire d’un permis de catégorie K. Chaque bloc de quota est divisé en parts de quota. Pour 1994, il existait 692 parts de quota. Sur ces 692 parts, 644 correspondaient à 0,15% du TAC de morue charbonnière pour la flottille titulaire d’un permis de pêche. Les 48 parts de quota restantes représentaient chacune moins de 0,15% du TAC de morue charbonnière et représentaient le reste du bloc de quotas de chaque titulaire de permis.
En 1999, un permis de 19 mois a été utilisé afin d‘organiser la transition de l’année de permis de la pêche à la morue charbonnière vers une année civile allant du 1er août au 31 juillet. La nouvelle année de permis de pêche à la morue charbonnière est entrée en vigueur en 2000.
En 2006, un plan pilote de trois ans a été introduit dans les pêches commerciales aux poissons de fond. Le projet pilote visait à renforcer la conservation dans les pêches commerciales aux poissons de fond de la région du Pacifique par une série de mesures, notamment l'amélioration du contrôle des prises accessoires, la réduction des rejets et la responsabilisation des pêcheurs pour leurs prises accessoires.
Un plan de gestion complet pour toutes les pêches aux de poissons de fond (ex. espèces de l’Annexe II, pêche au chalut des poissons de fond, sébastes pêchés à l’hameçons et à la ligne, flétan et morue charbonnière) a également été créé pour remplacer tous les plans individuels élaborés les années précédentes. Ce nouveau Plan de gestion intégrée des pêches aux poissons de fond (PGIP) a été publié le 26 avril 2006.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie K est calculé comme suit :
- 241 $ multipliés par le nombre de tonnes de morue charbonnière initialement allouées à l'admissibilité au permis, moins 40 % de ce produit, jusqu'à concurrence d'une réduction maximale de 1 000 $.
Il n’y a pas de frais de renouvellement du permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FK.
Délivrance du permis
Un permis de pêche commerciale à la morue charbonnière doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année au plus tard le 20 février pour que le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement soit conservé. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année au plus tard le 20 février, le permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande d'émission de ce permis par la suite.
Pour détenir le permis, les détenteurs d'une admissibilité à un permis de pêche communautaire commerciale à la morue charbonnière doivent également désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse: https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/productsproduits/request-demande-fra.htm.
Modification du permis
Le permis de pêche à la morue charbonnière doit être émis avant qu'une demande de modification du permis ou de réallocation de quotas individuels transférables ne soit traitée.
Avant de pêcher, le propriétaire ou le capitaine du bateau doit avoir à bord une modification du permis de pêche à la morue charbonnière valide. Cet amendement décrit la quantité totale de poissons par espèce que le bateau peut débarquer pendant la saison de pêche, sans ce document, le bateau n'est pas autorisé à débarquer du poisson.
Un formulaire de Demande de modification du permis doit être rempli par le propriétaire du bateau, le détenteur de l'admissibilité au permis ou l'agent désigné, puis il doit être envoyé par télécopieur à l’unité de gestion des poissons de fond au 604-666-8525. Le formulaire est disponible à l’adresse : www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/groundfish-poissons-fond/form/amend_reqest-demande_modif-fra.html.
Amendements aux documents du permis
Les documents du permis de pêche à la morue charbonnière sont valables à compter de la date d'émission et jusqu'au 20 février de l'année civile suivante.
Les propriétaires de bateaux ou les titulaires de permis peuvent réimprimer les documents du permis perdus ou détruits en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Modifications du permis
Le permis de pêche à la morue charbonnière doit avoir été délivré avant qu'une demande de modification de permis ou de réaffectation de quota individuel transférable ne soit traitée.
Avant la pêche, le propriétaire ou le capitaine du bateau doit avoir à bord un permis de pêche à la morue charbonnière en cours de validité. Cet amendement indique la quantité totale de poisson par espèce que le bateau peut débarquer pour la saison de pêche, sans cela le bateau n'est pas autorisé à débarquer du poisson.
Un formulaire de demande de modification de permis doit être rempli par le propriétaire du bateau / le détenteur de l'admissibilité à un permis ou l'agent désigné et envoyé par télécopieur à l’unité de gestion des poissons de fond au 604-666-8525. Le formulaire est disponible à l'adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/commercial/ground-fond/form/amend_reqest-demande_modif-fra.pdf.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche à la morue charbonnière sont valides à compter de la date d'émission et jusqu'au 20 février de l'année civile suivante.
Les propriétaires de bateau ou les détenteurs de permis peuvent réimprimer les documents d’un permis perdu ou détruit à l'aide du Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL).
Remplacement d’un bateau
Le (s) propriétaire (s) d'un bateau commercial de pêche à la morue charbonnière muni d’un permis peut demander le remplacement du bateau de pêche commerciale. Les rapports d’inspection du bateau remplaçant et du bateau à remplacer doivent figurer dans les dossiers de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, ou doivent être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux lignes directrices du MPO.
Les propriétaires de bateau devaient aussi prendre note des règles suivante :
- Un bateau qui ne détient pas d'autres permis de pêche rattaché à un bateau peut seulement recevoir une admissibilité à un permis de pêche commerciale à la morue charbonnière à condition que le bateau remplaçant ne dépasse pas la longueur totale du bateau existant.
- Une admissibilité à un permis de pêche à la morue charbonnière peut être séparée de n’importe quelle combinaison d'admissibilités à un permis ayant été associées tant qu'elle est placée sur un autre bateau de pêche commercial de n’importe quelle longueur détenant une admissibilité un permis de pêche au saumon, au panope et à la fausse-mactre, au flétan, au crabe, à la petite crevette par chalutage, aux poissons de fond par chalutage, ou à la grande crevette et à la petite crevette. Les admissibilités à un de permis de pêche à la morue charbonnière ne peuvent pas être cumulées.
- Lorsque l’objectif est de transformer le permis de pêche à la morue charbonnière en permis de pêche autonome et que le bateau remplaçant possède une admissibilité à un permis de pêche des espèces de l'Annexe II, l'admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II doit être abandonnée.
Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau commercial est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html.
Les permis de pêche communautaire commerciale ne sont pas admissibles pour un remplacement de bateau.
Remplacement provisoire de bateau
Lorsqu'un permis de pêche à la morue charbonnière est temporairement placé sur un bateau détenant un permis de pêche des espèces de l’Annexe II, l'admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II doit être retournée au MPO. L’admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II sera conservée pendant la période durant laquelle le permis de pêche à la morue charbonnière sera temporairement placé.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
Il est possible d’obtenir les journaux de bord via Archipelago Marine Research en appelant au 250-383-4535 (ligne gratuite 1-888-383-4535).
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