Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Flétan
Catégories L et FL
Catégorie de permis
Un permis de pêche commercial ou de pêche communautaire commerciale au flétan (catégorie L ou FL) est requis pour participer à la pêche commerciale ciblant le flétan du Pacifique. L’admissibilités à un permis de catégorie L est rattachée à un bateau et son accès est limité. L'admissibilité au permis de catégorie FL est établie en fonction des parties, l'admissibilité doit être attribuée à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada qui respecte les restrictions de longueur établies. Les permis de catégorie FL sont détenus par une Première nation.
Les bateaux autorisés à pêcher en vertu d'un permis de pêche au flétan sont également autorisés à :
- pêcher les espèces de l’Annexe II selon les conditions de chaque permis ;
- capturer et conserver d'autres espèces de poissons de fond décrites dans les conditions du permis ;
- transporter des poissons capturés par d'autres bateaux ; et
- être désignés pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z
Historique de cette catégorie de permis
Une limitation de l’accès à la pêche au flétan a été introduite en 1979. Pour remplir les conditions, les bateaux devaient avoir déclaré 1 360 kg de prises commerciales (3 000 lb) de flétan (poids sans la tête) en 1977 ou en 1978. Dix permis de pêche au flétan ont été délivrés aux Autochtones qui dépendait du flétan pour une grande partie de leurs revenus et qui utilisaient des bateaux en location appartenant à des entreprises de transformation. Ces permis de pêche au flétan ont été à l’origine des admissibilités établies en fonction des parties, mais ils ont ensuite été convertis en admissibilités à un permis rattachées à un bateau.
En 1991, une période d’essai de deux ans d’allocation de quotas individuels transférables (QIT) a débuté dans la pêche au flétan. Des QIT étaient établis pour chaque admissibilité à un permis en fonction de l'historique des captures et de la longueur du bateau. En 1993, la réallocation et le cumul des QIT de flétan ont été autorisés à titre expérimental. Chaque admissibilité à un permis à reçu un quota de deux parts égales puis chaque part a été exprimée en pourcentage du total autorisé de captures (TAC). Les parts étaient calculées avec la formule d'allocation adoptée en 1990. Ce programme de QIT de flétan a pu se poursuivre grâce à ses très bons résultats.
Pour 1994, la période d’essai du programme de QIB a été prolongé. Plusieurs modifications ont été faites pour l’année 1994. L’objectif de ces changements étaient toujours de permettre à la flotte plus de flexibilité dans les transferts temporaires de quota et dans les transferts permanents de permis de pêche au flétan de catégorie L.
Le transfert et le cumul de QIB de flétan étaient autorisés dans le contexte d’une période d’essai pour la pêche au flétan de 1994 de la façon suivante :
- Chaque premier quota du permis de pêche au flétan a été divisé en deux parts égales. Un total de 870 parts de QIB est disponible parmi 435 bateaux titulaires d’un permis. Chaque part peut être exprimée en pourcentage de TAC de flétan et la part variera en taille selon la formule d’allocation adoptée en 1990.
- Les parts de quotas peuvent être transférées seulement parmi les bateaux titulaires d’un permis de pêche au flétan et ne sont pas restreintes par la taille du bateau. Les parts de quota peuvent être transférées sans avoir à transférer le permis de pêche au flétan. Il sera possible pour un permis de pêche au flétan d’exister sans que lui soient rattachées des parts de quota.
- En 1994, un bateau titulaire d’un permis de pêche au flétan pouvait pêcher ou détenir un maximum de quatre parts.
- En 1994, les restrictions du nombre de transferts de part de quota ont été retirées. L’autorisation de deux transferts de part de maximum par bateau a changé en 1993. Un transfert de part de quota est défini comme le transfert d’une part provenant d’un bateau de pêche au flétan vers un bateau titulaire d’un permis de pêche au flétan.
- Tous les transferts de parts de quota doivent être approuvés par le MPO avant que ces parts ne soient pêchées.
- Une fois que les débarquements ont été validés par rapport à une part de quota, le restant de cette part de quota ne peut pas être transféré.
- Les transferts de part de quota seront permis seulement temporairement (annuellement).
Suite à une décision de la Cour fédérale de première instance en 1996, en 1997 le MPO a mis en oeuvre une nouvelle formule de QIT. Toutefois, lorsque la Cour d'appel fédérale a annulé cette décision en 1998, le Ministre des Pêches et des Océans a décidé de revenir à la formule originale. Le changement de la formule du QIT en 1997 a donné 9 145 livres supplémentaires en moyenne à 38 admissibilités à un permis, puis 880 livres en moins en moyenne aux 395 autres admissibilités à un permis. Pour compenser les permis qui avaient perdu leur quota en 1997, des ajustements de QIT de quantité égale ont été faits sur trois ans en 1999, 2000 et 2001.
Pendant ce temps, pas plus de deux réallocations de part de quota ont été autorisées entre les permis de pêche au flétan, les bateaux n’ont eu le droit de pêcher que quatre parts par saison. Il est alors devenu possible qu’un permis ait une part équivalente à zéro capture. Toutes les réallocations de part de quota devaient être approuvées par le MPO avant la pêche de ces parts et, une fois que les débarquements de ces parts avaient été validées, le reste de ces quotas ne pouvait plus être alloué à nouveau.
À partir de 1999, l'allocation des quotas n’a plus été basée sur des parts. Au lieu de cela, elle a été négociée en faisant référence au poids. Le quota peut aussi être alloué temporairement ou définitivement. Les propriétaires de bateaux peuvent réallouer de façon permanente tous les quotas, à l'exception de 0,1499 % du TAC, ils peuvent aussi réallouer temporairement une quantité aussi petite qu’une livre de quota. L'admissibilité à un permis ne peut pas dépasser 1% du TAC, à l'exception d’admissibilités à un permis ou de bateaux ayant pêché plus de 1% du TAC entre 1993 et 1998. Ces admissibilités à un permis peuvent détenir des quotas jusqu’à ce qu’elles aient atteint le maximum de leurs quotas personnels.
En 2006, un plan pilote de trois ans a été introduit dans les pêches commerciales de poisson de fond. Le projet pilote visait à renforcer la conservation dans les pêches commerciales aux poissons de fond de la région du Pacifique par une série de mesures, notamment l'amélioration du contrôle des prises accessoires, la réduction des rejets et la responsabilisation des pêcheurs quant à leurs prises accessoires.
Un plan de gestion complet pour toutes les pêches aux poissons de fond (ex. espèces de l’Annexe II, chalut de poisson de fond, hameçons et ligneurs de sébaste, flétan et morue charbonnière) a également été créé pour remplacer tous les plans individuels élaborés les années précédentes. Ce nouveau Plan de gestion intégrée des pêches aux poissons de fond (PGIP) a été publié le 26 avril 2006.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie L est calculé comme suit :
- 310 $ multipliés par le nombre de tonnes de flétan allouées, moins 40 % de ce produit jusqu'à concurrence d'une réduction maximale de 1 000 $.
Il n’y a pas de frais pour les permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FL.
Délivrance du permis
Un permis de pêche commerciale au flétan doit être renouvelé et les frais de renouvellement payés chaque année au plus tard le 20 février afin que le privilège de recevoir un permis continue ultérieurement. Cela signifie que les propriétaires de bateau doivent renouveler leur permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé au plus tard le 20 février, le permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande d'allocation par la suite.
Pour détenir le permis, les détenteurs d'un permis de pêche communautaire commerciale au flétan doivent également désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Avant la délivrance du permis, les propriétaires de bateau et les titulaires de permis doivent s'assurer que :
- toutes les conditions ministérielles indiquées dans l’admissibilités au permis ont été respectées; et que
- toutes les conditions du permis de l’année précédente ont bien été respectées;
- la longueur hors tout du bateau désigné ne dépasse pas la longueur maximale autorisée pour le permis de catégorie FL.
Modification du permis
Une admissibilité à un permis de pêche au flétan doit être délivrée avant qu'une demande de modification du permis ou de réallocation de quota individuel transférable ne soit traitée.
Le propriétaire ou le capitaine du bateau doit avoir à bord la modification du permis de pêche au flétan valide avant de pêcher. Cette modification décrit la quantité totale de poissons par espèce que le bateau peut débarquer pendant la saison de pêche ; sans cela, le bateau n'est pas autorisé à capturer, à conserver ou à débarquer des poissons.
Un formulaire de Demande de modification du permis doit être rempli par le propriétaire du bateau, le étenteur de l'admissibilité au permis ou par un agent désigné, puis il doit être envoyé par télécopie à ’unité de gestion des poissons de fond au 604-666-8525. Le formulaire est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/commercial/ground-fond/form/amend_reqest-demande_modif-eng.pdf.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche au flétan sont valides de la date d’émission et jusqu’au 20 février de l’année civile suivante.
Les propriétaires de bateau ou les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document détruit ou perdu en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Rapport sur le statut d’un permis
Le rapport sur le statut d’un permis fournit une liste actualisée de tous les avoirs de QIT de flétan et de sébastes pour les bateaux possédant un permis de catégorie L ou FL. Cette liste inclut les plafonds, les quotas réalloués, l’actualisation des captures et les quotas non capturés pour une date quelconque. Il est possible d’obtenir un rapport sur le statut d’un permis en appelant l’unité de gestion des poissons de fond au 604-666-5865.
Remplacement d’un bateau
Le (s) propriétaire (s) d'un bateau de pêche au flétan de catégorie L détenteur(s) d’un permis peut/peuvent demander le remplacement du bateau de pêche commerciale. Les résultats d’un rapport d’inspection du bateau remplaçant et du bateau à remplacer doivent figurer dans les dossiers de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, ou ils doivent être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux lignes directrices du MPO.
Les propriétaires de bateaux devraient aussi prendre note des règles suivantes :
- Une seule admissibilité à un permis de pêche au flétan de catégorie L peut être placée sur un bateau qui ne détient pas d'autre admissibilité à un permis rattaché à un bateau dont la longueur est celle de la longueur hors-tout du bateau d'origine titulaire du permis en date du 31 janvier 1993.
- Une seule admissibilité à un permis de pêche au flétan de catégorie L peut être placée sur un bateau détenant une autre admissibilité à un permis rattachée à un bateau ayant le privilège de pêcher les espèces de l’Annexe II et dont la longueur ne doit pas dépasser la longueur maximale de bateau (LMB) de l'admissibilité au permis de pêche au flétan. La LMB étant la longueur du bateau d’origine autorisée en date du 31 janvier 1993, plus 25 pieds.
- Une admissibilité à un permis de pêche au flétan de catégorie L peut être séparée des autres admissibilités et placée sur un bateau qui n'excède pas la LMB, pourvu que le bateau remplaçant possède une autre admissibilité à un permis de pêche avec le privilège de pêcher les espèces de l’Annexe II.
- Lorsque l’on cherche à ce que le permis de pêche au flétan redevienne indépendant et que le bateau de remplacement possède une admissible à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II, l'admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II doit être abandonnée (retirée définitivement). Lorsque le placement est temporaire, l'admissibilité au permis de pêche des espèces de l’Annexe II est maintenue jusqu'à ce que l'admissibilité au permis de pêche au flétan soit définitivement placée sur un bateau.
- Lorsque l'admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II est retirée d'un bateau dont la LTB est inférieure à la LMB mais supérieure à la LTB du bateau détenteur d’un permis en date du 31 janvier 1993, alors l'admissibilité au permis peut être placée sur un bateau sans permis dont la longueur atteint celle de la longueur totale du bateau qui a renoncé à l'admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II. Aucun changement n’est apporté à la LMB indiquée pour l’admissibilité au permis de pêche au flétan.
- Les bateaux peuvent détenir plus d’une admissibilité à un permis au cours d’une année, mais pas en même temps.
- Les bateaux ne peuvent pas pêcher en vertu de plus d’une admissibilité à un permis par an.
- Lorsque les propriétaires de bateaux souhaitent échanger deux admissibilités combinées à un permis de pêche au flétan, aucune ne peut avoir un dépassement de LMB attribuée à chaque admissibilité au permis.
Les permis de pêche communautaire commerciale ne sont pas admissibles pour un remplacement de bateau.
Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau commercial est disponible à l’adresse https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-eng.html.
Remplacement temporaire d’un bateau
Le placement temporaire d’une admissibilité à un permis de pêche au flétan n'est autorisé que lorsque le bateau à remplacer devient complètement inutilisable.
Les bateaux de remplacement temporaires ne peuvent pas dépasser la LMB attribuée à l'admissibilité à un permis de pêche au flétan. La LMB est la longueur du bateau d’origine détenteur d’un permis en date du 31 janvier 1993, plus 25 pieds.
Les bateaux de remplacement temporaire ne doivent pas avoir pêché de flétan pendant la campagne de pêche au flétan de l’année en cours.
Si une admissibilité à un permis de pêche au flétan est temporairement séparée des autres admissibilités à un permis, les autres admissibilités à un permis ne peuvent être placées sur un troisième bateau.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Réallocations de quotas
L’unité de gestion des poissons de fonds traite les demandes de réallocation de QIB de flétan et d’avoir de prises accessoires de sébastes. Une demande de réallocation de QIB de flétan et / ou de d’avoir de sébastes dûment remplie (disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/commercial/ground-fond/contact-fr.html doit être envoyée à l’unité par télécopie au 604-666-8525. Pour les réallocations permanentes, tous les propriétaires de bateaux inscrits au dossier doivent signer le formulaire. Pour les réallocations temporaires, seul le détenteur de l'admissibilité à un permis ou le propriétaire d'un bateau doit signer le formulaire.
Notez que les modifications du permis doivent être à bord pendant les activités de pêche.
Les pêcheurs devraient se reporter au plan de gestion intégrée des pêches pour prendre connaissance des lignes directrices pour la réallocation de QIB de flétan. Toutes questions concernant ces lignes directrices doivent être adressées à l’unité de gestion des poissons de fond en composant le 604-666- 5865. Toutes les questions relatives directement à la gestion de la pêche ou à un quota, comme les plafonds et les réallocations de quotas, seront traitées par l’unité de gestion.
Journaux de bord
Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès de Archipelago Marine Research en composant le 250-383-4535 (ou ligne gratuite 1-888-383-4535).
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