Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Oursin vert
Catégories ZA et FZA
Catégorie de permis
Un permis de pêche communautaire commerciale à l’oursin vert (catégorie ZA or FZA) est requis pour récolter commercialement l’oursin verts en plongeant. Les admissibilités à un permis sont basées sur une partie et leur accès est limité.
Historique de cette catégorie de permis
La limitation de l’accès aux admissibilités a été introduite dans la pêche à l’oursin vert en 1991. Des permis ont été délivrés aux personnes qui ont pu débarquer 9 072 kg (20 000 lb) entre 1988 et 1989.
En 1995, un programme pilote a été créé où des quotas individuels (QI) et un processus de nomination des permis ont été mis en place. Dans le cadre du programme pilote, le système de QI prévoyaient que les allocations de prises seraient également réparties entre les titulaires de permis et entre les zones de permis situées au nord et au sud, et que seulement trois permis seraient désignés par bateaux. Les restrictions relatives à la longueur maximale du bateau (LMB) ont été levées pendant que le programme pilote de QI était en vigueur.
Le quota individuel reste en vigueur pour cette pêcherie. Le MPO se réserve le droit de rétablir les restrictions de LMB en fonction des longueurs associées à chaque admissibilité à un permis.
Frais de renouvellement du permis
Les frais annuels de renouvellement d’un permis sont de 430 $ pour un permis de pêche commerciale de catégorie ZA.
Les frais annuels de renouvellement d’un permis ne s’appliquent pas au permis de pêche communautaire commerciale qui est gratuit.
Délivrance du permis
Un permis de pêche commerciale à l’oursin vert doit être renouvelé et les frais de renouvellement doivent être payés chaque année au plus tard le 31 août afin de conserver le privilège d’être délivré ultérieurement. Cela signifie que les titulaires d'un permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 août, le permis cessera et le MPO ne pourra plus examiner une demande d’émission de ce permis ultérieurement.
Avant l’émission du permis le détenteur de l’admissibilité au permis doit s’assurer que :
- chaque condition ministérielle placée dans l’admissibilité à un permis a été remplie ;
- chaque condition du permis de l’année précédente a été remplie comme, la préparation, la soumission et l’approbation des fiches de recueil des données du journal de bord ou des exigences relatives au dépassement de quota ;
- un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO admissible à n’importe quel permis de pêche d’accès limité rattaché à un bateau, à un permis de pêche communautaire commerciale ou à un permis de pêche au saumon de catégorie NAG valide, a été désigné en soumettant une demande via le Système national de délivrance des permis en ligne. Les instructions sont disponibles.
Le nombre de permis de pêche à l’oursin vert placés sur un bateau est illimité.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche à l’oursin vert sont valides de la date d’émission et jusqu’au 31 août de l’année suivante.
Les titulaires d'un permis peuvent réimprimer tout document d’un permis perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Désignation pour un autre bateau
La désignation d’un permis de pêche à l’oursin vert pour un autre bateau est autorisée à tout moment pendant l’année tant que les conditions du permis ont été respectées comme, la préparation, la soumission et l’approbation des fiches de recueil des données du journal de bord. Par exemple, si un permis a été délivré le 15 janvier et qu’une demande de changement de désignation est reçue le 10 mars, alors tous les journaux de bord et les bordereaux de vente datés jusqu’au 10 mars doivent être soumis au MPO.
Pour détenir un permis, les détenteurs d'une admissibilité à un permis peuvent changer la désignation d'un bateau de pêche d’une seule façon en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles.
Avant que les demandes de changement de désignation ne soient traitées, le détenteur de l’admissibilité à un permis doit :
- confirmer que les conditions du permis ont été respectées; et
- désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada;
- s’assurer que le bateau désigné détient une admissibilité à un permis de pêche dont l’accès est limité rattaché à un bateau, avec les privilèges liés aux espèces de l’Annexe II.
Nomination
Les admissibilités à un permis de catégorie ZA peuvent être proposées par une partie à une autre partie. Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus présenter de demande de permis de pêche à l’oursin vert et de nommer la personne désignée en utilisant le formulaire du MPO Nomination pour l’admissibilité à un permis de catégorie Z. Le ministère peut alors envisager de délivrer le permis à la personne désignée.
Avant la nomination d'une admissibilité à un permis de pêche commerciale à l’oursin vert, le détenteur de l'admissibilité au permis doit s'assurer que toutes les conditions du permis de l'année en cours ou de l'année précédente ont été respectées et acceptées par l’unité de gestion des données sur les mollusques et les crustacés.
Notez que le formulaire de nomination figurant dans le dossier doit être signé par le détenteur de l'admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l'admissibilité à un permis est une entreprise, l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier une copie d’une présentation récente de l'entreprise délivrée par la C.-B. où doivent figurer les noms des direceurs ou des cadres responsables associés à cette entreprise.
Le formulaire Nomination pour l’admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible à l’adresse https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/forms-formulaires/nom-catz-fra.html .
Les admissibilités à un permis de pêche communautaire commerciale à l’oursin vert de catégorie FZA ne peuvent pas être proposées.
Si vous avez besoin de discuter davantage ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
Il est possible d’obtenir des journaux de bord en appelant D&D Fisheries (604) 886-4819 ou en écrivant à l’adresse ddpacific@dccnet.com.
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